PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« activités bénévoles » Travail non rémunéré auprès d'un organisme communautaire sans but lucratif approuvé par le directeur. ("volunteer activities")

« conjoint » Membre du ménage du requérant ou du bénéficiaire qui est marié au requérant ou au bénéficiaire. ("spouse")

« établissement de soins en résidence muni d'un permis ou agréé » Établissement muni d'un permis ou à l'égard duquel une lettre d'agrément est délivrée par le responsable des permis conformément au règlement pertinent pris en application de la Loi sur l'administration des services sociaux. ("licensed or approved residential care facility")

« incitatif à la formation » Fonds versés à une personne pour l'encourager à participer à un programme d'éducation, de formation ou de soutien, peu importe les termes utilisés pour désigner les fonds payés ou leur mode de versement. La présente définition exclut le salaire ou la rémunération faisant l'objet de retenues obligatoires. ("training incentive")

« inscrire » ou « inscription » Accepter une demande de versement d'aide au revenu, d'aide générale ou d'aide au logement. ("enrol")

« logement locatif admissible » Local d'habitation faisant l'objet d'un loyer. La présente définition exclut :

a) les locaux d'habitation qui appartiennent à la Société d'habitation et de rénovation du Manitoba ou qu'elle administre;

b) les logements locatifs à l'égard desquels la Société d'habitation et de rénovation du Manitoba verse une aide au logement permanente;

c) les hôpitaux, y compris les établissements au sens de la Loi sur la santé mentale;

d) les foyers de soins personnels au sens de la Loi sur l'assurance-maladie;

e) les centres de développement au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale;

f) les logements qui appartiennent aux établissements d'enseignement post-secondaire ou qu'ils administrent ou soutiennent;

g) les établissements de soins en résidence, les établissements de traitement et les refuges;

h) les locaux d'habitation où sont offerts le gîte et le couvert. ("eligible rental accommodations")

« Loi » La Loi sur les allocations d'aide du Manitoba. ("Act")

« ménage »

a) Dans le cas d'un requérant ou d'un bénéficiaire d'aide au revenu ou d'aide générale en vertu de la partie 2, s'entend du requérant ou du bénéficiaire et des personnes à sa charge;

b) dans le cas d'un requérant ou d'un bénéficiaire d'aide au logement en vertu de la partie 3, s'entend des personnes habitant chez le requérant ou le bénéficiaire. ("household")

« mesure visant à augmenter l'employabilité » Mesure pouvant permettre à une personne d'obtenir un emploi ou d'améliorer son employabilité; la présente définition vise notamment les mesures suivantes :

a) recherche active d'emploi;

b) programme préparatoire à l'emploi;

c) formation professionnelle ou liée à l'emploi;

d) amélioration du degré d'alphabétisation ou récupération scolaire;

e) traitement ou programme de réadaptation;

f) présentation ou placement de candidats à l'emploi;

g) participation à un programme d'emploi. ("employment enhancement measure")

« mineur à charge » Personne de moins de 18 ans qui est à la charge d'une autre personne et qui réside avec elle. La présente définition ne vise toutefois pas :

a) les pupilles du Directeur des services à l'enfant et à la famille ou d'un office de services à l'enfant et à la famille au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille;

b) les personnes de moins de 18 ans qui résident temporairement avec une personne :

(i) soit en vertu d'une entente conclue avec leur tuteur,

(ii) soit lorsqu'elles sont confiées aux soins d'un office de services à l'enfant et à la famille ou qu'elles sont appréhendées par un tel office;

c) le conjoint ou le conjoint de fait âgé de moins de 18 ans. ("minor dependant")

« ministère » Le ministère relevant du ministre. ("department")

« programme d'emploi » Programme que le ministre ou la personne qu'il autorise approuve à titre de mesure visant à augmenter l'employabilité. ("employment program")

« programme de soutien » S'entend notamment d'un programme de perfectionnement personnel ou de développement d'aptitudes à la vie quotidienne. ("supportive programming")

« programme de traitement » S'entend notamment d'un programme de réadaptation et d'un programme de traitement de la toxicomanie. ("treatment program")

« réparations importantes » Réparations domiciliaires essentielles effectuées au cours d'un exercice financier et dont le coût excède 200 $. ("major repairs")

« soins spéciaux » Soins personnels, services de soutien et surveillance fournis à un requérant ou à un bénéficiaire dans un établissement résidentiel approuvé par le directeur ou fournis dans la résidence du requérant ou du bénéficiaire avec l'approbation du directeur. ("special care")

1(2)   [Abrogé] R.M. 36/93

R.M. 287/89; 252/91; 36/93; 45/96; 214/2002; 160/2012; 179/2014; 127/2015; 165/2022; 166/2022

2   [Abrogé]

R.M. 36/93; 10/96; 179/2014

3   Les requérants ou bénéficiaires et leur conjoint ou conjoint de fait présentent, au soutien de leur demande d'aide au revenu, d'aide générale ou d'aide au logement, les renseignements et les éléments de preuve exigés par le directeur qui sont propres à permettre de déterminer leur admissibilité à l'aide en question.

R.M. 36/93; 214/2002; 179/2014

PARTIE 2
SOUTIEN AUX BÉNÉFICIAIRES D'AIDE AU REVENU ET D'AIDE GÉNÉRALE

Application

3.1(1)   La présente partie établit quelles personnes sont admissibles à recevoir de l'aide au revenu ou de l'aide générale ainsi que le montant de l'aide au logement, de l'aide au revenu et de l'aide générale qu'elles peuvent recevoir.

3.1(2)   La présente partie ne s'applique pas au paiement d'aide au logement aux personnes qui ne sont pas admissibles à recevoir de l'aide au revenu ou de l'aide générale. La partie 3 traite de l'aide au logement versée à ces personnes. Il demeure entendu que toute mention du requérant ou du bénéficiaire dans la présente partie ne vise ni la personne demandant uniquement l'aide au logement, ni la personne touchant uniquement ce type d'aide, respectivement.

R.M. 179/2014

ADMISSIBILITÉ ET AIDE À VERSER

Admissibilité à l'aide au revenu et à l'aide générale

4(1)   Sous réserve des autres dispositions du présent article, le requérant est admissible à recevoir de l'aide au revenu ou de l'aide générale si les ressources financières de son ménage sont inférieures aux frais de celui-ci en matière de besoins essentiels et de logement.

4(2)   Les ressources financières du ménage du requérant sont calculées conformément aux articles 8 à 8.4.

4(3)   Les frais en matière de besoins essentiels du ménage du requérant sont calculés par l'addition de :

a) toutes les allocations applicables en matière de besoins essentiels auxquelles donne droit la section 2 de l'annexe A;

b) les frais relatifs aux soins de santé visés aux alinéas a) à d) de la section 3 de l'annexe A et aux services d'aide-ménagère ou de domestique nécessaires en raison de besoins en soins de santé urgents ou immédiats ou d'une maladie persistante ou récurrente.

4(4)   Les frais du ménage du requérant en matière de logement sont calculés conformément à l'annexe B.

4(5)   Le requérant n'est pas admissible à recevoir de l'aide au revenu ou de l'aide générale si, au moment de la demande, l'aide au logement dont il bénéficierait en vertu de la partie 3 serait d'un montant plus élevé que l'aide totale à laquelle la présente partie lui donne droit.

4(6)   Le requérant est admissible à recevoir de l'aide au revenu uniquement lorsque le directeur détermine qu'il appartient à l'une des catégories applicables visées au paragraphe 5(1) de la Loi.

4(7)   Est inadmissible à de l'aide au revenu ou à de l'aide générale toute personne qui, selon le cas :

a) a été incarcérée dans un pénitencier, dans un établissement de détention ou dans tout autre lieu de détention;

b) reçoit tout type de soutien en vertu de la Loi sur le soutien pour personne handicapée.

