PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Définitions et interprétation

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent

au présent règlement.

« à l'étranger » Se dit d'une autorité législative — ou de son territoire — située à l'extérieur du Canada. ("elsewhere")

« agréé » ou « approuvé » Selon le contexte, agréé ou approuvé par le ministre. ("approved")

« année scolaire » Période s'étendant du 1^er juillet d'une année jusqu'au 30 juin de l'année suivante. ("school year")

« B.Ed. » Version anglaise seulement

« enseignant » S'entend au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur les écoles publiques. ("teacher")

« études professionnelles » Études postsecondaires approuvées ayant trait à l'enseignement. ("professional course work")

« heure-crédit » Unité de base qu'utilisent les établissements postsecondaires agréés, notamment les universités manitobaines, pour reconnaître l'activité scolaire dont ils tiennent compte pour l'attribution des grades, des diplômes et des certificats. ("credit hour")

« jour d'enseignement » Jour au cours d'une année scolaire où les enseignants, les spécialistes et les administrateurs sont disponibles pour exercer des activités administratives, d'enseignement ou autres. ("teaching day")

« Loi » La Loi sur l'administration scolaire. ("Act")

« métier désigné » Selon le cas :

a) métier désigné au sens de l'article 1 de la Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle;

b) métier à l'égard duquel le ministère du Travail et de l'Immigration du Manitoba délivre un titre d'agrément. ("designated trade")

« métier non désigné » Métier, autre qu'un métier désigné, approuvé aux fins d'agrément professionnel technique. ("non-designated trade")

« niveau primaire ou intermédiaire » S'entend de la maternelle et de la 1^re à la 8^e année. ("early – middle years")

« niveau secondaire » S'entend de la 9^e à la 12^e année. ("senior years")

« permis restreint d'enseignement » S'entend au sens de l'article 7 de la Loi. ("limited teaching permit")

« programme de postbaccalauréat » Programme approuvé permettant au titulaire d'un baccalauréat en éducation d'obtenir un diplôme ou un certificat. ("post-baccalaureate program")

« relevé des antécédents judiciaires » Document, y compris une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables, qui provient d'un organisme d'application de la loi et qui indique :

a) si une personne a fait l'objet d'une déclaration de culpabilité ou si elle fait l'objet d'une accusation en instance sous le régime d'un texte fédéral, provincial ou territorial;

b) les détails de toute déclaration de culpabilité ou accusation. ("criminal record check")

« relevé des mauvais traitements » Document obtenu en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et indiquant si le nom d'une personne est inscrit dans le registre concernant les mauvais traitements. ("child abuse registry check")

« stage pédagogique » Expérience en enseignement qu'un élève-maître acquiert en milieu scolaire sous la supervision d'un membre du corps professoral du programme de formation des enseignants approuvé auquel il est inscrit. ("student teaching")

« université manitobaine » Université manitobaine agréée. ("Manitoba university")

« vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables » Vérification des dossiers conservés par les organismes d'application de la loi, y compris les dossiers liés aux infractions visées à l'annexe 2 de la Loi sur le casier judiciaire (Canada) pour lesquelles une réhabilitation a été octroyée, ou une suspension du casier a été ordonnée. ("vulnerable sector search")

1(2)   Une vérification récente des antécédents comporte un relevé des mauvais traitements et un relevé des antécédents judiciaires datés d'au plus trois mois au moment où ils sont remis.

R.M. 140/2023

Exigences en matière de crédits — niveau secondaire ou niveau primaire ou intermédiaire

2(1)   L'exigence en matière de crédits pour le niveau secondaire est de 30 heures-crédits accumulées dans le cadre d'une majeure enseignable approuvée et de 18 heures-crédits accumulées dans le cadre d'une mineure enseignable approuvée.

2(2)   Les exigences en matière de crédits pour le niveau primaire ou intermédiaire sont les suivantes :

a) 18 heures-crédits accumulées dans le cadre d'une majeure enseignable approuvée;

b) 12 heures-crédits accumulées dans le cadre d'une mineure enseignable approuvée;

c) les heures-crédits énumérées ci-dessous, lesquelles peuvent accessoirement faire partie d'une mineure ou d'une majeure enseignable approuvée :

(i) 6 heures-crédits en mathématiques,

(ii) 6 heures-crédits dans une science physique ou biologique,

(iii) 6 heures-crédits en français ou en anglais,

(iv) 6 heures-crédits en histoire et en géographie ou dans une de ces matières.

