Skip to main content
LRM 1990, c. 14: Table des matières

L.R.M. 1990, c. 14

Loi constituant en corporation « The Bonnet Falls Power Company »

1 Constitution en corporation
2 Siège social
3 Capital-actions
4 Administrateurs provisoires
5 Première assemblée générale des actionnaires
6 Assemblées générales annuelles et extraordinaires
7 Nombre des administrateurs
8 Élection des administrateurs
9 Pouvoirs généraux des administrateurs
10 Qualification des administrateurs
11 Vote par procuration
12 Droit des administrateurs de conclure des contrats avec la Compagnie
13 Responsabilité limitée des actionnaires
14 Responsabilités des fiduciaires à l'égard d'actions de la Compagnie
15 Votes à l'égard d'actions
16 Pouvoirs généraux de la Compagnie
17 Pouvoir de construire et d'exploiter des chemins de fer
18 Ponts
19 Lignes télégraphiques et téléphoniques
20 Utilisation de voies publiques
21 Ententes entre la Compagnie et les municipalités
22 Appel au lieutenant-gouverneur en conseil
23 Arrêtés municipaux autorisant ces ententes
24 Recours en cas de refus de payer le passage
25 Pouvoir d'entrer en des lieux privés pour la fourniture de services
26 Branchements et fils reliés à des bâtiments privés
27 Ententes avec des municipalités sur les opérations de la Compagnie
28 Droits de la Compagnie à la suite d'une interruption de services
29 Recouvrement de droits pour services
30 Dons, boni et subventions à la Compagnie
31 Fusion avec d'autres compagnies
32 Transactions portant sur des actions, des obligations et d'autres valeurs mobilières
33 Pouvoirs d'emprunts
34 Attribution et émission d'actions
35 Aliénation d'actions
36 Émission de valeurs mobilières
37 Pouvoir de vendre ou de donner en gage les valeurs mobilières
38 Valeur minimale des valeurs mobilières
39 Émissions successives d'obligations
40 Hypothèques garantissant les obligations
41 Réclamations et charges prioritaires
42 Rangs des détenteurs d'obligations
43 Transfert d'actions
44 Billets à ordre et lettres de change
45 Dépôt d'hypothèques auprès du secrétaire provincial
46 Emprunt sur marge de crédit
47 Consentement des Villes de Winnipeg et de Saint-Boniface
48
49 Droits intacts de la « Winnipeg Electric Street Railway Company »
50 Délai de construction du chemin de fer
51 Assujettissement des taux au contrôle du gouvernement
52