"annual information form" means an AIF as defined by National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations or an annual information form referred to in Part 9 of National Instrument 81-106 Investment Fund Continuous Disclosure. (« notice annuelle »)

"principal regulator" means the principal regulator determined under section 5 of National Instrument 13-103 System for Electronic Data Analysis and Retrieval + (SEDAR+). (« autorité principale »)

"shelf prospectus" means a prospectus filed under National Instrument 44-102 Shelf Distributions. (« prospectus préalable »)

"system fee" means a fee set out in Schedule A or B. (« droit relatif au système »)

"WKSI base shelf prospectus" means a base shelf prospectus filed under Part 9B of National Instrument 44-102 Shelf Distributions. (« prospectus préalable de base pour les émetteurs établis bien connus »)

Définitions

1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« autorité principale » L'autorité principale déterminée conformément à l'article 5 de la Norme canadienne 13-103 sur le Système électronique de données, d'analyse et de recherche + (SEDAR+). ("principal regulator")

« droit relatif au système » Droit prévu à l'annexe A ou B. ("system fee").

« notice annuelle » Notice annuelle au sens de la Norme canadienne 51-102 sur les obligations d'information continue ou pour l'application de la partie 9 de la Norme canadienne 81-106 sur l'information continue des fonds d'investissement. ("annual information form")

« prospectus préalable » Prospectus déposé en vertu de la Norme canadienne 44-102 sur le placement de titres au moyen d'un prospectus préalable. ("shelf prospectus").

« prospectus préalable de base pour les émetteurs établis bien connus » Prospectus préalable de base déposé en vertu de la partie 9B de la Norme canadienne 44-102 sur le placement de titres au moyen d'un prospectus préalable. ("WKSI base shelf prospectus")

1(2) In this regulation, a term referred to in Column 1 of the following table has the same meaning as in the Instrument set out opposite in Column 2.

Column 1 Term Defined	Column 2 Instrument

CPC instrument	National Instrument 45-106 Prospectus Exemptions
long form prospectus	National Instrument 41-101 General Prospectus Requirements
preliminary MJDS prospectus	National Instrument 71-101 The Multijurisdictional Disclosure System
rights offering circular	Section 2.1 of National Instrument 45-106 Prospectus Exemptions
SEDAR+	National Instrument 13-103 System for Electronic Data Analysis and Retrieval + (SEDAR+)
short form prospectus	National Instrument 41-101 General Prospectus Requirements
sponsoring firm	National Instrument 33-109 Registration Information

1(2) Dans le présent règlement, les expressions indiquées dans la colonne 1 du tableau qui suit s'entendent au sens du document indiqué en regard dans la colonne 2 :

Colonne 1 Expression définie	Colonne 2 Document

notice de placement de droits	Article 2.1 de la Norme canadienne 45-106 sur les dispenses de prospectus
prospectus ordinaire	Norme canadienne 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus
prospectus provisoire RIM	Norme canadienne 71-101 sur le Régime d'information multinational
prospectus simplifié	Norme canadienne 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus
SEDAR+	Norme canadienne 13-103 sur le Système électronique de données, d'analyse et de recherche + (SEDAR+)
société parrainante	Norme canadienne 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription
texte relatif aux sociétés de capital de démarrage	Norme canadienne 45-106 sur les dispenses de prospectus

1(3) Except for terms defined in The Securities Act or this section, the definitions set out in National Instrument 14-101 Definitions apply in this regulation.

M.R. 106/2025

1(3) Les définitions de la Norme canadienne 14-101 s'appliquent au présent règlement, sauf si les expressions en question sont définies dans le présent article ou dans la Loi sur les valeurs mobilières.

R.M. 106/2025

Inconsistency with instruments

2 If there is any conflict or inconsistency between this regulation and National Instrument 13-103 System for Electronic Data Analysis and Retrieval + (SEDAR+), this regulation prevails.

Incompatibilité

2 Les dispositions du présent règlement l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Norme canadienne 13-101 sur le Système électronique de données, d'analyse et de recherche + (SEDAR+).

