SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« action participante » Action d'une catégorie quelconque d'actions d'une compagnie conférant des droits de vote dans toutes les circonstances, et action d'une catégorie quelconque d'actions conférant des droits de vote en raison de la réalisation continue d'une condition. ("equity share")

« administrateur » Administrateur d'une compagnie ou particulier exerçant des fonctions comparables pour une compagnie ou une autre personne ou occupant un poste semblable chez elle. ("director")

« agence de compensation » 

a) S'agissant de valeurs mobilières, personne ou compagnie qui, selon le cas :

(i) agit à titre d'intermédiaire dans le paiement de fonds ou la livraison de valeurs mobilières ou les deux, dans le cadre d'opérations et d'autres transactions sur valeurs mobilières,

(ii) fournit un mécanisme centralisé de règlement d'opérations et d'autres transactions sur valeurs mobilières, notamment un mécanisme permettant de comparer les données concernant les modalités de règlement des opérations ou transactions,

(iii) fournit un mécanisme centralisé comme dépositaire de valeurs mobilières,

à l'exclusion toutefois :

(iv) de l'Association canadienne des paiements ou de ses successeurs,

(v) des Bourses et des systèmes de cotation et de déclaration des opérations,

(vi) des courtiers inscrits,

(vii) des banques, des compagnies de fiducie, des sociétés de prêt, des compagnies d'assurance, des entités appelées treasury branch et des caisses populaires ou credit unions qui, dans le cours normal des activités qu'elles sont autorisées à exercer au Canada, exercent celles visées au sous-alinéa (i), mais non celles visées au sous-alinéa (ii) ou (iii);

b) s'agissant de produits dérivés, personne ou compagnie qui fournit un mécanisme centralisé de compensation et de règlement d'opérations sur produits dérivés qui, relativement à un contrat, à un instrument ou à une transaction :

(i) permet à chaque partie au contrat, à l'instrument ou à la transaction de substituer, notamment par novation, le crédit de l'agence de compensation à celui des parties,

(ii) assure, directement ou indirectement, sur une base multilatérale, le règlement ou la compensation des obligations issues des contrats, des instruments ou des transactions exécutés par les membres de l'agence de compensation,

(iii) offre par ailleurs des services ou des accords de compensation qui mutualisent ou transfèrent entre les membres de l'agence de compensation le risque de crédit lié aux contrats, aux instruments ou aux transactions exécutés par les membres,

la présente définition n'incluant toutefois pas une personne ou une compagnie uniquement parce qu'elle assure, directement ou indirectement :

(iv) soit le règlement, la compensation ou la novation des obligations issues d'accords, de contrats ou de transactions, sur une base bilatérale et sans contrepartie centrale,

(v) soit le règlement ou la compensation de paiements en espèces par l'entremise du Système automatisé de compensation et de règlement ou du Système de transfert de paiements de grande valeur,

(vi) soit le règlement, la compensation ou la novation des obligations issues de la vente d'une marchandise dans le cadre d'une transaction sur le marché au comptant. ("clearing agency")

« agence de compensation reconnue » Agence de compensation reconnue par la Commission en vertu de l'article 31.7. ("recognized clearing agency")

« autorité de réglementation des valeurs mobilières » Organisme qui a, sous le régime des lois d'une autre autorité législative que le Manitoba, des attributions analogues à celles que possède la Commission sous le régime de la présente loi et des règlements. ("securities regulatory authority")

« Bourse de contrats à terme de marchandises » S'entend au sens que la Loi sur les contrats à terme de marchandises attribue au terme « bourse de contrats à terme de marchandises ». ("commodity futures exchange")

« cadre » Le président, le vice-président, le secrétaire, le trésorier ou le directeur général d'une compagnie. ("official")

« caisse populaire » Une caisse populaire, un credit union ou la centrale, au sens de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions. ("credit union")

« changement important » S'entend, dans le cas :

a) d'un émetteur qui n'est pas un fonds de placement :

(i) soit d'un changement dans ses activités commerciales, son exploitation ou son capital qui aurait vraisemblablement un effet appréciable sur le cours ou la valeur de ses valeurs mobilières,

(ii) soit de la décision de mettre en œuvre un changement visé au sous-alinéa (i) prise par ses administrateurs ou par sa direction générale si elle est d'avis que les administrateurs ratifieront probablement la décision;

b) d'un émetteur qui est un fonds de placement :

(i) soit d'un changement dans ses activités commerciales, son exploitation ou ses affaires internes qu'un investisseur prudent jugerait important afin de décider s'il doit acheter ou continuer à détenir ses valeurs mobilières,

(ii) soit de la décision de mettre en œuvre un changement visé au sous-alinéa (i) prise :

(A) par ses administrateurs ou ceux de son fonds de placement,

(B) par sa direction générale si elle est d'avis que les administrateurs ratifieront probablement la décision,

(C) par la direction générale du gestionnaire de son fonds de placement si elle est d'avis que les administrateurs de celui-ci ratifieront probablement la décision. ("material change")

« Commission » La Commission des valeurs mobilières du Manitoba. ("commission")

« compagnie » Corporation ou association, syndicat ou autre organisme constitué en corporation. ("company")

« compagnie de fiducie » et « compagnie de prêt » Compagnie constituée sous le régime des lois d'une autorité législative au Canada qui possède et exerce les pouvoirs d'une corporation de fiducie ou d'une corporation de prêt au sens de la partie XXIV de la Loi sur les corporations. ("trust company" and "loan company")

« compagnie privée » Compagnie dont l'acte constitutif ou les statuts :

a) restreignent le droit de transférer ses actions;

b) limitent à au plus 50 le nombre de ses actionnaires, à l'exclusion de ses employés et de ses anciens employés qui étaient actionnaires de la compagnie lorsqu'ils travaillaient pour elle et qui le sont demeurés après qu'ils ont cessé d'être à son emploi; toutefois deux ou plusieurs personnes qui sont copropriétaires inscrits d'une ou de plusieurs actions sont considérées comme un seul actionnaire;

c) interdisent tout appel au public pour la souscription de ses valeurs mobilières. ("private company")

« compagnie publique » Compagnie qui n'est pas une compagnie privée. ("public company")

« conseiller » Personne ou compagnie qui se livre ou prétend se livrer au commerce qui consiste à conseiller d'autres personnes quant à l'opportunité d'investir dans des valeurs mobilières ou des produits dérivés, d'en acheter ou d'en vendre. ("adviser")

« courtier » Personne ou compagnie inscrite ou tenue de l'être sous le régime de la présente loi dans l'une ou l'autre des catégories réglementaires de courtiers. ("dealer")

« décision » Selon le cas :

a) exigeance émanant de la Commission ou du directeur, y compris une directive, une décision, une ordonnance ou un ordre, au titre :

(i) soit de la présente loi ou de ses règlements,

(ii) soit d'un transfert de compétences d'une autre commission canadienne, notamment une délégation, effectué sous le régime de l'article 164;

b) décision ou ordonnance émanant d'un organisme d'autoréglementation en vertu des pouvoirs et des fonctions qui leur sont attribués au titre de la présente loi ou de ses règlements. ("decision")

« directeur » Le directeur de la Commission et, sauf au paragraphe 4(3), un directeur adjoint. ("Director")

« dirigeant » S'entend, dans le cas d'un émetteur ou d'une personne ou d'une compagnie inscrite :

a) du président ou du vice-président du conseil d'administration, du premier dirigeant, du directeur de l'exploitation, du directeur financier, du président, du vice-président, du secrétaire, du secrétaire adjoint, du trésorier, du trésorier adjoint ou du directeur général;

b) de tout particulier qui est désigné à titre de dirigeant en vertu d'un règlement administratif de l'émetteur ou de la personne ou compagnie inscrite ou d'un acte établi par lui et ayant le même effet;

c) de tout particulier qui effectue pour lui des fonctions comparables à celles qui sont normalement confiées aux personnes visées à l'alinéa a) ou b). ("officer")

« émetteur » Personne ou compagnie qui, selon le cas :

a) émet des valeurs mobilières;

b) a l'intention d'émettre des valeurs mobilières;

c) a des valeurs mobilières en circulation. ("issuer")

« émetteur assujetti » Émetteur, selon le cas :

a) qui a émis des valeurs mobilières pour lesquelles, en vertu d'un texte antérieur :

(i) soit un prospectus a été déposé et un visa a été obtenu,

(ii) soit une déclaration de faits importants a été déposée et acceptée;

b) qui a déposé un prospectus ou une déclaration de faits importants pour lesquels il a obtenu un visa sous le régime de la présente loi ou des règlements;

c) dont certaines des valeurs mobilières ont été, à un moment quelconque, officiellement inscrites ou offertes en vente à une Bourse du Manitoba reconnue par la Commission quelle que soit la date à laquelle ces valeurs mobilières ont été officiellement inscrites ou offertes en vente pour la première fois;

d) qui a échangé ses valeurs mobilières avec un autre émetteur ou avec les titulaires de valeurs mobilières d'un autre émetteur dans le cadre d'une opération — fusion, réorganisation ou arrangement — si l'une des parties à l'opération était un émetteur assujetti au moment de l'opération;

e) qui est désigné à titre d'émetteur assujetti dans une ordonnance que la Commission rend en vertu du paragraphe (1.2);

f) qui a déposé une circulaire d'offre publique d'achat par échange de valeurs mobilières sous le régime de la présente loi ou des règlements en vue d'acquérir les valeurs mobilières d'un émetteur assujetti et a payé les valeurs et en a pris livraison sous réserve de l'offre en conformité avec la circulaire.

La présente définition ne s'applique toutefois pas dans les cas où la Commission déclare par ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1.2) que l'émetteur n'est plus un émetteur assujetti. ("reporting issuer")

« émetteur de valeurs mobilières » Personne ou compagnie qui effectue un premier placement auprès du public de valeurs mobilières qu'elle émet elle-même. ("security issuer")

« fonds de placement » Fonds mutuel ou fonds de placement à capital fixe. ("investment fund")

« fonds de placement à capital fixe » 

a) Émetteur qui n'est pas un fonds mutuel et dont le but premier est d'investir des sommes fournies par les détenteurs de ses valeurs mobilières, mais qui n'investit pas :

(i) soit dans le but d'exercer le contrôle sur un émetteur, autre qu'un émetteur qui est un fonds mutuel ou un fonds de placement à capital fixe, ou d'en obtenir le contrôle,

(ii) soit dans le but de participer activement à la gestion d'un émetteur dans lequel il investit, autre qu'un émetteur qui est un fonds mutuel ou un fonds de placement à capital fixe;

b) émetteur qui est désigné à ce titre en vertu de l'article 108.1 ou des règlements.

La présente définition exclut les émetteurs qui, à la suite d'une audience, ne sont pas désignés à ce titre sous le régime de cet article. ("non-redeemable investment fund")

« fonds mutuel »

a) Émetteur :

(i) dont le but premier est d'investir des sommes fournies par les détenteurs de ses valeurs mobilières,

(ii) dont les valeurs mobilières donnent à leur détenteur le droit de recevoir, soit sur demande, soit dans un certain délai après la demande, un montant calculé en fonction de la valeur de l'intérêt proportionnel détenu dans la totalité ou une partie de l'actif net de l'émetteur, y compris un fonds distinct ou un compte en fiducie;

b) désigné à ce titre en vertu de l'article 108.1 ou des règlements.

