Codification permanente des lois du Manitoba
Tableau des renseignements (13 mai 2022)
C.P.L.M. c. T165 | Loi sur les fiducies internationales | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 1993, c. 12 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er déc. 1994 (Gaz. du Man. : 5 nov. 1994) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 1994, c. 20, art. 18 |
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