R.M. 36/93; 45/96; 12/2003; 179/2014; 165/2022

Calcul de l'aide à verser

4.1   Le montant mensuel total d'aide à l'intention d'une personne admissible à recevoir de l'aide au revenu ou de l'aide générale est calculé au moyen de la formule suivante :

A = (B + C) − D

Dans la présente formule :

Areprésente le montant mensuel total d'aide;

Breprésente le montant mensuel de l'aide au revenu ou de l'aide générale auquel la personne a droit, calculé en vertu des dispositions applicables de l'annexe A;

Creprésente le montant mensuel de l'aide au logement auquel la personne a droit, calculé en vertu de l'annexe B;

Dreprésente les ressources financières mensuelles du ménage de la personne, calculées conformément aux articles 8 à 8.4.

R.M. 179/2014

Paiement d'aide pendant la conversion des biens

4.2   Par dérogation aux articles 4 ou 4.1, les requérants ou bénéficiaires dont les ressources financières ne sont pas disponibles immédiatement peuvent bénéficier de l'aide au logement ou de l'aide au revenu ou de l'aide générale pour une période d'au plus quatre mois pendant la conversion de leurs biens.

R.M. 179/2014

5(1)   [Abrogé] R.M. 36/93

Besoins essentiels

5(2)   Par dérogation aux autres dispositions du présent règlement, dans les cas où le ministre, ou encore la ou les personnes autorisées par ce dernier, sont convaincus, après en avoir été informés, qu'un requérant, un bénéficiaire ou les personnes à charge du requérant ou du bénéficiaire continuent à manquer de l'essentiel, le ministre, ou encore la ou les personnes autorisées par ce dernier peuvent, conformément aux modalités prescrites par le ministre, prendre les mesures supplémentaires nécessaires pour que les besoins essentiels soient assurés.

R.M. 36/93

6   [Abrogé]

R.M. 43/96; 179/2014

Services d'aide ménagère ou services domestiques

7(1)   Dans les cas où un requérant ou un bénéficiaire a besoin de services d'aide ménagère ou de services domestiques pour des raisons liées à la maladie, à l'emploi ou à la formation ou au perfectionnement scolaire, les dépenses engagées à l'égard de l'un ou l'autre de ces services ne sont pas réputées être des dépenses pour l'application du présent règlement, si ceux-ci sont assurés par le requérant ou le bénéficiaire ou par une personne ayant un lien de parenté avec le requérant ou le bénéficiaire.

7(2)   Par dérogation au paragraphe (1) ou aux autres dispositions du présent règlement, le ministre ou la personne qu'il autorise en ce sens peut approuver, en présence de circonstances spéciales, le paiement de services d'aide ménagère ou de services domestiques assurés par les personnes visées au paragraphe (1).

R.M. 214/2002; 76/2013

Services de garde

7.1   Malgré toute autre disposition du présent règlement, aucune aide ne peut être versée pour des services de garde fournis :

a) par le requérant ou le bénéficiaire ayant l'enfant à leur charge ou par une personne à la charge de l'un deux;

b) par le père, la mère ou le tuteur de l'enfant ou par leur conjoint ou conjoint de fait.

R.M. 76/2013

CALCUL DES RESSOURCES FINANCIÈRES

Calcul des ressources financières

8(1)   Le directeur ne tient pas compte des éléments suivants dans le calcul des ressources financières du ménage du requérant ou du bénéficiaire :

a) les éléments d'actif suivants :

(i) [abrogé] R.M. 52/2010,

(ii) l'intérêt dans le domicile où réside le requérant ou le bénéficiaire ainsi que la partie du bien-fonds sur lequel le domicile est situé qui est essentielle à celui-ci,

(iii) le stock et l'équipement essentiels à l'exercice d'activités agricoles ou commerciales viables,

(iv) les liquidités d'au plus 4 000 $ par personne, jusqu'à concurrence de 16 000 $ par ménage,

(v) les biens personnels essentiels à la santé et au bien-être des membres du ménage du requérant ou du bénéficiaire, y compris les meubles du ménage et les vêtements,

(vi) [abrogé] R.M. 52/2010,

(vii) sauf si le sous-alinéa (xiii) s'applique, les biens d'une valeur d'au plus 40 000 $ qui sont détenus en fiducie pour un enfant à la charge du requérant ou du bénéficiaire ou pour le requérant ou le bénéficiaire visé à l'alinéa 5(1)f) de la Loi, pourvu que :

(A) les biens en fiducie proviennent d'une indemnité versée à l'enfant à charge pour une blessure subie ou pour le décès de son père ou de sa mère ou d'un héritage que lui a laissé son père ou sa mère,

(B) les modalités de l'acte de fiducie aient été consignées par écrit,

(C) aucun bien ne soit soustrait de la fiducie sans le consentement préalable du directeur,

(viii) sous réserve du sous-alinéa (viii.1), les dons non récurrents qu'il a reçus pendant qu'il recevait de l'aide générale ou de l'aide au revenu, jusqu'à concurrence de 100 $ chacun,

(viii.1) dans le cas d'un requérant ou d'un bénéficiaire inscrit sous le régime de l'alinéa 5(1)a) de la Loi, les dons récurrents ou non, jusqu'à concurrence de 500 $ par mois,

(ix) l'indemnité versée par le gouvernement fédéral aux personnes qui ont contracté une infection par VIH par voie de transfusion de sang ou d'utilisation de dérivés sanguins,

(x) un paiement forfaitaire reçu en vertu de la Convention de règlement relative à l'hépatite C 1986-1990, datée du 15 juin 1999 et conclue entre le procureur général du Canada, Sa Majesté la Reine du chef du Manitoba et d'autres parties, autre qu'un paiement pour perte de revenu ou un paiement pour perte d'aliments comme l'indiquent les articles 4.02 et 6.01 des annexes A et B de cette convention,

(xi) l'indemnité versée en vertu du programme manitobain d'aide aux victimes de l'hépatite C ou d'un programme semblable d'un autre ressort au Canada, à l'exception de la partie de l'indemnité applicable à une perte ou à un remplacement de revenu,

(xii) l'indemnité provenant du fonds établi par la Société canadienne de la Croix-Rouge et d'autres entités en vue du règlement du recours collectif des victimes de l'hépatite C infectées avant 1986 et après 1990,

(xiii) les éléments d'actif mentionnés à l'article 8.1,

(xiv) les comptes visant l'accumulation d'éléments d'actif, tels les régimes enregistrés d'épargne-études, les comptes de développement individuel et les comptes constitués dans le cadre de programmes semblables approuvés par le ministre,

(xv) les fonds retirés des comptes visant l'accumulation d'éléments d'actifs mentionnés au sous-alinéa (xiv), s'ils sont immédiatement affectés à l'objectif que visent ces comptes,

(xvi) les indemnités versées à la suite de plaintes relatives aux mauvais traitements subis dans un pensionnat,

(xvii) la bourse canadienne pour étudiants ayant une incapacité permanente,

(xvii.1) la bourse canadienne servant à l'achat d'équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente,

(xvii.2) les subventions indiquées ci-dessous qui sont accordées dans le cadre du Programme canadien de subventions aux étudiants, pourvu qu'elles visent un programme d'études pour lequel l'inscription du requérant ou du bénéficiaire est approuvée par le ministère :

(A) la bourse canadienne pour étudiants de famille à faible revenu,

(B) la bourse canadienne pour étudiants ayant des personnes à charge,

(C) la bourse canadienne pour étudiants à temps partiel,

(D) la bourse canadienne pour étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge,

(E) toute autre subvention accordée dans le cadre du Programme canadien de subventions aux étudiants et approuvée par le ministre,

(xviii) l'indemnité provenant du fonds d'aide aux membres des bandes de Grassy Narrows et d'Islington souffrant d'incapacité due à la pollution au mercure créé sous le régime de la Loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington (pollution par le mercure) (Canada),

(xix) les indemnités reçues dans le cadre de la Convention de règlement visant à dédommager les victimes de l'hépatite C infectées avant 1986 et après 1990, laquelle convention a été conclue par le gouvernement du Canada, à l'exception de la partie de l'indemnité applicable à une perte ou à un remplacement de revenu,

(xx) sous réserve de l'article 8.2, les cotisations à un régime enregistré d'épargne-invalidité du Canada, jusqu'à concurrence de 200 000 $, la plus-value ou les intérêts relatifs à ces cotisations et les retraits provenant du régime,