La présente définition exclut les émetteurs qui, à la suite d'une audience, ne sont pas désignés à ce titre sous le régime de cet article. ("mutual fund")

« formulaire de procuration » Formulaire manuscrit, dactylographié ou imprimé qui, une fois rempli et signé par un détenteur de valeurs mobilières ou pour son compte, devient une procuration. ("form of proxy")

« gestionnaire de fonds de placement » Personne ou compagnie qui gère les activités commerciales, l'exploitation ou les affaires d'un fonds de placement. ("investment fund manager")

« initié »

a) Administrateur ou dirigeant d'un émetteur;

b) administrateur ou dirigeant d'une personne ou d'une compagnie qui est elle-même un initié ou une filiale d'un émetteur;

c) personne ou compagnie qui, autrement qu'à titre de preneur ferme dans le cadre d'un placement, a directement ou indirectement la propriété véritable de valeurs mobilières conférant plus de 10 % des droits de vote rattachés à l'ensemble des valeurs mobilières de l'émetteur qui sont en circulation ou qui exerce le contrôle sur ces valeurs ou qui en a à la fois la propriété véritable et le contrôle;

d) émetteur qui achète, rachète ou acquiert autrement des valeurs mobilières qu'il a émises tout en continuant à en être le détenteur;

e) personne ou compagnie désignée à titre d'initié par une ordonnance rendue en vertu de l'article 108.1. ("insider")

« inscription » Inscription sous le régime de la présente loi. ("registration")

« inscrit » Inscrit sous le régime de la présente loi. ("registered")

« liens » Les relations entre une personne ou une compagnie et :

a) la compagnie dont elle a, soit directement soit indirectement, la propriété véritable d'actions participantes conférant plus de 10 % des droits de vote sur l'ensemble des actions participantes en circulation de cette compagnie;

b) la fiducie ou la succession sur laquelle elle a un droit important de propriétaire véritable ou à l'égard de laquelle elle remplit des fonctions de fiduciaire ou des fonctions analogues;

c) le conjoint ou l'enfant de cette personne;

d) les parents de cette personne ou de son conjoint, à l'exception du parent mentionné à l'alinéa c), qui partagent sa résidence;

e) un des associés de cette personne ou compagnie. ("associate")

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« opération » S'entend notamment :

a) de tout acte à titre onéreux, y compris une vente, une aliénation ou une sollicitation, portant sur une valeur mobilière, que le paiement soit fait sous forme de marge, d'acompte ou d'une autre façon, ou de toute tentative visant l'accomplissement de l'un de ces actes;

b) de la participation, à titre d'opérateur, à toute transaction sur valeurs mobilières effectuée sur une Bourse;

b.1) du fait de souscrire un produit dérivé ou d'y apporter une modification importante, d'y mettre fin, de le céder, de le vendre ou de l'acquérir ou d'en disposer d'une autre façon;

b.2) de la novation d'un produit dérivé, à l'exclusion d'une novation par l'intermédiaire d'une agence de compensation;

c) de la réception d'un ordre d'achat ou de vente d'une valeur mobilière par une personne ou compagnie inscrite pour effectuer des opérations sur valeurs mobilières sous le régime de la présente loi;

d) de tout acte, annonce publicitaire, conduite ou négociation visant directement ou indirectement l'accomplissement des actes susmentionnés. ("trade")

« organisme d'autoréglementation » Personne ou compagnie qui réglemente les activités, les normes d'exercice et la conduite professionnelle de ses membres. ("self-regulatory organization")

« particulier » Personne physique à l'exclusion :

a) des sociétés en nom collectif et des associations, organismes et syndicats non constitués en corporation;

b) des représentants personnels, notamment des exécuteurs testamentaires et des administrateurs de succession, ainsi que des fiduciaires, agissant en cette qualité. ("individual")

« personne » Particulier, société en nom collectif ou fiducie, association, organisme ou syndicat non constitué en corporation ou encore fiduciaire, exécuteur testamentaire, administrateur de succession ou autre représentant personnel. ("person")

« personne ou compagnie inscrite » Personne ou compagnie inscrite ou tenue de l'être aux termes de la présente loi. ("registrant")

« personne qui a le contrôle » S'entend, selon le cas :

a) de toute personne ou compagnie qui détient un nombre suffisant de droits de vote rattachés à l'ensemble des valeurs mobilières en circulation d'un émetteur pour avoir une influence appréciable sur le contrôle de l'émetteur;

b) de chaque personne ou compagnie ou groupe de personnes ou de compagnies qui, agissant de concert en vertu d'une convention, d'un arrangement, d'un engagement ou d'une entente, détiennent au total un nombre suffisant de droits de vote rattachés à l'ensemble des valeurs mobilières en circulation d'un émetteur pour avoir une influence appréciable sur le contrôle de l'émetteur;

c) de toute personne ou compagnie ou groupe de personnes ou de compagnies qui détiennent plus de 20 % des droits de vote rattachés à l'ensemble des valeurs mobilières en circulation d'un émetteur, sauf si une preuve contraire établit que le fait de détenir ces droits de vote n'a pas une influence appréciable sur le contrôle de l'émetteur. ("control person")

« premier placement auprès du public » Dans le cas des opérations sur valeurs mobilières :

a) les opérations qui ont pour but le placement auprès du public de valeurs mobilières qu'a émises un émetteur et qui n'ont pas été antérieurement placées auprès du public;

b) les opérations portant sur des valeurs mobilières antérieurement émises d'un émetteur et faites dans le but de placer ces valeurs mobilières auprès du public, lorsque celles-ci constituent la totalité ou une partie des avoirs d'une personne ou d'une compagnie ou d'une combinaison de personnes ou de compagnies détenant un nombre suffisant des valeurs mobilières de l'émetteur pour modifier sensiblement le contrôle de ce dernier,

que ces opérations soient effectuées directement avec le public ou par l'entremise d'un preneur ferme ou d'une autre manière. La présente définition vise toute transaction ou série de transactions portant sur un achat ou une vente ou sur un rachat ou une revente, au cours de ce placement ou à son occasion. ("primary distribution to the public")

« preneur ferme » Personne ou compagnie qui, pour son propre compte, achète des valeurs mobilières à une personne ou à une compagnie en vue d'effectuer un premier placement auprès du public de ces valeurs mobilières, ou qui à titre de mandataire pour une personne ou une compagnie offre de vendre ou vend des valeurs mobilières dans le cadre d'un premier placement auprès du public. La présente définition vise la personne ou la compagnie qui participe directement ou indirectement à un tel placement, mais elle exclut la personne ou la compagnie dont l'intérêt dans la transaction se limite à recevoir la Commission qu'un preneur ferme verse habituellement à un placeur ou à un vendeur. ("underwriter")

« procuration » Le formulaire de procuration rempli et signé, au moyen duquel un détenteur de valeurs mobilières a nommé une personne à titre de fondé de pouvoir pour assister et agir en son nom aux assemblées des détenteurs de valeurs mobilières. ("proxy")

« produit dérivé » Option, swap, contrat à terme, contrat à livrer ou autre contrat ou instrument financier ou de marchandises dont le cours, la valeur, les obligations de livraison, les obligations de paiement ou les obligations de règlement sont dérivés d'un sous-jacent — valeur, prix, taux, variable, index, événement, probabilité ou autre chose —, sont calculés en fonction de ce sous-jacent ou fondés sur celui-ci. Sont exclus :

a) les contrats au sens de la Loi sur les contrats à terme de marchandises;

b) les contrats ou les instruments qui, en raison d'une ordonnance de la Commission visée au paragraphe (1.5), ne sont pas des produits dérivés;

c) les contrats ou les instruments qui, au titre de leur appartenance à une catégorie prévue par règlement, ne sont pas des produits dérivés. ("derivative")

« produit dérivé connexe » Relativement à une valeur mobilière, produit dérivé dont le cours, la valeur, les obligations de livraison, les obligations de paiement ou les obligations de règlement sont, de façon appréciable, dérivés du cours, de la valeur, des obligations de livraison, des obligations de paiement ou des obligations de règlement de cette valeur mobilière, calculés en fonction de l'un d'eux ou fondés sur l'un d'eux. ("related derivative")

« produit dérivé désigné » Produit dérivé qui, selon le cas :

a) est un produit dérivé désigné en raison d'une ordonnance de la Commission visée au paragraphe (1.5);

b) appartient à une catégorie de produits dérivés prévue par règlement. ("designated derivative")

« promoteur »

a) Personne ou compagnie qui, seule ou conjointement avec une ou plusieurs autres personnes ou compagnies ou avec un groupe de personnes et de compagnies, prend, directement ou indirectement, l'initiative de procéder à la fondation, à l'organisation ou à une réorganisation importante de l'entreprise d'une personne ou compagnie;

b) personne ou compagnie qui reçoit, directement ou indirectement, en contrepartie des biens ou services qu'elle fournit dans le cadre de la fondation, de l'organisation ou d'une réorganisation importante de l'entreprise d'une personne ou compagnie, au moins 10 % d'une catégorie de valeurs mobilières de la personne ou compagnie ou au moins 10 % du produit de la vente d'une catégorie de valeurs mobilières d'une émission particulière; toutefois, la personne ou la compagnie qui reçoit ces valeurs mobilières ou ce produit uniquement à titre de commissions de prise ferme ou uniquement en contrepartie des biens qu'elle fournit n'est pas réputée un promoteur au sens de la présente définition si elle ne joue pas d'autre rôle dans la fondation, l'organisation ou une réorganisation importante de l'entreprise. ("promoter")

« renseignements prospectifs » Divulgation concernant des activités, des conditions ou des résultats d'exploitation éventuels qui est fondée sur des hypothèses portant sur les conditions économiques et les lignes de conduite futures. La présente définition vise notamment l'information financière prospective à l'égard des résultats d'exploitation futurs, de la situation financière future ou des flux de trésorerie futurs qui est présentée sous forme de prévisions ou de projections. ("forward-looking information")

« répertoire des opérations » Personne ou compagnie qui recueille et tient des rapports d'opérations effectuées par d'autres personnes ou compagnies. ("trade repository")

« répertoire des opérations désigné » Répertoire des opérations désigné par la Commission en vertu de l'article 31.6. ("designated trade repository")

« valeur mobilière » S'entend également, dans le cas d'une personne, d'une compagnie éventuelle ou d'une compagnie :

a) d'un document, d'un acte ou d'un écrit désigné généralement comme une valeur mobilière;

b) d'un document constatant un droit de propriété sur le capital, l'actif, les biens, les profits, les gains ou les redevances d'une personne ou d'une compagnie;

c) d'un document constatant un intérêt dans une association de légataires ou d'héritiers;

d) d'un document constatant une option, une souscription ou un autre intérêt relatif à une valeur mobilière;

e) d'une obligation, d'une débenture, d'une action, d'une part, d'un billet, d'une unité, d'un certificat d'unité, d'un certificat de participation, d'un certificat d'action ou relatif à un intérêt, d'un certificat ou d'une souscription de préorganisation;

f) d'une entente qui prévoit que l'argent reçu sera remboursé ou considéré comme une souscription d'actions, de parts, d'unités ou d'intérêts au choix du bénéficiaire ou de toute personne ou compagnie;

g) d'un certificat faisant état d'une participation ou de l'existence d'un intérêt dans une fiducie, une succession ou une association;

h) d'une entente ou d'un certificat de participation aux bénéfices;

i) d'un certificat faisant état d'un intérêt dans un bail, un claim ou des redevances portant sur du pétrole, du gaz naturel ou des minéraux, ou dans un certificat de placement en fiducie portant sur des redevances et comportant droit de vote;

j) de redevances ou de baux portant sur du pétrole ou du gaz naturel ou d'une fraction d'intérêt ou d'un autre intérêt y relatif;

k) d'un certificat garanti par mise en gage de valeurs mobilières;

l) d'un contrat assurant le paiement d'un revenu ou d'une rente, lorsque le contrat n'est pas délivré par une compagnie d'assurances autorisée en application de la Loi sur les assurances;

m) d'un contrat de placement, notamment un contrat de placement au sens de la partie XVI;

n) d'un document constatant l'existence d'un intérêt dans une bourse d'études ou dans un régime ou une fiducie de promotion de l'éducation;

o) [abrogé] L.M. 1996, c. 73, art. 77. ("security")

« vendeur » Particulier employé par un courtier et chargé d'effectuer, au nom de celui-ci, des opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés. ("salesperson")

Définition de règlement

1(1.1)   Pour l'application de la présente loi, toute mention des règlements vaut notamment mention des règles prises par la Commission en vertu du paragraphe 149.1(1) sauf dans :

a) [abrogé] L.M. 2007, c. 12, art. 2;

b) les paragraphes 28(1), 31.1(1) et (4);

c) les articles 31.2, 31.5, 31.6, 31.7, 31.10 et 33;

d) les paragraphes 35(3) et 97(10);

e) [abrogé] L.M. 2006, c. 11, art. 2;

f) les alinéas 136(1)c) et d) ainsi que 139(2)b);

g) les articles 147, 148.1, 149, 149.1, 149.3, 149.4 et 149.5.

