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Première session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 10

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES COOPÉRATIVES


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C223 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les coopératives.

2 L'article 1 est modifié par suppression des définitions de « cabinet de comptables » et de « vérificateur ».

3           L'article 53 de la version anglaise est modifié par substitution, à « each of its member », de « each of its members ».

4           Le paragraphe 58(1) est modifié par substitution, à « prescrire », de « prévoir ».

5 L'article 59 est modifié par substitution, à « précisés », de « prévus ».

6           Le paragraphe 90(1) est remplacé par ce qui suit :

Interdiction des opérations

90(1)       Le registraire peut ordonner la cessation des opérations concernant les parts ou autres valeurs mobilières de la coopérative :

a) s'il doit, en vertu du paragraphe 89(1), recevoir à leur égard une déclaration d'offre;

b) s'il estime que l'une des circonstances mentionnées aux alinéas 89(5) a) à e) existe à leur égard ou au sujet de leur émission ou de leur vente.

Avis de cessation des opérations

90(1.1)     Dès qu'il ordonne la cessation des opérations, le registraire en donne avis :

a) à la coopérative;

b) au mandataire de la coopérative dont le nom lui a été communiqué et qui s'occupe de l'émission ou de la vente des parts ou des valeurs mobilières.

7           L'alinéa 182(1)e) est modifié par suppression de « particulier ou un cabinet de comptables ».

8           Le paragraphe 194(1) est modifié :

a) dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « (8) », de « (6) »;

b) dans l'alinéa a) de la version anglaise, par substitution, à « filing », de « filling »;

c) dans l'alinéa b), par suppression de « , sous réserve du paragraphe (8), ».

9           L'alinéa 202(3)f) est modifié par substitution, à « l'article 245 », de « l'article 257 ».

10          L'alinéa 223(2)c) est modifié par substitution, à « vérificateur de la coopérative un particulier ou un cabinet de comptables dont le mandat prend fin à la clôture de la première assemblée annuelle des membres », de « un vérificateur de la coopérative dont le mandat prend fin à la clôture de leur première assemblée annuelle ».

11          L'article 225 de la version anglaise est modifié :

a) dans le paragraphe (2), par substitution, à « by less », de « be less »;

b) dans le sous-alinéa (5)b)(ii), par suppression de « by ».

12          Le paragraphe 244(3) est remplacé par ce qui suit :

Avis de révocation de l'adhésion

244(3)      Dans les sept jours qui suivent l'adoption d'une résolution que vise le paragraphe (1), la coopérative en informe par écrit la personne dont l'adhésion est révoquée, et ce, selon l'une des méthodes suivantes :

a) elle lui fait parvenir par courrier ordinaire affranchi, à l'adresse la plus récente indiquée dans ses dossiers, un avis à cet effet;

b) elle lui livre, à l'adresse indiquée dans ses dossiers, un avis à cet effet.

13          Les paragraphes 246(1) et (3) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « patronage dividends », de « patronage returns ».

14(1)       Le paragraphe 262(1) est remplacé par ce qui suit :

Qualités requises du vérificateur

262(1)      Sous réserve du paragraphe (5), pour pouvoir être vérificateur d'une coopérative, il faut en être indépendant et être indépendant de ses filiales ainsi que des administrateurs et des dirigeants de la coopérative et de ses filiales.

14(2)       L'alinéa 262(2)b) est modifié par substitution, à la partie qui précède le sous-alinéa (i), de ce qui suit :

b) est réputé ne pas être indépendant de la coopérative le vérificateur ou l'associé du vérificateur qui :

14(3)       Le paragraphe 262(6) est modifié par substitution, à « particulier ou un cabinet de comptables », de « vérificateur ».

15          Le paragraphe 263(1) est modifié par suppression de « particulier ou un cabinet de comptables au poste de ».

16          Le paragraphe 268(1) est modifié par substitution, à « un particulier ou un cabinet de comptables vérificateur de la coopérative qui n'en a pas et fixer sa rémunération », de « un vérificateur de la coopérative, si cette dernière n'en a pas, et en fixer la rémunération ».

17(1)       Le paragraphe 269(7) est remplacé par ce qui suit :

Remplaçant

269(7)      Personne ne peut accepter de remplacer le vérificateur qui a démissionné, qui a été destitué ou dont le mandat est expiré ou est sur le point d'expirer, à moins d'avoir demandé et obtenu que ce dernier remette par écrit une déclaration précisant les circonstances et les motifs qui justifient, selon lui, son remplacement.

17(2)       Le paragraphe 269(8) est modifié :

a) par substitution, à « particulier ou cabinet de comptables », de « vérificateur »;

b) dans la version anglaise, par substitution, à « the individual or firm », de « the person »;

17(3)       Le paragraphe 269(9) est modifié par suppression de « particulier ou cabinet de comptables au poste de ».

18          Le paragraphe 300(1) est modifié par substitution, à « 48(5) », de « 48(4) ».

19          Le paragraphe 306(7) est modifié :

a) par substitution, à « L'article 305 et », de « Les articles 305, 308 et 309 ainsi que »;

b) par adjonction, après « à l'article 305 », de « , 308 ou 309 ».

20          Le paragraphe 322(1) est modifié par suppression de « particulier ou un cabinet de comptables en qualité de ».

21          Les alinéas 338(1) e) et f) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « patronage dividends », de « patronage returns ».

22          L'alinéa 345 (1) d) est abrogé.

23          L'article 374 de la version anglaise est modifié par substitution, à « his Act », de « this Act ».

24          Le paragraphe 387(2) de la version anglaise est modifié :

a) par adjonction, après « verified by affidavit, affirmation », de « or »;

b) par adjonction, après « before », de « a person before »;

c) par substitution, à « an statutory déclarations », de « or statutory declarations ».

Entrée en vigueur

25          La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur les coopératives. Il prévoit notamment l'élimination de l'exigence voulant que seul un comptable ou un cabinet de comptables puisse être nommé vérificateur d'une coopérative, la modification de la méthode de signification des avis de révocation des adhésions et un certain nombre de modifications d'ordre administratif.