Présentation des demandes

3(1)   Les demandes qui suivent sont présentées au moyen de la formule approuvée et sont accompagnées des renseignements qu'exigent la formule et le présent règlement :

a) les demandes de brevet;

b) les demandes visant la reconnaissance de l'expérience présentées en vertu de la partie 3;

c) les demandes de changement de classification salariale présentées en vertu de la partie 4.

3(2)   Il incombe à l'auteur d'une demande de prouver qu'il satisfait aux exigences du présent règlement à l'égard du brevet, de la reconnaissance ou du changement de classification salariale visés.

Refus

4   Le ministre peut rejeter toute demande de brevet, de reconnaissance d'expérience ou de changement de classification salariale s'il est d'avis que l'auteur de la demande :

a) soit ne satisfait pas aux conditions prévues au présent règlement;

b) soit y a fait une déclaration fausse ou trompeuse ou a présenté une demande incomplète.

Résidence

5   Les personnes qui ne sont ni citoyennes canadiennes ni résidentes permanentes du Canada ne peuvent acquérir ni conserver un brevet délivré sous le régime du présent règlement que si les lois canadiennes les autorisent à obtenir un emploi d'enseignant dans ce pays.

PARTIE 2
BREVETS

BREVETS D'ENSEIGNEMENT

Droit d'enseigner

6   Le titulaire d'un brevet mentionné dans la première colonne du tableau qui suit possède les qualifications nécessaires pour enseigner aux niveaux et dans les spécialisations indiqués en regard dans la deuxième colonne.

Brevets généraux d'enseignement

Brevets généraux d'enseignement

7(1)   Les brevets généraux d'enseignement pouvant être délivrés sont les suivants :

a) le brevet permanent d'enseignement professionnel;

b) le brevet provisoire d'enseignement professionnel;

c) le brevet permanent d'enseignement de base.

7(2)   Le ministre peut délivrer un brevet général d'enseignement à toute personne qui en fait la demande lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) elle est âgée d'au moins 18 ans;

b) il est convaincu qu'elle possède les qualifications prévues :

(i) à l'article 8, dans le cas d'une demande de brevet permanent d'enseignement professionnel,

(ii) à l'article 9, dans le cas d'une demande de brevet provisoire d'enseignement professionnel,

(iii) à l'article 11, dans le cas d'une demande de brevet permanent d'enseignement de base;

c) elle lui remet une vérification récente des antécédents qui répond à ses critères et qui revêt la forme qui lui convient;

d) il est convaincu qu'il n'existe aucun motif raisonnable justifiant un refus de lui délivrer le brevet.

Qualifications — brevet permanent d'enseignement professionnel

8(1)   Les qualifications nécessaires à l'obtention du brevet permanent d'enseignement professionnel sont les suivantes :

a) être titulaire des grades et avoir accumulé les heures-crédits prévus au paragraphe (2);

b) avoir acquis les qualifications nécessaires auprès d'une autre autorité législative canadienne prévues au paragraphe (3);

c) être autorisé à enseigner à l'étranger, selon les modalités prévues au paragraphe (4).

8(2)   Pour l'application de l'alinéa (1)a), les grades et les heures-crédits nécessaires sont les suivants :

a) un baccalauréat en arts, en sciences, en écologie humaine, en musique ou en éducation physique ou un autre grade approuvé, délivré par un établissement postsecondaire agréé, notamment une université manitobaine;

b) les exigences en matière de crédits de niveau secondaire ou de niveau primaire ou intermédiaire obtenus dans le cadre d'un programme menant à un grade visé à l'alinéa a) ou autrement;

c) un baccalauréat en éducation, décerné par un établissement postsecondaire agréé, notamment une université manitobaine, dans le cadre duquel le titulaire a accumulé au moins 60 heures-crédits, dont :

(i) 30 heures-crédits, ou 24 semaines, consacrées à un stage pédagogique,

(ii) 3 heures-crédits approuvées portant sur l'étude des questions autochtones,

(iii) 6 heures-crédits approuvées en enseignement à l'enfance en difficulté;

d) un total d'au moins 150 heures-crédits accumulées au sein du total des heures-crédits nécessaires à l'obtention d'un grade prévu aux alinéas a) ou c).

8(3)   Pour l'application de l'alinéa (1)b), les qualifications nécessaires acquises auprès d'une autre autorité législative canadienne sont les suivantes :

a) un baccalauréat en éducation décerné par un établissement postsecondaire agréé, notamment une université manitobaine, et un brevet délivré par l'autorité qui permet au titulaire d'enseigner sur son territoire toutes les matières ou certaines d'entre elles, que ce soit à tous les niveaux ou seulement à certains d'entre eux;

b) dans le cas d'une personne autorisée à enseigner certaines matières ou à certains niveaux seulement, une ou plusieurs années d'expérience approuvée en enseignement.