(xxi) les sommes reçues d'une Première nation qui distribue des indemnités que lui verse le gouvernement du Canada en vertu d'un règlement de revendication territoriale,

(xxi.i) les sommes reçues dans le cadre de l'entente intitulée « Bipole III/Keewatinohk Converter Station Agreement » conclue le 7 juillet 2015 entre la Nation crie de Fox Lake et la Régie de l'hydro-électricité du Manitoba,

(xxi.ii) les sommes reçues du gouvernement du Canada ou d'un tiers administrateur dans le cadre du Programme de contribution à l'intention des survivants de la thalidomide,

(xxii) les indemnités reçues dans le cadre de l'entente de règlement pancanadienne du recours collectif concernant le Zyprexa conclue par Eli Lilly and Company et Eli Lilly Canada Inc., à l'exception de la partie de l'indemnité applicable à une perte ou à un remplacement de revenu,

(xxiii) les indemnités reçues dans le cadre d'un accord de règlement, daté du 30 août 2017, concernant diverses poursuites contre le gouvernement du Canada relativement au retrait d'enfants autochtones de leur famille et le placement de ces derniers dans des familles non autochtones,

(xxiv) les indemnités reçues dans le cadre d'un accord de règlement concernant le dossier de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba numéro CI 12-01-77146 (Anderson c. le gouvernement du Manitoba),

(xxv) le crédit remboursable pour le soutien financier des aînés,

(xxvi) les sommes reçues dans le cadre du Programme de protection des entreprises non admissibles du Manitoba,

(xxvii) les sommes reçues dans le cadre du Programme de soutien économique aux personnes handicapées,

(xxviii) le paiement unique non imposable lié à la COVID-19 versé par le gouvernement du Canada aux prestataires de la Sécurité de la vieillesse et aux bénéficiaires du Supplément de revenu garanti,

(xxix) le paiement unique non imposable lié à la COVID-19 versé par le gouvernement du Canada :

(A) aux titulaires d'un certificat valide pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées,

(B) aux bénéficiaires de la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou de la rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec,

(C) aux personnes qui reçoivent l'une quelconque des mesures suivantes de soutien pour invalidité offertes par Anciens Combattants Canada :

(I) une pension d'invalidité,

(II) une indemnité d'invalidité,

(III) une indemnité pour douleur et souffrance,

(IV) une indemnité pour blessure grave,

(V) du soutien dans le cadre du Programme de services de réadaptation et d'assistance professionnelle,

(VI) la prestation de remplacement du revenu,

(VII) l'allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes,

(xxx) les sommes liées à la COVID-19 reçues de gouvernements ou organismes autochtones, jusqu'à concurrence de 250 $ par personne,

(xxxi) les sommes reçues dans le cadre du programme d'aide d'urgence pour les étudiants offert par la Manitoba Metis Federation en raison de la COVID,

(xxxii) les sommes provenant du fonds d'aide lié à la COVID versées aux personnes participant au Voices: Manitoba's Youth in Care Network,

(xxxiii) les suppléments au loyer de l'Allocation pour le logement Canada-Manitoba destinés aux jeunes qui quittent la prise en charge, aux personnes sans abri ou susceptibles de le devenir ou aux personnes souffrant de troubles de santé mentale ou de dépendances,

(xxxiv) les indemnités reçues dans le cadre d'un accord de règlement avec Johnson & Johnson concernant les implants de mailles transvaginales,

(xxxv) les indemnités reçues dans le cadre de l'accord de règlement avec le gouvernement du Canada concernant les avantages agricoles découlant du Traité n^o 8,

(xxxvi) les indemnités reçues dans le cadre de l'accord de règlement avec le gouvernement du Canada concernant les externats indiens,

(xxxvii) les remboursements de taxes scolaires versés par le gouvernement du Manitoba à l'égard de biens résidentiels,

(xxxviii) le paiement unique de 500 $ versé par le gouvernement du Canada en 2021 aux prestataires de la Sécurité de la vieillesse âgés de plus de 75 ans;

(xxxix) les indemnités reçues de la province de l'Ontario dans le cadre d'une entente de règlement du recours collectif des anciens patients hospitalisés au Child and Parent Resource Institute (Yeo c. l'Ontario, dossier numéro CV-16-547155-CP),

(xl) le paiement unique non imposable versé en 2022 par le gouvernement du Canada aux bénéficiaires du Supplément de revenu garanti dont les prestations, au titre de ce supplément, ont été réduites du fait qu'ils ont reçu d'autres prestations mensuelles liées à la pandémie de COVID-19,

(xli) les paiements de l'Incitatif à agir pour le climat provenant du gouvernement du Canada,

(xlii) le paiement unique de la Prestation d'abordabilité pour les familles versé par le gouvernement du Manitoba aux familles et aux aînés,

(xliii) les paiements de la Prestation dentaire canadienne versés par le gouvernement du Canada,

(xliv) le supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement versé par le gouvernement du Canada,

(xlv) les indemnités reçues du gouvernement du Canada dans le cadre des ententes de règlement des recours collectifs concernant les dossiers n^o T-2111-16 ou T-460-17 de la Cour fédérale du Canada,

(xlvi) les paiements provenant du Fonds d'allégement de la taxe sur le carbone versés par le gouvernement du Manitoba,

(xlvii) les paiements d'aide financière versés par la Manitoba Métis Federation dans le cadre du programme Rapid Services à l'égard de dépenses de logement ou de services publics, si aucune aide n'a été versée sous le régime de la Loi à l'égard de ces dépenses,

(xlviii) les paiements versés par une régie de services à l'enfant et à la famille dans le cadre d'un plan approuvé de réunification familiale visant un pupille de l'État;

(xlix) les indemnités reçues du gouvernement du Manitoba dans le cadre d'un accord de règlement concernant le dossier de la Cour du Banc du Roi du Manitoba numéro CI-18-01-17220 (Weremy c. le gouvernement du Manitoba),

(l) les indemnités reçues du gouvernement du Canada ou du gouvernement de l'Ontario dans le cadre d'un accord de règlement pour réclamations concernant des dommages causés par des inondations touchant les Premières Nations du lac à la Pluie (soit celles de Couchiching, de Mitaanjigamiing, de Naicatchewenin, de Nigigoonsiminikaaning et de Seine River),

(li) les indemnités reçues du gouvernement du Manitoba dans le cadre d'un accord de règlement pour réclamations concernant le traitement des allocations spéciales dont le versement est prévu en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (Canada), y compris les réclamations visées par les dossiers de la Cour du Banc du Roi du Manitoba numéros CI18-01-14043 (Peguis Child and Family Services c. le gouvernement du Manitoba) et CI18-01-18438 (Flette c. le gouvernement du Manitoba),

(lii) le remboursement unique pour l'épicerie, provenant du gouvernement du Canada, dont le versement était prévu en juillet 2023 et devait accompagner le crédit pour la taxe sur les produits et services;

b) sous réserve des paragraphes (2.1) à (2.3), les revenus tirés des sources suivantes :

(i) [abrogé] R.M. 111/2001,

(i.1) l'allocation canadienne pour enfants, y compris tout montant reçu au titre de la prestation pour enfants handicapés,

(i.2) [abrogé] R.M. 5/2004,

(ii) les allocations d'entretien en foyer nourricier reçues au nom d'un enfant sous les soins du Directeur des services à l'enfant et à la famille ou d'un office au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille,

(iii) le Programme manitobain de crédit d'impôt pour le coût de la vie et le Programme manitobain de crédit d'impôt foncier mis en place en application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Manitoba),

(iv) les subventions de démarrage et d'exploitation accordées aux personnes qui assurent des services de garderie familiaux dans le cadre du Programme de garde de jour pour enfants,

(v) [abrogé] R.M. 204/93,

(vi) [abrogé] R.M. 127/2015,

(vii) le crédit pour taxe sur les produits et services,

(viii) les contributions, autres que l'aide ordinaire, versées à un bénéficiaire ou à des personnes à charge qui ont des besoins supplémentaires,