SYSTEM FEES

DROITS RELATIFS AU SYSTÈME

System fee for transmission

3(1) If a person or company described in Column A of the table in section 2 of Schedule A transmits a filing of a type specified opposite in Column B, the person or company must pay to the person or company's principal regulator the system fee specified in Column C for the filing for the reference period that corresponds to the filing's transmission date.

Droits relatifs au système payables pour la transmission

3(1) La personne ou l'entreprise visée dans la colonne A du tableau figurant à l'article 2 de l'annexe A qui transmet un dossier du type indiqué en regard dans la colonne B de ce tableau verse à son autorité principale les droits relatifs au système prévus dans la colonne C de ce tableau pour la période de référence dans laquelle s'inscrit la date de transmission du dossier.

3(2) Subsection (1) does not apply unless the securities regulatory authority in the local jurisdiction is the person or company's principal regulator.

M.R. 106/2025

3(2) Le paragraphe (1) ne s'applique que si l'organisme de réglementation des valeurs mobilières dans le territoire intéressé est l'autorité principale de la personne ou de l'entreprise.

R.M. 106/2025

Annual registrant system fee

4 On December 31 of each year, a sponsoring firm must, for each individual registrant of the sponsoring firm, pay the system fee specified in Column C of the table in Schedule B for the reference period that corresponds to that date to the securities regulatory authority if the securities regulatory authority in the local jurisdiction is the individual registrant's principal regulator on that date.

M.R. 106/2025

Droits relatifs au système payables annuellement

4 Le 31 décembre de chaque année, la société parrainante paie, pour chacune de ses personnes physiques inscrites, les droits relatifs au système prévus dans la colonne C du tableau de l'annexe B pour la période de référence dans laquelle s'inscrit cette date à l'organisme de réglementation des valeurs mobilières dans le territoire intéressé s'il s'agit de l'autorité principale de la personne physique inscrite à cette date.

R.M. 106/2025

PAYMENT OF FEES

MOYENS DE PAIEMENT

Means of payment

5 A person or company required to pay a system fee must pay the fee through SEDAR+.

Moyens de paiement

5 La personne ou l'entreprise tenue de payer les droits relatifs au système le fait au moyen de SEDAR+.

EXEMPTION

DISPENSE

Exemption

6 The commission may, by order and subject to any terms and conditions it imposes, exempt any person or company from the payment of any fee otherwise payable to the commission under this regulation.

Dispense

6 La Commission peut, par ordonnance et sous réserve des conditions qu'elle juge indiquées, dispenser une personne ou une entreprise de l'obligation de lui verser les droits qui seraient par ailleurs exigibles au titre du présent règlement.

TRANSITIONAL PROVISIONS

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Transition

7(1) Despite section 5, a person or company required to pay a system fee referred to in Column C of Row 1 in the table in section 2 of Schedule A or in Column C of the table in Schedule B must pay the fee through NRD, as defined in National Instrument 31-102 National Registration Database, until National Instrument 13-103 System for Electronic Data Analysis and Retrieval + (SEDAR+) requires that the person or company transmit, through SEDAR+, a filing of a type described in Column B of Row 1 in the table in section 2 of Schedule A or in Column B of the table in Schedule B.

Dispositions transitoires

7(1) Malgré l'article 5, la personne ou l'entreprise tenue de payer des droits relatifs au système en vertu de la colonne C de la rangée 1 du tableau de l'article 2 figurant à l'annexe A ou en vertu de la colonne C du tableau de l'annexe B le fait au moyen de la BDNI, au sens de la Norme canadienne 31-102 sur la Base de données nationale d'inscription, jusqu'à ce que la Norme canadienne 13-103 sur le Système électronique de données, d'analyse et de recherche + (SEDAR+) exige qu'elle transmette, au moyen de SEDAR+, un dossier du type indiqué à la colonne B de cette rangée ou du tableau de l'annexe B.

7(2) Despite section 3, a person or company is not required to pay a system fee referred to in Column C of Row 2 in the table in section 2 of Schedule A until National Instrument 13-103 System for Electronic Data Analysis and Retrieval + (SEDAR+) requires that the person or company transmit, through SEDAR+, a filing of a type described in Column B of Row 2 in the table in section 2 of Schedule A.

