.png){kind=small}
REPEALED
Date of repeal: March 31, 2024
Last amended by: M.R. 42/2023
Current from May 19, 2023 to the day it was repealed.
Exemption (Child and Family Services) Regulation, M.R. 58/2020
Règlement sur les exemptions (services à l'enfant et à la famille), R.M. 58/2020
The Regulatory Accountability Act, C.C.S.M. c. R65
Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation, c. R65 de la C.P.L.M.
Regulation 58/2020
Registered June 26, 2020
Règlement 58/2020
Date d'enregistrement : le 26 juin 2020
Exemption
1 The Regulatory Accountability Act does not apply to the following:
(a) The Child and Family Services Act or any regulatory requirement in any other regulatory instrument under it;
(b) The Child and Family Services Authorities Act or any regulatory requirement in any other regulatory instrument under it.
Exemption
1 La Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation ne s'applique pas à ce qui suit :
a) la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et les obligations administratives prévues par les instruments de réglementation découlant de son application;
b) la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille et les obligations administratives prévues par les instruments de réglementation découlant de son application.
Repeal
2 This regulation is repealed on the earlier of
(a) the date The Child and Family Services Act is repealed; or
(b) March 31, 2024.
Abrogation
2 Le présent règlement est abrogé en même temps que la Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou le 31 mars 2024 si cette date est antérieure.