DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« autobus de transport en commun » Autobus exploité dans le cadre d'un service de transport en commun qui appartient à une municipalité ou à une collectivité au sens de la Loi sur les affaires du Nord ou qui est exploité pour le compte d'une d'elles. ("transit bus")

« Code » Le Code de la route. ("Act")

« route à sens unique » Route dont la chaussée est réservée à la circulation à sens unique en vertu de l'article 84 du Code. (one-way highway")

« véhicule réglementé à usage restreint » Véhicule réglementé, autre qu'un autobus, désigné à titre de véhicule réglementé à usage restreint sous le régime de l'article 4.2. ("limited-use regulated vehicle")

R.M. 90/2015; 22/2019

PARTIE 1
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONDUITE DE BICYCLETTES ET DE BICYCLETTES ASSISTÉES SUR LES ROUTES

Portions de la chaussée où circuler

2(1)   Les règles qui suivent s'appliquent à la conduite d'une bicyclette ou une bicyclette assistée sur la route :

1.Le conducteur d'une bicyclette ou d'une bicyclette assistée qui circule sur la chaussée d'une route doit, sous réserve des règles 3 à 5 du présent paragraphe, rouler le plus près possible de la bordure ou du bord droit de la chaussée si :

a) il se trouve sur une route qui n'est pas à sens unique et la chaussée a une bordure ou n'a pas d'accotement adjacent;

b) il se trouve sur une route à sens unique ayant moins de trois voies de circulation et la chaussée a une bordure ou n'a pas d'accotement adjacent.

2.Si la route est une route à sens unique ayant au moins trois voies de circulation et que la chaussée a une bordure ou n'a pas d'accotement adjacent, le conducteur d'une bicyclette ou d'une bicyclette assistée circulant sur la chaussée de la route doit, sous réserve des règles 3 à 6 du présent paragraphe, rouler le plus près possible de la bordure ou du bord droit ou gauche de la chaussée.

3.Si la chaussée de la route comprend une voie de circulation réservée aux bicyclettes, le conducteur d'une bicyclette peut rouler dans cette voie de circulation.

4.Si la chaussée de la route comprend une voie de circulation réservée aux bicyclettes et aux bicyclettes assistées, le conducteur d'une bicyclette ou d'une bicyclette assistée peut rouler dans cette voie de circulation.

5.S'il existe un accotement adjacent à la chaussée de la route, le conducteur d'une bicyclette ou d'une bicyclette assistée peut rouler sur cet accotement.

6.Le conducteur d'une bicyclette ou d'une bicyclette assistée peut rouler d'une façon contraire aux règles 1 et 2 s'il le fait de façon sécuritaire sur une distance aussi courte que possible :

a) pour changer de voie afin de faire un virage à droite ou à gauche à l'intersection suivante ou à un endroit de la route où ce virage est permis;

b) pour dépasser un véhicule stationné ou arrêté ou tout autre obstacle sur la chaussée qui se trouve sur le parcours de la bicyclette ou de la bicyclette assistée;

c) pour dépasser une bicyclette ou une bicyclette assistée qu'elle soit ou non de mouvement.

2(2)   Pour l'application du paragraphe (1), tout conducteur est réputé rouler aussi près que possible de la bordure ou du bord d'une route si :

a) la distance de la bicyclette ou de la bicyclette assistée à la bordure ou au bord de la chaussée est praticable considérant l'état de la chaussée et la présence d'objets près de la bordure ou du bord qui pourraient présenter un danger pour le conducteur;

b) lorsque des véhicules sont stationnés ou arrêtés dans la voie la plus près de la bordure ou du bord de la chaussée devant la bicyclette ou la bicyclette assistée, le conducteur circule à la distance la plus courte possible qui lui permet de dépasser les véhicules stationnés ou arrêtés du côté de la circulation :

(i) sans se faufiler dans la circulation,

(ii) avec assez d'espace pour qu'il ne risque pas d'entrer en collision avec une portière ouverte.

