Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Code » Le Code de la route. ("Act")

« échantillons successifs d'haleine » Échantillons d'haleine pris à des intervalles aléatoires à l'aide d'un dispositif de verrouillage du système de démarrage approuvé pendant que le moteur du véhicule équipé du dispositif est en marche. ("rolling sample of breath")

« fournisseur de services » Personne autorisée par le paragraphe 4(1) à fournir des dispositifs de verrouillage du système de démarrage approuvés et à se charger de l'entretien, des réparations et du soutien technique pour ces dispositifs pour les besoins du programme de verrouillage du système de démarrage. Sous réserve de l'article 4 et des paragraphes 9(3) et (4), la présente définition vise également toute personne autorisée par le fournisseur de services à faire le travail précité en son nom au Manitoba. ("service provider")

« titulaire de permis restreint »  Conducteur à qui s'applique le programme de verrouillage du système de démarrage conformément au paragraphe 2(2). ("restricted driver")

« véhicule équipé » Véhicule qui est équipé d'un dispositif de verrouillage du système de démarrage approuvé dans le cadre du programme de verrouillage du système de démarrage. ("equipped vehicle")

Établissement du programme de verrouillage du système de démarrage

2(1)   Est établi le programme de verrouillage du système de démarrage visé à l'article 279.1 du Code.

2(2)   Le programme de verrouillage du système de démarrage s'applique au conducteur qui, selon le cas :

a) est titulaire d'un permis restreint au sens du paragraphe 279.1(1) du Code;

b) est visé par une restriction qui l'oblige à participer au programme de verrouillage du système de démarrage même s'il n'est pas titulaire d'un permis restreint.

Dispositifs de verrouillage du système de démarrage approuvés

3(1)   Sous réserve du paragraphe (2), les dispositifs qui sont énumérés ci-dessous sont approuvés à titre de dispositifs de verrouillage du système de démarrage pour l'application de l'article 279.1 du Code :

a) et b)  [abrogés] R.M. 190/2015;

c) SSI-20/20 Ignition Interlock fabriqué par Smart Start Inc.;

d) SSI-20/30 Ignition Interlock fabriqué par Smart Start Inc.;

e) SSI-20/35 Ignition Interlock fabriqué par Smart Start Inc.

3(2)   Les dispositifs mentionnés au paragraphe (1) ne sont approuvés que s'ils sont obtenus auprès du fournisseur de services et que ce dernier les installe, les entretient et offre un soutien technique à leur égard, sauf permission du registraire accordée en vertu du paragraphe 9(3).

R.M. 153/2012; 190/2015; 113/2019

Fournisseurs de services autorisés

4(1)   Pour les besoins du programme de verrouillage du système de démarrage, Smart Start Inc. constitue le fournisseur de services autorisé à :

a) fournir et à installer les dispositifs de verrouillage du système de démarrage approuvés énumérés aux alinéas 3(1)c) et d);

b) se charger de l'entretien, des réparations et du soutien technique pour les dispositifs.

4(2)   [Abrogé] R.M. 190/2015

R.M. 153/2012; 190/2015

Installation du dispositif de verrouillage du système de démarrage

5(1)   Avant d'installer un dispositif de verrouillage du système de démarrage approuvé sur un véhicule pour les besoins du programme de verrouillage du système de démarrage, le fournisseur de services :

a) confirme que le droit administratif lié au programme de verrouillage du système de démarrage et imposé au titulaire a été payé;

b) obtient du titulaire de permis restreint qui utilisera le dispositif un accord écrit précisant qu'il accepte les conditions de location et d'entretien du dispositif fixées par le fournisseur de services;

c) obtient du propriétaire du véhicule sur lequel le dispositif doit être installé, s'il diffère du titulaire de permis restreint, un accord écrit précisant qu'il accepte :

(i) de donner au fournisseur de services accès au véhicule pour qu'il effectue l'inspection du véhicule et l'inspection et l'entretien du dispositif de verrouillage du système de démarrage approuvé à une fréquence raisonnable que celui-ci établit,

(ii) les autres conditions concernant le véhicule et le dispositif que le fournisseur de services juge nécessaires.

5(2)   Après avoir installé un dispositif de verrouillage du système de démarrage approuvé qui est destiné à un titulaire de permis restreint, le fournisseur de services fait sans tarder ce qui suit de la manière et selon la forme exigées par le registraire :

a) il informe le registraire de l'installation;

b) il fournit au registraire les renseignements que celui-ci exige au sujet de l'installation et du véhicule équipé ainsi que les autres détails que le registraire juge utiles.