Ordonnances de la Commission — émetteurs assujettis

1(1.2)   Pour l'application de la définition de « émetteur assujetti », la Commission peut, par ordonnance, si elle est d'avis que l'ordonnance ne serait pas préjudiciable à l'intérêt public et est justifiée dans les circonstances :

a) désigner un émetteur comme étant un émetteur assujetti;

b) déclarer qu'un émetteur n'est plus un émetteur assujetti.

Conséquences de l'échange de valeurs mobilières

1(1.3)   Pour l'application de l'alinéa d) de la définition de « émetteur assujetti » figurant au paragraphe (1), l'émetteur qui a échangé ses valeurs mobilières est réputé avoir été, à la date de l'opération, un émetteur assujetti depuis le moment où celle des parties à l'opération qui est un émetteur assujetti depuis la durée la plus longue l'est devenue.

Achat et vente d'un produit dérivé

1(1.4)   Pour l'application de la présente loi :

a) une personne ou une compagnie achète un produit dérivé en souscrivant un produit dérivé, en y apportant une modification importante ou en en faisant l'acquisition d'une autre façon;

b) une personne ou une compagnie vend un produit dérivé en y apportant une modification importante, en y mettant fin, en le cédant ou en en disposant d'une autre façon;

c) la novation d'un produit dérivé, à l'exclusion d'une novation par l'intermédiaire d'une agence de compensation, est réputée être l'achat et la vente d'un produit dérivé.

Ordonnances de la Commission concernant les produits dérivés

1(1.5)   Pour l'application des définitions de « produit dérivé » et de « produit dérivé désigné », la Commission peut, si elle estime qu'une telle mesure ne serait pas préjudiciable à l'intérêt public et est justifiée dans les circonstances, rendre une ordonnance portant :

a) soit qu'un contrat ou un instrument ou qu'une catégorie de contrats ou d'instruments est ou n'est pas un produit dérivé;

b) soit qu'un produit dérivé ou qu'une catégorie de produits dérivés est ou n'est pas un produit dérivé désigné.

Groupements

1(2)   Sont réputées appartenir au même groupe deux compagnies dont l'une est filiale de l'autre ou qui sont sous le contrôle de la même personne ou compagnie.

Contrôle

1(3)   Une compagnie est réputée être sous le contrôle d'une autre personne ou compagnie ou de plusieurs compagnies lorsque :

a) d'une part, cette autre personne ou compagnie ou ces autres compagnies détiennent, ou sont bénéficiaires, autrement qu'à titre de garantie relative à une dette ou une obligation, des actions participantes de la première compagnie, lesquelles confèrent plus de 50 % des voix nécessaires à l'élection des administrateurs;

b) d'autre part, l'exercice du droit de vote que confèrent ces actions participantes permet d'élire une majorité des membres du conseil d'administration de cette première compagnie.

Filiales

1(4)   Une compagnie est réputée être une filiale d'une autre compagnie :

a) lorsqu'elle est sous le contrôle :

(i) soit de cette autre compagnie,

(ii) soit d'une autre compagnie et d'une ou de plusieurs compagnies dont chacune est sous le contrôle de cette autre compagnie,

(iii) soit de plusieurs compagnies dont chacune est sous le contrôle de cette autre compagnie;

b) lorsqu'elle est une filiale d'une compagnie elle-même filiale de cette autre compagnie.

Compagnies mères

1(5)   Est réputée être la compagnie mère d'une autre compagnie celle qui la contrôle.

Propriétaire véritable de valeurs mobilières

1(6)   Une personne est réputée être propriétaire véritable des valeurs mobilières dont une compagnie sous son contrôle ou une compagnie appartenant au groupe de la compagnie mentionnée en premier lieu est propriétaire véritable et elle est réputée exercer le contrôle ou la direction sur les valeurs mobilières qui sont assujetties au contrôle ou à la direction de l'une ou l'autre de ces compagnies.

Propriétaire véritable de valeurs mobilières

1(7)   Une compagnie est réputée être propriétaire véritable des valeurs mobilières dont les compagnies appartenant à son groupe sont propriétaires véritables et elle est réputée exercer le contrôle ou la direction sur les valeurs mobilières qui sont assujetties au contrôle ou à la direction de ces compagnies.

L.M. 1996, c. 73, art. 77; L.M. 2001, c. 26, art. 2; L.M. 2006, c. 11, art. 2; L.M. 2007, c. 12, art. 2; L.M. 2008, c. 8, art. 2; L.M. 2010, c. 33, art. 58; L.M. 2011, c. 12, art. 2; L.M. 2012, c. 12, art. 2; L.M. 2018, c. 17, art. 11; L.M. 2021, c. 24, art. 120.

PARTIE I
LA COMMISSION DES VALEURS MOBILIÈRES

Prorogation

2(1)   Est prorogée la Commission des valeurs mobilières du Manitoba, composée d'au plus sept commissaires nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Président et vice-président

2(2)   Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un des commissaires à titre de président et un autre à titre de vice-président.

Application de la Loi

2(3)   La Commission est chargée d'appliquer la présente loi.

Quorum

2(4)   Le quorum de la Commission est de deux commissaires.

Séances

2(5)   La Commission siège à la date, à l'heure et aux lieux dans la province que le président désigne; ses délibérations se déroulent de la manière qui semble à la Commission la plus commode pour l'expédition rapide et efficace des affaires.

Séances distinctes

2(6)   La Commission peut tenir des séances distinctes en même temps en des lieux différents si le quorum est présent à chaque séance. La décision de la majorité des commissaires présents à une séance constitue la décision de la Commission.

Choix des commissaires

2(7)   Le président peut désigner les commissaires qui siégeront à des dates, à des heures ou à des lieux particuliers ou qui traiteront des questions particulières.

Commissions rogatoires

2(8)   La Commission peut, par commission rogatoire, faire recueillir des éléments de preuve à l'extérieur du Manitoba et rendre à cet effet les ordonnances indiquées où elle prévoit en outre leur utilisation ainsi que la remise d'un rapport d'exécution.

Services d'autres personnes pour la tenue d'une audience

2(9)   Malgré le paragraphe (1), aux fins de la tenue d'une audience, la Commission peut, avec l'approbation du ministre, faire appel aux services de personnes compétentes pour l'aider et lui fournir des conseils. Ces personnes ont tous les pouvoirs des commissaires à l'égard de cette audience.

L.M. 1991-92, c. 22, art. 2; L.M. 2002, c. 32, art. 2; L.M. 2006, c. 11, art. 3.

Président et premier dirigeant

3(1)   Le président est le premier dirigeant de la Commission et exerce ses fonctions à temps plein.

Absence du président

3(2)   En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assumée par le vice-président ou, si celui-ci est également absent ou empêché d'agir, par un autre commissaire désigné par résolution de la Commission.

Commissaires

3(3)   Les commissaires, à l'exception du président, consacrent à la Commission le temps qu'exige l'accomplissement de leurs fonctions.

Délégation des pouvoirs de la Commission

3(4)   Le président, le vice-président ou tout commissaire peut exercer les pouvoirs et il doit remplir les fonctions qui sont conférés ou imposés à la Commission par une loi de la Législature ou en vertu d'une telle loi, dans la mesure où ils lui sont attribués par la Commission, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 22 à 29 et au paragraphe 149.1(1).

Révision

3(5)   Lorsqu'une personne donne des directives, ou rend une décision ou une ordonnance conformément à une attribution faite en application du paragraphe (4), ces directives, cette décision ou cette ordonnance peuvent être révisées par la Commission en application de l'article 29 comme si le directeur en était l'auteur; la personne qui a donné les directives ou rendu la décision ou l'ordonnance ne peut toutefois pas participer à l'audience tenue par la Commission pour procéder à cette révision.

L.M. 1996, c. 50, art. 2; L.M. 2001, c. 26, art. 4.

Attributions du directeur

4(1)   Le directeur ou tout directeur adjoint exerce les attributions que lui confèrent la présente loi ou les règlements ainsi que celles que lui délègue la Commission.

Interdiction en matière de délégation

4(2)   La Commission ne peut déléguer au directeur ni à un directeur adjoint les attributions qui lui sont conférées en application des lois ou des dispositions suivantes :

a) les articles 22 à 29 et 31.5.1 ainsi que le paragraphe 149.1(1) de la présente loi;

a.1) l'article 23.1 de la Loi sur les contrats à terme de marchandises;

b) la Loi sur les courtiers d'hypothèques ou la Loi sur les services immobiliers.

Premier dirigeant

4(3)   Le directeur est le premier dirigeant de la Commission.

Directeurs adjoints

4(4)   La Commission peut désigner un ou plusieurs membres de son personnel à titre de directeurs adjoints.

Signature des ordonnances

4(5)   Les documents que la Commission est tenue de signer, notamment les ordonnances, peuvent être signés en son nom par le président ou tout autre commissaire ou par le directeur ou un directeur adjoint. Les tribunaux et les fonctionnaires qui exercent des pouvoirs de nature judiciaire prennent connaissance d'office de leur signature.

L.M. 1996, c. 50, art. 3; L.M. 2007, c. 12, art. 4; L.M. 2018, c. 17, art. 12 (modifié par L.M. 2021, c. 4, art. 8); L.M. 2015, c. 45, art. 88.

