Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (26 mai 2023)


C.P.L.M. c. J20		Loi sur l'exécution réciproque des jugements
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. J20	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 21
	L.M. 2005, c. 50, art. 16	• en vigueur le 22 mars 2006 (Gaz. du Man. : 25 mars 2006)
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 98	• en vigueur le 1^er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023)