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PROCLAMATION
bilingual versionPROCLAMATION
version bilingueThe Mortgage Dealers Amendment and Securities Amendment Act (S.M. 2009, c. 16)
Loi modifiant la Loi sur les courtiers d'hypothèques et la Loi sur les valeurs mobilières, c. 16 des L.M. 2009
With the advice and consent of the Executive Council of Manitoba, we name May 1, 2011, as the day on which Part 1 of The Mortgage Dealers Amendment and Securities Amendment Act (S.M. 2009, c. 16) comes into force.
Sur l'avis et avec le consentement du Conseil exécutif du Manitoba, nous fixons au 1er mai 2011 la date d'entrée en vigueur de la partie 1 de la Loi modifiant la Loi sur les courtiers d'hypothèques et la Loi sur les valeurs mobilières, c. 16 des L.M. 2009.
HIS HONOUR PHILIP S. LEE
Lieutenant Governor of the Province of Manitoba
Winnipeg, Manitoba
April 20, 2011
Minister of Justice and Attorney General
ANDREW SWAN
PHILIP S. LEE,
Lieutenant-gouverneur du Manitoba
Winnipeg (Manitoba)
Le 20 avril 2011
Le ministre de la Justice et procureur général,
ANDREW SWAN