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L.M. 1989-90, c. 68

Projet de loi 101, 2^e session, 34^e législature

Loi sur la réadoption de lois et la validation d'arrêtés concernant diverses municipalités

Table des matières

ATTENDU QU'en vertu d'un jugement de la Cour suprême du Canada daté du 13 juin 1985, les lois du Manitoba qui n'avaient pas été édictées en français et en anglais ont été déclarées invalides sous réserve d'une période de validité temporaire accordée en vue de permettre leur réadoption en format bilingue;

ATTENDU QU'en vertu d'une ordonnance de la Cour suprême du Canada datée du 4 novembre 1985, l'expiration de la période de validité temporaire des lois du Manitoba a été fixée au 31 décembre 1988 en ce qui concerne les lois qui font partie de la Codification permanente des lois du Manitoba et au 31 décembre 1990 en ce qui concerne les autres lois;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger en français et en anglais les lois contenues dans le recueil;

ET ATTENDU QU'il y a lieu, sous réserve des restrictions énoncées dans la présente loi, de mettre en vigueur les lois que le recueil renferme;

EN CONSÉQUENCE, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définition de «recueil»

1

Pour l'application de la présente loi, le terme «recueil» s'entend des lois contenues dans le recueil, signé au début par le ministre de la Justice et déposé à l'Assemblée législative, lesquelles lois sont mentionnées à l'annexe A.

Force de loi du recueil

2

Sous réserve des exceptions et restrictions prévues par la présente loi, le recueil a force de loi à toutes fins, comme si ce recueil et les lois qu'il renferme étaient expressément incorporés à la présente loi et édictés par elle.

Citation

3(1)

Les lois contenues dans le recueil peuvent être citées et désignées dans une loi ou un acte de procédure, soit sous leur titre, soit au moyen de la formule "Lois du Manitoba de 1989-90, chapitre       " (avec l'indication du numéro de la loi déterminé conformément au paragraphe (2)).

Attribution d'un numéro

3(2)

Le conseiller législatif attribue à chacune des lois contenues dans le recueil un numéro de chapitre; il peut insérer dans le volume des lois visé à l'article 12 les notes explicatives qu'il juge appropriées.

Validation d'arrêtés et d'ententes

4

Les arrêtés et les ententes mentionnés à l'annexe B ainsi que les actes accomplis sous leur régime afin de les appliquer sont validés et lient les municipalités et les parties qu'ils visent comme s'ils avaient été édictés par l'Assemblée législative.

Abrogation

5

Les lois mentionnées à l'annexe C sont abrogées.

Effet de l'abrogation

6

L'abrogation des lois mentionnées à l'annexe C n'a pas pour effet :

a) de remettre en vigueur les lois ou les dispositions législatives abrogées par elles;

b) de modifier les clauses de réserve que comportent les lois abrogées;

c) de soustraire à l'application d'une loi ou de dispositions législatives qui étaient antérieurement en vigueur, une opération, un objet ou une chose à laquelle elles seraient par ailleurs applicables.

Effet de l'abrogation

7(1)

L'abrogation des lois mentionnées à l'annexe C n'a pas d'effet sur :

a) les peines, les confiscations ou les responsabilités, civiles ou criminelles, encourues avant l'abrogation ni sur les procédures reliées à leur exécution et intentées, complétées ou pendantes au moment de l'abrogation;

b) les actes d'accusation, les dénonciations, les déclarations de culpabilité, les ordonnances, les sentences ou les poursuites déposés, prononcés, rendus, intentés, complétés ou pendants au moment de l'abrogation;

c) les actions, les jugements, les certificats, les exécutions, les saisies-gageries, les actes de procédure, les ordonnances, les règles ou les procédures, les affaires ou les choses y relatives intentés, rendus, délivrés, effectués, établis, accomplis, pendants, existants ou en vigueur au moment de l'abrogation;

d) les actes, les actes scellés, les droits, les titres, les intérêts, les cessions, les affirmations de titre, les successions héréditaires, les testaments, les enregistrements, les dépôts, les arrêtés, les règlements administratifs, les règles, les décrets, les proclamations, les règlements, les ordres, les contrats, les privilèges, les charges, les statuts, les capacités, les immunités, les affaires ou les choses passés, faits, transmis, pris, acquis, établis, accomplis ou existants au moment de l'abrogation;

e) les charges, les nominations, les commissions, les traitements, les rémunérations, les allocations, les garanties, les fonctions ou les affaires ou les choses qui s'y rapportent au moment de l'abrogation;

f) les autres affaires ou choses faites, complétées, existantes ou pendantes au moment de l'abrogation.

