Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (28 novembre 2022)

C.P.L.M. c. I36 Loi sur l'acquittement du prix des contrats de travaux d'infrastructure
(auparavant Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport, c. H65 de la C.P.L.M.)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

L.R.M. 1987, c. H65

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 2000, c. 35, art. 51
L.M. 2018, c. 28, art. 13

(modifié par L.M. 2021, c. 4, art. 16)

• non proclamé

L.M. 2018, c. 29, art. 18

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.