Règles relatives aux audiences

5(1)   Aux fins d'une audience qui peut ou doit être tenue par la Commission en application de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature, les règles suivantes s'appliquent :

a) en plus de toute autre personne ou compagnie à qui avis doit être donné, avis par écrit de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de l'audience doit être donné à toute personne ou compagnie qui, selon la Commission, est touchée de façon importante par l'audience; cet avis est suffisant s'il est expédié à cette personne ou compagnie par courrier affranchi à sa dernière adresse figurant aux livres de la Commission ou, en l'absence de cette adresse, à l'adresse que la Commission indique;

b) la Commission peut assigner des témoins, les obliger à comparaître et les contraindre à témoigner sous serment ou autrement, et à produire des documents, des livres et des choses au même titre que la Cour du Banc du Roi en matière de procès civils; l'omission ou le refus par une personne de comparaître, de répondre aux questions ou de produire des documents, livres ou choses qui sont en sa garde ou en sa possession la rend passible d'incarcération pour outrage par un juge de la Cour du Banc du Roi comme si elle violait une ordonnance ou un jugement de ce tribunal;

c) à l'audience, la Commission reçoit la preuve soumise et pertinente à l'audience; toutefois, elle n'est pas liée par les règles juridiques ou techniques de preuve et, en particulier, elle peut accepter des preuves fournies par affidavit ou affirmation solennelle écrite ou par le rapport d'un expert qu'elle nomme sous le régime de la présente loi et prendre des mesures en se fondant sur ces preuves;

d) malgré le fait qu'une personne ou compagnie qui soit touchée principalement ou de façon importante par une audience n'est ni présente ni représentée à l'audience, la Commission peut, si avis de l'audience a été expédié à cette personne ou compagnie en conformité avec l'alinéa a), tenir l'audience et donner des directives ou rendre une décision ou une ordonnance comme si cette personne ou compagnie était présente;

e) lorsque les directives données ou la décision ou l'ordonnance rendue après l'audience portent atteinte au droit d'une personne ou compagnie d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières, la Commission doit, à la demande de cette personne ou compagnie, donner les motifs écrits justifiant les directives, la décision ou l'ordonnance;

f) avis de chaque directive, décision ou ordonnance, accompagné le cas échéant d'une copie des motifs la justifiant, doit être remis dès qu'elles sont données ou rendues à une personne ou compagnie à qui avis de l'audience a été donné et à une personne ou compagnie qui, à l'entière discrétion de la Commission, est touchée de façon importante par elles; un tel avis est suffisant s'il est envoyé à cette personne ou compagnie par courrier affranchi à sa dernière adresse figurant aux livres de la Commission ou, en l'absence de cette adresse, à l'adresse que la Commission indique;

g) une personne ou compagnie qui comparaît à l'audience ou qui y présente des preuves peut être représentée par avocat;

h) le public peut être présent à l'audience à moins que la Commission ne soit convaincue que les témoignages ou les renseignements qui sont susceptibles d'être produits au cours de l'audience pourraient :

(i) soit causer un préjudice à l'entreprise d'une personne ou compagnie en dévoilant des renseignements confidentiels à ses compétiteurs,

(ii) soit donner une publicité non nécessaire aux affaires privées d'une personne ou compagnie,

auquel cas la Commission peut, si cette personne ou compagnie en fait la demande, et si la Commission est convaincue que l'intérêt public ne requiert pas que les témoignages ou renseignements soient rendus publics, tenir tout ou partie de l'audience à huis clos;

i) si deux ou plusieurs parties semblent être en opposition à l'audience, la Commission peut ordonner à une partie qui n'a pas gain de cause de payer tout ou partie des frais d'une partie qui a obtenu gain de cause et fixer le montant de ces frais ou indiquer comment et par qui ils doivent être taxés.

Transcription des témoignages

5(2)   Aux audiences qui doivent ou peuvent en vertu de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature être tenues par la Commission, les témoignages oraux reçus sont transcrits ou enregistrés d'une autre manière; ils forment avec les documents et les choses reçus en preuve le dossier de l'audience.

Pouvoir délégué

5(3)   Lorsqu'une audience est tenue par un seul commissaire, le directeur ou un directeur adjoint conformément à une délégation faite en application du paragraphe 3(4) ou 4(1), la personne qui tient l'audience a les pouvoirs conférés à la Commission en vertu du paragraphe (1) et ce paragraphe s'applique à l'audience avec les adaptations nécessaires.

L.M. 2007, c. 12, art. 5; L.M. 2012, c. 12, art. 3.

PARTIE II
INSCRIPTION

Inscription obligatoire

6(1)   Il est interdit à une personne ou à une compagnie d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés ou d'agir à titre de conseiller, de gestionnaire de fonds de placement ou de preneur ferme à moins d'être inscrite conformément aux règlements dans la catégorie qu'ils prévoient pour l'activité en question.

6(2) à (6)   [Abrogés] L.M. 2006, c. 11, art. 4.

6(7)   [Abrogé] L.M. 2008, c. 8, art. 3.

Conditions de l'inscription

6(8)   Les personnes ou compagnies inscrites sont tenues de respecter les conditions de leur inscription.

Inscription en conformité avec la Loi

6(9)   Les personnes ou les compagnies sont réputées de façon concluante ne pas être inscrites à moins que :

a) leur inscription ne soit faite en conformité avec la présente loi et les règlements;

b) le directeur n'ait confirmé leur inscription.

6(10)   [Abrogé] L.M. 2001, c. 26, art. 6.

Suspension

6(11)   La personne ou compagnie qui a été inscrite en application de la présente loi est réputée ne pas être inscrite durant toute période au cours de laquelle l'inscription est suspendue en application de la présente loi.

Inscription distincte

6(12)   Le particulier :

a) qui est nommé dans l'inscription d'un courtier à titre de personne autorisée à effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés pour le compte de celui-ci peut agir à ce titre sans inscription distincte;

b) qui est nommé dans l'inscription d'un conseiller à titre de personne autorisée à donner des conseils pour le compte de celui-ci peut agir à ce titre sans inscription distincte.

Nouveaux associés, dirigeants ou gérants

6(13)   Le particulier qui devient associé, dirigeant ou gérant d'une succursale après l'inscription d'un courtier ou d'un conseiller et qui n'est pas, selon le cas, nommé dans l'inscription du courtier à titre de personne autorisée à effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés pour le compte de celui-ci ou dans celle du conseiller à titre de personne autorisée à donner des conseils pour le compte de celui-ci ne peut agir à ce titre tant que l'inscription n'est pas modifiée afin de lui donner le droit de le faire.

Inscription suspendue

6(14)   Lorsqu'un vendeur cesse d'être au service d'une personne ou compagnie inscrite pour effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés, son inscription est suspendue jusqu'à ce qu'une autre personne ou compagnie inscrite à cette fin ait fait parvenir au directeur un avis écrit déclarant que ce vendeur est à son service et que le directeur ait approuvé le transfert de l'inscription au nouvel employeur.

Pouvoir discrétionnaire du directeur

6(14.1)   Le directeur a le pouvoir discrétionnaire d'approuver ou de rejeter le transfert d'une inscription.

Employés exclus

6(15)   Le directeur peut déclarer qu'un employé ou qu'une catégorie d'employés d'une personne ou compagnie inscrite pour effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés qui ne vend habituellement pas de valeurs mobilières au public n'est pas commerçant de valeurs mobilières, mais il peut annuler cette déclaration à l'égard d'un employé ou d'une catégorie d'employés, lorsqu'il est convaincu que cet employé ou les employés de cette catégorie devraient être tenus de s'inscrire comme vendeurs.

L.M. 2001, c. 26, art. 6; L.M. 2006, c. 11, art. 4; L.M. 2008, c. 8, art. 3; L.M. 2012, c. 12, art. 4; L.M. 2025, c. 11, art. 40.

Inscription par le directeur

7(1)   Le directeur accorde l'inscription ou le renouvellement de l'inscription d'un requérant, lorsqu'il est d'avis que celui-ci possède les qualités requises et que l'inscription demandée est acceptable.

Refus

7(2)   Le directeur ne peut refuser d'accorder une inscription ou de la renouveller avant d'avoir donné au requérant l'occasion de se faire entendre.

Conditions d'inscription imposées par le directeur

7(3)   Le directeur peut, au moment de l'inscription ou après celle-ci :

a) restreindre ou étendre l'application d'une inscription en l'assortissant ou non de conditions, y compris restreindre l'application de l'inscription aux opérations sur des valeurs mobilières ou des produits dérivés déterminés ou sur certaines catégories de valeurs mobilières ou de produits dérivés;

b) restreindre ou étendre la durée d'une inscription.

7(4)   [Abrogé] L.M. 2008, c. 8, art. 4.

Exigence que doivent remplir les courtiers

7(5)   L'inscription, autrement qu'à titre de vendeur, pour effectuer des opérations sur valeurs mobilières visées à l'alinéa e) de la définition de valeur mobilière figurant à l'article 1 peut être refusée à une personne ou compagnie à moins que cette personne ou compagnie ou un de ses associés commerciaux ou représentants commerciaux ne soit membre d'une Bourse qui, selon la Commission, est en exploitation au Manitoba.

7(6)   [Abrogé] L.M. 1996, c. 73, art. 77.

Suspension ou annulation de l'inscription

7(7)   Le directeur peut suspendre ou annuler l'inscription d'une personne ou d'une compagnie s'il est d'avis que cette mesure est dans l'intérêt public et pourvu qu'il donne à l'intéressé l'occasion de se faire entendre.

L.M. 1996, c. 73, art. 77; L.M. 2000, c. 5, art. 5; L.M. 2001, c. 26, art. 7; L.M. 2008, c. 8, art. 4; L.M. 2012, c. 12, art. 5, 6 et 7.

Réprimande, annulation ou suspension

8(1)   Après avoir donné à une personne ou une compagnie inscrite l'occasion de se faire entendre, la Commission peut, si elle juge que l'intérêt public le commande, prendre une ou plusieurs des mesures qui suivent :

a)  réprimander la personne ou la compagnie;

b) assortir l'inscription de la personne ou de la compagnie de conditions;

c) suspendre ou annuler l'inscription de la personne ou de la compagnie.

Suspension provisoire

8(2)   Lorsque la tenue d'une audience visée au paragraphe (1) causerait un retard qui, selon elle, serait préjudiciable à l'intérêt public, la Commission peut suspendre l'inscription avant que la personne ou compagnie inscrite ait eu l'occasion de se faire entendre; dans ce cas, elle fait immédiatement parvenir à la personne ou compagnie inscrite un avis de la suspension et de la tenue d'une audience pour révision par la Commission dans les 15 jours suivant la date de la suspension. Cette audience de révision est réputée être une audience visée à l'article 29.

L.M. 2001, c. 26, art. 8.

9 et 10   [Abrogés]

L.M. 2001, c. 26, art. 9; L.M. 2007, c. 12, art. 6.

Adresse aux fins de la signification des avis

11   Tout requérant indique dans sa demande une adresse aux fins de signification dans la province et, sauf disposition contraire de la présente loi, tous les avis visés par la présente loi ou les règlements sont valablement signifiés s'ils sont livrés ou s'ils sont expédiés, port payé, à la dernière adresse ainsi indiquée.

Renseignements supplémentaires

12   Le directeur peut exiger qu'un requérant ou qu'une personne ou compagnie inscrite lui fournisse, dans un délai qu'il fixe, des renseignements ou documents supplémentaires et exiger l'attestation, notamment par affidavit, de tout renseignement ou document déjà fourni; il peut aussi exiger que le requérant ou la personne ou compagnie inscrite ou un de ses associés, dirigeants, administrateurs ou employés, se soumette à un interrogatoire sous serment devant lui ou une personne qu'il désigne à cette fin.

Nomination d'experts

13(1)   La Commission peut nommer des experts pour l'aider de la façon qu'elle juge opportune.

Documents transmis aux experts

13(2)   La Commission peut demander aux experts nommés en application du paragraphe (1) d'examiner tout document, notamment une convention, un prospectus, un état financier ou un rapport; elle a le pouvoir d'assigner des témoins et de les contraindre à comparaître devant l'expert, à déposer des documents, des dossiers et d'autres objets. Les paragraphes 22(3) et (4) s'appliquent avec les adaptations nécessaires.

Rémunération et indemnités

13(3)   L'expert nommé en application du paragraphe (1) reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Exigence en matière de résidence

14(1)   Malgré le fait que le requérant possède par ailleurs les qualités requises pour être inscrit, le directeur peut refuser d'accorder l'inscription :

a) à un particulier qui ne remplit pas l'exigence relative à la résidence habituelle;

b) à une compagnie dont aucun des dirigeants ou administrateurs ne remplit l'exigence relative à la résidence habituelle;

c) à une société en nom collectif ou autre association non constituée en corporation dont aucun des associés ou membres qui sont des particuliers ne remplit l'exigence relative à la résidence habituelle.

