DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Code » Le Code de la route. ("Act")

« route à sens unique » Route dont la chaussée est réservée à la circulation à sens unique en vertu de l'article 84 du Code. ("one-way highway")

R.M. 90/2015; 22/2019; 131/2024

PARTIE 1
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONDUITE DE BICYCLETTES ET DE BICYCLETTES ASSISTÉES SUR LES ROUTES

Portions de la chaussée où circuler

2(1)   Les règles qui suivent s'appliquent à la conduite d'une bicyclette ou une bicyclette assistée sur la route :

1.Le conducteur d'une bicyclette ou d'une bicyclette assistée qui circule sur la chaussée d'une route doit, sous réserve des règles 3 à 5 du présent paragraphe, rouler le plus près possible de la bordure ou du bord droit de la chaussée si :

a) il se trouve sur une route qui n'est pas à sens unique et la chaussée a une bordure ou n'a pas d'accotement adjacent;

b) il se trouve sur une route à sens unique ayant moins de trois voies de circulation et la chaussée a une bordure ou n'a pas d'accotement adjacent.

2.Si la route est une route à sens unique ayant au moins trois voies de circulation et que la chaussée a une bordure ou n'a pas d'accotement adjacent, le conducteur d'une bicyclette ou d'une bicyclette assistée circulant sur la chaussée de la route doit, sous réserve des règles 3 à 6 du présent paragraphe, rouler le plus près possible de la bordure ou du bord droit ou gauche de la chaussée.

3.Si la chaussée de la route comprend une voie de circulation réservée aux bicyclettes, le conducteur d'une bicyclette peut rouler dans cette voie de circulation.

4.Si la chaussée de la route comprend une voie de circulation réservée aux bicyclettes et aux bicyclettes assistées, le conducteur d'une bicyclette ou d'une bicyclette assistée peut rouler dans cette voie de circulation.

5.S'il existe un accotement adjacent à la chaussée de la route, le conducteur d'une bicyclette ou d'une bicyclette assistée peut rouler sur cet accotement.

6.Le conducteur d'une bicyclette ou d'une bicyclette assistée peut rouler d'une façon contraire aux règles 1 et 2 s'il le fait de façon sécuritaire sur une distance aussi courte que possible :

a) pour changer de voie afin de faire un virage à droite ou à gauche à l'intersection suivante ou à un endroit de la route où ce virage est permis;

b) pour dépasser un véhicule stationné ou arrêté ou tout autre obstacle sur la chaussée qui se trouve sur le parcours de la bicyclette ou de la bicyclette assistée;

c) pour dépasser une bicyclette ou une bicyclette assistée qu'elle soit ou non de mouvement.

2(2)   Pour l'application du paragraphe (1), tout conducteur est réputé rouler aussi près que possible de la bordure ou du bord d'une route si :

a) la distance de la bicyclette ou de la bicyclette assistée à la bordure ou au bord de la chaussée est praticable considérant l'état de la chaussée et la présence d'objets près de la bordure ou du bord qui pourraient présenter un danger pour le conducteur;

b) lorsque des véhicules sont stationnés ou arrêtés dans la voie la plus près de la bordure ou du bord de la chaussée devant la bicyclette ou la bicyclette assistée, le conducteur circule à la distance la plus courte possible qui lui permet de dépasser les véhicules stationnés ou arrêtés du côté de la circulation :

(i) sans se faufiler dans la circulation,

(ii) avec assez d'espace pour qu'il ne risque pas d'entrer en collision avec une portière ouverte.

Circonstances additionnelles où il est permis de franchir la ligne continue

3   Les conducteurs de bicyclettes ou de bicyclettes assistées sont soustraits à l'application de l'alinéa 110b) du Code si les bicyclettes ou les bicyclettes assistées franchissent une ligne continue, indiquant la limite d'une voie de circulation réservée à l'utilisation de tels véhicules, pendant qu'elles entrent dans cette voie de circulation ou en sortent.

R.M. 90/2015

PARTIE 2
DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE VÉHICULES SUR LES ROUTES

Circonstances additionnelles où il est permis de franchir la ligne continue

4   Les conducteurs de véhicules sont soustraits à l'application de l'alinéa 110b) du Code si les véhicules franchissent une ligne continue, indiquant la limite d'une voie de circulation réservée à l'utilisation de bicyclettes ou de bicyclettes assistées, pendant qu'ils entrent dans un espace de stationnement situé entre cette voie de circulation et la bordure ou le bord de la chaussée le plus près ou en sortent.

R.M. 90/2015

Exemption — transport de cannabis dans les véhicules

4.0.1   Le paragraphe 213.1(1) du Code ne s'applique pas si le véhicule à bord duquel du cannabis est transporté est une remorque.

