Codification permanente des lois du Manitoba
Tableau des renseignements (13 mai 2022)
C.P.L.M. c. P8 | Loi sur la responsabilité parentale | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 1996, c. 61 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 22 sept. 1997 (Gaz. du Man. : 27 sept. 1997) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 1999, c. 22, art. 2 | |||
L.M. 2004, c. 42, art. 92 | |||
L.M. 2006, c. 36, art. 5 |
• en vigueur le 12 févr. 2007 (Gaz. du Man. : 27 janv. 2007) |
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L.M. 2021, c. 63, art. 20 |
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