Circonstances additionnelles où il est permis de franchir la ligne continue

3   Les conducteurs de bicyclettes ou de bicyclettes assistées sont soustraits à l'application de l'alinéa 110b) du Code si les bicyclettes ou les bicyclettes assistées franchissent une ligne continue, indiquant la limite d'une voie de circulation réservée à l'utilisation de tels véhicules, pendant qu'elles entrent dans cette voie de circulation ou en sortent.

R.M. 90/2015

PARTIE 2
DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE VÉHICULES SUR LES ROUTES

Circonstances additionnelles où il est permis de franchir la ligne continue

4   Les conducteurs de véhicules sont soustraits à l'application de l'alinéa 110b) du Code si les véhicules franchissent une ligne continue, indiquant la limite d'une voie de circulation réservée à l'utilisation de bicyclettes ou de bicyclettes assistées, pendant qu'ils entrent dans un espace de stationnement situé entre cette voie de circulation et la bordure ou le bord de la chaussée le plus près ou en sortent.

R.M. 90/2015

Exemption — transport de cannabis dans les véhicules

4.0.1   Le paragraphe 213.1(1) du Code ne s'applique pas si le véhicule à bord duquel du cannabis est transporté est une remorque.

R.M. 149/2017

Couverture minimale — polices d'assurance visant le matériel agricole et de chantier

4.0.2   Pour l'application de l'alinéa 226(1.2)c) du Code, la couverture minimale pour le matériel agricole ou de chantier est de 1 000 000 $.

R.M. 22/2019

PARTIE 2.1
VÉHICULES RÉGLEMENTÉS ET VÉHICULES RÉGLEMENTÉS À USAGE RESTREINT

Exemption concernant certains véhicules réglementés

4.1(1)   Les véhicules réglementés qui sont utilisés uniquement à des fins personnelles sont soustraits à l'application des dispositions du Code qui suivent :

a) l'article 312.2;

b) le paragraphe 312.3(1);

c) les paragraphes 314(2) et (3);

d) le paragraphe 318.1(3);

e) les articles 318.3 et 318.5 à 318.10;

f) les paragraphes 322.1(2) à (12).

4.1(2)   Les véhicules réglementés à usage restreint dont le poids en charge autorisé est de moins de 6 800 kg et qui ne sont pas exploités à l'extérieur du Manitoba sont soustraits à l'application des dispositions du Code qui suivent :

a) le paragraphe 312.3(1);

b) les paragraphes 314(2) et (3);

c) le paragraphe 318.1(3);

d) les articles 318.3 et 318.5 à 318.10;

e) les paragraphes 322.1(2) à (12).

4.1(3)   Les véhicules réglementés qui sont des camions agricoles et qui sont immatriculés dans la classe d'immatriculation du même nom en vertu du Règlement sur l'immatriculation des véhicules, R.M. 57/2006, sont soustraits à l'application des dispositions du Code qui suivent :

a) l'article 312.2;

b) les paragraphes 314(2) et (3);

c) le paragraphe 318.1(3);

d) les articles 318.3 et 318.5 à 318.10;

e) les paragraphes 322.1(2) à (12).

4.1(4)   Les véhicules réglementés qui sont des véhicules d'urgence sont soustraits à l'application des dispositions du Code qui suivent :

a) l'article 318.3;

b) les paragraphes 322.1(2) à (12).

4.1(5)   L'article 318.3 du Code ne s'applique pas aux véhicules réglementés qui sont des autobus de transport en commun.

R.M. 90/2015; 188/2015; 52/2018; 22/2019

Désignation — véhicules réglementés à usage restreint

4.2(1)   Pour l'application du Code et de ses règlements, est désigné à titre de véhicule réglementé à usage restreint tout véhicule réglementé qui répond à un des critères suivants :

a) il est exploité, selon le cas :

(i) dans un rayon de 30 km de l'établissement de son propriétaire inscrit si cet endroit se trouve à l'extérieur d'une municipalité urbaine,

(ii) dans un rayon de 30 km de la municipalité urbaine où est situé l'établissement de son propriétaire inscrit si l'établissement en question se trouve dans une municipalité urbaine autre que Winnipeg,