(ix) les gains prévus aux paragraphes 8(4) à (10),

(x) par dérogation au sous-alinéa (ix), le revenu découlant d'un emploi ou d'un travail autonome gagné par les enfants qui fréquentent à plein temps un établissement d'enseignement approuvé,

(xi) les sommes reçues de chambreurs ou de pensionnaires selon les taux suivants :

(A) 70 % du revenu brut provenant des sommes reçues des pensionnaires,

(B) 10 % du revenu brut provenant des sommes reçues des chambreurs,

(xii) l'incitatif à la formation payé dans le cadre d'un programme d'éducation, de formation ou de soutien que le directeur a approuvé pour le bénéficiaire ou le requérant, jusqu'à un maximum de 200 $ par mois,

(xiii) 30 % de la somme mensuelle brute des indemnités journalières reçues par un bénéficiaire titulaire d'un permis l'autorisant à assurer des services de garderie familiaux, lui ayant été délivré dans le cadre du Programme de garde de jour pour enfants,

(xiv) les allocations que prévoit le Règlement sur les allocations prénatales du Manitoba, R.M. 89/2001,

(xv) les paiements reçus en application de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie (Canada),

(xvi) [abrogé] R.M. 89/2016,

(xvii) [abrogé] R.M. 63/2017,

(xviii) les versements de la prestation fiscale pour le revenu gagné provenant du gouvernement du Canada,

(xix) le crédit d'impôt pour soignant primaire du Manitoba,

(xx) les allocations de participation fournies au titre du projet Mentorat de transition à l'emploi pour les jeunes du Manitoba,

(xxi) les paiements d'aide à la tutelle qu'une régie de services à l'enfant et à la famille verse à une personne qui agit à titre de tuteur à l'égard d'un enfant qui était auparavant confié à un office.

8(1.1)   Le fiduciaire ou l'administrateur de l'actif ou du revenu d'un requérant ou d'un bénéficiare ou de l'enfant à charge d'un requérant ou d'un bénéficiaire fournit au directeur tous les renseignements dont celui-ci estime avoir besoin sur le genre et la valeur comptable de l'actif et sur le montant du revenu pour déterminer l'admissibilité aux allocations.

8(1.2)   Pour l'application de la division 8(1)a)(vii)(A), est assimilée au père et à la mère toute personne qui tient lieu de père ou de mère à l'enfant à charge.

8(2)   Les revenus que reçoit un requérant ou un bénéficiaire de chambreurs, de pensionnaires ou des deux, tel qu'il est précisé au sous-alinéa (1)b)(xi), ne font pas partie des gains visés au sous-alinéa (1)b)(ix).

8(2.1)   Afin de déterminer les ressources financières d'un requérant, les revenus indiqués à l'alinéa (1)b) qui sont en caisse ou en banque à la date de la demande sont considérés des liquidités en vertu du sous-alinéa (1)a)(iv).

8(2.2)   Afin de déterminer les ressources financières d'un bénéficiaire, les revenus indiqués à l'alinéa (1)b) :

a) ne font pas partie du calcul des ressources financières pour le mois pendant lequel il les reçoit;

b) peuvent être exclus, à la discrétion du directeur, pendant une période additionnelle raisonnable ne dépassant pas 12 mois après leur perception.

8(2.3)   Les revenus indiqués à l'alinéa (1)b) qui ne sont toujours pas dépensés après la date jusqu'à laquelle ils sont exemptés en application du paragraphe (2.2) sont considérés des liquidités en vertu du sous-alinéa (1)a)(iv).

8(3)   Malgré les dispositions du présent article, si le requérant, le bénéficiaire ou une personne à la charge de l'un d'eux décède, toutes les ressources financières du défunt sont considérées disponibles pour couvrir les frais funéraires.

8(4)   Les éléments qui suivent sont exclus du calcul des ressources financières d'un requérant ou d'un bénéficiaire :

a) la partie des gains mensuels nets et des prestations mensuelles liées à la pandémie qui n'excède pas 200 $, plus 30 % de la partie de ces gains et prestations qui excède 200 $ et que chaque personne gagne ou reçoit dans un ménage inscrit depuis au moins un mois;

b) la partie des gains mensuels nets qui n'excède pas 200 $ pour chaque personne d'un ménage inscrit depuis moins de 30 jours, sauf dans le cas du ménage visé à l'alinéa c);

c) la partie des gains mensuels nets et des prestations mensuelles liées à la pandémie qui n'excède pas 200 $, plus 30 % de la partie de ces prestations qui excède 200 $ et que chaque personne gagne ou reçoit dans un ménage inscrit depuis moins de 30 jours, lorsqu'au moins une personne du ménage est inscrite au titre de l'alinéa 5(1)a) de la Loi en raison de sa mauvaise santé physique ou mentale ou de son incapacité ou de troubles physiques ou mentaux.

8(5)   Les définitions qui suivent s'appliquent au paragraphe (4).

« gains mensuels nets » Total des gains mensuels qu'une personne gagne et qui découlent :

a) d'un emploi, moins les retenues salariales obligatoires;

b) d'un travail autonome, moins les dépenses afférentes que le directeur a approuvées. ("net monthly earnings")

« prestations mensuelles liées à la pandémie » Les sommes qu'une personne reçoit au cours d'un mois en vertu :

a) de la Prestation canadienne d'urgence;

b) de la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants;

c) de la Prestation aux pêcheurs;

d) du Programme de reprise du travail du Manitoba;

e) du Programme de reconnaissance des risques du Manitoba;

f) de la Prestation canadienne de la relance économique;

g) de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique;

h) de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants;

i) de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. ("pandemic-related monthly benefits")

8(6)   Malgré le paragraphe (4), le revenu mensuel brut du ménage provenant de toutes les sources, sauf celles faisant l'objet d'une exemption prévue à l'un des sous-alinéas de l'alinéa 8(1)b), à l'exception du sous-alinéa (ix), est réputé être un revenu financier dans la mesure où le montant représente 135 % ou plus du coût des besoins essentiels du ménage.

8(7)   [Abrogé] R.M. 97/98

8(8)   Par dérogation aux autres dispositions du présent règlement, si le bénéficiaire ou son conjoint ou conjoint de fait participe à un programme d'encouragement au travail autonome approuvé par le ministre ou son représentant, le revenu découlant de l'exploitation de l'entreprise est réputé ne pas être un revenu financier pour une période maximale de 44 semaines consécutives pourvu que tout le revenu non affecté au paiement des dépenses d'exploitation soit réinvesti dans l'entreprise.

8(9)   Le ministre ou la personne qu'il autorise peut prolonger de huit semaines au maximum la période d'exemption prévue au paragraphe (8).

8(10)   Les ménages ne peuvent recevoir plus d'une fois l'exemption prévue au paragraphe (8) ou (9), peu importe la durée pendant laquelle ils étaient inscrits sous le régime du paragraphe 5(1) ou de l'article 5.1 de la Loi ou du nombre de fois qu'ils se sont inscrits.

R.M. 31/89; 233/90; 57/91; 124/91; 38/92; 238/92; 36/93; 105/93; 204/93; 41/95; 45/96; 97/98; 84/2000; 68/2001; 111/2001; 214/2002; 12/2003; 5/2004; 131/2005; 89/2006; 150/2006; 231/2006; 84/2009; 52/2010; 34/2011; 65/2011; 66/2011; 216/2011; 87/2012; 160/2012; 179/2014; 127/2015; 56/2016; 89/2016; 63/2017; 79/2018; 92/2020; 102/2020; 33/2021; 44/2021; 94/2021; 76/2022; 120/2022; 139/2022; 166/2022; 28/2023; 125/2023

Définitions

8.1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« personne admissible » Personne visée au paragraphe (3). ("eligible person")

« valeur » Le montant d'une somme ou la juste valeur marchande de tout autre bien. ("value")

Exemption s'appliquant aux biens en fiducie

8.1(2)   Sous réserve de l'article 8.2 et du paragraphe (2.1), aux fins du calcul des ressources financières d'un requérant ou d'un bénéficiaire, le directeur ne tient pas compte :

a) des cotisations versées à une fiducie pour le compte d'une personne admissible, jusqu'à concurrence de 200 000 $;

b) de la plus-value ou des intérêts relatifs aux cotisations.