Exigence relative à la résidence habituelle

14(2)   Pour l'application du présent article, une personne satisfait à l'exigence relative à la résidence habituelle si elle remplit l'une des conditions suivantes :

a) à la date de la demande, elle réside dans la province et a résidé au Canada pendant au moins un an immédiatement avant cette demande;

b) à la date de la demande, elle est inscrite sous un titre correspondant à celui de vendeur, de courtier, de conseiller, de preneur ferme, de gestionnaire de fonds de placement ou d'émetteur de valeurs mobilières, ou est autorisée à agir en cette qualité sans incription distincte en vertu d'une disposition similaire à celle du paragraphe 6(12), conformément aux lois sur les valeurs mobilières de l'autorité législative au Canada de son dernier lieu de résidence, et a été inscrite ou autorisée à ce titre pendant au moins un an immédiatement avant cette demande.

Membres des Forces canadiennes

14(3)   Pour l'application du présent article, une personne n'est pas réputée cesser de résider au Canada en raison uniquement de son absence du Canada :

a) à titre de membre des Forces canadiennes;

b) pendant qu'elle fréquente un établissement d'enseignement situé à l'extérieur du Canada, notamment une université ou un collège.

L.M. 2008, c. 8, art. 5

Obligation de faire rapport

15   Les courtiers et les conseillers se conforment aux obligations de faire rapport prévues par les règlements, en conformité avec les délais également prévus par les règlements.

L.M. 2006, c. 11, art. 6.

Demande d'annulation d'inscription

15.1(1)   Le directeur accepte toute demande d'annulation d'inscription que lui présente une personne ou une compagnie inscrite sauf s'il juge que l'acceptation serait préjudiciable à l'intérêt public.

Mesures en cas de refus

15.1(2)   En cas de refus, le directeur peut, sans permettre à la personne ou à la compagnie inscrite de se faire entendre, suspendre l'inscription ou l'assortir de conditions.

L.M. 2007, c. 12, art. 8.

16   [Abrogé]

L.M. 1999, c. 16, art. 1.

Remboursement

17   Lorsqu'une demande d'inscription est refusée, qu'une inscription est annulée ou qu'un visa relatif à un prospectus n'est pas obtenu, le directeur peut faire rembourser le droit qui a été versé ou la partie de ce droit qu'il estime juste et raisonnable.

L.M. 1999, c. 16, art. 1.

18   [Abrogé]

L.M. 2006, c. 11, art. 7.

Opérations exemptées

19(1)   L'inscription n'est pas requise pour les opérations qui sont exemptées par règlement ou celles effectuées par une personne ou une compagnie à laquelle la Commission reconnaît la qualité d'acheteur exempté.

Exemption de l'inscription

19(2)   Il n'est pas nécessaire d'être inscrit pour effectuer des opérations portant sur les valeurs mobilières suivantes :

a) les valeurs exemptées par règlement;

b) les valeurs auxquelles s'appliquent les articles 89 ou 91 de la Loi sur les coopératives ou qui constituent des adhésions ou des parts émises par une entité coopérative, au sens de l'article 1 de la Loi sur les coopératives, pour qu'une personne ou une compagnie puisse remplir les conditions voulues pour devenir membre de l'entité;

c) les parts sociales dans une caisse populaire ou les adhésions à une caisse populaire ainsi que les reçus ou certificats délivrés par une caisse populaire à l'égard des dépôts à terme effectués auprès d'elle par ses membres en conformité avec la Loi sur les caisses populaires et les credit unions ou la loi spéciale de la Législature qui l'a constituée.

19(3) et (4)   [Abrogés] L.M. 2006, c. 11, art. 8.

Retrait des exemptions

19(5)   Malgré les paragraphes (1) et (2), la Commission peut, lorsqu'à son avis une telle mesure est dans l'intérêt public :

a) d'une part, déclarer par ordonnance que le paragraphe (1) ne s'applique pas, à l'égard des opérations mentionnées dans ce paragraphe qui sont spécifiées dans l'ordonnance, à la personne ou compagnie y nommée;

b) d'autre part, déclarer par ordonnance que le paragraphe (2) ne s'applique pas, à l'égard des valeurs mobilières mentionnées dans ce paragraphe qui sont spécifiées dans l'ordonnance, à la personne ou compagnie y nommée.

Audience

19(6)   La Commission ne peut rendre une ordonnance visée au paragraphe (5) sans avoir tenu une audience à moins que, selon elle, le temps nécessaire pour la tenue d'une audience serait préjudiciable à l'intérêt public, auquel cas elle peut rendre une ordonnance temporaire qui expire au plus tard 15 jours après la date à laquelle elle est rendue.

Avis d'ordonnance temporaire

19(7)   La Commission donne immédiatement avis de chaque ordonnance temporaire rendue en application du paragraphe (6) avec l'avis d'audience qui doit être donné en vertu de l'alinéa 5(1)a), à chaque personne et à chaque compagnie qui, à l'entière discrétion de la Commission, est touchée par elle de façon importante.

Perte du statut de compagnie privée

19(8)   La compagnie privée qui a contrevenu à une des dispositions de son acte constitutif, notamment de sa charte, concernant la restriction au droit de transférer ses actions, la limitation du nombre de ses actionnaires ou l'interdiction d'inviter le public à souscrire à ses valeurs mobilières et qui, en conséquence, a en vertu des lois de l'autorité législative sous le régime de laquelle elle a été constituée cessé d'avoir droit aux privilèges et exemptions conférés par ces lois aux compagnies privées, cesse d'être classée à titre de compagnie privée pour l'application de la présente loi jusqu'à temps que ces privilèges et exemptions aient été rétablis dans le ressort de l'autorité législative sous le régime de laquelle elle a été constituée.

L.M. 1991-92, c. 22, art. 3 et 4; L.M. 1992, c. 35, art. 58; L.M. 1993, c. 14, art. 88; L.M. 1993, c. 29, art. 203; L.M. 1998, c. 52, art. 401; L.M. 2001, c. 26, art. 12; L.M. 2006, c. 11, art. 8; L.M. 2012, c. 12, art. 8.

Exemption par la Commission

20(1)   La Commission peut, par ordonnance, sous réserve des modalités et conditions qu'elle peut imposer, exempter une opération, une opération projetée, une valeur mobilière, un produit dérivé, une personne, une compagnie ou un placement de tout ou partie des dispositions de la présente loi ou des règlements, si elle est d'avis que cela n'est pas préjudiciable à l'intérêt public.

Publication des ordonnances et des résumés

20(2)   La Commission affiche les documents suivants sur son site Web, dans les meilleurs délais, chaque fois qu'elle rend une ordonnance en vertu du paragraphe (1) :

a) l'ordonnance elle-même;

b) un résumé de l'ordonnance et des faits y donnant lieu.

Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires

20(3)   La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux ordonnances rendues en vertu du paragraphe (1).

Conformité des exemplaires d'ordonnances

20(4)   L'exemplaire ou l'imprimé d'ordonnance, accompagné d'une déclaration orale ou écrite attestant qu'il a été généré depuis le site Web de la Commission, fait l'objet d'une présomption réfutable ayant trait à la conformité de son contenu.

L.M. 2012, c. 12, art. 9; L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 86.

Incompatibilités

21   Lorsqu'une valeur mobilière constitue également un intérêt dans des biens réels, les règles suivantes s'appliquent aux fins de trancher toute incompatibilité ou chevauchement entre la Loi sur les services immobiliers et la présente loi :

a) si les intérêts dans des biens réels sont placés dans le public par une personne ou compagnie inscrite en application de la présente loi aux termes d'un prospectus à l'égard duquel un visa a été obtenu en application de la partie VII, la Loi sur les services immobiliers ne s'applique pas à une opération liée à ce placement;

b) la Commission peut, sur demande faite en application de la présente loi en vue de l'obtention d'une ordonnance qui permettrait le placement dans le public d'intérêts dans des biens réels sans qu'un prospectus soit déposé en application de la partie VII, ou par des personnes ou compagnies qui ne sont pas inscrites en application de la présente loi, exempter ce placement ainsi que ces personnes et compagnies de tout ou partie des dispositions de la Loi sur les services immobiliers;

c) les intérêts offerts aux termes d'un prospectus que le registraire visé par la Loi sur les services immobiliers accepte en application de la partie 6 de cette loi sont exempts de la présente loi;

d) à l'occasion de toute opération ou opération projetée qui ne requiert pas un prospectus sous le régime de l'une ou l'autre des deux lois, le vendeur peut, à moins que la Commission n'ait rendu une ordonnance à l'effet contraire, choisir soit de traiter l'intérêt à titre d'intérêt dans des biens réels et de se conformer à la Loi sur les services immobiliers, auquel cas la présente loi ne s'applique pas, soit de le traiter à titre de valeur mobilière et de se conformer à la présente loi, auquel cas la Loi sur les services immobiliers ne s'applique pas;

e) la Commission peut déclarer qu'un tel intérêt constitue exclusivement une valeur mobilière, auquel cas la Loi sur les services immobiliers ne s'y applique pas ou constitue exclusivement un intérêt dans des biens réels, auquel cas la présente loi ne s'y applique pas.

L.M. 2012, c. 12, art. 10; L.M. 2015, c. 45, art. 88.

PARTIE III
ENQUÊTE ET MESURES PRISES PAR LA COMMISSION

Désignation d'enquêteurs

21.1(1)   Le directeur peut désigner un ou plusieurs membres du personnel de la Commission à titre d'enquêteurs chargés de l'application et de l'exécution d'une ou de plusieurs des lois suivantes :

a) la présente loi;

b) la Loi sur les contrats à terme de marchandises;

c) la Loi sur les courtiers d'hypothèques;

d) la Loi sur les services immobiliers.

Attributions des enquêteurs

21.1(2)   Les membres du personnel désignés à titre d'enquêteurs à l'égard d'une loi peuvent mener les enquêtes nécessaires à son exécution.

Assistance

21.1(3)   Les membres du personnel qui enquêtent sous le régime du présent article peuvent obtenir l'assistance qu'ils estiment nécessaire.

Décision finale

21.1(4)   La décision du directeur de prendre ou non des mesures à la suite d'une enquête est finale.

Non-application

21.1(5)   L'article 22 ne s'applique pas à une enquête tenue sous le régime du présent article.

L.M. 2009, c. 16, art. 25; L.M. 2015, c. 45, art. 88.

Enquête

22(1)   La Commission peut, si elle croit qu'il est probable qu'une personne ou une compagnie :

a) a enfreint une disposition de la présente loi ou des règlements;

b) a commis une infraction à la Loi sur les corporations ayant trait au dépôt de documents auprès de la Commission ou au contenu de tout document ainsi déposé;

c) a commis une infraction au Code criminel (Canada) relativement aux opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés,

tenir ou nommer par ordonnance une personne chargée de tenir l'enquête qu'elle juge indiquée dans les circonstances. La Commission détermine l'étendue de cette enquête.

Ordonnance d'enquête

22(2)   La Commission peut tenir ou nommer par ordonnance une personne chargée de tenir l'enquête qu'elle juge indiquée :

a) soit pour l'application efficace des lois du Manitoba relatives aux valeurs mobilières ou la réglementation des marchés des valeurs mobilières ou des produits dérivés au Manitoba;

a.1) soit pour faciliter l'application efficace des lois du Manitoba relatives aux valeurs mobilières ou la réglementation des marchés des valeurs mobilières ou des produits dérivés d'un autre ressort;

b) pour la protection des membres du public qui ont investi dans les valeurs mobilières d'une compagnie constituée en vertu d'une loi générale ou spéciale de la Législature qui sont inscrites ou offertes en vente à une Bourse de la province reconnue par la Commission ou ont été depuis le 1^er mai 1967, placées au cours d'un premier placement auprès du public conformément à un prospectus déposé auprès d'une Commission de valeurs mobilières au Canada ou conformément à une déclaration de faits importants déposée à une Bourse au Canada;

c) sur toute question relative aux opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés.