(iii) dans un rayon de 20 km de Winnipeg si l'établissement de son propriétaire inscrit se trouve dans cette ville;

b) il transporte un des types de marchandises énumérées au paragraphe (2) dans les circonstances qui y sont prévues à leur égard;

c) il est exploité à titre gratuit par l'une des entités suivantes ou pour le compte de l'une d'elles :

(i) un organisme public au sens de l'article 1 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,

(ii) le gouvernement du Canada ou un de ses organismes,

(iii) une bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada);

d) il satisfait aux exigences suivantes :

(i) il est doté d'appareils montés de façon permanente dont l'utilisation n'est pas liée au transport d'une cargaison sur le camion,

(ii) il ne transporte pas de biens autres que l'équipement et les outils nécessaires à l'utilisation de l'appareil,

(iii) il ne transporte pas de personnes autres que le conducteur et celles nécessaires à l'utilisation de l'appareil,

(iv) son exploitation sur une route est liée à l'utilisation de l'appareil.

4.2(2)   Pour l'application de l'alinéa (1)b), les marchandises ainsi que les circonstances entourant leur transport sont les suivantes :

a) les grains, les appâts, les machines, les appareils de vaporisation ou les autres objets utilisés pour empoisonner les sauterelles ou pour enrayer les mauvaises herbes nuisibles, dans le cadre d'un programme municipal ou gouvernemental de lutte contre celles-ci;

b) les nettoyeurs de grains;

c) les animaux morts, les abats de poisson ou d'autres animaux ou les plumes de volailles à destination d'une usine d'équarrissage;

d) le bétail transporté vers des expositions ou des foires agricoles et en provenance de celles-ci;

e) les grains des agriculteurs transportés vers les marchés ou les minoteries pour qu'ils soient moulus, la farine, les grains concassés ou les aliments pour animaux en provenance des minoteries et qui sont livrés aux agriculteurs;

f) les grains de semence, les graines de graminées, les graines de tournesol ou les semences potagères acheminés aux agriculteurs;

g) le foin et la paille pour usage agricole;

h) les betteraves à sucre, les fruits ou les légumes pendant leur transport initial aux usines de transformation;

i) le bétail en provenance d'exploitations agricoles et à destination de points d'expédition ou d'enceintes de mise aux enchères, si le transport se fait dans un rayon de 24 km de l'établissement du propriétaire du véhicule;

j) l'urine de jument gravide;

k) les véhicules automobiles jusqu'à un maximum de trois transportés en même temps, si l'une ou plusieurs des conditions suivantes s'appliquent à ces véhicules :

(i) ils sont en panne à cause d'une défaillance mécanique ou d'un accident,

(ii) ils sont légalement en la possession de personnes qui ne sont pas habilitées par la loi à les conduire,

(iii) ils sont transportés sous l'autorité d'agents de la paix ou de personnes qui les saisissent légalement,

(iv) ils remplacent les véhicules visés aux alinéas (i), (ii) ou (iii);

l) les outils et le matériel dont les ouvriers et les entreprises sont propriétaires et qu'ils utilisent pour réparer les rails, les lignes électriques, les installations de signalisation et de télécommunication, les pipelines, les chaudières, les perforatrices, la machinerie agricole, les batteuses, les élévateurs à grains ou les usines de fabrication;

m) les machines et les outils de forage de puits dont le propriétaire du véhicule est propriétaire et qu'il utilise pour le forage de puits d'eau;

n) les produits pétroliers en provenance des distributeurs locaux à destination uniquement des consommateurs, dans un rayon de 24 km de l'établissement du propriétaire du véhicule;

o) les provenderies montées de manière permanente et livrées aux agriculteurs dans leurs locaux pour qu'ils les y utilisent;

p) le poisson appartenant à un pêcheur et qu'il transporte lui-même, si la charge utile du véhicule ne dépasse pas 450 kg;

q) les articles d'usage courant acheminés :

(i) entièrement dans les limites d'une municipalité urbaine,

(ii) dans un rayon de 24 km de la municipalité urbaine à partir de laquelle ils sont expédiés, s'il s'agit d'un trajet unique qui n'est pas effectué régulièrement,

(iii) entre la ville de Winnipeg et la municipalité rurale de Headingley,

(iv) dans un rayon de 24 km d'une municipalité urbaine située au nord du 53^e parallèle,