8(4)   Toute personne qui satisfait aux conditions suivantes est réputée être autorisée à enseigner à l'étranger :

a) elle possède les qualifications nécessaires pour être enseignante à l'étranger du fait qu'elle a reçu un grade approuvé après avoir terminé, dans un établissement postsecondaire agréé, un programme de formation des enseignants de 5 ans dans le cadre duquel les heures-crédits suivantes ont été accumulées :

(i) au moins 150 heures-crédits dont 60 heures-crédits dans le cadre d'études professionnelles comprenant un stage pédagogique,

(ii) les heures-crédits équivalant aux exigences en matière de crédits du niveau secondaire ou du niveau primaire ou intermédiaire;

b) elle est titulaire d'un brevet lui conférant le droit d'enseigner délivré par l'autorité, si celle-ci délivre de tels brevets.

8(5)   Malgré le sous-alinéa (4)a)(i), toute personne qui a accumulé 60 heures-crédits dans le cadre d'études professionnelles ne comprenant pas un stage pédagogique est réputée être autorisée à enseigner à l'étranger si elle possède au moins une année d'expérience approuvée en enseignement et qu'elle satisfait aux autres exigences prévues au paragraphe (4).

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Qualifications — brevet provisoire d'enseignement professionnel

9(1)   Toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l'un ou l'autre des alinéas a) ou b) possède les qualifications nécessaires à l'obtention d'un brevet provisoire d'enseignement professionnel :

a) elle est titulaire d'un brevet d'enseignement délivré par une autre autorité législative canadienne qui restreint les matières qu'elle peut enseigner, ou les niveaux auxquels elle peut le faire, et elle possède moins d'une année d'expérience approuvée en enseignement;

b) elle est titulaire d'un grade, d'un diplôme, d'un certificat ou d'un brevet d'enseignement décerné à l'étranger et répond aux critères suivants :

(i) d'une part, le titre est approuvé, est décerné par un établissement postsecondaire agréé et lui confère le droit d'enseigner dans le territoire en question et, d'autre part, elle a accumulé au moins 120 heures-crédits en vue de son obtention, dont :

(A) 30 heures-crédits au chapitre des études professionnelles, incluant le stage pédagogique,

(B) les crédits nécessaires pour satisfaire aux exigences relatives au niveau secondaire ou au niveau primaire ou intermédiaire,

(ii) d'autre part, elle est titulaire d'un brevet lui conférant le droit d'enseigner délivré par l'autorité, si celle-ci délivre de tels brevets.

9(2)   Malgré la division (1)b)(i)(A), toute personne qui a accumulé 30 heures-crédits dans le cadre d'études professionnelles ne comprenant pas un stage pédagogique possède quand même les qualifications nécessaires à l'obtention d'un brevet provisoire d'enseignement professionnel si elle possède au moins une année d'expérience approuvée en enseignement et qu'elle satisfait aux autres exigences prévues à l'alinéa (1)b).

9(3)   Malgré la division (1)b)(i)(B), toute personne à qui il manque au plus neuf des heures-crédits exigées au titre de cette division possède quand même les qualifications nécessaires à l'obtention d'un brevet provisoire d'enseignement professionnel si elle satisfait aux autres exigences prévues à l'alinéa (1)b).

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Échéance, prolongation et conversion des brevets provisoires d'enseignement professionnel

10(1)   Les brevets provisoires d'enseignement professionnel que délivre le ministre font état de leur date d'échéance. Celle-ci ne peut survenir plus de trois ans après la délivrance.

10(2)   Le ministre peut renouveler, une seule fois et pour une période maximale de trois ans, le brevet provisoire d'enseignement professionnel de tout titulaire qui en fait la demande lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) une personne agréée ou le surintendant de la division ou du district scolaire qui emploie le titulaire recommande le renouvellement;

b) le titulaire convainc le ministre qu'il fait des efforts raisonnables pour acquérir les qualifications nécessaires à l'obtention d'un brevet permanent d'enseignement professionnel.

10(3)   Le ministre peut délivrer un brevet permanent d'enseignement professionnel à tout titulaire de brevet provisoire d'enseignement professionnel qui lui en fait la demande s'il est convaincu que le titulaire a acquis les qualifications nécessaires.

