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TEXTE ABROGÉ
Abrogé par R.M. 58/2020 le 31 mars 2024.
Dernière modification intégrée : R.M. 42/2023.
À jour du 19 mai 2023 à la date d’abrogation.
Version(s) précédente(s)
- 2 juin 2020 à 18 mai 2023 — version HTML (version première)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
Modifications
| Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
| 42/2023 | Règlement modifiant le Règlement sur les exemptions (services à l'enfant et à la famille) | 19 mai 2023 | 19 mai 2023 |
Exemption (Child and Family Services) Regulation, M.R. 58/2020
Règlement sur les exemptions (services à l'enfant et à la famille), R.M. 58/2020
The Regulatory Accountability Act, C.C.S.M. c. R65
Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation, c. R65 de la C.P.L.M.
Regulation 58/2020
Registered June 26, 2020
Règlement 58/2020
Date d'enregistrement : le 26 juin 2020
Exemption
1 The Regulatory Accountability Act does not apply to the following:
(a) The Child and Family Services Act or any regulatory requirement in any other regulatory instrument under it;
(b) The Child and Family Services Authorities Act or any regulatory requirement in any other regulatory instrument under it.
Exemption
1 La Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation ne s'applique pas à ce qui suit :
a) la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et les obligations administratives prévues par les instruments de réglementation découlant de son application;
b) la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille et les obligations administratives prévues par les instruments de réglementation découlant de son application.
Repeal
2 This regulation is repealed on the earlier of
(a) the date The Child and Family Services Act is repealed; or
(b) March 31, 2024.
Abrogation
2 Le présent règlement est abrogé en même temps que la Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou le 31 mars 2024 si cette date est antérieure.