Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (1er juillet 2022)

C.P.L.M. c. R21 Loi sur les services immobiliers
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2015, c. 45

• l'ensemble de la Loi (modifiée par L.M. 2018, c. 29, art. 33 et par L.M. 2020, c. 21, art. 139)

– en vigueur le 1er janv. 2022 (proclamation publiée le 4 déc. 2020)

Modifiée par
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