Brevet permanent d'enseignement de base

11   Les personnes qui ont le droit d'enseigner au Manitoba en conformité avec la Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre possèdent les qualifications nécessaires à l'obtention d'un brevet permanent d'enseignement de base même si elles n'ont pas les qualifications nécessaires à l'obtention d'un brevet permanent ou provisoire d'enseignement professionnel.

Brevet permanent d'enseignement professionnel technique

Brevet permanent d'enseignement professionnel technique

12(1)   Le ministre peut délivrer un brevet permanent d'enseignement professionnel technique à toute personne qui en fait la demande lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) elle est âgée d'au moins 18 ans;

b) elle a terminé un programme de formation des professeurs d'enseignement professionnel technique approuvé et a dû suivre au moins 90 heures-crédits, dont au moins 45 heures-crédits en études professionnelles, y compris au moins 18 semaines en stage pédagogique;

c) elle possède l'expérience professionnelle et la formation qui suivent :

(i) au moins deux années d'expérience approuvée dans l'exercice d'un métier désigné après avoir obtenu le certificat de compagnon pour ce métier,

(ii) au moins six années d'expérience approuvée dans l'exercice d'un métier non désigné, dont au moins deux années de travail sous la supervision d'une personne qui possède une formation approuvée dans ce métier ou qui est titulaire d'un titre approuvé;

d) elle lui remet une vérification récente des antécédents qui répond à ses critères et qui revêt la forme qui lui convient;

e) il est convaincu qu'il n'existe aucun motif raisonnable justifiant un refus de lui délivrer le brevet.

12(2)   Le ministre peut délivrer un brevet spécialisé permanent d'enseignement professionnel industriel à toute personne qui en fait la demande et qui s'est vu délivrer un brevet provisoire d'enseignement professionnel industriel au plus tard le 2 juillet 2001, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) elle possède au moins deux années d'expérience approuvée en enseignement acquise pendant qu'elle était titulaire du brevet;

b) une personne agréée ou le surintendant de la division ou du district scolaire qui emploie la titulaire recommande la délivrance.

Brevets délivrés en vertu de règlements antérieurs

Droit d'enseigner — brevets antérieurs

13   Le titulaire d'un brevet mentionné dans la première colonne du tableau figurant ci-dessous qui n'est pas titulaire d'un brevet permanent ou provisoire d'enseignement professionnel peut enseigner les matières et aux niveaux indiqués en regard dans la deuxième colonne.

BREVETS DE SPÉCIALISTES SCOLAIRES

Catégories de brevets de spécialistes scolaires

14   Les brevets de spécialistes scolaires peuvent être provisoires ou permanents et appartiennent à l'une des catégories suivantes :

a) orthophoniste et audiologiste;

b) ergothérapeute;

c) physiothérapeute;

d) conseiller en lecture;

e) psychologue scolaire;

f) travailleur social.

Délivrance du brevet de spécialiste scolaire

15   Le ministre peut délivrer un brevet de spécialiste scolaire à toute personne qui présente une demande lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) elle est âgée d'au moins 18 ans;

b) il est convaincu qu'elle possède les qualifications nécessaires à l'obtention du brevet, selon ce que prévoient les articles 16 ou 17;

c) elle lui remet une vérification récente des antécédents qui répond à ses critères et qui revêt la forme qui lui convient;

d) il est convaincu qu'il n'existe aucun motif raisonnable justifiant un refus de lui délivrer le brevet.

Brevets provisoires

16(1)   Le ministre peut délivrer un brevet provisoire de spécialiste scolaire à toute personne qui en fait la demande et qui possède les qualifications nécessaires prévues à l'article 17.

16(2)   Les brevets provisoires de spécialistes scolaires que délivre le ministre font état de leur date d'échéance. Celle-ci ne peut survenir plus de trois ans après la délivrance.

16(3)   Le ministre peut renouveler, une seule fois et pour une période maximale de trois ans, le brevet provisoire de spécialiste scolaire de tout titulaire qui en fait la demande lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) une personne agréée ou le surintendant de la division ou du district scolaire qui emploie le titulaire recommande le renouvellement;

b) le titulaire convainc le ministre qu'il fait des efforts raisonnables pour acquérir les qualifications nécessaires à l'obtention d'un brevet permanent de spécialiste scolaire.