7(2) Malgré l'article 3, nulle personne ou entreprise n'est tenue de payer des droits relatifs au système en vertu de la colonne C de la rangée 2 du tableau de l'article 2 figurant à de l'annexe A jusqu'à ce que la Norme canadienne 13-103 sur le Système électronique de données, d'analyse et de recherche + (SEDAR+) exige qu'elle transmette, au moyen de SEDAR+, un dossier du type indiqué à la colonne B de cette rangée.

REPEAL AND COMING INTO FORCE

ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Repeal

8 The System Fees for SEDAR and NRD Regulation, Manitoba Regulation 158/2013, is repealed.

Abrogation

8 Le Règlement sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI, R.M. 158/2013, est abrogé.

Coming into force

9 This regulation comes into force on June 9, 2023.

Entrée en vigueur

9 Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 2023.

SCHEDULE A

(Subsection 3(1))

SYSTEM FEES FOR TRANSMISSION

Definitions

1 The following definitions apply in this Schedule.

"application" means a request transmitted through SEDAR+ for a decision of the regulator or securities regulatory authority but, for greater certainty, does not include a pre-filing. (« demande »)

"pre-filing" means a request to consult with the principal regulator regarding the application of securities legislation or securities directions generally or the application of securities legislation or a direction to a particular transaction or matter or proposed transaction or matter. (« dépôt préalable »)

System fees for transmission

2 The system fees to transmit filings that must be paid to a person or company's principal regulator are set out in the following table:

Row	Column A Person or Company Required to File	Column B Filing Type	Column C Reference Period and System Fee Payable
Row	Column A Person or Company Required to File	Column B Filing Type	From Nov. 28, 2025, to Nov. 29, 2026	From Nov. 30, 2026, to Nov. 29, 2027	From Nov. 30, 2027, to Nov. 29, 2028	From Nov. 30, 2028, to Nov. 29, 2029	After Nov. 29, 2029

1	Sponsoring firm — in respect of an individual registrant	Application for registration or reactivation of registration	$138	$143	$148	$153	$158
2	International dealer or international adviser	Annual notice of reliance on exemption from dealer registration requirement or adviser registration requirement	$560	$577	$595	$613	$632
3	Investment fund that is a reporting issuer	Annual financial statements	$840	$866	$892	$919	$947
4	Investment fund	Preliminary, pro forma or combined preliminary and pro forma long form prospectus	$3,520 regardless of whether the applicable long form prospectus relates to the distribution of the securities of one or more than one investment fund	$3,626 regardless of whether the applicable long form prospectus relates to the distribution of the securities of one or more than one investment fund	$3,735 regardless of whether the applicable long form prospectus relates to the distribution of the securities of one or more than one investment fund	$3,848 regardless of whether the applicable long form prospectus relates to the distribution of the securities of one or more than one investment fund	$3,964 regardless of whether the applicable long form prospectus relates to the distribution of the securities of one or more than one investment fund
4	Investment fund	Preliminary, pro forma or combined preliminary and pro forma simplified prospectus	$3,520 regardless of whether the applicable simplified prospectus relates to the distribution of the securities of one or more than one investment fund	$3,626 regardless of whether the applicable simplified prospectus relates to the distribution of the securities of one or more than one investment fund	$3,735 regardless of whether the applicable simplified prospectus relates to the distribution of the securities of one or more than one investment fund	$3,848 regardless of whether the applicable simplified prospectus relates to the distribution of the securities of one or more than one investment fund	$3,964 regardless of whether the applicable simplified prospectus relates to the distribution of the securities of one or more than one investment fund
5	Reporting issuer other than an investment fund	Annual financial statements	$1,224	$1,261	$1,299	$1,338	$1,379
6	Reporting issuer, other than an investment fund, that is not a short form prospectus issuer	Annual information form	$688	$709	$731	$753	$776
7	Investment fund that is not a short form prospectus issuer	Annual information form	$688	$709	$731	$753	$776
8	Reporting issuer that is a short form prospectus issuer	Annual information form	$4,048	$4,170	$4,296	$4,425	$4,558
9	Issuer other than an investment fund	Preliminary long form prospectus Preliminary prospectus governed by a CPC instrument	$1,520	$1,566	$1,613	$1,662	$1,712
9	Issuer other than an investment fund	Preliminary short form prospectus, preliminary shelf prospectus, preliminary MJDS prospectus or WKSI base shelf prospectus	$2,400	$2,472	$2,547	$2,624	$2,703
10	All filers	Issuer bid circular filed under Part 2 of National Instrument 62-104 Take-Over Bids and Issuer Bids or take-over bid circular filed under Part 2 of National Instrument 62-104 Take-Over Bids and Issuer Bids	$560	$577	$595	$613	$632
11	Issuer other than an investment fund	Rights offering circular	$2,400	$2,472	$2,547	$2,624	$2,703
12	All filers	Report of exempt distribution	$64	$66	$68	$71	$74
13	All filers	Pre-filing that is transmitted through SEDAR+	$560	$577	$595	$613	$632
14	All filers	Application that is required to be transmitted through SEDAR+ under National Instrument 13-103 System for Electronic Data Analysis and Retrieval + (SEDAR+)
		(a) if a pre-filing referred to in Row 13 was previously transmitted in respect of the application; and	$0	$0	$0	$0	$0
		(b) in any other case.	$560	$577	$595	$613	$632