(v) sur les routes de la province qui ne sont pas reliées à son réseau routier et qui ne sont pas désignées à titre de routes permanentes toutes saisons ou qui ne peuvent être exploitées à ce titre;

r) les produits forestiers de base, notamment le bois brut, le grume, le bois à pâte, le bois de corde, les poteaux, les traverses, les copeaux et les arbres de Noël acheminés à partir de la forêt jusqu'au marché sans que le bois ne soit traité pendant son transport;

s) les minéraux non métalliques en vrac, à l'exception des combustibles;

t) la glace naturelle ou industrielle utilisée dans le domaine de la pêche;

u) le gazon en plaques;

v) les eaux usées, les boues, les huiles usées, les déchets liquides de tous types, les déchets acheminés vers les lieux d'enfouissement ou les matériaux recyclables pris en charge au titre d'un programme de recyclage administré par l'État;

w) les produits utilisés pour le nettoyage et la chloration des puits ou tout autre produit transporté en vue de la prestation de services visant des fosses septiques et de services connexes;

x) les envois ou le courrier au sens de la Loi sur la Société canadienne des postes (Canada), en vertu d'un contrat conclu avec la Société canadienne des postes;

y) les quotidiens;

z) la machinerie et le matériel dont se sert le propriétaire du véhicule pour procéder à l'excavation des mares-réservoirs agricoles;

aa) les copeaux de bois et le combustible de déchets du bois;

bb) le gravillon, le sable ou tout autre matériel destiné à la construction ou à l'entretien d'une route.

M.R. 90/2015; 22/2019

4.3   [Abrogé]

R.M. 90/2015

PARTIE 2.2
NORMES APPLICABLES AUX VÉHICULES RÉCRÉATIFS

Normes applicables aux véhicules récréatifs

4.4(1)   Il est interdit aux commerçants ou constructeurs de véhicules récréatifs d'offrir ou d'exposer en vue de le vendre ou de le louer un véhicule récréatif neuf, sauf si le véhicule, à la fois :

a) est conforme à l'une des normes qui suivent ou à la version d'une de ces normes qui était en vigueur au moment de la construction du véhicule :

(i) CSA Z240 VC Série-F14, Véhicules récréatifs,

(ii) NFPA 1192, Standard on Recreational Vehicles, édition de 2021,

(iii) CSA Z241 Série:F18, Roulottes de parc;

b) porte une marque d'approbation.

4.4(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'égard des véhicules récréatifs neufs destinés à l'exportation en vue de leur usage ou de leur vente à l'extérieur du Canada.

4.4(3)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« commerçant de véhicules récréatifs » Personne qui, soit à son propre compte, soit à titre de représentant :

a) achète des véhicules récréatifs;

b) vend des véhicules récréatifs, qu'il en loue ou non;

c) achète et vend des véhicules récréatifs, qu'il en loue ou non.

La présente définition vise également les personnes qui prétendent exercer cette activité commerciale. ("recreational vehicle dealer")

« louer » Louer un véhicule récréatif au titre d'un contrat, notamment un contrat de location, accordant au locateur l'usage exclusif du véhicule pendant une période de plus de 30 jours. ("lease")

« marque d'approbation »

a) Marque d'homologation apposée par l'Association canadienne de normalisation;

b) marque d'approbation d'un tiers apposée par un organisme d'homologation accrédité par le Conseil canadien des normes;

c) marque d'approbation d'un tiers apposée par la Recreational Vehicle Industry Association. ("approval mark")

« véhicule récréatif »

a) Véhicule automobile qui est conçu principalement pour servir d'habitation pour les loisirs, le camping ou les utilisations saisonnières;

b) véhicule qui est conçu principalement pour servir d'habitation pour les loisirs, le camping ou les utilisations saisonnières et qui peut être remorqué par un véhicule automobile;

c) unité qui est conçue principalement pour servir d'habitation pour les loisirs, le camping ou les utilisations saisonnières et qui est montée sur un véhicule ou conçue pour y être montée.