16(4)   Le ministre peut délivrer un brevet permanent de spécialiste scolaire à tout titulaire de brevet provisoire de spécialiste scolaire qui lui en fait la demande lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) le titulaire a terminé un cours de trois heures-crédits portant sur les spécialistes scolaires et le droit, ou un cours approuvé équivalent;

b) il a acquis une expérience de travail clinique supervisée au Manitoba équivalant à 360 jours d'enseignement tout en étant titulaire d'un brevet provisoire :

(i) soit dans une école ou un établissement agréés,

(ii) soit dans le cadre d'une activité scolaire dans une école agréée;

c) une personne agréée ou le surintendant de la division ou du district scolaire où l'expérience visée à l'alinéa b) a été acquise recommande la délivrance.

Qualifications — brevets de spécialistes scolaires

17(1)   Les personnes qui remplissent les conditions fixées par l'Ordre des audiologistes et des orthophonistes du Manitoba relativement à l'exercice de la profession d'audiologiste ou d'orthophoniste possèdent les qualifications nécessaires à l'obtention d'un brevet provisoire d'audiologiste ou d'orthophoniste.

17(2)   Toute personne qui satisfait aux conditions énumérées ci-dessous possède les qualifications nécessaires à l'obtention d'un brevet provisoire d'ergothérapeute :

a) elle est titulaire d'un baccalauréat obtenu à la suite d'un programme de quatre ans en ergothérapie ou un grade équivalent;

b) elle est membre de l'Ordre des ergothérapeutes du Manitoba.

17(3)   Toute personne qui satisfait aux conditions énumérées ci-dessous possède les qualifications nécessaires à l'obtention d'un brevet provisoire de physiothérapeute :

a) elle est titulaire d'un baccalauréat obtenu à la suite d'un programme de quatre ans en physiothérapie ou d'un grade équivalent;

b) elle est membre de l'Ordre des physiothérapeutes du Manitoba.

17(4)   Toute personne qui satisfait aux conditions énumérées ci-dessous possède les qualifications nécessaires à l'obtention d'un brevet provisoire de conseiller en lecture :

a) elle est titulaire d'une maîtrise approuvée en éducation et a dû suivre des cours approuvées en approche clinique des difficultés de lecture et dans des domaines connexes;

b) elle a accumulé, selon le cas :

(i) deux années d'expérience clinique en difficultés de la lecture ou d'expérience en rééducation en lecture,

(ii) une année d'expérience clinique en difficultés de la lecture et une année d'expérience en rééducation en lecture,

(iii) soit deux années d'enseignement en salle de classe au Manitoba, portant principalement sur l'enseignement et le diagnostic ou l'évaluation spécialisée en alphabétisation, tout en étant titulaire d'un brevet permanent d'enseignement professionnel, soit une expérience approuvée en enseignement sur le territoire d'une autre autorité législative tout en étant titulaire d'un brevet d'enseignement approuvé délivré par cette autorité.

17(5)   Les titulaires d'une maîtrise approuvée en psychologie scolaire qui ont dû suivre des cours approuvés en psychologie et dans des domaines connexes ou dans le cadre d'un programme équivalent composé de cours approuvés possèdent les qualifications nécessaires à l'obtention d'un brevet provisoire de psychologue scolaire.

17(6)   Toute personne qui satisfait aux conditions énumérées ci-dessous possède les qualifications nécessaires à l'obtention d'un brevet provisoire de travailleur social :

a) elle est titulaire soit d'un baccalauréat obtenu à la suite d'un programme de quatre ans en travail social, soit d'un grade équivalent approuvé;

b) elle est travailleuse sociale au sens de l'article 1 de la Loi sur la profession de travailleur social.

BREVETS DE SPÉCIALISTES

Brevets de spécialistes

18   Les brevets de spécialistes pouvant être délivrés sont les suivants :

a) leadership scolaire;

b) conseiller scolaire;

c) enseignement à l'enfance en difficulté;

d) coordonnateur de l'enseignement à l'enfance en difficulté.

Délivrance du brevet de leadership scolaire

19(1)   Le ministre peut délivrer un brevet de leadership scolaire à toute personne qui en fait la demande et qui satisfait aux conditions suivantes :

a) elle possède un brevet permanent d'enseignement professionnel valide;

b) elle a accumulé au moins trois années d'expérience approuvée en enseignement tout en étant titulaire :

(i) soit d'un brevet permanent d'enseignement professionnel,

(ii) soit d'un brevet d'enseignement approuvé délivré par une autre autorité législative que le Manitoba;

c) elle a terminé :

(i) soit un programme de postbaccalauréat qui répond aux exigences du paragraphe (2),

(ii) soit une maîtrise approuvée en éducation, avec spécialisation en administration scolaire, et a dû suivre au moins 30 heures-crédits.