5(3)   Après avoir enlevé le dispositif de verrouillage du système de démarrage approuvé d'un véhicule équipé pour des raisons autres que l'entretien ou des réparations, le fournisseur de services en avise sans tarder le registraire de la manière et selon la forme exigées par celui-ci.

Étalonnage du dispositif de verrouillage du système de démarrage

6(1)   Le dispositif de verrouillage du système de démarrage approuvé qui est destiné au titulaire de permis restreint est étalonné de sorte que si la personne qui souffle dans le dispositif a de l'alcool dans le sang, le dispositif :

a) enregistre l'alcoolémie ainsi que la date et l'heure de la prise de l'échantillon;

b) active son système d'avertissement si le moteur du véhicule équipé est en marche;

c) empêche le moteur du véhicule équipé de démarrer s'il n'est pas déjà en marche.

Autres conditions relatives au réglage du dispositif

7   Le fournisseur de services fait le nécessaire pour que le dispositif de verrouillage du système de démarrage approuvé d'un véhicule équipé :

a) demande des échantillons successifs d'haleine à des intervalles aléatoires pendant que le moteur du véhicule équipé est en marche et active son système d'avertissement si un échantillon d'haleine n'est pas fourni sur demande ni d'une façon conforme aux exigences du fournisseur de services;

b) enregistre les renseignements exigés par le registraire chaque fois que le moteur du véhicule équipé démarre ou qu'une tentative de démarrage est faite et chaque fois qu'une personne fournit un échantillon d'haleine à l'aide du dispositif ou essaie d'en fournir un;

c) produise un relevé des renseignements recueillis de la manière et selon la forme exigées par le registraire.

Droits et autres frais

8(1)   La personne qui présente une demande de permis restreint paie le droit administratif lié au programme de verrouillage du système de démarrage fixé par le Règlement sur les frais applicables aux permis, aux immatriculations et aux autres services en plus des autres droits ou frais à acquitter pour son permis de conduire.

8(2)   Le titulaire de permis restreint paie au fournisseur de services les droits ou autres frais exigibles pour la location et l'entretien du dispositif de verrouillage du système de démarrage approuvé.

R.M. 236/2006

Contrôle du dispositif

9(1)   Le véhicule équipé est amené au fournisseur de services pour inspection et téléchargement des données à des intervalles et à des endroits déterminés par lui conformément au contrat de location et d'entretien signé par le titulaire de permis restreint.

9(2)   [Abrogé] R.M. 190/2015

9(3)   À la demande du titulaire de permis restreint ou du propriétaire du véhicule équipé, le registraire peut, en imposant ou non des conditions, permettre que l'inspection d'un dispositif de verrouillage du système de démarrage approuvé et le téléchargement des données qu'il contient soient effectués :

a) soit à des intervalles différents de ceux prévus au paragraphe (1);

b) soit par une personne à l'extérieur du Manitoba qui est autorisée à le faire par le fournisseur de services.

9(4)   S'il autorise une personne à l'extérieur du Manitoba à inspecter un dispositif de verrouillage du système de démarrage approuvé et à télécharger les données qu'il contient, le fournisseur de services voit à ce que cette personne :

a) lui fournisse les données sans tarder après leur téléchargement;

b) lui remette sans tarder un rapport après que l'inspection est terminée.

R.M. 190/2015

Analyse des données

10   Une fois qu'il a téléchargé les données provenant d'un dispositif de verrouillage du système de démarrage approuvé ou qu'il a reçu les données transmises par une personne à l'extérieur du Manitoba, le fournisseur de services les analyse sans tarder pour relever les violations éventuelles des conditions du programme.

Violations pouvant entraîner des sanctions

11(1)   Le registraire peut exclure le titulaire de permis restreint du programme de verrouillage du système de démarrage et annuler son permis si, selon le cas :

a) le véhicule équipé n'est pas amené au fournisseur de services pour inspection et téléchargement des données contrairement aux exigences du paragraphe 9(1) ou à celles établies par le registraire en vertu du paragraphe 9(3);

b) le registraire est convaincu que le titulaire de permis restreint ou le propriétaire du véhicule équipé n'a pas rempli au moins une de ses obligations prévues dans le contrat conclu avec le fournisseur de services;

c) le fournisseur de services informe le registraire :

(i) soit que le dispositif de verrouillage du système de démarrage approuvé a été falsifié, désactivé, démonté ou enlevé du véhicule équipé,

(ii) soit que le fonctionnement du dispositif de verrouillage du système de démarrage approuvé a été perturbé intentionnellement;

d) le fournisseur de services informe le registraire que les données provenant du dispositif de verrouillage du système de démarrage approuvé indiquent :