Aucune exemption à l'égard des biens réels

8.1(2.1)   Il est interdit au directeur d'accorder une exemption à l'égard soit des biens réels qui sont détenus en fiducie pour une personne admissible, soit de la plus-value relative à ces biens.

Personnes admissibles

8.1(3)   L'exemption applicable aux biens en fiducie visés au paragraphe (2) peut être demandée :

a) pour le requérant ou le bénéficiaire qui présente une demande ou est inscrit sous le régime de l'alinéa 5(1)a) de la Loi en raison de sa mauvaise santé physique ou mentale ou de son incapacité ou de troubles physiques ou mentaux;

b) pour un adulte à la charge d'une personne que vise l'alinéa a), si la personne à charge remplit les critères lui permettant d'être inscrite sous le régime de l'alinéa 5(1)a) de la Loi en raison de sa mauvaise santé physique ou mentale ou de son incapacité ou de troubles physiques ou mentaux;

c) pour un enfant à la charge d'un requérant ou d'un bénéficiaire que vise le paragraphe 5(1) ou l'article 5.1 de la Loi, si cet enfant a, selon le directeur, une déficience;

d) pour le requérant ou le bénéficiaire qui présente une demande ou est inscrit sous le régime de l'alinéa 5(1)f) de la Loi et qui est, selon le directeur, un enfant ayant une déficience.

Restriction s'appliquant à la provenance des biens détenus en fiducie

8.1(4)   Les biens détenus en fiducie ne peuvent être exclus du calcul des ressources financières s'ils sont obtenus directement ou indirectement à l'aide d'une somme qui représente :

a) une indemnité pour perte de revenu destinée à une personne admissible;

b) un remplacement de revenu destiné à une personne admissible;

c) un supplément de revenu destiné à une personne admissible.

Cette restriction s'applique même si le droit de la personne de recevoir la somme est né avant son inscription sous le régime de la Loi, pour autant qu'elle ait reçu cette somme après son inscription.

8.1(5)   [Abrogé] R.M. 216/2011

Plafond

8.1(6)   Sous réserve de l'article 8.2, une fois que la valeur des cotisations versées à une fiducie pour une personne admissible totalise 200 000 $, cette personne ne peut, en vertu du présent article, bénéficier d'aucune autre exemption à l'égard de cotisations subséquentes versées à la fiducie pour son compte, peu importe le nombre de fois qu'elle s'inscrit sous le régime de la Loi.

Calcul de la valeur des cotisations

8.1(7)   Les règles qui suivent s'appliquent au calcul de la valeur des cotisations versées à une fiducie pour le compte d'une personne admissible :

a) si l'exemption visée au présent article n'a jamais été demandée, la cotisation initiale versée à la fiducie est réputée correspondre à la valeur totale des biens détenus en fiducie au moment de la demande;

b) si l'exemption a antérieurement été demandée et si la personne s'inscrit de nouveau sous le régime de la Loi, les cotisations versées à la fiducie comprennent :

(i) celles qui ont été versées au cours de la période initiale d'inscription,

(ii) celles qui n'ont pas été versées au cours d'une période d'inscription;

c) sauf dans le cas visé à l'alinéa a), la valeur d'une cotisation est établie en fonction de la valeur du bien au moment où il a fait l'objet de la cotisation.

8.1(8)   [Abrogé] R.M. 216/2011

Dépenses admissibles

8.1(9)   Les dépenses suivantes, faites sur les biens détenus en fiducie, sont exclues du calcul des ressources financières d'un requérant ou d'un bénéficiaire :

a) les dépenses faites en vue de l'achat d'articles ou de services liés à une déficience;

b) les dépenses visant l'achat d'autres articles ou services que ceux indiqués à l'alinéa a), jusqu'à concurrence d'un maximum annuel correspondant au plafond applicable aux liquidités du ménage prévu au sous-alinéa 8(1)a)(iv);

c) les frais raisonnables d'administration de la fiducie, y compris les honoraires d'avocat et les frais relatifs à l'établissement de déclarations de revenus;

d) les sommes servant au paiement des impôts exigibles à l'égard des biens détenus en fiducie.

Fiducies distinctes

8.1(10)   Des fiducies distinctes sont établies à l'égard de chaque personne admissible.

Communication des conditions de la fiducie au directeur

8.1(11)   Le requérant ou le bénéficiaire fournit par écrit au directeur les conditions de toute fiducie constituée à l'égard de chaque personne admissible faisant partie de son ménage, y compris la date de constitution de la fiducie.

Remise d'un état financier annuel

8.1(12)   Le requérant ou le bénéficiaire remet au directeur un état financier annuel à l'égard de la fiducie de chaque personne admissible faisant partie de son ménage. L'état financier indique, pour l'année visée :

a) la valeur des éléments d'actif au 31 décembre;

b) les cotisations versées;

c) le détail des dépenses faites sur la fiducie.

Date limite pour la remise de l'état financier

8.1(13)   L'état financier annuel est remis au directeur au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivante.

8.1(14)   [Abrogé] R.M. 216/2011

R.M. 12/2003; 152/2006; 216/2011; 179/2014

Valeur globale des cotisations

8.2   Si un régime enregistré d'épargne-invalidité du Canada visé au sous-alinéa 8(1)a)(xx) et une fiducie visée à l'article 8.1 ont été établis à l'égard d'une personne admissible, la valeur globale des cotisations versées au régime et à la fiducie est exclue du calcul des ressources financières du requérant ou du bénéficiaire si elle n'excède pas 200 000 $.

R.M. 216/2011

Conséquence du transfert de biens

8.3   Le directeur peut prendre les mesures indiquées ci-dessous s'il détermine qu'au cours des cinq années précédant la demande d'aide au revenu ou d'aide générale ou après la date de la demande, le requérant, le bénéficiaire ou une personne à la charge de l'un d'eux a cédé ou transféré un bien en échange d'une contrepartie insuffisante dans le but de réduire ses ressources financières afin de devenir admissible à l'aide en question :

a) soit décider que le requérant ou le bénéficiaire n'est pas admissible à l'aide au logement, à l'aide au revenu ou à l'aide générale;

b) soit appliquer les présomptions suivantes en vue de réduire le montant de l'aide au logement, de l'aide au revenu ou de l'aide générale devant être versé :

(i) tout bien cédé ou transféré est réputé faire partie des ressources financières du requérant ou du bénéficiaire,

(ii) toute somme qui pourrait raisonnablement avoir été gagnée à titre de revenu provenant du bien cédé ou transféré ou du placement d'une valeur équivalente est réputée constituer un revenu à la disposition du requérant ou du bénéficiaire.

R.M. 179/2014

Loyer réputé

8.4   Si le requérant, le bénéficiaire ou une personne à la charge de l'un d'eux est propriétaire d'un logement occupé par une autre personne qui ne paye pas de loyer ou qui paye un loyer inférieur au prix du marché, le directeur peut inclure dans le revenu du requérant ou du bénéficiaire un montant qui représente équitablement la valeur nette ayant trait à l'occupation du logement.

R.M. 179/2014

9   [Nouvelle désignation numérique : article 12.1]

R.M. 179/2014

MESURES VISANT À AUGMENTER L'EMPLOYABILITÉ ET PROGRAMMES

Obligations relatives à l'emploi et aux programmes

10(1)   Sous réserve du paragraphe (1.1), les requérants, les bénéficiaires et leur conjoint ou conjoint de fait visés à l'article 5.1 de la Loi, les requérants et les bénéficiaires visés à l'alinéa 5(1)b) ou c) de la Loi dont l'enfant à charge le plus jeune est âgé d'au moins six ans et les enfants d'au moins 16 ans qui sont requérants ou bénéficiaires ou à la charge de telles personnes, qui n'ont aucun enfant à leur propre charge et qui ne suivent pas de cours ni une formation sont tenus de convaincre le directeur de ce qui suit :

a) qu'ils n'ont pas mis fin à leur emploi ou ne se sont pas livrées à des activités qui ont causé ou entraîné la perte d'un emploi qu'ils auraient pu raisonnablement détenir;

b) qu'ils n'ont pas refusé un emploi qu'ils auraient pu raisonnablement obtenir;

c) qu'ils ont pris toute mesure visant à augmenter l'employabilité recommandée par le directeur et qu'ils ont participé aux programmes de soutien ou de traitement recommandés par ce dernier.