19(2)   Les programmes de postbaccalauréat doivent satisfaire aux conditions suivantes :

a) ils sont offerts par une faculté d'éducation;

b) ils portent principalement sur l'administration scolaire;

c) ils comportent un minimum de 30 heures-crédits et :

(i) d'une part, de 15 heures-crédits d'exigences communes liées aux 5 domaines de connaissances et de compétences,

(ii) d'autre part, de 6 heures-crédits de cours pratiques liés à un ou plusieurs des 5 domaines de connaissances et de compétences.

Les cinq domaines de connaissances et de compétences figurent dans le Guide des exigences pour le brevet de leadership scolaire que publie le ministre.

Délivrance du brevet de conseiller scolaire

20(1)   Le ministre peut délivrer un brevet de conseiller scolaire à toute personne qui en fait la demande et qui satisfait aux conditions suivantes :

a) elle possède un brevet permanent d'enseignement professionnel valide;

b) elle a accumulé au moins 2 années d'expérience approuvée en enseignement tout en étant titulaire :

(i) soit d'un brevet permanent d'enseignement professionnel,

(ii) soit d'un brevet d'enseignement approuvé délivré par une autre autorité législative que le Manitoba;

c) elle a terminé un programme de postbaccalauréat approuvé comportant au moins 30 heures-crédits de cours approuvés portant sur la profession de conseiller scolaire, y compris un minimum de 18 heures-crédits d'exigences communes et de 12 heures-crédits de cours au choix.

20(2)   Les 12 heures-crédits de cours au choix prévues au sous-alinéa (1)c) peuvent être remplacées par l'équivalent en perfectionnement professionnel approuvé.

Brevet d'enseignement à l'enfance en difficulté

21(1)   Le ministre peut délivrer un brevet d'enseignement à l'enfance en difficulté à toute personne qui en fait la demande et qui satisfait aux conditions suivantes :

a) elle possède un brevet permanent d'enseignement professionnel valide;

b) elle a accumulé au moins 2 années d'expérience approuvée en enseignement tout en étant titulaire :

(i) soit d'un brevet permanent d'enseignement professionnel,

(ii) soit d'un brevet d'enseignement approuvé délivré par une autre autorité législative que le Manitoba;

c) elle a terminé un programme de postbaccalauréat approuvé comportant au moins 30 heures-crédits de cours approuvés en enseignement à l'enfance en difficulté, y compris un minimum de 18 heures-crédits d'exigences communes et de 12 heures-crédits de cours au choix.

21(2)   Les 12 heures-crédits de cours au choix prévues au sous-alinéa (1)c) peuvent être remplacées par l'équivalent en perfectionnement professionnel approuvé.

Brevet de coordonnateur de l'enseignement à l'enfance en difficulté

22(1)   Le ministre peut délivrer un brevet de coordonnateur de l'enseignement à l'enfance en difficulté à toute personne qui en fait la demande et qui satisfait aux conditions suivantes :

a) elle possède un brevet valide en enseignement à l'enfance en difficulté;

b) elle possède une expérience approuvée cumulative d'au moins cinq ans dans au moins deux des trois domaines suivants :

(i) enseignement en salle de classe à l'enfance en difficulté et en classe-ressource, ou un de ces deux types d'enseignement,

(ii) travail dans une clinique ou agence spécialisée à un niveau professionnel, notamment comme audiologiste et orthophoniste, psychologue, conseiller en lecture, conseiller scolaire ou travailleur social,

(iii) expérience en consultation ou en supervision, notamment à titre d'administrateur scolaire ou de directeur de département dans une école publique ou indépendante.

22(2)   Les divisions ou districts scolaires qui désirent qu'un de leurs employés agisse à titre de coordonnateur de l'enseignement à l'enfance en difficulté pour pourvoir une vacance temporaire peuvent demander au ministre de lui délivrer un brevet temporaire de coordonnateur de l'enseignement à l'enfance en difficulté.

22(3)   Pour l'application du paragraphe (2), le terme « vacance temporaire » s'entend de toute vacance découlant d'un congé de maladie ou de maternité ou d'un congé parental.

22(4)   Sur demande, le ministre peut délivrer à tout employé un brevet temporaire de coordonnateur de l'enseignement à l'enfance en difficulté s'il est convaincu qu'il possède les qualifications prévues aux alinéas 21(1)a), b) et c).

22(5)   Le brevet temporaire cesse d'avoir effet lorsque le congé de maladie ou de maternité ou le congé parental prend fin ou un an après sa délivrance si cette date est antérieure. Le ministre peut toutefois prolonger le brevet pour une période maximale d'un an si la division ou le district scolaire en fait la demande.