La Commission détermine l'étendue de cette enquête.

Étendue de l'enquête

22(3)   Aux fins d'une enquête, la Commission ou la personne chargée d'y procéder peut examiner :

a) les affaires de la personne ou companie visée par l'enquête, de même que les livres, les pièces, les documents, la correspondance, les communications, les négociations, les transactions, les enquêtes, les prêts, les emprunts et les paiements qui ont un rapport direct ou indirect avec cette personne ou compagnie et les biens, l'actif et les objets qui appartiennent, en totalité ou en partie, à cette personne ou compagnie ou à toute autre personne ou compagnie qui agit pour son compte ou qui ont été acquis ou aliénés en totalité ou en partie, par cette personne ou compagnie ou par toute autre personne ou compagnie qui agissait pour son compte ou à titre de mandataire pour elle;

b) l'actif que cette personne ou compagnie a pu détenir à quelque moment, les obligations, les dettes et les engagements qu'elle a pu avoir, la situation financière ou les autres situations dans lesquelles elle a pu se trouver et les rapports qui ont pu exister entre cette personne ou compagnie et toute autre personne ou compagnie par suite de placements, de commissions promises, garanties ou payées, de parts possédées ou acquises, de prêts ou d'emprunts d'argent, d'actions ou d'autres biens, du transfert, de la négociation ou de la détention d'actions, de conseils d'administration de liaison, de contrôle commun, d'abus d'influence ou de contrôle ou de tous les autres rapports qui ont pu exister entre elle et toute autre personne ou compagnie.

Pouvoir d'assigner des témoins

22(4)   Aux fins d'une enquête, la Commission et la personne chargée de tenir l'enquête, ont des pouvoirs analogues à ceux qui sont conférés à la Cour du Banc du Roi en matière civile; elle peut assigner des témoins, les contraindre à comparaître et à témoigner sous serment ou autrement et les obliger à produire des documents, des registres et autres objets; toute personne qui omet ou refuse de comparaître, de répondre à des questions ou de produire les documents, registres ou objets dont elle a la garde ou la possession peut être condamnée pour outrage au tribunal par un juge de la Cour du Banc du Roi au même titre que si elle avait omis de se conformer à une ordonnance ou à un jugement de ce tribunal. Les dispositions de la Loi sur la preuve au Manitoba n'exemptent pas une institution financière ou l'un de ses dirigeants ou employés de l'application du présent article.

Avocat

22(5)   La personne qui témoigne à une enquête peut être représentée par avocat.

Saisie des biens

22(6)   Aux fins d'une enquête, la Commission ou la personne chargée de tenir l'enquête peut saisir toute valeur mobilière ou tout document, registre ou autre bien de la personne ou compagnie faisant l'objet de l'enquête et les garder en sa possession.

Consultation ou remise des documents saisis

22(7)   La Commission ou la personne chargée de tenir une enquête permet à la personne ou compagnie dont les documents, les registres, les valeurs mobilières ou autres biens ont été saisis en application du paragraphe (6) de consulter ces documents, ces registres, ces valeurs mobilières ou autres biens et d'en faire des copies à une date, une heure et un lieu qui sont mutuellement convenables. Sur demande de la personne ou compagnie saisie, la Commission peut ordonner que la totalité ou un des documents, registres ou valeurs mobilières soient photographiés et que les originaux soient remis à la personne ou à la compagnie saisie et, par la suite, sur production de l'ordonnance de la Commission ou d'une copie certifiée conforme de cette ordonnance, la photographie, certifiée comme étant une photographie d'un tel document, registre ou d'une telle valeur mobilière, est admissible en preuve dans toute procédure devant la Commission ou la personne qui procède à une enquête ou devant un tribunal à titre de preuve prima facie du document, du registre ou de la valeur mobilière, selon le cas.

Comptables et autres experts

22(8)   Aux fins de la tenue d'une enquête, la Commission peut nommer un comptable ou un autre expert pour examiner les documents, les registres, les biens et les affaires de la personne ou compagnie faisant l'objet de l'enquête. Le comptable ou autre expert est payé et indemnisé en conformité avec le paragraphe 13(3).

Inspection des biens

22(9)   Lorsque l'état ou la valeur d'un bien-fonds, d'un bâtiment ou d'un ouvrage est pertinent à une enquête, la Commission ou la personne chargée de tenir l'enquête ou un expert nommé en application du paragraphe (8) peut, si la Commission lui en donne l'autorisation et après avoir donné un avis suffisant au propriétaire ou à l'occupant du bien-fonds, du bâtiment ou de l'ouvrage, y pénétrer et l'inspecter.

Rapport d'enquête

22(10)   La personne chargée par la Commission de tenir une enquête et les personnes nommées en application du paragraphe (8) fournissent à la Commission un rapport sur le résultat de leur enquête ou de leur examen.

Sens d'«enquête»

22(11)   Dans le présent article, le terme « enquête » s'entend en outre de chaque enquête que la Commission tient, ordonne ou autorise en application de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature.

L.M. 2001, c. 26, art. 13; L.M. 2012, c. 12, art. 11.

Arrêté du ministre

23   Malgré l'article 22, le ministre peut, par arrêté, nommer une personne afin de tenir toute enquête qu'il juge indiquée pour l'application efficace de la présente loi, ou pour procéder à une enquête sur une question relative aux opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés. Cette personne a les pouvoirs, droits et privilèges d'une personne nommée en application des l'article 22.

L.M. 2012, c. 12, art. 13.

Non-divulgation

24(1)   Il est interdit aux personnes et aux compagnies de divulguer, si ce n'est à leur avocat :

a) la nature ou le contenu d'une ordonnance rendue en application de l'article 22 ou d'un arrêté pris en application de l'article 23;

b) le nom des personnes ayant fait l'objet ou devant faire l'objet d'une enquête en vertu de l'article 22 ou 23 ou les témoignages recueillis, les renseignements obtenus, la nature ou le contenu des questions posées, la nature ou le contenu des demandes de production de documents ou d'autres choses ou le fait que des documents ou d'autres choses ont été produits en vertu de l'un ou l'autre de ces articles.

Exceptions

24(2)   Malgré le paragraphe (1) :

a) la personne qui tient une enquête peut divulguer des renseignements, preuves ou noms, ou en autoriser la divulgation, selon ce qui peut être nécessaire pour la conduite efficace de l'enquête;

b) si la déposition d'un témoin a été recueillie par écrit ou enregistrée, la personne qui l'a consignée ou enregistrée peut, à la demande du témoin et à ses frais, lui fournir une transcription de tout ou partie de son témoignage à tout moment après que son interrogatoire ait été terminé.

L.M. 2001, c. 26, art. 14.

Rapport au ministre

25   Lorsqu'une enquête a été tenue en application de l'article 22, la Commission peut, et lorsqu'une enquête a été tenue en application de l'article 23, la personne qui a tenu l'enquête doit, faire parvenir au ministre un rapport qui donne les résultats de l'enquête, notamment la preuve présentée, les conclusions, les remarques et les recommandations; le ministre peut faire publier la totalité ou une partie du rapport de la manière qu'il juge indiquée.

Garde provisoire des biens

26(1)   La Commission peut, au moyen d'une directive écrite, enjoindre à une personne ou à une compagnie qui est dépositaire ou qui a le contrôle ou la garde de fonds, de valeurs mobilières, de produits dérivés ou de biens de les retenir jusqu'à ce qu'elle révoque par écrit la directive ou consente par écrit à soustraire un fonds, une valeur mobilière, un produit dérivé ou un bien en particulier à l'application de la directive, ou jusqu'à ce que la Cour du Banc du Roi rende une ordonnance à l'effet contraire, si elle le juge nécessaire ou opportun, selon le cas :

a) pour l'application régulière du droit manitobain des valeurs mobilières ou pour la réglementation des marchés financiers au Manitoba;

b) pour que soit facilitée l'application régulière du droit des valeurs mobilières ou la réglementation des marchés financiers d'une autre autorité législative.

Application aux succursales désignées

26(2)   La directive visée au paragraphe (1) qui désigne une banque ou une autre institution financière ne s'applique qu'aux succursales qui y sont désignées.

Exclusions

26(3)   Sauf stipulation expresse, la directive visée au paragraphe (1) ne s'applique pas aux fonds, aux valeurs mobilières, aux produits dérivés, aux biens se trouvant dans une chambre de compensation d'une Bourse ou d'une Bourse de contrats à terme de marchandises ni aux valeurs mobilières ou produits dérivés en voie d'être transférés par un agent des transferts.

Précisions ou révocation

26(4)   Toute personne ou compagnie directement touchée par la directive visée au paragraphe (1) peut demander à la Commission des précisions ou la modification ou la révocation de la directive.

Certificat

26(5)   Si les biens indiqués dans la directive mentionnée au paragraphe (1) comprennent un intérêt dans un bien-fonds, la Commission peut autoriser le directeur à délivrer un certificat à l'égard du bien-fonds et demander que le certificat soit enregistré au bureau des titres fonciers du district des titres fonciers où se trouve le bien-fonds. Une fois enregistré, le certificat a le même effet qu'un certificat d'affaire en instance à l'égard du bien-fonds et son enregistrement peut être annulé de la même manière que pour ce certificat.

L.M. 2012, c. 12, art. 14.

Demande de nomination d'un séquestre

27(1)   Dans le cas où :

a) elle est sur le point d'ordonner ou d'entreprendre une enquête prévue à l'article 22 ou qu'une enquête prévue à l'article 22 ou à l'article 23 est en cours ou est terminée;

b) elle est sur le point de donner, de prendre ou de rendre une directive, une décision ou une ordonnance selon laquelle l'inscription d'une personne ou compagnie est retirée provisoirement ou est annulée ou qui porte atteinte au droit d'une personne ou compagnie d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés;

c) des poursuites criminelles ou des poursuites relatives à une infraction à la présente loi ou aux règlements ont été ou sont sur le point d'être engagées contre une personne ou compagnie et que, de l'avis de la Commission, ces poursuites ont un rapport avec une valeur mobilière ou un produit dérivé ou une opération sur valeurs mobilières ou produits dérivés ou avec une entreprise commerciale exploitée par la personne ou compagnie,

la Commission peut demander à un juge de la Cour du Banc du Roi de nommer un séquestre, un séquestre-gérant ou un syndic à l'égard des biens de la personne ou compagnie.

Nomination

27(2)   Lorsqu'une requête lui est présentée en application du paragraphe (1), le juge peut nommer un séquestre, un séquestre-gérant ou un syndic à l'égard des biens d'une personne ou compagnie s'il est convaincu qu'une telle nomination sera pour le plus grand avantage des créanciers de la personne ou compagnie ou des personnes ou compagnies qui ont des biens en la possession ou sous le contrôle de la personne ou compagnie.

Requête présentée sans préavis

27(3)   Lorsqu'une requête présentée sans préavis lui est présentée par la Commission en application du présent article, le juge peut, par ordonnance rendue en application du paragraphe (2), nommer un séquestre, un séquestre-gérant ou un syndic, pour une période d'au plus huit jours.

Pouvoirs du séquestre

27(4)   Le séquestre, le séquestre-gérant ou le syndic nommé en application du présent article à l'égard des biens d'une personne ou compagnie agit en cette qualité en ce qui concerne tous les biens qui appartiennent à la personne ou compagnie ou que la personne ou compagnie détient pour le compte d'une autre personne ou compagnie ou en fiducie pour elle; le séquestre, le séquestre-gérant ou le syndic peut, si le juge le lui ordonne, liquider ou administrer l'entreprise et les affaires de la personne ou compagnie et il a tous les pouvoirs nécessaires ou accessoires pour le faire.

