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Première session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 5

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. W130 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la conservation de la faune.

2           L'article 1 est modifié :

a) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :

« faune non indigène », « gibier non indigène » ou « animal de la faune non indigène » Animal vivant ou mort qui appartient à une espèce ou à un type et qui :

a) se trouve naturellement à l'état sauvage dans la province sans être indigène et est désigné par les règlements à titre de faune, de gibier ou d'animal non indigène;

b) est un hybride d'un animal que vise l'alinéa a);

c) est l'oeuf, le sperme, l'embryon ou toute partie d'un animal que vise l'alinéa a) ou b). ("exotic wildlife")

b) par substitution, à la définition de « faune », « gibier » ou « animal de la faune », de ce qui suit :

« faune », « gibier » ou « animal de la faune » Animal vertébré vivant ou mort qui appartient à une espèce ou à un type, à l'exclusion des poissons, et qui :

a) se trouve naturellement à l'état sauvage dans la province et est indigène;

b) est mentionné à l'annexe A;

c) est désigné par les règlements à titre de gros gibier, de gibier à plume, d'animal à fourrure, d'amphibien ou de reptile ou d'espèce protégée;

d) est un hybride d'un animal que vise l'alinéa a), b) ou c);

e) est l'oeuf, le sperme, l'embryon ou toute partie d'un animal que vise l'alinéa a), b), c) ou d). ("wildlife")

3           Le paragraphe 64(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, après « faune », de « ou de la faune non indigène »;

b) dans les alinéas a) et b), par adjonction, après « animal de la faune », de « ou un animal de la faune non indigène ».

4           L'article 65 est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « animaux de la faune, », de « animaux de la faune non indigènes, »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « ou le nid », de « ou un animal de la faune non indigène ou encore le nid ».

5(1)        L'alinéa 71(1)a) est remplacé par ce qui suit :

a) un animal de la faune ou un animal de la faune non indigène, une partie d'un tel animal ou sa peau, sa fourrure ou son cuir;

5(2)        Les alinéas 71(2)b) et (3)b) sont modifiés par substitution, à « un specimen d'animal de la faune ou la fourrure, la peau ou le cuir d'un animal de la faune », de « un spécimen d'animal de la faune ou d'animal de la faune non indigène ou la fourrure, la peau ou le cuir d'un tel animal ».

5(3)        Le paragraphe 71(4) est modifié par adjonction, après « animal de la faune », de « ou un animal de la faune non indigène ».

6           Le paragraphe 73(2) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, à la fin, de « ou d'un animal de la faune non indigène »;

b) dans le texte, par adjonction, après « l'animal de la faune », de « ou l'animal de la faune non indigène ».

7           L'article 76 est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) pour le motif d'avoir piégé, capturé, tué, obtenu ou gardé un animal de la faune ou un animal de la faune non indigène ou une partie d'un tel animal alors que cela est interdit, ou pour le motif d'avoir capturé, tué ou gardé un animal de la faune ou un animal de la faune non indigène ou une partie d'un tel animal dans une zone, pendant une période ou à une date où il est interdit de piéger, de capturer, de tuer, d'obtenir ou de garder un animal de la faune ou un animal de la faune non indigène;

b) par substitution, à « , une partie de cet animal », de « ou l'animal de la faune non indigène, une partie d'un tel animal ».

8(1)        L'alinéa 84(1)a) est modifié par adjonction, après « de la faune », à chaque occurrence, de « ou de la faune non indigène ».

8(2)        L'alinéa 84(1)f) est modifié par adjonction, après « par la faune », de « ou la faune non indigène ».

9           Le paragraphe 85(2) est modifié par adjonction, après « un animal de la faune », de « ou un animal de la faune non indigène ».

10          Les paragraphes 87(1) et (2) sont modifiés par adjonction, dans le titre et dans le texte, après « d'un animal de la faune », à chaque occurrence, de « ou d'un animal de la faune non indigène ».

