Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (20 mars 2023)


c. P35 de la C.P.L.M.		Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
	L.M. 1993, c. 14	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)
Modifiée par
	L.M. 1997, c. 24 (modifié par L.M. 2000, c. 6, art. 19)
	L.M. 1998, c. 38, art. 63	• en vigueur le 1^er juill. 1999 (Gaz. du Man. : 26 juin 1999)
	L.M. 2000, c. 6
	L.M. 2001, c. 43, art. 21
	L.M. 2008, c. 14, partie 7
	L.M. 2010, c. 33, art. 48
	L.M. 2011, c. 35, art. 38
	L.M. 2012, c. 40, art. 35
	L.M. 2013, c. 11, partie 2	• en vigueur le 29 mars 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
	L.M. 2013, c. 54, art. 53
	L.M. 2014, c. 27, art. 69	• en vigueur le 15 juin 2015 (proclamation publiée le 11 juin 2015)
	L.M. 2015, c. 35
	L.M. 2015, c. 43, art. 37
	L.M. 2018, c. 4, art. 32
	L.M. 2021, c. 11, art. 118	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2022, c. 19, art. 5	• non proclamé

Remarque : Le tableau figurant ci-dessus ne comprend pas les modifications apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires. Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour consulter ces modifications.