R.M. 140/2023

DISPOSITIONS DIVERSES

Permis restreints d'enseignement

23   Le présent règlement n'a pas pour effet d'empêcher le ministre de délivrer des permis restreints d'enseignement.

Obtention du brevet d'administrateur ou de directeur — délai prolongé

24   Quiconque satisfait, au plus tard le 1^er septembre 2017, aux exigences du brevet d'administrateur scolaire de niveau 1 ou du brevet de directeur de niveau 2 prévues au Règlement sur les brevets d'enseignement, R.M. 515/88, dans sa version antérieure à son abrogation, a le droit de recevoir le brevet en question.

PARTIE 3
RECONNAISSANCE DE L'EXPÉRIENCE

Définitions

25   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« administrateur » Directeur, directeur adjoint, surintendant, surintendant adjoint et toute autre personne qui, selon une division ou un district scolaire, exerce les attributions d'un administrateur. ("administrator")

« brevet manitobain » Brevet délivré par le ministre. ("Manitoba certificate")

« durée désignée » Selon le cas :

a) une année d'emploi à temps plein au cours d'une même année scolaire, s'il y a au moins 180 jours d'enseignement dans l'année scolaire;

b) 180 jours d'emploi à temps plein au cours d'une période couvrant 2 ou plusieurs années scolaires, s'il y a moins de 180 jours d'enseignement dans l'année scolaire;

c) l'équivalent de 180 jours d'emploi à temps plein au cours d'une période couvrant 2 ou plusieurs années scolaires, si la personne est employée à temps partiel ou pour une durée déterminée. ("stipulated time")

« spécialiste scolaire » Titulaire d'un brevet de spécialiste scolaire visé à l'article 14. ("school clinician")

Experience reconnue — enseignants et administrateurs

26(1)   Toute personne qui satisfait à une des conditions suivantes est réputée posséder une année d'expérience reconnue :

a) tout en étant titulaire du brevet manitobain applicable, elle a occupé un emploi d'enseignant ou d'administrateur au Manitoba dans une école, un établissement ou un centre d'apprentissage pour adultes agréés pendant la durée désignée;

b) tout en étant titulaire d'un brevet approuvé, elle a occupé un emploi d'enseignant ou d'administrateur pendant la durée désignée :

(i) dans une école publique agréée située sur le territoire d'une autre autorité législative canadienne,

(ii) dans une école indépendante agréée située sur le territoire d'une autre autorité législative canadienne, si l'autorité reconnaît ses programmes d'études et les titres qu'elle décerne à ses élèves,

(iii) dans une école, un établissement pour enfants ou pour jeunes ou un centre d'apprentissage pour adultes agréés qui étaient situés sur le territoire d'une autre autorité législative si :

(A) [abrogé] R.M. 140/2023,

(B) elle travaillait sous la supervision d'une autorité scolaire agréée,

(C) les programmes d'études étaient connexes à ceux du système des écoles publiques de l'autorité législative;

c) tout en étant titulaire du brevet manitobain applicable, elle a occupé un emploi d'enseignant ou d'administrateur pendant la durée désignée dans une école qui a conclu un contrat d'affiliation avec le ministre;

d) tout en étant titulaire d'un brevet manitobain — ou d'un brevet approuvé, dans le cas d'une autre autorité législative canadienne —, elle a occupé un poste approuvé pendant la durée désignée à un des endroits suivants :

(i) soit une université au sens de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire, soit une université qui est située sur le territoire d'une autre autorité législative canadienne et qui est membre de l'Association des universités et collèges du Canada,

(ii) soit un collège fondé sous le régime du Règlement sur la fondation des collèges, R.M. 39/93, soit un collège qui est situé à l'extérieur du Manitoba et qui est membre de l'Association des collèges communautaires du Canada,

(iii) un établissement postsecondaire agréé situé sur le territoire d'une autre autorité législative canadienne,

(iv) le ministère, si elle exerce ses activités selon les modalités d'une entente de détachement entre le ministre et la division ou le district scolaire qui l'emploie régulièrement;

e) avant d'obtenir un brevet en vertu des parties 2 ou 3, mais après avoir satisfait aux exigences scolaires nécessaires à son obtention, elle a occupé un emploi d'enseignant pendant la durée désignée dans une école, un établissement ou un centre d'apprentissage pour adultes agréés situés au Manitoba.