Exécution de l'ordonnance

27(5)   Une ordonnance rendue en application du présent article peut être exécutée de la même manière que toute ordonnance ou tout jugement rendu par la Cour du Banc du Roi et elle peut être modifiée ou annulée sur demande présentée par avis.

Application des règles de pratique

27(6)   Les demandes visées au présent article sont faites par avis introductif de requête et les règles de pratique de la Cour du Banc du Roi s'y appliquent.

L.M. 2001, c. 26, art. 15; L.M. 2012, c. 12, art. 15.

Frais d'enquête

28(1)   Lorsque la conduite d'une personne ou compagnie inscrite a fait l'objet d'une enquête en application de la présente partie et que, par suite des renseignements obtenus au cours de l'enquête :

a) la personne ou compagnie inscrite est déclarée coupable d'une infraction à la présente loi ou aux règlements ou d'une autre infraction mentionnée au paragraphe 22(1);

b) la Commission prend une ou plusieurs des mesures qui suivent :

(i) elle réprimande la personne ou la compagnie,

(ii) elle assortit l'inscription de la personne ou de la compagnie de conditions,

(iii) elle suspend ou annule l'inscription de la personne ou de la compagnie,

(iv) elle ordonne à la personne ou à la compagnie de verser la pénalité administrative prévue au paragraphe 148.1(1) ou (1.1);

c) la Commission est convaincue que la personne ou compagnie inscrite ne s'est pas acquittée de façon adéquate de ses responsabilités envers la Commission, ses clients ou le public,

la Commission peut ordonner à la personne ou compagnie inscrite de payer en tout ou en partie les frais de l'enquête et de toute audience tenue par suite de cette enquête, calculés selon les droits prescrits par les règlements.

Suspension de l'inscription

28(2)   La Commission peut suspendre l'inscription des personnes et des compagnies inscrites n'ayant pas payé les frais qu'elle leur a imposés en vertu du paragraphe (1). La suspension prend fin dès le paiement des frais imposés.

L.M. 2001, c. 26, art. 16; L.M. 2018, c. 17, art. 13; L.M. 2025, c. 11, art. 40.

PARTIE IV
APPELS

Révisions des décisions du directeur

29(1)   Toute personne ou compagnie touchée par une directive, une décision ou un ordre émanant du directeur au titre de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature dispose de 30 jours après qu'il a donné la directive ou l'ordre ou rendu la décision pour demander à la Commission de réviser l'exigence contestée. Dès qu'elle reçoit la demande, la Commission tient une audience.

Pouvoir de la Commission

29(2)   La Commission peut, par ordonnance, confirmer, annuler ou modifier la directive, la décision ou l'ordre faisant l'objet de la révision ou donner ou rendre tel autre directive, décision ou ordre qu'elle juge indiqué.

Renvoi par le directeur à la Commission

29(3)   S'il a des doutes quant à l'approbation ou au rejet d'une demande ou à la décision à prendre à l'égard de toute autre affaire que la présente loi ou les règlements lui donnent le pouvoir de trancher, le directeur peut renvoyer l'affaire à la Commission. Elle tient alors une audience et statue sur l'affaire de la même façon que le directeur aurait pu le faire.

L.M. 2007, c. 12, art. 9; L.M. 2018, c. 17, art. 14.

Appel à la Cour d'appel

30(1)   Toute personne ou compagnie touchée par une directive, une décision ou une ordonnance de la Commission donnée ou rendue en vertu de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature peut interjeter appel à la Cour d'appel.

Autorisation d'appel

30(1.1)   L'appel visé au paragraphe (1) ne peut être interjeté qu'avec l'autorisation d'un juge de la Cour d'appel.

30(2)   [Abrogé] L.M. 2002, c. 32, art. 3.

Délai d'appel

30(3)   L'appel visé au paragraphe (1) est intenté dans les 30 jours qui suivent la mise à la poste de l'avis de la directive, de la décision ou de l'ordonnance de la Commission.

30(4)   [Abrogé] L.M. 2002, c. 32, art. 3.

Partie à l'appel

30(5)   La Commission est partie à tout appel interjeté en application du présent article et a le droit d'être entendue, notamment par l'intermédiaire d'un avocat, au sujet de l'appel.

Pouvoirs de la Cour d'appel

30(6)   Après avoir entendu l'appel, la Cour d'appel peut, selon le cas :

a) rendre la décision ou l'ordonnance qui, selon elle, aurait dû être rendue;

b) annuler, modifier ou confirmer la directive, la décision ou l'ordonnance de la Commission;

c) renvoyer la question à la Commission en vue d'un nouvel examen conformément aux directives qu'elle lui donne.

Autre directive

30(7)   Malgré le fait que la Cour d'appel ait rendu une ordonnance en application du présent article, la Commission peut donner ou rendre une autre directive, décision ou ordonnance fondée sur de nouveaux documents ou lorsque se produit un changement important dans les circonstances. Une telle directive, décision ou ordonnance est assujettie au présent article.

Suspension

30(8)   La directive, la décision ou l'ordonnance de la Commission reste en vigueur pendant l'appel à la Cour d'appel, sauf si cette dernière en ordonne la suspension, sur requête.

L.M. 2002, c. 32, art. 3.

Présentation de la question de droit

31(1)   La Commission peut, lorsqu'au cours de l'application de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature que la Commission applique ou de l'exercice de pouvoirs que la présente loi ou toute autre loi de la Législature lui confère se pose une question de droit qui, de l'avis de la Commission, devrait être tranchée par un tribunal, faire une demande par avis de requête à un juge de la Cour du Banc du Roi pour que la question soit tranchée.

Signification de l'avis de requête

31(2)   L'avis est signifié à toutes les personnes intéressées dans l'affaire dans laquelle la question à trancher s'est présentée.

Signification aux autres intéressés

31(3)   Un juge peut, de sa propre initiative ou sur demande de la Commission ou de toute autre personne ou compagnie, ordonner que l'avis soit également signifié à toute autre personne ou compagnie qui semble avoir un intérêt dans la question à trancher.

Effet de la décision du tribunal

31(4)   La décision rendue en application du présent article sur une question de droit lie la Commission et les autres parties à l'affaire dans laquelle la question s'est présentée et elle ne peut, dans cette affaire, être par la suite l'objet d'un appel en application de l'article 30.

PARTIE IV.1
ORGANISMES D'AUTORÉGLEMENTATION

Reconnaissance — organisme d'autoréglementation

31.1(1)   La Commission peut reconnaître par écrit à titre d'organisme d'autoréglementation une personne ou une compagnie représentant des personnes ou compagnies inscrites si elle estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire et que la personne ou la compagnie observe la présente loi, les règlements et les règles et est en mesure de continuer à le faire.

Conditions

31.1(1.1)   La reconnaissance visée au présent article est assortie des conditions que la Commission impose.

Audience

31.1(2)   La Commission ne peut refuser de reconnaître une personne ou une compagnie à titre d'organisme d'autoréglementation sans donner à l'auteur de la demande de reconnaissance l'occasion de se faire entendre.

Réglementation des membres

31.1(3)   Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, ou sous réserve des règlements, des règles et de toute décision de la Commission et du directeur, l'organisme d'autoréglementation reconnu en vertu du paragraphe (1) réglemente les critères d'admissibilité et la conduite professionnelle de ses membres.

Pouvoirs de la Commission

31.1(4)   La Commission peut, lorsqu'elle le juge conforme à l'intérêt public, rendre une décision relative à :

a) un règlement interne, existant ou projeté, d'un organisme d'autoréglementation;

b) une directive ou un ordre donné ou une décision rendue en vertu d'un règlement interne d'un organisme d'autoréglementation.

L.M. 2001, c. 26, art. 17; L.M. 2012, c. 12, art. 16.

Conflits — lois régissant les valeurs mobilières

31.2   Les règlements internes d'un organisme d'autoréglementation reconnu ne peuvent être incompatibles avec la présente loi, les règlements ni les règles. L'organisme peut toutefois, dans les limites de ses compétences, imposer des exigences supplémentaires.

L.M. 2001, c. 26, art. 17.

Suspension ou annulation de la reconnaissance

31.3(1)   Si elle le juge conforme à l'intérêt du public, la Commission peut, après lui avoir donné l'occasion de se faire entendre, réprimander un organisme d'autoréglementation ou suspendre, annuler ou restreindre la reconnaissance qui lui est accordée sous le régime de la présente partie ou lui imposer des conditions à l'égard de cette reconnaissance.

Ordonnance temporaire sans audience préalable

31.3(2)   Malgré le paragraphe (1), la Commission peut, si elle estime que le temps nécessaire à la tenue d'une audience ne serait pas dans l'intérêt public, rendre une ordonnance en vertu de ce paragraphe sans que soit envoyé de préavis à l'organisme. L'ordonnance n'est alors valide que pour une période maximale de 15 jours.

L.M. 2001, c. 26, art. 17.

Cession volontaire de la reconnaissance

31.4   Sous réserve des conditions qu'elle peut imposer, la Commission peut accepter la cession volontaire de la reconnaissance d'un organisme d'autoréglementation si :

a) l'organisme en fait la demande;

b) elle estime ne pas aller à l'encontre de l'intérêt du public en acceptant la cession.

L.M. 2001, c. 26, art. 17.

Délégation des attributions de la Commission

31.5(1)   La Commission peut, aux conditions qu'elle juge indiquées, déléguer à un organisme d'autoréglementation reconnu certaines attributions que lui confèrent la partie II ou les règlements ou les règles qui s'y rapportent.

Délégation des attributions du directeur

31.5(2)   Le directeur peut, avec l'approbation de la Commission et aux conditions que celle-ci estime appropriées, déléguer à un organisme d'autoréglementation reconnu certaines attributions que lui confèrent la partie II, ou les règlements ou les règles qui s'y rapportent.

Modification ou révocation de la délégation

31.5(3)   La Commission ou le directeur, avec l'approbation de cette dernière, peut modifier ou révoquer, en totalité ou en partie, la délégation d'attributions faite en vertu du présent article.

L.M. 2001, c. 26, art. 17.

Révision des décisions de l'organisme d'autoréglementation

31.5.1(1)   Toute personne ou compagnie touchée par une décision émanant d'un organisme d'autoréglementation peut, dans les 30 jours suivant la prise de la décision, demander à la Commission de réviser la décision. Il revient à la Commission de décider, lorsqu'elle reçoit la demande, si elle désire procéder à une révision.

Application de la partie IV

31.5.1(2)   Si la Commission décide de réviser la décision, la partie IV de la présente loi s'applique à la révision, avec les adaptations nécessaires, comme si le directeur était l'auteur de la décision.

Personnel chargé de l'application de la Loi

31.5.1(3)   Lorsqu'un organisme d'autoréglementation rend une décision portant sur une enquête ou une instance disciplinaire qu'il a menée, les membres de son personnel ayant mené l'enquête ou l'instance, ou ayant introduit cette dernière :

a) sont réputés être touchés par la décision;

b) peuvent présenter une demande de révision en vertu du paragraphe (1).

L.M. 2018, c. 17, art. 15.

Enregistrement des décisions à la Cour

31.5.2(1)   L'organisme d'autoréglementation qui rend une décision à la suite d'une audience peut prendre les mesures suivantes :

a) lorsqu'aucune demande de révision n'a été présentée avant la fin du délai prévu au paragraphe 31.5.1(1), enregistrer une copie certifiée conforme de la décision à la Cour du Banc du Roi;

b) lorsque la Commission a rendu une ordonnance confirmant ou modifiant la décision visée, enregistrer une copie certifiée conforme de l'ordonnance à la Cour du Banc du Roi.