11(1)       L'alinéa 90g) est remplacé par ce qui suit :

g) interdire ou régir le droit de chasser, de tuer, de piéger, de capturer ou d'attirer, notamment à l'aide d'amorces, une espèce ou un type d'animal de la faune ou d'animal de la faune non indigène :

(i) de façon générale,

(ii) dans une zone déterminée,

(iii) pendant une certaine période de l'année,

(iv) d'une certaine manière,

(v) d'un certain âge ou d'un certain sexe;

11(2)       L'alinéa 90k) est remplacé par ce qui suit :

k) régir l'exploitation et la gestion des animaux de la faune ou des animaux de la faune non indigènes ou d'une espèce ou d'un type d'animal de la faune ou d'animal de la faune non indigène, ainsi que le droit de les chasser, de les tuer, de les piéger ou de les capturer dans une zone de surveillance des animaux, une zone de gestion de la faune, un champ de tir public, un district de sentiers de piégeage enregistrés ou une zone spéciale de piégeage, et notamment :

(i) prescrire des licences et des permis de chasse ou de piégeage spéciaux relatifs à ces endroits ainsi que les modalités applicables à ces licences et à ces permis,

(ii) prescrire les périodes pendant lesquelles il est permis d'y chasser ou d'y piéger des animaux de la faune ou des animaux de la faune non indigènes ou une espèce ou un type d'animal de la faune ou d'animal de la faune non indigène;

k.1) régir toute activité liée à la faune ou à la faune non indigène aux fins de la protection des personnes, du bétail, des récoltes ou de tout autre bien;

11(3)       L'alinéa 90n) est modifié par adjonction, après « aux animaux de la faune », de « ou aux animaux de la faune non indigènes » et par substitution, à « ou pour le piégeage de ceux-ci », de « ou d'animal de la faune non indigène ou pour leur piégeage ».

11(4)       L'alinéa 90o) est remplacé par ce qui suit :

o) régir l'utilisation de caches, d'appeaux, d'amorces, d'attractifs et d'agents d'immobilisation chimiques dans le cadre de la chasse, du piégeage, de la capture, de l'observation, du nourrissage, de la possession ou de l'élevage d'animaux de la faune ou d'animaux de la faune non indigènes ou dans le cadre des soins qui leur sont donnés;

11(5)       L'alinéa 90p) est modifié par adjonction, après « animaux de la faune », de « ou des animaux de la faune non indigènes ».

11(6)       Le sous-alinéa 90q)(i) est modifié par substitution, à « ou pour le piégeage de ceux-ci », de « ou d'animaux de la faune non indigènes ou pour leur piégeage ».

11(7)       L'alinéa 90s) est modifié par adjonction, après « d'animal de la faune », de « ou d'animal de la faune non indigène ».

11(8)       L'alinéa 90z) est modifié par adjonction, après « d'un animal de la faune », de « ou d'un animal de la faune non indigène ».

11(9)       L'alinéa 90cc) est modifié par adjonction, après « interdire », de « ou régir ».

11(10)       L'alinéa 90dd) est modifié par substitution, à «  l'importation ou l'exportation », de « l'importation, l'exportation ou la possession ».

11(11)      L'alinéa 90gg) est remplacé par ce qui suit :

gg) régir la vente d'animaux de la faune ou d'animaux de la faune non indigènes élevés et gardés en captivité;

gg.1) régir la vente d'animaux de la faune ou d'animaux de la faune non indigènes introduits dans la province;

11(12)      L'alinéa 90hh) est remplacé par ce qui suit :

hh) prendre des mesures concernant la délivrance de permis aux réserves de gibier et leur gestion et concernant la possession, l'élevage, la reproduction et la capture des animaux de la faune et des animaux de la faune non indigènes qui y vivent en captivité;

11(13)      L'alinéa 90qq) est modifié par substitution, à « des animaux sauvages », de « des animaux de la faune ou des animaux de la faune non indigènes ».

12          La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur la conservation de la faune de façon à :

•   élargir la définition de « faune », « gibier » ou « animal de la faune » afin que soient compris les animaux de la faune morts, les hybrides des animaux de la faune ainsi que les oeufs, le sperme, les embryons et les parties des animaux de la faune;

•   établir une nouvelle catégorie d'animaux qui sont connus sous le nom de « faune non indigène », « gibier non indigène » ou « animal de la faune non indigène » et qui se trouvent naturellement à l'état sauvage au Manitoba sans être indigènes;

•   permettre au gouvernement de prendre des règlements et des mesures d'exécution concernant :

  • la chasse aux animaux de la faune et aux animaux de la faune non indigènes vivant en captivité;
    • les activités liées aux animaux de la faune non indigènes, y compris leur possession, leur chasse ou leur piégeage;
    • les activités liées aux animaux de la faune non indigènes aux fins de la protection des personnes, du bétail, des récoltes et de tout autre bien.