26(2)   Le paragraphe (1) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à toute personne qui est spécialiste scolaire et qui est réputée avoir acquis une expérience reconnue. Cette expérience ne peut toutefois comprendre celle acquise à titre de spécialiste scolaire employé dans un centre d'apprentissage pour adultes.

26(3)   Aux fins de détermination de l'expérience reconnue pour l'application du paragraphe (1), toute personne qui prend un congé de maternité ou un congé parental au cours d'une année scolaire, en vertu du Code des normes d'emploi, est réputée avoir acquis l'expérience reconnue qu'elle aurait acquise si elle n'avait pas pris ce congé.

26(4)   Le paragraphe (3) s'applique aux congés de maternité ou aux congés parentaux qui commencent à compter du 15 janvier 2016.

R.M. 2/2016; 140/2023

Non-reconnaissance de l'expérience acquise en vertu d'un permis restreint d'enseignement

27(1)   L'expérience acquise en vertu d'un permis restreint d'enseignement n'est pas reconnue pour l'application de l'article 26.

27(2)   Malgré le paragraphe (1), les titulaires mentionnés ci-dessous acquièrent de l'expérience reconnue pour l'application de l'article 26 dans les cas suivants :

a) le titulaire d'un permis restreint d'enseignement enseigne en vertu de ce permis dans les circonstances prévues à l'alinéa 26(1)e);

b) le titulaire d'un brevet permanent d'enseignement professionnel technique enseigne une matière ou à un niveau en vertu d'un permis restreint d'enseignement alors qu'il ne serait pas autorisé à le faire en vertu du brevet permanent d'enseignement professionnel technique.

Détermination annuelle de l'expérience

28   Le ministère détermine l'expérience reconnue des enseignants, des administrateurs et des spécialistes scolaires au 30 juin de chaque année après avoir évalué les renseignements qu'ils lui font parvenir ainsi que ceux qu'il reçoit de la part du district ou de la division scolaires ou de l'école, de l'établissement ou du centre d'apprentissage pour adultes agréés qui les emploie.

PARTIE 4
CLASSIFICATION SALARIALE

Classification

29(1)   Aux fins de classification salariale, l'appartenance à une catégorie est déterminée comme suit :

a) les personnes qui ont terminé les années d'études visées à la colonne 2 de la partie A du tableau figurant à l'annexe A et qui possèdent les qualifications professionnelles et scolaires mentionnées en regard à la colonne 3 font partie de la catégorie correspondante nommée dans la colonne 1;

b) les enseignants professionnels techniques qui possèdent les qualifications professionnelles ou scolaires mentionnées à la colonne 2 de la partie B du tableau figurant à l'annexe A font partie de la catégorie correspondante nommée dans la colonne 1.

29(2)   Malgré le paragraphe (1), les personnes qui enseignent en vertu d'un permis restreint d'enseignement et qui possèdent les qualifications professionnelles ou scolaires mentionnées à la colonne 2 du tableau figurant à l'annexe B font partie de la catégorie correspondante nommée dans la colonne 1.

Application

30(1)   Pour l'application des tableaux figurant aux annexes :

a) seules les personnes qui ont terminé 30 heures-crédits sont réputées avoir terminé une année d'études;

b) en ce qui a trait aux catégories 4 à 7 dans la partie A du tableau figurant à l'annexe A, les études professionnelles et scolaires doivent s'effectuer dans le cadre d'un programme approuvé ayant mené à un grade, à un diplôme ou à un certificat.

30(2)   Malgré les autres dispositions du présent règlement, le titulaire d'un brevet permanent d'enseignement professionnel, ou d'un équivalent approuvé, et d'un doctorat appartient à la catégorie 7 aux fins de classification salariale.

R.M. 140/2023

Rétroactivité des reclassifications

31   La reclassification à la hausse de la classification salariale d'une personne prend effet rétroactivement le jour où elle y avait droit. Toutefois, elle ne peut prendre effet plus de deux ans avant le jour où le ministre reçoit la demande écrite de révision.

PARTIE 5
DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Dispositions transitoires — brevet d'administrateur

32(1)   Quiconque satisfait aux exigences des articles 18 ou 19 du règlement antérieur avant le 1^er septembre 2017 peut recevoir le brevet d'administrateur scolaire de niveau 1 ou le brevet de directeur d'école de niveau 2, selon le cas.

32(2)   Dans le paragraphe (1), « règlement antérieur » s'entend du Règlement sur les brevets d'enseignement, R.M. 515/88, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement.

PARTIE 6
ABROGATION

Abrogation

33   Le Règlement sur les brevets d'enseignement, R.M. 515/88, est abrogé.