R.M. 149/2017

Couverture minimale — polices d'assurance visant le matériel agricole et de chantier

4.0.2   Pour l'application de l'alinéa 226(1.2)c) du Code, la couverture minimale pour le matériel agricole ou de chantier est de 1 000 000 $.

R.M. 22/2019

PARTIE 2.1

4.1   [Abrogé]

R.M. 90/2015; 188/2015; 52/2018; 22/2019; 131/2024

4.2   [Abrogé]

R.M. 90/2015; 22/2019; 131/2024

4.3   [Abrogé]

R.M. 90/2015

PARTIE 2.2
NORMES APPLICABLES AUX VÉHICULES RÉCRÉATIFS

Normes applicables aux véhicules récréatifs

4.4(1)   Il est interdit aux commerçants ou constructeurs de véhicules récréatifs d'offrir ou d'exposer en vue de le vendre ou de le louer un véhicule récréatif neuf, sauf si le véhicule, à la fois :

a) est conforme à l'une des normes qui suivent ou à la version d'une de ces normes qui était en vigueur au moment de la construction du véhicule :

(i) CSA Z240 VC Série-F14, Véhicules récréatifs,

(ii) NFPA 1192, Standard on Recreational Vehicles, édition de 2021,

(iii) CSA Z241 Série:F18, Roulottes de parc;

b) porte une marque d'approbation.

4.4(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'égard des véhicules récréatifs neufs destinés à l'exportation en vue de leur usage ou de leur vente à l'extérieur du Canada.

4.4(3)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« commerçant de véhicules récréatifs » Personne qui, soit à son propre compte, soit à titre de représentant :

a) achète des véhicules récréatifs;

b) vend des véhicules récréatifs, qu'il en loue ou non;

c) achète et vend des véhicules récréatifs, qu'il en loue ou non.

La présente définition vise également les personnes qui prétendent exercer cette activité commerciale. ("recreational vehicle dealer")

« louer » Louer un véhicule récréatif au titre d'un contrat, notamment un contrat de location, accordant au locateur l'usage exclusif du véhicule pendant une période de plus de 30 jours. ("lease")

« marque d'approbation »

a) Marque d'homologation apposée par l'Association canadienne de normalisation;

b) marque d'approbation d'un tiers apposée par un organisme d'homologation accrédité par le Conseil canadien des normes;

c) marque d'approbation d'un tiers apposée par la Recreational Vehicle Industry Association. ("approval mark")

« véhicule récréatif »

a) Véhicule automobile qui est conçu principalement pour servir d'habitation pour les loisirs, le camping ou les utilisations saisonnières;

b) véhicule qui est conçu principalement pour servir d'habitation pour les loisirs, le camping ou les utilisations saisonnières et qui peut être remorqué par un véhicule automobile;

c) unité qui est conçue principalement pour servir d'habitation pour les loisirs, le camping ou les utilisations saisonnières et qui est montée sur un véhicule ou conçue pour y être montée.

La présente définition vise notamment les caravanes automotrices, les caravanes à sellette, les tentes-caravanes, les caravanes classiques, les caravanes de parc et les caravanes portées. ("recreational vehicle")

« véhicule récréatif neuf » Véhicule récréatif n'ayant appartenu qu'à un constructeur ou à un commerçant de véhicules récréatifs. ("new recreational vehicle")

R.M. 65/2023

PARTIE 3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Détermination du nombre de places à bord des véhicules automobiles

5(1)   Les facteurs qui suivent sont pris en compte aux fins de détermination, pour l'application du Code ou d'un règlement, du nombre de places assises à bord d'un véhicule, à l'exception des véhicules visés au paragraphe (2), ou du nombre de passagers pour lequel il est conçu :

a) tout espace du véhicule servant au transport de personnes prenant place dans un engin motorisé ou une autre aide à la mobilité est réputé être l'équivalent de quatre places assises conventionnelles ou de la capacité de transporter quatre personnes assises de façon conventionnelle;

b) le véhicule où se trouvent les emplacements destinés à un engin motorisé ou à une autre aide à la mobilité est réputé comporter quatre places pour chaque emplacement et avoir été ainsi conçu.

5(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux véhicules automobiles conçus pour transporter au plus 10 personnes assises de façon conventionnelle, y compris le conducteur.

R.M. 90/2015; 140/2015

Avis — restrictions relatives au stationnement

5.1   Pour l'application du paragraphe 90(5) du Code, l'autorité chargée de la circulation n'est pas tenue d'ériger un dispositif de signalisation à l'égard d'une restriction relative au stationnement sur une route dans le cas suivant :

a) la restriction est temporaire et est déclarée dans le but de permettre le déneigement de la route;

b) l'autorité en informe le public au moins 24 heures avant son entrée en vigueur en publiant et en distribuant un communiqué de presse et en respectant toute exigence en matière d'avis prévu par ses règles ou ses règlements administratifs.