M.R. 106/2025

ANNEXE A

[paragraphe 3(1)]

DROITS RELATIFS AU SYSTÈME PAYABLES POUR LA TRANSMISSION

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.

« demande » Demande de décision de l'agent responsable ou de l'autorité de réglementation des valeurs mobilières transmise au moyen de SEDAR+. La présente définition exclut le dépôt préalable. ("application")

« dépôt préalable » Demande de consultation adressée à l'autorité principale à propos de l'application générale de la législation en valeurs mobilières ou des directives en valeurs mobilières ou de leur application à une opération ou question particulière ou envisagée. ("pre-filing")

Droits relatifs au système payables pour la transmission

2 Les droits relatifs au système payables pour la transmission qu'une personne ou entreprise doit payer à son autorité principale sont indiqués dans le tableau suivant :

Rangée	Colonne A Personne ou entreprise tenue de déposer	Colonne B Type de dossier	Colonne C Période de référence et droits relatifs au système
Rangée	Colonne A Personne ou entreprise tenue de déposer	Colonne B Type de dossier	Du 28 nov. 2025 au 29 nov. 2026	Du 30 nov. 2026 au 29 nov. 2027	Du 30 nov. 2027 au 29 nov. 2028	Du 30 nov. 2028 au 29 nov. 2029	Après le 29 nov. 2029