Exécution des décisions enregistrées

31.5.2(2)   Les décisions et les ordonnances enregistrées à la Cour du Banc du Roi en vertu du paragraphe (1) peuvent être exécutées de la même façon qu'un jugement de ce tribunal.

L.M. 2018, c. 17, art. 15.

Immunité — organismes d'autoréglementation

31.5.3   Bénéficient de l'immunité les organismes d'autoréglementation, leurs membres, leurs employés, leurs mandataires et leurs administrateurs pour les actes accomplis et les omissions ou manquements commis, de bonne foi, dans l'exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et des fonctions que prévoient les modalités de la reconnaissance visée à l'article 31.1 ou qui leur sont délégués sous le régime de l'article 31.5.

L.M. 2018, c. 17, art. 15.

PARTIE IV.2
RÉPERTOIRES DES OPÉRATIONS ET AGENCES DE COMPENSATION

Désignation — répertoire des opérations

31.6(1)   La Commission peut désigner par écrit une personne ou une compagnie à titre de répertoire des opérations si elle estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire et que la personne ou la compagnie observe la présente loi, les règlements et les règles et est en mesure de continuer à le faire.

Conditions

31.6(2)   La désignation visée au présent article est assortie des conditions que la Commission impose.

L.M. 2012, c. 12, art. 17.

Agences de compensation

31.7(1)   Aucune personne ou compagnie ne peut exercer les activités d'une agence de compensation au Manitoba sans que la Commission l'ait reconnue à ce titre en vertu du présent article.

Reconnaissance — agence de compensation

31.7(2)   La Commission peut reconnaître par écrit une personne ou une compagnie à titre d'agence de compensation si elle estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire et que la personne ou la compagnie observe la présente loi, les règlements et les règles et est en mesure de continuer à le faire.

Conditions

31.7(3)   La reconnaissance visée au présent article est assortie des conditions que la Commission impose.

L.M. 2012, c. 12, art. 17.

Audience

31.8   La Commission ne peut refuser de désigner une personne ou une compagnie à titre de répertoire des opérations ni de reconnaître une personne ou une compagnie à titre d'agence de compensation sans lui donner l'occasion de se faire entendre.

L.M. 2012, c. 12, art. 17.

Pouvoirs de la Commission

31.9   La Commission peut, si elle estime que cela est dans l'intérêt public, rendre une décision à l'égard :

a) de la manière dont un répertoire des opérations désigné ou une agence de compensation reconnue exerce ses activités;

b) d'un règlement administratif, d'une règle, d'un règlement, d'une politique, d'une procédure, d'une interprétation ou d'une pratique d'un répertoire des opérations désigné ou d'une agence de compensation reconnue.

L.M. 2012, c. 12, art. 17.

Conflits — lois régissant les valeurs mobilières

31.10   Les règlements internes d'une agence de compensation reconnue ou d'un répertoire des opérations désigné ne peuvent être incompatibles avec la présente loi, les règlements ou les règles. L'agence ou le répertoire peut toutefois, dans les limites de ses compétences, imposer des exigences supplémentaires.

L.M. 2012, c. 12, art. 17.

Suspension ou annulation de la reconnaissance ou de la désignation

31.11(1)   Si elle le juge conforme à l'intérêt public, la Commission peut, après avoir donné à une agence de compensation ou à un répertoire des opérations l'occasion de se faire entendre, le réprimander, suspendre, annuler ou restreindre la reconnaissance ou la désignation qui lui est accordée sous le régime de la présente partie ou lui imposer des conditions à l'égard de cette reconnaissance ou de cette désignation.

Ordonnance temporaire sans audience préalable

31.11(2)   Malgré le paragraphe (1), la Commission peut, si elle estime que le délai nécessaire à la tenue d'une audience ne serait pas dans l'intérêt public, rendre une ordonnance en vertu de ce paragraphe sans qu'un préavis soit envoyé à l'agence de compensation ou au répertoire des opérations. L'ordonnance n'est alors valide que pour une période maximale de 15 jours.

L.M. 2012, c. 12, art. 17.

Cession volontaire de la désignation ou de la reconnaissance

31.12   Sous réserve des conditions qu'elle peut imposer, la Commission peut accepter la cession volontaire de la désignation d'un répertoire des opérations ou de la reconnaissance d'une agence de compensation si :

a) le répertoire ou l'agence en fait la demande;

b) elle estime ne pas aller à l'encontre de l'intérêt public en acceptant la cession.

L.M. 2012, c. 12, art. 17.

PARTIE V
VÉRIFICATIONS

Nomination d'un vérificateur

32(1)   Les Bourses, les agences de compensation et les organismes d'autoréglementation reconnus ainsi que les répertoires des opérations désignés nomment leur propre vérificateur.

Vérificateur des membres

32(2)   Les Bourses et les organismes d'autoréglementation reconnus :

a) choisissent un comité de cabinets de vérification pour leurs membres;

b) font en sorte que chacun de leurs membres nomme un vérificateur provenant du comité de cabinets.

L.M. 2001, c. 26, art. 18; L.M. 2010, c. 33, art. 58; L.M. 2012, c. 12, art. 18.

Vérifications et rapport

33(1)   Le vérificateur d'un membre d'une Bourse ou d'un organisme d'autoréglementation reconnu examine, conformément aux normes de vérification généralement reconnues, les états financiers annuels et les dépôts réglementaires du membre exigibles en vertu des règlements internes s'appliquant au membre et fait rapport à l'entité visée des résultats de l'examen conformément aux normes professionnelles concernant les rapports des vérificateurs.

Approbation de la Commission

33(2)   Les règlements internes des Bourses et des organismes d'autoréglementation reconnus, portant sur la procédure et les méthodes des vérifications prévues au paragraphe (1), de même que les vérifications elles-mêmes et leurs modifications, doivent satisfaire aux exigences de la Commission.

L.M. 2001, c. 26, art. 18; L.M. 2010, c. 33, art. 58; L.M. 2012, c. 12, art. 19.

Registres et états financiers annuels

34(1)   La personne ou la compagnie inscrite dont la situation financière n'est pas soumise à l'examen prévu à l'article 33 :

a) tient les livres et registres qui sont nécessaires afin que soient reflétées fidèlement ses opérations commerciales et sa situation financière;

b) dépose auprès de la Commission, une fois par année et aux autres moments où celle-ci l'exige :

(i) un état financier que la Commission juge satisfaisant quant à sa situation financière, l'authenticité de l'état devant être attestée par la personne ou compagnie inscrite ou par l'un de ses dirigeants ou associés et l'état devant avoir fait l'objet d'un rapport du vérificateur de la personne ou de la compagnie,

(ii) tout autre renseignement que la Commission peut exiger.

Délai

34(1.1)   La personne ou la compagnie inscrite dépose l'état financier visé à l'alinéa (1)b) dans les 90 jours qui suivent la fin de son exercice.

Personne ou compagnie inscrite

34(2)   Dans la présente partie, l'expression « personne ou compagnie inscrite » s'entend également d'un fonds mutuel, constitué ou non en corporation, opérant au Manitoba, malgré le fait qu'il ne soit pas en réalité inscrit et, à cette fin, un fonds mutuel opère au lieu à partir duquel ses affaires sont en pratique gérées.

Établissement et dépôt du rapport du vérificateur

34(3)   Le rapport du vérificateur visé à l'alinéa (1)b) est établi et déposé en conformité avec les règlements.

Renonciation

34(4)   La Commission peut à l'égard de toute personne ou compagnie inscrite, renoncer par ordonnance à une exigence du paragraphe (1) et assortir l'ordonnance des modalités et conditions qu'elle estime indiquées.

L.M. 2006, c. 11, art. 9; L.M. 2008, c. 8, art. 6.

Vérifications par la Commission

35(1)   Malgré les articles 32, 33 et 34 la Commission, ou toute personne à qui elle délègue par écrit ce pouvoir à titre de représentant, peut à tout moment examiner la situation financière ou les activités d'entreprise d'une personne ou compagnie inscrite ou la situation financière d'une personne ou compagnie dont les valeurs mobilières ont fait l'objet d'un dépôt auprès de la Commission et préparer les états financiers ainsi que les rapports qu'exige la Commission.

Consultation des livres

35(2)   La Commission ou toute personne qui procède à une vérification en application du présent article peut consulter l'ensemble des livres de comptes, des valeurs mobilières, des produits dérivés, des espèces, des documents, des comptes de banque, des pièces justificatives, de la correspondance et des registres de la personne ou compagnie dont la situation financière ou les activités d'entreprise sont examinées, et aucune personne ou compagnie ne peut dissimuler, détruire ou refuser de fournir les renseignements ou documents nécessaires à la vérification.

Frais

35(3)   La Commission peut exiger le paiement des frais prescrits par les règlements pour toute vérification faite en application du présent article.

L.M. 2001, c. 26, art. 19; L.M. 2012, c. 12, art. 20.

PARTIE VI

36   [Abrogé]

L.M. 2008, c. 8, art. 7.

PARTIE VII
PREMIER PLACEMENT AUPRÈS DU PUBLIC

Prospectus exigé

37(1)   Aucune personne ni aucune compagnie ne peut effectuer une opération portant sur une valeur mobilière pour son propre compte ou celui d'une autre personne ou compagnie, lorsque cettte opération aurait lieu au cours d'un premier placement auprès du public de la valeur mobilière, jusqu'à ce qu'un prospectus préliminaire et un prospectus aient été déposés auprès de la Commission relativement à l'offre de cette valeur mobilière et que le directeur ait accordé des visas à leur égard.

Dépôt volontaire sans placement

37(1.1)   Toute personne ou compagnie peut déposer auprès de la Commission un prospectus préliminaire et un prospectus lui permettant de devenir un émetteur assujetti en vertu des parties X, XI et XII même si elle na pas l'intention de placer des valeurs mobilières dans la province.

Visas pour les dépôts sans placement

37(1.2)   Le directeur peut délivrer un visa pour les prospectus préliminaires et les prospectus déposés en application du paragraphe (1.1) s'il estime que cette mesure ne va pas à l'encontre de l'intérêt du public et que les prospectus sont conformes à la présente loi et aux règlements.

Visa

37(2)   Le directeur accorde son visa à l'égard du prospectus préliminaire dès le dépôt de celui-ci.

L.M. 2001, c. 26, art. 20; L.M. 2012, c. 12, art. 10.

Communication au sujet du prospectus préliminaire

38   Entre la délivrance d'un visa se rapportant à un prospectus préliminaire et celle se rapportant à un prospectus, un émetteur, un courtier ou une personne ou une compagnie agissant pour le compte d'un émetteur peut faire ce qui suit :

a) distribuer le prospectus préliminaire;

b) s'il indique dans chaque communication le nom et l'adresse de la personne ou de la compagnie auprès de laquelle il est possible d'obtenir le prospectus préliminaire, communiquer avec des personnes ou des compagnies pour :

(i) indiquer les valeurs mobilières qui seront émises,

(ii) indiquer leur prix s'il a alors été établi,

(iii) indiquer le nom et l'adresse de la personne ou de la compagnie par l'intermédiaire de laquelle les valeurs mobilières peuvent être achetées,

(iv) fournir les renseignements supplémentaires dont la communication est permise ou exigée par les règlements;

c) solliciter des témoignages d'intérêt d'un acheteur éventuel s'il lui remet une copie du prospectus préliminaire avant cette sollicitation ou immédiatement après que l'acheteur a manifesté son intérêt.

L.M. 2007, c. 12, art. 10.

39   [Abrogé]

L.M. 2008, c. 8, art. 8.