Maintien des conditions existantes

7(2)

Les

a) peines, confiscations et responsabilités visées à l'alinéa (1) a);

b) actes d'accusation, dénonciations, déclarations de culpabilité, ordonnances, sentences et poursuites visés à l'alinéa (1) b);

c) actions, jugements, certificats, exécutions, saisies-gageries, actes de procédure, ordonnances, règles, procédures, affaires et choses visés à l'alinéa (1) c);

d) actes, actes scellés, droits, titres, intérêts, cessions, affirmations de titre, successions héréditaires, testaments, enregistrements, dépôts, arrêtés, règlements administratifs, règles, décrets, proclamations, règlements, ordres, contrats, privilèges, charges, statuts, capacités, immunités, affaires ou choses visés à l'alinéa (1) d);

e) charges, nominations, commissions, traitements, rémunérations, allocations, garanties, fonctions, affaires et choses visés à l'alinéa (1) e);

f) affaires et choses visées à l'alinéa (1) f);

continuent d'exister commes si l'abrogation des lois mentionnées à l'annexe C n'avait pas eu lieu et, dans la mesure nécessaire, ils peuvent être continués, poursuivis et exécutés comme si cette abrogation n'avait pas eu lieu.

Effet

8

Les lois contenues dans le recueil ne sont pas censées être de droit nouveau; dans leur interprétation et leur application, elles sont considérées comme une codification déclarative de l'état du droit selon les lois qu'abroge l'article 5 et que remplace le recueil.

Effet de l'insertion d'une loi dans le recueil

9(1)

L'insertion d'une loi dans le recueil ne doit pas être considérée comme une déclaration que la loi ou quelque partie de celle-ci était ou n'était pas opérante immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Exemplaires de l'Imprimeur de la Reine

9(2)

Des exemplaires des lois contenues dans le recueil censés imprimés par l'Imprimeur de la Reine doivent être reçus comme preuve de ces lois devant tout tribunal et en tout lieu sans preuve supplémentaire quelconque.

Interprétation

10(1)

Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles d'interprétation prévues par la Loi d'interprétation, s'appliquent aux lois contenues dans le recueil et à la présente loi.

Lois d'intérêt public

10(2)

Chaque loi contenue dans le recueil est une loi d'intérêt public.

Effet des autres lois de la présente session

11(1)

La présente loi ne donne pas effet aux dispositions des lois abrogées par un texte législatif adopté pendant la session de l'Assemblée législative au cours de laquelle la présente loi est adoptée ou qui sont incompatibles avec un tel texte législatif.

Lois postérieures à la présente loi

11(2)

Sauf disposition expresse à l'effet contraire, aux fins de déterminer leur effet, les textes législatifs adoptés pendant la session de l'Assemblée législative au cours de laquelle la présente loi est adoptée sont réputés être des textes législatifs postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Publication de la présente loi

12(1)

Sous réserve du paragraphe (2), un exemplaire de la présente loi est imprimé, relié et publié avec les lois édictées pendant la session de l'Assemblée législative au cours de laquelle la présente loi est adoptée.

Publication des lois contenues dans le recueil

12(2)

Les lois contenues dans le recueil sont :

a) imprimées par l'Imprimeur de la Reine sous forme de chapitre dès leur édiction;

b) reliées et publiées dans un volume subséquent des Lois réadoptées.

Notes et tableaux

13

Les notes explicatives, les titres et les tableaux que le conseiller législatif insère dans la présente loi, les annexes et le recueil ne font pas partie des lois et n'y sont insérés que pour des raisons de commodité.

Entrée en vigueur

14

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. 

ANNEXE A

(article 2)

TABLEAU DES LOIS CONTENUES DANS LE RECUEIL



ANNEXE B

(article 4)

ARRÊTÉS ET ENTENTES VALIDÉS

Note :

Les arrêtés et les ententes qui suivent ont été validés originellement par les lois dont la référence est indiquée ci-dessous.



ANNEXE C

(article 5)

LOIS ABROGÉES