R.M. 22/2019

6   [Abrogé]

R.M. 90/2015; 140/2015; 22/2019; 131/2024

Conservation de certains documents par les exploitants

6.1(1)   L'exploitant d'un véhicule réglementé conserve les documents suivants :

a) la divulgation du conducteur mentionnée à l'alinéa 318.8(1)a) du Code pendant au moins deux ans après sa remise;

b) la désignation mentionnée à l'alinéa 318.8(1)d) du Code pendant sa période de validité;

c) un dossier de conduite mentionné à l'alinéa 318.8(1)e) du Code pendant au moins deux ans après sa réception;

d) les registres visés à l'alinéa 318.8(1)f) du Code pendant au moins deux ans après leur création.

6.1(2)   Pendant au moins deux ans après la date de l'inspection d'un véhicule réglementé qu'il exploite, l'exploitant conserve une copie du rapport d'inspection faisant état des résultats de l'inspection. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux inspections effectuées sous le régime du Règlement sur l'inspection périodique et obligatoire des véhicules, R.M. 76/94, ou du Règlement sur l'inspection des véhicules utilitaires, R.M. 95/2008.

R.M. 140/2015; 22/2019

6.2   [Abrogé]

R.M. 140/2015; 22/2019; 131/2024

Autorisation de rouler sur le trottoir

6.3(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le matériel de chantier qui est conduit par un employé d'une autorité chargée de la circulation ou par une autre personne pour le compte d'une autorité est soustrait à l'application du paragraphe 193(1) du Code lorsqu'il est conduit sur un trottoir relevant de la compétence de l'autorité pour le balayage, le nivelage, le grattage ou le déneigement ou pour l'entretien des infrastructures de trottoirs.

6.3(2)   L'exemption prévue au paragraphe (3) ne s'applique que dans les conditions suivantes :

a) le conducteur est titulaire d'un permis de conduire valide qu'il a en sa possession et qui l'autorise à conduire un véhicule automobile de classe 5 sans que la présence à temps plein d'un conducteur surveillant soit nécessaire;

b) le matériel de chantier est assuré conformément au paragraphe 226(1.2) du Code.

6.3(3)   Sous réserve du paragraphe (4), un véhicule à caractère non routier qui est conduit par un employé d'une autorité chargée de la circulation ou par une autre personne pour le compte d'une autorité est soustrait à l'application du paragraphe 193(1) du Code lorsqu'il est conduit :

a) sur un trottoir relevant de la compétence de l'autorité;

b) pour l'exécution de l'une ou l'autres des activités suivantes en vue de l'amélioration ou de l'entretien des trottoirs et des zones adjacentes :

(i) la plantation et l'entretien d'arbres et de plantes ornementales,

(ii) l'installation et l'entretien de poubelles et de bacs à recyclage et la collecte des déchets et des produits recyclables,

(iii) le nettoyage des graffitis,

(iv) la lutte contre les insectes,

(v) le nettoyage et le balayage ainsi que l'enlèvement de la neige et de la glace,

(vi) l'installation et l'entretien de panneaux,

(vii) l'installation et l'entretien des infrastructures situées sur les trottoirs, notamment les abribus et les supports à vélos.

6.3(4)   L'exemption prévue au paragraphe (1) ne s'applique que dans les conditions suivantes :

a) le conducteur est titulaire d'un permis de conduire valide qu'il a en sa possession et qui l'autorise à conduire un véhicule automobile de classe 5 sans que la présence à temps plein d'un conducteur surveillant soit nécessaire;

b) le véhicule à caractère non routier est immatriculé à ce titre sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules et est assuré en vertu de la police d'assurance de responsabilité exigée par le paragraphe 77(1) de ce texte.

6.3(5)   Pour l'application du présent article, ne sont pas considérés comme des véhicules à caractère non routier les motoneiges, les mini-motos, les motos hors route et les motos tout-terrains ou les pisteurs au sens qu'attribue à ces termes la définition de « véhicule à caractère non routier » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi les véhicules à caractère non routier.

R.M. 140/2015; 22/2019

Exemptions — vignettes de validation

6.4(1)   Après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, les propriétaires et les conducteurs de véhicules automobiles ou de remorques sont soustraits à l'application du sous-alinéa 4.2(1)a)⁠(iii) du Code en ce qui a trait à l'apposition de vignettes de validation.

6.4(2)   Après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, les dispositions du Code qui suivent cessent de s'appliquer :

a) l'alinéa 171(2)b);

b) les alinéas 171(2)c) et f) en ce qui a trait aux vignettes de validation.

R.M. 17/2016

Entrée en vigueur

7   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant le Code de la route (Pouvoirs des autorités chargées de la circulation à l'égard des bicyclettes), c. 34 des L.M. 2012.

R.M. 90/2015