1	Société parrainante — à l'égard d'une personne physique inscrite	Demande d'inscription ou de réactivation de l'inscription	138 $	143 $	148 $	153 $	158 $
2	Courtier international ou conseiller international	Avis annuel de recours à la dispense d'inscription à titre de courtier ou à la dispense d'inscription à titre de conseiller	560 $	577 $	595 $	613 $	632 $
3	Fonds d'investissement qui est émetteur assujetti	États financiers annuels	840 $	866 $	892 $	919 $	947 $
4	Fonds d'investissement	Prospectus ordinaire provisoire, projet de prospectus ordinaire ou prospectus ordinaire provisoire et projet de prospectus ordinaire combinés	3 520 $, peu importe si le prospectus ordinaire applicable vise le placement de titres d'un ou de plusieurs fonds d'investissemen	3 626 $, peu importe si le prospectus ordinaire applicable vise le placement de titres d'un ou de plusieurs fonds d'investissemen	3 735 $, peu importe si le prospectus ordinaire applicable vise le placement de titres d'un ou de plusieurs fonds d'investissemen	3 848 $, peu importe si le prospectus ordinaire applicable vise le placement de titres d'un ou de plusieurs fonds d'investissemen	3 964 $, peu importe si le prospectus ordinaire applicable vise le placement de titres d'un ou de plusieurs fonds d'investissemen
4	Fonds d'investissement	Prospectus simplifié provisoire, projet de prospectus simplifié ou prospectus simplifié provisoire et projet de prospectus simplifié combinés	3 520 $, peu importe si le prospectus simplifié applicable vise le placement de titres d'un ou de plusieurs fonds d'investissemen	3 626 $, peu importe si le prospectus simplifié applicable vise le placement de titres d'un ou de plusieurs fonds d'investissemen	3 735 $, peu importe si le prospectus simplifié applicable vise le placement de titres d'un ou de plusieurs fonds d'investissemen	3 848 $, peu importe si le prospectus simplifié applicable vise le placement de titres d'un ou de plusieurs fonds d'investissemen	3 964 $, peu importe si le prospectus simplifié applicable vise le placement de titres d'un ou de plusieurs fonds d'investissemen
5	Émetteur assujetti autre qu'un fonds d'investissement	États financiers annuels	1 224 $	1 261 $	1 299 $	1 338 $	1 379 $
6	Émetteur assujetti, autre qu'un fonds d'investissement, non admissible au régime du prospectus simplifié	Notice annuelle	688 $	709 $	731 $	753 $	776 $
7	Fonds d'investissement non admissible au régime du prospectus simplifié	Notice annuelle	688 $	709 $	731 $	753 $	776 $
8	Émetteur assujetti admissible au régime du prospectus simplifié	Notice annuelle	4 048 $	4 170 $	4 296 $	4 425 $	4 558 $
9	Émetteur autre qu'un fonds d'investissement	Projet de prospectus ordinaire provisoire Prospectus provisoire déposé en vertu d'un texte relatif aux sociétés de capital de démarrage	1 520 $	1 566 $	1 613 $	1 662 $	1 712 $
9	Émetteur autre qu'un fonds d'investissement	Prospectus simplifié provisoire, prospectus préalable provisoire, prospectus provisoire RIM ou prospectus préalable de base pour les émetteurs établis bien connus	2 400 $	2 472 $	2 547 $	2 624 $	2 703 $
10	Tous les déposants	Note d'information relative à une offre publique d'achat ou note d'information relative à une offre publique de rachat déposée en vertu de la partie 2 de la Norme canadienne 62-104 sur les offres publiques d'achat et de rachat	560 $	577 $	595 $	613 $	632 $
11	Émetteur autre qu'un fonds d'investissement	Notice de placement de droits	2 400 $	2 472 $	2 547 $	2 624 $	2 703 $
12	Tous les déposants	Déclaration de placement avec dispense	64 $	66 $	68 $	71 $	74 $
13	Tous les déposants	Dépôt préalable transmis au moyen de SEDAR+	560 $	577 $	595 $	613 $	632 $
14	Tous les déposants	Demande à transmettre au moyen de SEDAR+ en vertu de la Norme canadienne 13-103 sur le Système électronique de données, d'analyse et de recherche + (SEDAR+) :
		a) si un dépôt préalable visé à la rangée 13 a été transmis à l'égard de la demande;	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
		b) dans tout autre cas.	560 $	577 $	595 $	613 $	632 $

R.M. 106/2025

SCHEDULE B

(Section 4)

ANNUAL REGISTRANT SYSTEM FEE

Column A Person or Company Required to File	Column B Filing Type	Column C Reference Period and System Fee Payable
Column A Person or Company Required to File	Column B Filing Type	From Nov. 28, 2025, to Nov. 29, 2026	From Nov. 30, 2026, to Nov. 29, 2027	From Nov. 30, 2027, to Nov. 29, 2028	From Nov. 30, 2028, to Nov. 29, 2029	After Nov. 29, 2029
Sponsoring firm — in respect of each individual registrant sponsored by the firm	Annual registration renewal	$138	$143	$148	$153	$158

M.R. 106/2025

ANNEXE B

(article 4)

DROITS ANNUELS RELATIFS AU SYSTÈME PAYABLES À L'ÉGARD DE CHAQUE PERSONNE PHYSIQUE INSCRITE

Colonne A Personne ou entreprise tenue de déposer	Colonne B Type de dossier	Colonne C Période de référence et droits relatifs au système
Colonne A Personne ou entreprise tenue de déposer	Colonne B Type de dossier	Du 28 nov. 2025 au 29 nov. 2026	Du 30 nov. 2026 au 29 nov. 2027	Du 30 nov. 2027 au 29 nov. 2028	Du 30 nov. 2028 au 29 nov. 2029	Après le 29 nov. 2029
Société parrainante — à l'égard de chaque personne physique inscrite qu'elle parraine	Renouvellement de l'inscription annuelle	138 $	143 $	148 $	153 $	158 $

R.M. 106/2025