Codification permanente des lois du Manitoba
Tableau des renseignements (16 mai 2022)
C.P.L.M. c. C168 | Loi sur les écoles communautaires | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2013, c. 29 | |||
Modifiée par | |||
L.M. 2020, c. 21, art. 213 | |||
L.M. 2021, c. 11, art. 65 |
• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022) |
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