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Version la plus récente


Education Certificates, Transcripts and Miscellaneous Fees Regulation, M.R. 86/2010

Règlement sur les droits relatifs aux brevets d'enseignement et aux relevés et sur des droits divers, R.M. 86/2010

The Education Administration Act, C.C.S.M. c. E10

Loi sur l'administration scolaire, c. E10 de la C.P.L.M.


Regulation  86/2010
Registered June 30, 2010

bilingual version (HTML)

Règlement  86/2010
Date d'enregistrement : le 30 juin 2010

version bilingue (HTML)
Fees for services

1(1)   The fee payable to the government respecting a certificate or other matter listed in the first column of the following table is the amount specified opposite in the second column:

Table

Document or service Fee
Application for a teaching certificate under s. 6 to 13 of the teacher regulation (permanent or provisional, general professional or technical vocational):

Manitoba Bachelor of Education graduate

$100

Canadian certified teachers

$150

internationally educated applicants

$200
Application for a school clinician certificate under s. 14 to 17 of the teacher regulation:

educational qualifications from an approved Manitoba university

$100

educational qualifications from a Canadian jurisdiction other than Manitoba

$150

educational qualifications from elsewhere

$200
Application for a specialist certificate under s. 18 to 22 of the teacher regulation (school leadership, school counsellor, special education teaching or special education coordinator) $60
Application for an administrator or principal certificate under s. 24 of the teacher regulation $60
Original statement of professional standing $50
Replacement certificate $25
Application for salary reclassification $50
Appeal to Provincial Evaluations Committee (refunded if appeal successful) $99
Application for teacher exchange program $50
Verification of salary classification and experience $50
Verification of school marks $20
Droits — documents ou services

1(1)   Les droits qu'exige le gouvernement à l'égard des documents ou des services indiqués à la première colonne du tableau qui suit sont mentionnés à la deuxième colonne :

Tableau

Document ou service Droit
Demande de brevet d'enseignement délivré en vertu des articles 6 à 13 du règlement visant les enseignants (brevet permanent ou provisoire, brevet général d'enseignement professionnel ou brevet d'enseignement professionnel technique) :

titulaire d'un baccalauréat en éducation du Manitoba

100 $

enseignant qualifié canadien

150 $

auteur d'une demande ayant été formé à l'étranger

200 $
Demande de brevet de spécialiste scolaire délivré en vertu des articles 14 à 17 du règlement visant les enseignants :

qualifications acquises auprès d'une université manitobaine agréée

100 $

qualifications acquises dans une autre autorité législative canadienne

150 $

qualifications acquises à l'étranger

200 $
Demande de brevet de spécialiste délivré en vertu des articles 18 à 22 du règlement visant les enseignants (leadership scolaire, conseiller scolaire, enseignement à l'enfance en difficulté ou coordonnateur de l'enseignement à l'enfance en difficulté) 60 $
Demande de brevet d'administrateur ou de directeur délivré en vertu de l'article 24 du règlement visant les enseignants 60 $
Attestation originale de statut professionnel 50 $
Demande de remplacement de brevet 25 $
Demande de reclassification salariale 50 $
Appel interjeté devant le Comité provincial des évaluations (droit remboursable si l'appel est accueilli) 99 $
Demande d'inscription au programme d'échange d'enseignants 50 $
Vérification de la classification salariale et de l'expérience 50 $
Vérification des résultats à l'école 20 $

1(2)   In the table in subsection (1), "teacher regulation" means the Teaching Certificates and Qualifications Regulation, Manitoba Regulation 115/2015.

M.R. 44/2015; 107/2016; 66/2017; 5/2021; 113/2023

1(2)   Dans le tableau figurant au paragraphe 1(1), « règlement visant les enseignants » s'entend du Règlement sur les brevets d'enseignement, R.M. 115/2015.

R.M. 44/2015; 107/2016; 66/2017; 5/2021; 113/2023

1.1   [Repealed]

M.R. 5/2021; 113/2023

1.1   [Abrogé]

R.M. 5/2021; 113/2023

Transcript fee

2   The fee payable to the government for a transcript of high school marks is $15.

M.R. 66/2017

Droits pour l'obtention d'un relevé de notes

2   Les droits payables au gouvernement pour l'obtention d'un relevé de notes du secondaire sont de 15 $.

R.M. 66/2017

Miscellaneous fee

3   The fee payable to the government in respect of photocopies from a file is $5, plus GST.

Droits divers

3   Les droits payables au gouvernement pour l'obtention de photocopies d'un dossier sont de 5 $, plus la TPS.

Payment

4   Fees payable under this regulation are payable to the Minister of Finance and must be paid at the time or times specified by the minister.

Versement

4   Les droits exigibles sous le régime du présent règlement sont payables au ministre des Finances et sont versés à la date ou aux dates qu'il fixe.

Repeal

5   The Education Certificates, Transcripts and Miscellaneous Fees Regulation, Manitoba Regulation 149/91, is repealed.

Abrogation

5   Le Règlement sur les droits relatifs aux brevets d'enseignement et aux relevés et sur des droits divers, R.M. 149/91, est abrogé.

June 24, 2010Minister of Education/

24 juin 2010La ministre de l'Éducation,

Nancy Allan