L.R.M. 1987, c. M120

Loi modifiant le droit commercial

Retour à la Loi

Table des matières

1		Promesse valable
2		Cession à la caution
3		Recouvrement
4		Délai accordé au débiteur principal
5		Stipulations relatives au terme
6		Extinction de l'obligation par exécution partielle
7		Décès de débiteurs conjoints