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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 26 avril 2024.
Il est en vigueur depuis 1er septembre 2023.
Dernière modification intégrée : R.M. 113/2023 [l'art. 4]
Version(s) précédente(s)
- 24 juill. 2023 à 31 août 2023 — version HTML
- 25 janv. 2021 à 23 juill. 2023 — version HTML
- 5 juill. 2017 à 24 janv. 2021
- 6 juill. 2016 à 4 juill. 2017
- 2 avril 2015 à 5 juill. 2016
- 30 juin 2010 à 1er avril 2015 (version première)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
Modifications
| Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
| 113/2023 | Règlement modifiant le Règlement sur les droits relatifs aux brevets d'enseignement et aux relevés et sur des droits divers | 24 juill. 2023 | 24 juill. 2023 |
| 5/2021 | Règlement modifiant le Règlement sur les droits relatifs aux brevets d'enseignement et aux relevés et sur des droits divers | 25 janv. 2021 | 25 janv. 2021 |
| 66/2017 | Règlement modifiant le Règlement sur les droits relatifs aux brevets d'enseignement et aux relevés et sur des droits divers | 5 juill. 2017 | 5 juill. 2017 |
| 107/2016 | Règlement modifiant le Règlement sur les droits relatifs aux brevets d'enseignement et aux relevés et sur des droits divers | 6 juill. 2016 | 6 juill. 2016 |
| 44/2015 | Règlement modifiant le Règlement sur les droits relatifs aux brevets d'enseignement et aux relevés et sur des droits divers | 2 avril 2015 | 2 avril 2015 |
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La recherche ne tient pas compte des majuscules.
Education Certificates, Transcripts and Miscellaneous Fees Regulation, M.R. 86/2010
Règlement sur les droits relatifs aux brevets d'enseignement et aux relevés et sur des droits divers, R.M. 86/2010
The Education Administration Act, C.C.S.M. c. E10
Loi sur l'administration scolaire, c. E10 de la C.P.L.M.
Regulation 86/2010
Registered June 30, 2010
Règlement 86/2010
Date d'enregistrement : le 30 juin 2010
Table of Contents
Table des matières
Fees for services
1(1) The fee payable to the government respecting a certificate or other matter listed in the first column of the following table is the amount specified opposite in the second column:
Table
| Document or service | Fee |
| Application for a teaching certificate under s. 6 to 13 of the teacher regulation (permanent or provisional, general professional or technical vocational): | |
Manitoba Bachelor of Education graduate |
$100 |
Canadian certified teachers |
$150 |
internationally educated applicants |
$200 |
| Application for a school clinician certificate under s. 14 to 17 of the teacher regulation: | |
educational qualifications from an approved Manitoba university |
$100 |
educational qualifications from a Canadian jurisdiction other than Manitoba |
$150 |
educational qualifications from elsewhere |
$200 |
| Application for a specialist certificate under s. 18 to 22 of the teacher regulation (school leadership, school counsellor, special education teaching or special education coordinator) | $60 |
| Application for an administrator or principal certificate under s. 24 of the teacher regulation | $60 |
| Original statement of professional standing | $50 |
| Replacement certificate | $25 |
| Application for salary reclassification | $50 |
| Appeal to Provincial Evaluations Committee (refunded if appeal successful) | $99 |
| Application for teacher exchange program | $50 |
| Verification of salary classification and experience | $50 |
| Verification of school marks | $20 |
Droits — documents ou services
1(1) Les droits qu'exige le gouvernement à l'égard des documents ou des services indiqués à la première colonne du tableau qui suit sont mentionnés à la deuxième colonne :
Tableau
| Document ou service | Droit |
| Demande de brevet d'enseignement délivré en vertu des articles 6 à 13 du règlement visant les enseignants (brevet permanent ou provisoire, brevet général d'enseignement professionnel ou brevet d'enseignement professionnel technique) : | |
titulaire d'un baccalauréat en éducation du Manitoba |