10(1.1)   Dans les cas où le requérant ou le bénéficiaire visé à l'article 5.1 de la Loi a un enfant à sa charge de moins de six ans, les obligations prévues au paragraphe (1) s'appliquent soit à lui, soit à son conjoint ou conjoint de fait mais non aux deux d'entre eux.

10(2)   Le directeur peut réduire, suspendre, refuser d'accorder ou cesser de verser l'aide générale payable à un ménage ou en sa faveur si l'une des personnes indiquées ci-après omet de remplir une des obligations établies au paragraphe (1) :

a) le requérant ou le bénéficiaire visé à l'article 5.1 de la Loi qui n'a aucun enfant à charge;

b) le conjoint ou le conjoint de fait du requérant ou du bénéficiaire.

10(3)   Lorsqu'un requérant ou un bénéficiaire ayant un ou plusieurs enfants à charge, le conjoint ou le conjoint de fait de l'un ou l'autre ou un enfant omet de remplir une des obligations que lui impose le paragraphe (1), le directeur peut réduire de 50 $ par mois le montant de l'aide au revenu ou de l'aide générale auquel le requérant ou le bénéficiaire aurait droit à l'égard de chaque membre du ménage qui omet de remplir les obligations susmentionnées.  Si les obligations prévues au paragraphe (1) ne sont pas remplies après six mois de réduction de l'aide, que les mois soient consécutifs ou non, une réduction supplémentaire de 50 $ par mois s'applique tant que les obligations susmentionnées ne sont pas remplies.

R.M. 36/93; 45/96; 214/2002; 76/2013; 166/2022

Mesures visant à augmenter l'employabilité et programmes — parents d'enfants âgés de deux à cinq ans

10.1(1)   Le directeur planifie et soutient des mesures visant à augmenter l'employabilité et des programmes de soutien ou de traitement à l'intention des requérants ou bénéficiaires ou de leur conjoint ou conjoint de fait qui :

a) ont un enfant à charge âgé de deux à cinq ans;

b) ne sont pas assujettis aux obligations établies au paragraphe 10(1).

10.1(2)   Les requérants, bénéficiaires, conjoints ou conjoints de fait participent à la planification et à la mise en œuvre concernant les mesures et les programmes mentionnés au paragraphe (1).

R.M. 76/2013; 166/2022

Conseil consultatif

10.2   Est constitué un conseil consultatif composé de représentants de la collectivité. Il a pour mandat de formuler des recommendations sur les mesures visant à augmenter l'employabilité et les programmes de soutien et de traitement.

R.M. 76/2013; 166/2022

PRESTATIONS DE TRANSITION

10.3   [Abrogé]

R.M. 179/2014; 63/2017

Prestations de soins de santé de transition

10.4(1)   Le bénéficiaire qui a cessé de recevoir de l'aide au revenu est admissible à de l'aide pour les frais des soins de santé visés à la section 3 de l'annexe A, pendant une période de 24 mois après l'arrêt des versements, si à la fois :

a) il a reçu des versements d'aide au revenu pendant au moins trois mois consécutifs;

b) il n'est plus inscrit au titre des alinéas 5(1)a), b) ou c) de la Loi en raison d'un revenu gagné excédentaire;

c) il avait un emploi le dernier jour visé par son versement final d'aide au revenu.

10.4(2)   La personne qui a cessé de recevoir de l'aide au revenu est admissible à de l'aide pour les frais des soins de santé visés à la section 3 de l'annexe A, pendant une période de 24 mois après l'arrêt des versements, si à la fois :

a) elle n'est plus inscrite au titre des alinéas 5(1)a), b) ou c) de la Loi parce qu'elle reçoit une allocation de subsistance payée par le ministère en raison de sa participation à un programme de formation, d'éducation, d'initiation à la vie professionnelle ou de stages approuvé par le ministère;

b) elle ne reçoit pas de prestations en vertu de la partie 1 de la Loi sur l'assurance-emploi (Canada).

R.M. 179/2014

Prestations de soins de santé de transition

10.5(1)   Le bénéficiaire d'aide générale qui a cessé de recevoir de l'aide au revenu est admissible à de l'aide pour les frais des soins de santé visés à la section 3 de l'annexe A, pendant une période de 24 mois après l'arrêt des versements, si à la fois :

a) il a reçu des versements d'aide générale pendant au moins six mois consécutifs;

b) il n'est plus inscrit au titre de l'article 5.1 de la Loi parce qu'il a touché un revenu gagné trop élevé;

c) il avait un emploi le dernier jour visé par son versement final d'aide générale.

10.5(2)   La personne qui a cessé de recevoir de l'aide au revenu est admissible à de l'aide pour les frais des soins de santé visés à la section 3 de l'annexe A, pendant une période de 24 mois après l'arrêt des versements, si à la fois :

a) elle n'est plus inscrite au titre de l'article 5.1 de la Loi parce qu'elle reçoit une allocation de subsistance du ministère en raison de sa participation à un programme de formation, d'éducation, d'initiation à la vie professionnelle ou de stages approuvé par le ministère;

b) elle ne reçoit pas de prestations en vertu de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi (Canada).

R.M. 228/2015

Aide destinée aux besoins essentiels

11   Le bénéficiaire utilise l'aide générale ou l'aide au revenu qu'il reçoit afin de pourvoir à ses besoins essentiels et à ceux des personnes à sa charge.

R.M. 36/93

PARTIE 3
AIDE AU LOGEMENT DESTINÉE AUX PERSONNES QUI NE REÇOIVENT NI AIDE AU REVENU NI AIDE GÉNÉRALE

Application

11.1   La présente partie définit les règles servant à déterminer si une personne qui ne reçoit ni aide au revenu ni aide générale est admissible à recevoir de l'aide au logement. Elle fixe également le montant de l'aide au logement auquel les personnes admissibles ont droit.

R.M. 179/2014

Calcul du revenu net

11.1.1(1)   Pour l'application de la présente partie, « revenu net » s'entend du revenu net annuel d'une personne, selon ce que confirme l'Agence du revenu du Canada.

11.1.1(2)   Lorsqu'une personne présente une demande d'aide au logement sous le régime de la présente partie :

a) dans le premier semestre d'une année civile, son revenu net est calculé en fonction de l'année d'imposition qui a pris fin le 31 décembre de l'avant-dernière année civile;

b) dans le second semestre d'une année civile, son revenu net est calculé en fonction de l'année d'imposition qui a pris fin le 31 décembre de l'année civile précédente.

R.M. 196/2015

11.2   [Abrogé]

R.M. 179/2014; 196/2015

Conditions d'admissibilité

11.3(1)   La personne qui désire recevoir de l'aide au logement doit remplir les conditions d'admissibilité suivantes :

a) elle a pour résidence principale un logement locatif admissible;

b) son ménage dispose d'un revenu annuel net inférieur à :

(i) 25 600 $ dans le cas d'un ménage composé d'une seule personne si celle-ci a moins de 55 ans et n'a pas reçu le crédit d'impôt pour personnes handicapées du Canada ni la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada au cours de l'année d'imposition ayant servi au calcul de son revenu net,

(ii) 29 280 $ dans le cas d'un ménage composé d'une seule personne si celle-ci a 55 ans ou plus ou si elle a reçu le crédit d'impôt pour personnes handicapées du Canada ou la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada au cours de l'année d'imposition ayant servi au calcul de son revenu net,

(iii) 32 960 $ dans le cas d'un ménage composé de deux adultes,

(iv) 42 400 $ dans le cas d'un ménage composé de deux personnes dont un mineur à charge,

(v) 42 400 $ dans le cas d'un ménage composé de trois ou de quatre personnes,

(vi) 54 360 $ dans le cas d'un ménage composé de cinq personnes ou plus.