La présente définition vise notamment les caravanes automotrices, les caravanes à sellette, les tentes-caravanes, les caravanes classiques, les caravanes de parc et les caravanes portées. ("recreational vehicle")

« véhicule récréatif neuf » Véhicule récréatif n'ayant appartenu qu'à un constructeur ou à un commerçant de véhicules récréatifs. ("new recreational vehicle")

R.M. 65/2023

PARTIE 3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Détermination du nombre de places à bord des véhicules automobiles

5(1)   Les facteurs qui suivent sont pris en compte aux fins de détermination, pour l'application du Code ou d'un règlement, du nombre de places assises à bord d'un véhicule, à l'exception des véhicules visés au paragraphe (2), ou du nombre de passagers pour lequel il est conçu :

a) tout espace du véhicule servant au transport de personnes prenant place dans un engin motorisé ou une autre aide à la mobilité est réputé être l'équivalent de quatre places assises conventionnelles ou de la capacité de transporter quatre personnes assises de façon conventionnelle;

b) le véhicule où se trouvent les emplacements destinés à un engin motorisé ou à une autre aide à la mobilité est réputé comporter quatre places pour chaque emplacement et avoir été ainsi conçu.

5(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux véhicules automobiles conçus pour transporter au plus 10 personnes assises de façon conventionnelle, y compris le conducteur.

R.M. 90/2015; 140/2015

Avis — restrictions relatives au stationnement

5.1   Pour l'application du paragraphe 90(5) du Code, l'autorité chargée de la circulation n'est pas tenue d'ériger un dispositif de signalisation à l'égard d'une restriction relative au stationnement sur une route dans le cas suivant :

a) la restriction est temporaire et est déclarée dans le but de permettre le déneigement de la route;

b) l'autorité en informe le public au moins 24 heures avant son entrée en vigueur en publiant et en distribuant un communiqué de presse et en respectant toute exigence en matière d'avis prévu par ses règles ou ses règlements administratifs.

R.M. 22/2019

Définition d'« exploitant » et d'« exploiter »

6   Pour l'application de l'article 312.1 du Code, « exploitant » et « exploiter » se définissent comme suit :

« exploitant » Relativement à un véhicule, s'entend d'une personne — qu'elle en soit la conductrice ou non — qui, selon le cas :

a) est propriétaire du véhicule, seule ou avec d'autres, ou a le droit d'en être le propriétaire inscrit en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules,

b) exerce une activité commerciale ou autre dans le cadre de laquelle le véhicule est utilisé pour transporter des personnes ou des biens — sauf à des fins personnelles — à titre onéreux ou non,

c) a le pouvoir de décider de l'utilisation du véhicule dans l'exercice de l'activité — à savoir déterminer les conducteurs ainsi que le moment et le mode de conduite —, que ce pouvoir soit exercé ou non. ("operator")

« exploiter » Relativement à un véhicule, s'entend du fait d'agir à titre d'exploitant. ("operate")

R.M. 90/2015; 140/2015; 22/2019

Conservation de certains documents par les exploitants

6.1(1)   L'exploitant d'un véhicule réglementé conserve les documents suivants :

a) la divulgation du conducteur mentionnée à l'alinéa 318.8(1)a) du Code pendant au moins deux ans après sa remise;

b) la désignation mentionnée à l'alinéa 318.8(1)d) du Code pendant sa période de validité;

c) un dossier de conduite mentionné à l'alinéa 318.8(1)e) du Code pendant au moins deux ans après sa réception;

d) les registres visés à l'alinéa 318.8(1)f) du Code pendant au moins deux ans après leur création.

6.1(2)   Pendant au moins deux ans après la date de l'inspection d'un véhicule réglementé qu'il exploite, l'exploitant conserve une copie du rapport d'inspection faisant état des résultats de l'inspection. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux inspections effectuées sous le régime du Règlement sur l'inspection périodique et obligatoire des véhicules, R.M. 76/94, ou du Règlement sur l'inspection des véhicules utilitaires, R.M. 95/2008.

R.M. 140/2015; 22/2019

Exemptions accordées par le registraire — paragraphe 314(2) du Code

6.2(1)   Le registraire peut, au moyen de permis assortis ou non de conditions, soustraire tout véhicule réglementé ou toute catégorie de véhicules réglementés à l'application du paragraphe 314(2) du Code.