100 $ |
enseignant qualifié canadien |
150 $ |
auteur d'une demande ayant été formé à l'étranger |
200 $ |
| Demande de brevet de spécialiste scolaire délivré en vertu des articles 14 à 17 du règlement visant les enseignants : | |
qualifications acquises auprès d'une université manitobaine agréée |
100 $ |
qualifications acquises dans une autre autorité législative canadienne |
150 $ |
qualifications acquises à l'étranger |
200 $ |
| Demande de brevet de spécialiste délivré en vertu des articles 18 à 22 du règlement visant les enseignants (leadership scolaire, conseiller scolaire, enseignement à l'enfance en difficulté ou coordonnateur de l'enseignement à l'enfance en difficulté) | 60 $ |
| Demande de brevet d'administrateur ou de directeur délivré en vertu de l'article 24 du règlement visant les enseignants | 60 $ |
| Attestation originale de statut professionnel | 50 $ |
| Demande de remplacement de brevet | 25 $ |
| Demande de reclassification salariale | 50 $ |
| Appel interjeté devant le Comité provincial des évaluations (droit remboursable si l'appel est accueilli) | 99 $ |
| Demande d'inscription au programme d'échange d'enseignants | 50 $ |
| Vérification de la classification salariale et de l'expérience | 50 $ |
| Vérification des résultats à l'école | 20 $ |
1(2) In the table in subsection (1), "teacher regulation" means the Teaching Certificates and Qualifications Regulation, Manitoba Regulation 115/2015.
1(2) Dans le tableau figurant au paragraphe 1(1), « règlement visant les enseignants » s'entend du Règlement sur les brevets d'enseignement, R.M. 115/2015.
1.1 [Repealed]
1.1 [Abrogé]
Transcript fee
2 The fee payable to the government for a transcript of high school marks is $15.
Droits pour l'obtention d'un relevé de notes
2 Les droits payables au gouvernement pour l'obtention d'un relevé de notes du secondaire sont de 15 $.
Transcript fee — expedited basis
2.1(1) The fee payable to the government for a transcript of high school marks issued on an expedited basis is $25.
Droits pour l'obtention accélérée
2.1(1) Les droits payables au gouvernement pour l'obtention accélérée d'un relevé de notes du secondaire sont de 25 $.
2.1(2) The government must mail a transcript issued on an expedited basis to the applicant within five business days after receiving the fee payable and all information from the applicant that is necessary to process the application.
2.1(2) Après avoir reçu les droits prévus au paragraphe (1) et les renseignements nécessaires au traitement de la demande, le gouvernement dispose de cinq jours ouvrables pour envoyer par courrier le relevé de notes à l'auteur d'une demande d'obtention accélérée.
2.1(3) Despite subsection (2), the government is not required to mail the transcript within five business days if the government needs to request information from a school, school district or school division in order to issue the transcript.
2.1(3) Le gouvernement n'est pas tenu de respecter le délai prévu au paragraphe (2) lorsqu'il doit obtenir des renseignements de la part d'une école ou d'un district ou d'une division scolaires afin de délivrer le relevé de notes.
Miscellaneous fee
3 The fee payable to the government in respect of photocopies from a file is $5, plus GST.
Droits divers
3 Les droits payables au gouvernement pour l'obtention de photocopies d'un dossier sont de 5 $, plus la TPS.
Payment
4 Fees payable under this regulation are payable to the Minister of Finance and must be paid at the time or times specified by the minister.
Versement
4 Les droits exigibles sous le régime du présent règlement sont payables au ministre des Finances et sont versés à la date ou aux dates qu'il fixe.
Repeal
5 The Education Certificates, Transcripts and Miscellaneous Fees Regulation, Manitoba Regulation 149/91, is repealed.
Abrogation
5 Le Règlement sur les droits relatifs aux brevets d'enseignement et aux relevés et sur des droits divers, R.M. 149/91, est abrogé.
June 24, 2010Minister of Education/
24 juin 2010La ministre de l'Éducation,
Nancy Allan