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Education Certificates, Transcripts and Miscellaneous Fees Regulation, amendment, M.R. 113/2023
Règlement modifiant le Règlement sur les droits relatifs aux brevets d'enseignement et aux relevés et sur des droits divers, R.M. 113/2023
The Education Administration Act, C.C.S.M. c. E10
Loi sur l'administration scolaire, c. E10 de la C.P.L.M.
Regulation 113/2023
Registered July 24, 2023
Règlement 113/2023
Date d'enregistrement : le 24 juillet 2023
Manitoba Regulation 86/2010 amended
1 The Education Certificates, Transcripts and Miscellaneous Fees Regulation, Manitoba Regulation 86/2010, is amended by this regulation.
Modification du R.M. 86/2010
1 Le présent règlement modifie le Règlement sur les droits relatifs aux brevets d'enseignement et aux relevés et sur des droits divers, R.M. 86/2010.
2 Subsection 1(1) is amended
(a) by striking out "Subject to section 1.1, the fee" and substituting "The fee"; and
(b) in the table, by striking out the row respecting "Application for a limited teaching permit under s.7 of The Education Administration Act".
2 Le paragraphe 1(1) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « Sous réserve de l'article 1.1, les », de « Les »;
b) dans le tableau, par suppression de la rangée concernant la demande de permis restreint d'enseignement.
3 Section 1.1 is repealed.
3 L'article 1.1 est abrogé.
4 The following is added after section 2:
4 Il est ajouté, après l'article 2, ce qui suit :
Transcript fee — expedited basis
2.1(1) The fee payable to the government for a transcript of high school marks issued on an expedited basis is $25.
Droits pour l'obtention accélérée
2.1(1) Les droits payables au gouvernement pour l'obtention accélérée d'un relevé de notes du secondaire sont de 25 $.
2.1(2) The government must mail a transcript issued on an expedited basis to the applicant within five business days after receiving the fee payable and all information from the applicant that is necessary to process the application.
2.1(2) Après avoir reçu les droits prévus au paragraphe (1) et les renseignements nécessaires au traitement de la demande, le gouvernement dispose de cinq jours ouvrables pour envoyer par courrier le relevé de notes à l'auteur d'une demande d'obtention accélérée.
2.1(3) Despite subsection (2), the government is not required to mail the transcript within five business days if the government needs to request information from a school, school district or school division in order to issue the transcript.
2.1(3) Le gouvernement n'est pas tenu de respecter le délai prévu au paragraphe (2) lorsqu'il doit obtenir des renseignements de la part d'une école ou d'un district ou d'une division scolaires afin de délivrer le relevé de notes.
Coming into force
5(1) Subject to subsection (2), this regulation comes into force on the day it is registered under The Statutes and Regulations Act.
Entrée en vigueur
5(1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires.
5(2) Section 4 comes into force on September 1, 2023.
5(2) L'article 4 entre en vigueur le 1er septembre 2023.
July 20, 2023Minister of Education and Early Childhood Learning/
20 juillet 2023Le ministre de l'Éducation et de l'Apprentissage de la petite enfance,
Wayne Ewasko