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Loi de 1938 relative à la Convention sur les ressources naturelles
Ceci est une version archivée non officielle de la Loi de 1938 relative à la Convention sur les ressources naturelles
adoptée par L.M. 1987-88, c. 9 le 17 juillet 1987.
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L.R.M. 1987, c. N40

Loi de 1938 relative à la Convention sur les ressources naturelles

1938 RELATIVE À LA CONVENTION SUR LES RESSOURCES NATURELLES

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Convention ratifiée

1

La Convention datée du 5e jour de mars

1938 et conclue entre le gouvernement du Canada, représenté par l'honorable Thomas Alexander Crerar, ministre des Mines et des ressources, d'une part, et le gouvernement de la province du Manitoba, représenté par l'honorable John Stewart McDiarmid, ministre des Mines et des ressources naturelles, d'autre part, laquelle convention, énoncée dans l'annexe de la présente loi, est approuvée et ratifiée par les présentes.

ANNEXE

MEMORANDUM DE LA CONVENTION

conclue le cinquième jour de mars 1938

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DU DOMINION DU CANADA, représenté aux présentes par l'honorable Thomas Alexander Crerar, ministre des Mines et des ressources,

D'UNE PART,

-et-

LE GOUVERNEMENT DE LA PROVINCE DU MANITOBA, représenté aux présentes par l'honorable John Stewart McDiarmid, ministre des Mines et des ressources naturelles,

D'AUTRE PART.

CONSIDERANT que le Parlement du Canada et la Législature de la province ont dûment approuvé la convention conclue entre les parties aux présentes le 14e jour de décembre 1929 (ci-après appelée la Convention sur le transfert des ressources naturelles) et que, sur une adresse du Sénat et de la Chambre des communes du Canada à Sa Majesté, ladite convention a été ratifiée et déclarée légalement exécutoire par une loi du Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, intitulée "Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1930", sanctionnée le 10e jour de juillet 1930 et formant le chapitre vingt-six des Statuts impériaux 20-21 George V;

CONSIDERANT que, sous le régime de la clause vingt-quatre de ladite Convention sur le transfert des ressources naturelles, les stipulations de ladite convention peuvent être modifiées au moyen d'un accord ratifié par les lois concurrentes du Parlement du Canada et de la Législature de la province:

CONSIDERANT que ladite Convention sur le transfert des ressources naturelles est entrée en vigueur le 15e jour du juillet 1930, conformément à ses stipulations;

CONSIDÉRANT que ladite Convention sur le transfert des ressources naturelles a prévu le transfert à la province de l'intérêt de la Couronne dans toutes les terres, toutes les mines et tous les minéraux (précieux et vils) appartenant à la Couronne, ainsi que dans toutes les redevances en découlant, à l'intérieur de la province, et celui de toutes les sommes exigibles ou payables pour ces terres, mines, minéraux ou redevances, aux conditions et termes y énoncés;

ET CONSIDÉRANT que des doutes ont été émis, de la part de la province, sur la question de savoir si l'intérêt de la Couronne dans les eaux et les forces hydrauliques à l'intérieur de la province, visées par la Loi de l'irrigation et par la Loi des forces hydraulique du Canada, a été transféré et dévolu à la province aux termes de la Convention sur le transfert des ressources naturelles, lesdites eaux et forces hydrauliques n'ayant pas été spécifiquement mentionnées dans la description des ressources naturelles transférées à la province comme susdit; et que, pour dissiper ces doutes, il est opportun de ratifier le transfert à la province de l'intérêt de la Couronne dans les eaux et forces hydrauliques susmentionnées,

À CES CAUSES, LA PRÉSENTE CONVENTION FAIT FOI :

1. Est modifiée la clause première de ladite Convention sur le transfert des ressources naturelles par l'insertion après l'expression " province", à la septième ligne, des mots "ainsi que l'intérêt de la Couronne dans les eaux et les forces hydrauliques à l'intérieur de la province, visées par la Loi de l'irrigation, chapitre soixante et un des Statuts révisés du Canada, 1906, modifiée par le chapitre trente-huit, 7-8 Ed. VII, et le chapitre trente-quatre, 9-10 Ed. VII, et par la Loi des forces hydrauliques du Canada", et, après l'expression "redevances", à la neuvième ligne, des mots "ou pour les intérêts dans l'utilisation de ces eaux ou forces hydrauliques ou pour les droits y afférents"; en outre, les modifications apportées ci-dessus à ladite clause première deviennent exécutoires, et la clause en question doit se lire et s'interpréter comme si elle contenait ces modifications, à partir de l'entrée en vigueur de ladite Convention sur le transfert des ressources naturelles, subordonnément aux autres stipulations de ladite Convention sur le transfert des ressources naturelles et à l'exception de tous les intérêts dans l'utilisation des eaux et forces hydrauliques à l'intérieur de la province, ainsi qu'à celle de tous les droits y afférents, qui continuent, en exécution des stipulations, à appartenir à la Couronne ou être par elle administrables pour le compte du Canada, de même qu'à l'exception de toutes sommes exigibles ou payables pour ces intérêts ou droits.

2. La présente convention est assujettie à l'approbation du Parlement du Canada et de la Législature de la province du Manitoba, et elle entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui commence immédiatement après son approbation comme susdit, quelle que soit l'approbation, ou du Parlement du Canada ou de la Législature de la province, qui sera donnée à la date la plus reculée.

EN FOI DE QUOI l'honorable Thomas Alexander Crerar, ministre des Mines et des ressources, et l'honorable John Stewart McDiarmid ministre des Mines et des ressources naturelles, ont apposé leur seing aux présentes, le premier au nom du Dominion du Canada et le second au nom de la province du Manitoba.

T.A. CRERAR.

Signé au nom du gouvernement du Canada par l'honorable Thomas Alexander Crerar, ministre des Mines et des ressources, en présence de

W.C. BETHUNE.

J.S. McDIARMID.

Signé au nom du gouvernement du Manitoba par l'honorable John Stewart McDiarmid, ministre des Mines et des ressources naturelles, en présence de

MARY A. ZAKUS.