(i) soit qu'une personne ayant de l'alcool dans le sang a essayé de faire démarrer le moteur du véhicule équipé,

(ii) soit que l'un des échantillons successifs d'haleine n'a pas été fourni sur demande ou selon les exigences du fournisseur de services,

(iii) soit qu'un échantillon successif d'haleine a été fourni par une personne ayant de l'alcool dans le sang;

e) le titulaire de permis restreint a été reconnu coupable d'une infraction visée :

(i) soit à l'une des dispositions suivantes du Code :

(A) les paragraphes 279.1(2), (3), (5) ou (5.1),

(B) les paragraphes 225(1), (1.1) ou (1.2);

(ii) soit aux articles 320.14, 320.15 ou 320.18 du Code Criminel;

f) le titulaire de permis restreint est reconnu coupable d'une infraction à des lois autres que du Manitoba que le registraire considère équivalente aux infractions visées à l'alinéa e);

g) le permis restreint du titulaire est suspendu en vertu de l'article 263.1 ou 265 du Code;

h) le registraire est convaincu que le titulaire de permis restreint a contrevenu au paragraphe 279.1(2) du Code ou n'a pas respecté une condition de son permis.

11(2)   Il est entendu que, si les données provenant d'un dispositif de verrouillage du système de démarrage approuvé indiquent que l'une des choses visées à l'alinéa (1)d) s'est produite, le titulaire de permis restreint est réputé être responsable de la violation ou de l'omission, à moins d'une preuve contraire que le registraire juge satisfaisante.

11(3)   Si le permis restreint du titulaire est suspendu pour un motif n'ayant aucun lien avec la consommation d'alcool, le registraire peut suspendre la participation du conducteur au programme de verrouillage du système de démarrage pour la durée de la suspension de son permis.

11(4)   Au lieu d'exclure du programme le titulaire de permis restreint ou avant de le faire conformément au paragraphe (1), le registraire peut :

a) exiger que le conducteur prenne des mesures correctives, notamment :

(i) qu'il remette une évaluation relative aux conducteurs ayant conduit avec facultés affaiblies au sens des articles 21 et 22 de la Loi sur les conducteurs et les véhicules,

(ii) qu'il suive avec succès un programme d'éducation ou de traitement qu'offre un organisme reconnu au sens du même article;

b) prolonger la participation du conducteur au programme de verrouillage du système de démarrage;

c) exiger que le conducteur prenne une autre mesure ou lui imposer une autre condition qu'il estime justifiée dans l'intérêt public;

d) suspendre la participation du conducteur au programme de verrouillage du système de démarrage ainsi que son permis en imposant ou non des conditions.

R.M. 153/2012; 110/2018; 184/2018

Interprétation

12   Sans préjudice de la portée générale du paragraphe 279.1(2) du Code ou des dispositions du présent règlement, le programme de verrouillage du système de démarrage exige, pour l'application du paragraphe en cause, que le titulaire de permis restreint :

a) ne conduise ni n'essaie de conduire le véhicule équipé après avoir consommé de l'alcool;

b) ne contrevienne pas au paragraphe 279.1(3) du Code ni aux dispositions du présent règlement;

c) ne démarre ni n'essaie, seul ou avec quelqu'un d'autre, de démarrer le moteur du véhicule équipé et ne conduise ni n'essaie de conduire le véhicule sans utiliser le dispositif de verrouillage du système de démarrage approuvé comme il doit l'être;

d) ne fasse aucune des choses visées au sous-alinéa 279.1(5)a)(ii) ou (iii) ou à l'alinéa 279.1(5)b) du Code;

e) se conforme à toutes les exigences du contrat de location et d'entretien qu'il a conclu avec le fournisseur de services;

f) respecte toutes les exigences et conditions, selon le cas :

(i) assorties à son permis,

(ii) fixées par le registraire.

R.M. 153/2012

Communication de renseignements par le fournisseur de services

13   Lorsque le registraire l'exige, le fournisseur de services :

a) lui communique de la façon demandée les faits pouvant entraîner l'exclusion du titulaire de permis restreint du programme de verrouillage du système de démarrage conformément à l'article 11;

b) lui communique de la façon demandée des détails sur le programme de verrouillage du système de démarrage et sur ses activités en relation avec le programme.

