Tableau des renseignements (1er juillet 2022)
| C.P.L.M. c. R21 | Loi sur les services immobiliers | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2015, c. 45 | • l'ensemble de la Loi (modifiée par L.M. 2018, c. 29, art. 33 et par L.M. 2020, c. 21, art. 139) – en vigueur le 1er janv. 2022 (proclamation publiée le 4 déc. 2020) | ||
| Modifiée par | |||
| aucune modification | |||
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