11.3(2)   Est inadmissible à l'aide au logement la personne qui se trouve dans l'une des situations suivantes :

a) elle-même ou le conjoint ou conjoint de fait qui vit avec elle reçoit de l'aide au revenu ou de l'aide générale, à l'exception d'une allocation ou d'une autre aide concernant les soins de santé;

a.1) elle-même ou le conjoint ou conjoint de fait qui vit avec elle reçoit un type de soutien sous le régime de la Loi sur le soutien pour personne handicapée;

b) elle vit dans un logement, y compris une maison mobile, qui lui appartient ou qui appartient à son conjoint ou à son conjoint de fait;

b.1) elle n'est ni citoyenne canadienne, ni résidente permanente au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada);

c) elle vit dans une réserve au sens de la Loi sur les Indiens (Canada);

d) une autre personne vivant avec elle reçoit une telle aide en vertu de la présente partie.

R.M. 179/2014; 95/2015; 196/2015; 89/2016; 63/2017; 79/2018; 88/2019; 44/2020; 44/2021; 77/2022; 165/2022; 166/2022; 73/2023

Calcul du revenu net du ménage

11.4(1)   Sous réserve du présent article, le revenu net du ménage du requérant ou du bénéficiaire, en ce qui a trait à l'aide au logement visée à la présente partie, correspond au revenu net combiné du requérant ou du bénéficiaire et de toutes les autres personnes qui habitent avec lui.

11.4(1.1)   Sous réserve du paragraphe (3), si le requérant ou le bénéficiaire et son conjoint ou conjoint de fait n'habitent pas ensemble, leurs revenus nets sont combinés.

11.4(2)   Le revenu des personnes à charge du requérant ou du bénéficiaire, autres que son conjoint ou son conjoint de fait, qui sont inscrites à temps plein dans un établissement d'enseignement approuvé n'est pas inclus dans le revenu net du ménage du requérant ou du bénéficiaire.

11.4(3)   Si le conjoint ou le conjoint de fait du requérant ou du bénéficiaire ne peut résider avec lui parce qu'il est incarcéré ou a été admis dans un hôpital ou un autre établissement de soins de santé, le revenu net du couple est réputé correspondre à la moitié de leur revenu combiné.

11.4(4)   Aux fins du calcul du revenu annuel net du ménage, si une personne reçoit une prestation en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada), le calcul est rajusté :

a) d'une part, par l'inclusion du montant de la prestation qui aurait été versée à la personne en question si elle avait eu droit à cette prestation le 1^er avril 2011;

b) d'autre part, par l'exclusion de l'excédent de la prestation à verser à cette personne sur la somme visée à l'alinéa a).

11.4(5)   La partie d'une allocation d'éducation ou de formation spécifiquement conçue pour prendre en charge les dépenses directes qu'engage une personne pendant ses études ou sa formation, notamment les frais de garde d'enfants ou les droits de scolarité, est exclue de son revenu net.

11.4(6)   Le revenu d'un requérant ou d'un bénéficiaire qui est réfugié au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada) et qui répond à un des critères indiqués ci-dessous correspond au montant applicable figurant dans le tableau ci-après :

a) il reçoit le soutien du revenu versé en vertu du Programme d'aide pour la réinstallation qu'administre le gouvernement fédéral;

b) il reçoit l'aide versée au titre d'un engagement de parrainage conclu en vertu du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada), DORS/2002-227;

c) il a immigré au titre du regroupement familial en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada) et est actuellement lié par un engagement de parrainage qui est en vigueur.

R.M. 179/2014; 196/2015; 63/2017

Calcul de l'aide au logement

11.5(1)   L'aide au logement devant être versée à une personne admissible en vertu de la présente partie est calculée conformément au présent article et au moyen de la formule suivante :

SA = (A − B)

Dans la présente formule :

SAreprésente le montant mensuel de l'aide au logement, sous réserve du plafond prévu au paragraphe (2);

Areprésente 80 % du loyer du marché moyen applicable à l'égard du ménage de la personne, calculé en vertu de l'article 14.1;

Breprésente 1/12 de 30 % du revenu annuel net du ménage de la personne.

11.5(2)   L'aide au logement mensuelle maximale correspond à ce qui suit :

a) 640 $ dans le cas d'un ménage composé d'une seule personne si celle-ci a moins de 55 ans et n'a pas reçu le crédit d'impôt pour personnes handicapées du Canada ni la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada au cours de l'année d'imposition ayant servi au calcul de son revenu net;

b) 732 $ dans le cas d'un ménage composé d'une seule personne si celle-ci a 55 ans ou plus ou si elle a reçu le crédit d'impôt pour personnes handicapées du Canada ou la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada au cours de l'année d'imposition ayant servi au calcul de son revenu net;

c) 824 $ dans le cas d'un ménage composé de deux adultes;

d) 1 060 $ dans le cas d'un ménage composé de deux personnes dont un mineur à charge;

e) 1 060 $ dans le cas d'un ménage composé de trois ou de quatre personnes;

f) 1 359 $ dans le cas d'un ménage composé de cinq personnes ou plus.

11.5(3)   Aucune aide au logement mensuelle n'est versée si la somme calculée conformément au paragraphe (1) est de 2,00 $ ou moins.

11.5(4)   Si le montant de l'aide au logement mensuelle calculée conformément au paragraphe (1) se situe entre 2,01 $ et 10,00 $, l'aide peut être versée en une somme globale aux intervalles que détermine le directeur.

R.M. 179/2014; 95/2015; 196/2015; 89/2016; 63/2017; 79/2018; 88/2019; 44/2020; 44/2021; 77/2022; 166/2022; 73/2023

Obligation de présenter une nouvelle demande

11.6   La personne qui désire continuer à recevoir sans interruption l'aide au logement en vertu de la présente partie présente une nouvelle demande chaque année ou chaque fois que le directeur l'exige.

R.M. 179/2014

PARTIE 4
DISPOSITIONS DIVERSES

Examen périodique

12   Le directeur examine périodiquement, au moins une fois par année, la situation de chaque bénéficiaire et rajuste l'aide au revenu, l'aide générale ou l'aide au logement en conséquence.

R.M. 36/93; 179/2014

Obligations générales

12.1(1)   Le requérant ou le bénéficiaire ainsi que son conjoint ou conjoint de fait font immédiatement état auprès du directeur de tout changement important dans leur situation qui peut avoir un effet sur leur droit de recevoir de l'aide générale, de l'aide au revenu ou de l'aide au logement ou sur le montant de l'aide ou des allocations. Il peut s'agir notamment d'un changement d'adresse, d'état civil ou familial, d'emploi ou de situation financière.

12.1(2)   Le requérant ou le bénéficiaire ainsi que son conjoint ou conjoint de fait font tous les efforts possibles en leur nom et au nom des personnes à leur charge pour obtenir le montant maximal d'indemnités, de prestations ou de contributions au soutien et à l'entretien qui peut être offert en vertu d'une autre loi ou d'un autre programme, notamment une loi fédérale ou un programme du gouvernement fédéral.

12.1(3)   Le directeur peut exiger qu'une personne qui reçoit un montant d'aide au revenu, d'aide générale ou d'aide au logement en attendant de recevoir les fonds mentionnés au paragraphe (2) auxquels elle a droit cède le droit au ministère d'en recevoir une partie pour récupérer le montant d'aide en question qui n'aurait pas été versé si les fonds avaient été disponibles.

12.1(4)   Si une des obligations mentionnées aux paragraphes (1) à (3) n'est pas remplie, le directeur peut suspendre, refuser d'accorder ou cesser de verser de l'aide générale, de l'aide au revenu ou de l'aide au logement ou réduire l'aide à laquelle le bénéficiaire a droit à une date ultérieure d'un montant qui ne dépasse pas celui qui autrement n'aurait pas été versé.

R.M. 36/93; 45/96; 214/2002; 105/2013; 179/2014

13   [Abrogé]

R.M. 105/93

Formules

14   Le ministre peut prescrire ou approuver les formules devant être utilisées pour l'application de la Loi ou du présent règlement.