Périodes prescrites — paragraphe 279.1(1.2) du Code

13.1(1)   Pour l'application du paragraphe 279.1(1.2) du Code, figurent ci-dessous les périodes — qui débutent et se terminent selon les modalités indiquées au paragraphe (1.1) — pendant lesquelles le registraire ne peut délivrer qu'un permis restreint à une personne condamnée :

1.une période d'un an relativement à :

a) une première condamnation à l'égard d'une infraction prévue à l'alinéa a) ou a.1) de la définition d'« infraction de catégorie A » figurant au paragraphe 264(1) du Code ou à l'alinéa a), a.1) ou a.2) de la définition d'« infraction de catégorie B » figurant à ce paragraphe;

b) une deuxième condamnation à l'égard d'une ou plusieurs de ces infractions;

2.une période de trois ans relativement à une troisième condamnation à l'égard :

a) d'une infraction prévue à l'alinéa a) ou a.1) de la définition d'« infraction de catégorie A » figurant au paragraphe 264(1) du Code ou à l'alinéa a), a.1) ou a.2) de la définition d'« infraction de catégorie B » figurant à ce paragraphe;

b) de plusieurs de ces infractions;

3.une période de restriction à vie pour le contrevenant relativement à une quatrième condamnation ou à toute condamnation subséquente à l'égard :

a) d'une infraction prévue à l'alinéa a) ou a.1) de la définition d'« infraction de catégorie A » figurant au paragraphe 264(1) du Code ou à l'alinéa a), a.1) ou a.2) de la définition d'« infraction de catégorie B » figurant à ce paragraphe;

b) de plusieurs de ces infractions.

13.1(1.1)   Toute période mentionnée au paragraphe (1) :

a) débute au moment où la personne condamnée demande un permis de conduire après l'expiration d'une suspension ou d'une interdiction imposée à la suite d'une ou de plusieurs condamnations pour lesquelles la période s'applique, peu importe le moment de présentation de la demande;

b) se termine lorsque la personne a participé au programme de verrouillage du système de démarrage, tout en étant titulaire d'un permis restreint, pendant une période cumulative égale à la période en question.

13.1(2)   Pour l'application :

a) du point 1 du paragraphe (1), une condamnation constitue une deuxième condamnation si elle vise une infraction commise dans les 10 ans suivant une infraction mentionnée dans ce point et pour laquelle la personne est également condamnée;

b) du point 2 du paragraphe (1), une condamnation constitue une troisième condamnation si elle vise une infraction commise dans les 10 ans suivant deux infractions mentionnées dans ce point et pour lesquelles la personne est également condamnée;

c) du point 3 du paragraphe (1) :

(i) une condamnation constitue une quatrième condamnation si elle vise une infraction commise dans les 10 ans suivant trois infractions mentionnées dans ce point et pour lesquelles la personne est également condamnée,

(ii) une condamnation constitue une condamnation subséquente si elle vise une infraction commise dans les 10 ans suivant au moins quatre infractions mentionnées dans ce point et pour lesquelles la personne est également condamnée.

R.M. 236/2006; 153/2012; 227/2015; 184/2018

Durée de la période visée au paragraphe 279.1(1.2.1) du Code

13.2(1)   Pour l'application du paragraphe 279.1(1.2.1) du Code, la période pendant laquelle le registraire ne peut délivrer à une personne qu'un permis restreint est de un an.

13.2(2)   La période prévue au paragraphe (1) :

a) débute au moment où la personne demande un permis de conduire après l'expiration d'une suspension ou d'une interdiction qu'elle s'est vu imposer;

b) se termine lorsque la personne a participé au programme de verrouillage du système de démarrage, tout en étant titulaire d'un permis restreint, pendant une période cumulative égale à cette période.

R.M. 113/2019; 34/2023

Durée de la période visée au paragraphe 279.1(1.2.3) du Code

13.3(1)   Pour l'application du paragraphe 279.1(1.2.3) du Code, la période pendant laquelle le registraire ne peut délivrer à une personne qu'un permis restreint est d'un an.

13.3(2)   La période prévue au paragraphe (1) :

a) débute le 45^e jour suivant la réception par le registraire de l'avis prévu au paragraphe 259.1(1) du Code indiquant que la personne fait l'objet de mesures de rechange ou, si ce jour est antérieur, le jour où le fournisseur de services installe sur un véhicule un dispositif de verrouillage du système de démarrage approuvé qui est destiné à la personne;

b) se termine lorsque la personne a participé au programme de verrouillage du système de démarrage, tout en étant titulaire d'un permis restreint, pendant une période cumulative égale à la période en question.

R.M. 34/2023

Entrée en vigueur

14   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que le paragraphe 279.1(7) du Code, édicté par le c. 29 des L.M. 2001.