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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (13 mai 2022)

C.P.L.M. c. I35 Loi sur les biens des mineurs
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1985-86, c. 19

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er mars 1986 (Gaz. du Man. : 15 mars 1986)

Modifiée par
L.M. 1986-87, c. 19, art. 24
L.M. 2002, c. 24, art. 31
L.M. 2013, c. 46, art. 46

• en vigueur le 1er avril 2014 (Gaz. du Man. : 5 avril 2014)

L.M. 2021, c. 63, art. 17

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