R.M. 10/96

Calcul de l'aide au logement en fonction du loyer du marché moyen

14.1(1)   Le montant maximal de l'aide au logement auquel une personne a droit à l'égard d'un logement locatif admissible correspond :

a) à 77 % du loyer du marché moyen selon le type de logement applicable à l'égard du ménage du requérant ou du bénéficiaire, dans le cas de l'aide au logement destinée aux personnes qui reçoivent une aide au revenu ou une aide générale;

b) à 80 % du loyer du marché moyen selon le type de logement applicable à l'égard du ménage du requérant ou du bénéficiaire, dans le cas de l'aide au logement prévue à la partie 3.

Le loyer du marché moyen et le type de logement applicable à l'égard du ménage du requérant ou du bénéficiaire sont établis conformément au présent article.

14.1(2)   Le loyer du marché moyen est calculé en fonction du loyer moyen du marché locatif primaire établi par la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans son Enquête sur les logements locatifs pour les appartements à Winnipeg.

14.1(3)   L'aide au logement à laquelle une personne a droit est calculée annuellement :

a) pour une période allant du 1^er juillet au 30 juin de l'année suivante;

b) en fonction des loyers moyens du marché locatif primaire établis par la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans son Enquête sur les logements locatifs d'octobre de l'année précédente.

14.1(4)   Le type de logement applicable à l'égard des ménages est établi comme suit :

a) ménage composé de deux adultes — appartement à une chambre;

b) ménage composé de deux personnes dont un mineur à charge — appartement à deux chambres;

c) ménage composé de trois ou de quatre personnes — appartement à deux chambres;

d) ménage composé de cinq personnes ou plus — appartement à trois chambres ou plus.

14.1(5)   Dans le cas d'un ménage composé d'une seule personne qui a 55 ans ou plus ou qui a reçu le crédit d'impôt pour personnes handicapées du gouvernement du Canada ou la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada au cours de l'année d'imposition ayant servi au calcul de son revenu net, le loyer du marché moyen représente la moyenne des loyers moyens calculés conformément aux paragraphes (2) et (3) pour un studio et un appartement à une chambre.

14.1(6)   Sous réserve du paragraphe (7), dans le cas d'un ménage composé d'une seule personne qui a moins de 55 ans et qui n'a pas reçu le crédit d'impôt pour personnes handicapées du gouvernement du Canada ni la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada au cours de l'année d'imposition ayant servi au calcul de son revenu net, le loyer du marché moyen est le loyer moyen calculé conformément aux paragraphes (2) et (3) pour un studio.

14.1(7)   Le montant maximal de l'aide au logement auquel a droit un ménage composé d'une seule personne visé au paragraphe (6) correspond au montant auquel il avait droit en juin 2019 ou, s'il est supérieur, au montant auquel il a droit en vertu du paragraphe (6).

R.M. 196/2015; 88/2019; 76/2022; 165/2022; 166/2022

15   [Abrogé]

R.M. 36/93

Bénéficiaire ou personne à charge faisant l'objet d'un mandat non exécuté

16(1)   Dès qu'il apprend qu'un bénéficiaire majeur ou l'une de ses personnes à charge majeures fait l'objet d'un mandat d'arrestation non exécuté, délivré à l'égard d'une infraction prescrite, le directeur envoie au bénéficiaire, à la dernière adresse que ce dernier lui a indiquée, un avis écrit lui faisant connaître l'existence du mandat.

Obligation du bénéficiaire

16(2)   Dans les 60 jours suivant l'envoi de l'avis, le bénéficiaire est tenu de démontrer au directeur :

a) soit que le mandat a été exécuté;

b) soit qu'il ne peut l'être parce que la personne qu'il vise se trouve à l'hôpital ou dans un établissement d'intervention d'urgence.

Bénéficiaire n'ayant aucune personne à charge

16(3)   Sous réserve des paragraphes (6) et (7), le directeur est tenu de prendre les mesures suivantes si un bénéficiaire visé au paragraphe (1) et n'ayant aucune personne à charge fait défaut de se conformer au paragraphe (2) :

a) il interrompt toute aide au revenu, aide générale ou aide au logement versée au bénéficiaire;

b) il rejette toute demande ultérieure d'aide au revenu, d'aide générale ou d'aide au logement tant que le bénéficiaire ne lui a pas démontré que le mandat a été exécuté.

Bénéficiaire ayant des personnes à charge

16(4)   Sous réserve des paragraphes (5) à (7), le directeur est tenu de prendre les mesures suivantes si un bénéficiaire visé au paragraphe (1) et ayant une ou plusieurs personnes à charge fait défaut de se conformer au paragraphe (2) :

a) dans le cas d'un bénéficiaire qui reçoit de l'aide au revenu ou de l'aide générale :

(i) il interrompt l'aide versée à la personne qui fait l'objet du mandat à l'égard :

A) d'un régime alimentaire spécial visé à l'article 4 de l'annexe A;

B) des besoins spéciaux du ménage et des prestations de bénévoles visés à la division 3 de l'annexe A,

(ii) il réduit l'aide au revenu ou l'aide générale de 160 $ chaque mois;

b) dans le cas d'un bénéficiaire qui reçoit de l'aide au logement visée à la partie 3, il interrompt le versement des prestations à ce titre et refuse toute demande ultérieure jusqu'à ce que le bénéficiaire lui démontre que le mandat a été exécuté.

Bénéficiaire et conjoint ou conjoint de fait visés par des mandats

16(5)   Sous réserve des paragraphes (6) et (7), le directeur, d'une part, interrompt l'aide au revenu, l'aide générale ou l'aide au logement d'un bénéficiaire qui reçoit un avis conformément au paragraphe (1), fait défaut de se conformer au paragraphe (2), n'a aucune personne à charge mineure et est visé, de même que son conjoint ou conjoint de fait, par un mandat d'arrestation non exécuté délivré à l'égard d'une infraction prescrite et, d'autre part, rejette toute demande d'aide subséquente provenant de lui. Ces mesures s'appliquent jusqu'à ce que le bénéficiaire démontre au directeur que les mandats ont été exécutés.

Interruption, suspension ou réduction interdites pendant 60 jours

16(6)   Le directeur ne peut interrompre, suspendre ni réduire l'aide au revenu, l'aide générale ou l'aide au logement due au bénéficiaire pendant les 60 jours qui suivent l'envoi de l'avis visé au paragraphe (1).

Interruption, suspension ou réduction interdites dans d'autres cas

16(7)   Le directeur ne peut interrompre, suspendre ni réduire l'aide au revenu, l'aide générale ou l'aide au logement due au bénéficiaire dans les autres cas suivants :

a) la personne qui fait l'objet du mandat était mineure au moment de l'infraction;

b) ces mesures entraîneraient selon lui un préjudice important.

Requérant faisant l'objet d'un mandat non exécuté

16(8)   Le directeur est tenu de rejeter toute demande d'aide au revenu, d'aide générale ou d'aide au logement provenant d'un requérant faisant l'objet d'un mandat d'arrestation non exécuté qui a été délivré à l'égard d'une infraction prescrite. Cette obligation ne lui incombe toutefois pas dans les cas suivants :

a) le requérant était mineur au moment de l'infraction;

b) le requérant est le seul adulte vivant avec un ou plusieurs enfants à sa charge;

c) le mandat ne peut être exécuté pour le motif que le requérant se trouve à l'hôpital ou dans un établissement d'intervention d'urgence;

d) le directeur est d'avis que le rejet entraînerait un préjudice important.

Infractions prescrites

16(9)   Pour l'application du paragraphe 5.5(3) de la Loi, toute contravention à une disposition du Code criminel (Canada) indiquée à l'annexe C constitue une infraction prescrite.

R.M. 137/2012; 179/2014

ANNEXE C

[Paragraphe 16(9)]

Infractions prescrites

1   Les infractions au Code criminel (Canada) indiquées ci-dessous sont prescrites pour l'application du paragraphe 5.5(3) de la Loi :

R.M. 137/2012; 180/2018