Tableau des renseignements (22 mars 2023)
| c. C173 de la C.P.L.M. | Loi sur les accords de conservation | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site. |
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| L.M. 1997, c. 59 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er juill. 1998 (Gaz. du Man. : 27 juin 1998) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 1999, c. 33, art. 13 | |||
| L.M. 2000, c. 35, art. 29 | |||
| L.M. 2018, c. 6, art. 40 |
• en vigueur le 1er janv. 2020 (proclamation publiée le 20 déc. 2019) |
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| L.M. 2021, c. 5, art. 30 | |||
Remarque : Le tableau figurant ci-dessus ne comprend pas les modifications apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires. Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour consulter ces modifications.
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