6.2(2)   Les propriétaires de véhicules qui désirent obtenir le permis prévu au paragraphe (1) présentent au registraire une demande de la façon qu'il prévoit et lui fournissent les renseignements qu'il exige afin d'être convaincu que le permis devrait être délivré.

6.2(3)   Le registraire peut délivrer le permis prévu au présent article s'il est convaincu que sa délivrance ne serait pas contraire à l'intérêt public.

R.M. 140/2015; 22/2019

Autorisation de rouler sur le trottoir

6.3(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le matériel de chantier qui est conduit par un employé d'une autorité chargée de la circulation ou par une autre personne pour le compte d'une autorité est soustrait à l'application du paragraphe 193(1) du Code lorsqu'il est conduit sur un trottoir relevant de la compétence de l'autorité pour le balayage, le nivelage, le grattage ou le déneigement ou pour l'entretien des infrastructures de trottoirs.

6.3(2)   L'exemption prévue au paragraphe (3) ne s'applique que dans les conditions suivantes :

a) le conducteur est titulaire d'un permis de conduire valide qu'il a en sa possession et qui l'autorise à conduire un véhicule automobile de classe 5 sans que la présence à temps plein d'un conducteur surveillant soit nécessaire;

b) le matériel de chantier est assuré conformément au paragraphe 226(1.2) du Code.

6.3(3)   Sous réserve du paragraphe (4), un véhicule à caractère non routier qui est conduit par un employé d'une autorité chargée de la circulation ou par une autre personne pour le compte d'une autorité est soustrait à l'application du paragraphe 193(1) du Code lorsqu'il est conduit :

a) sur un trottoir relevant de la compétence de l'autorité;

b) pour l'exécution de l'une ou l'autres des activités suivantes en vue de l'amélioration ou de l'entretien des trottoirs et des zones adjacentes :

(i) la plantation et l'entretien d'arbres et de plantes ornementales,

(ii) l'installation et l'entretien de poubelles et de bacs à recyclage et la collecte des déchets et des produits recyclables,

(iii) le nettoyage des graffitis,

(iv) la lutte contre les insectes,

(v) le nettoyage et le balayage ainsi que l'enlèvement de la neige et de la glace,

(vi) l'installation et l'entretien de panneaux,

(vii) l'installation et l'entretien des infrastructures situées sur les trottoirs, notamment les abribus et les supports à vélos.

6.3(4)   L'exemption prévue au paragraphe (1) ne s'applique que dans les conditions suivantes :

a) le conducteur est titulaire d'un permis de conduire valide qu'il a en sa possession et qui l'autorise à conduire un véhicule automobile de classe 5 sans que la présence à temps plein d'un conducteur surveillant soit nécessaire;

b) le véhicule à caractère non routier est immatriculé à ce titre sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules et est assuré en vertu de la police d'assurance de responsabilité exigée par le paragraphe 77(1) de ce texte.

6.3(5)   Pour l'application du présent article, ne sont pas considérés comme des véhicules à caractère non routier les motoneiges, les mini-motos, les motos hors route et les motos tout-terrains ou les pisteurs au sens qu'attribue à ces termes la définition de « véhicule à caractère non routier » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi les véhicules à caractère non routier.

R.M. 140/2015; 22/2019

Exemptions — vignettes de validation

6.4(1)   Après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, les propriétaires et les conducteurs de véhicules automobiles ou de remorques sont soustraits à l'application du sous-alinéa 4.2(1)a)(iii) du Code en ce qui a trait à l'apposition de vignettes de validation.

6.4(2)   Après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, les dispositions du Code qui suivent cessent de s'appliquer :

a) l'alinéa 171(2)b);

b) les alinéas 171(2)c) et f) en ce qui a trait aux vignettes de validation.

R.M. 17/2016

Entrée en vigueur

7   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant le Code de la route (Pouvoirs des autorités chargées de la circulation à l'égard des bicyclettes), c. 34 des L.M. 2012.

R.M. 90/2015