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Première session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 3

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES JOURS FÉRIÉS DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. R120 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail.

2           L'article 3 est remplacé par ce qui suit :

Ouverture le dimanche

3           Malgré l'article 2, le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement de commerce de détail peut ouvrir son commerce et y vendre ou y mettre en vente des marchandises ou y fournir ou y offrir des services le dimanche :

a) dans le cas d'un seul établissement, seulement si l'établissement est toujours fermé au public le samedi et seulement s'il n'y est ni vendu ni mis en vente des marchandises et ni fourni ni offert des services le samedi;

b) dans le cas de plus d'un établissement, seulement si les établissements sont toujours fermés au public le samedi et seulement s'il n'y est ni vendu ni mis en vente des marchandises et ni fourni ni offert des services le samedi.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

L'article 2 de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail ne permet pas l'ouverture des établissements de commerce de détail les jours fériés.

La version actuelle de l'article 3 de la Loi permet de déroger à l'article 2 en accordant aux établissements de commerce de détail le droit d'ouvrir le dimanche s'ils étaient fermés le samedi précédent.

Le présent projet de loi remplace l'article 3 afin de permettre aux établissements de commerce de détail d'ouvrir le dimanche seulement s'ils sont toujours fermés le samedi.