Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« fumiger » Fumigation au moyen d'acide cyanhydrique, de ses composés ou dérivés, de bromure de méthyle, de ses composés ou dérivés, ou de dibromure d'éthylène, de ses composés ou de ses dérivés. ("fumigate")

« hygiéniste », « médecin hygiéniste », « agent sanitaire » ou « médecin » Personne qui, en vertu de la Loi sur la santé publique ou de la Loi sur les services de santé, est médecin hygiéniste ou directeur d'une unité sanitaire locale, ou est nommée à ce titre. ("health officer", "medical officer of health", "medical health officer" or "medical officer")

« maison » ou « habitation » Bâtiment, cabane ou tente, servant à loger des personnes de façon permanente ou provisoire, y compris les écoles et les usines dont des parties servent à cet usage. ("house" or "dwelling")

« opérations de lutte antiparasitaires » Lutte contre les rongeurs et autres parasites au moyen de fluoroacétate de sodium (composé 1080) ou d'autres substances spécifiées par le ministre. ("pest control operation")

Permis

2   Seules les personnes qui sont titulaires d'un permis délivré à cette fin conformément au présent règlement peuvent utiliser selon le cas :

a) de l'acide cyanhydrique, ses composés ou ses dérivés, du bromure de méthyle, ses composés ou ses dérivés, du dibromure d'éthylène, ses composés ou ses dérivés ou d'autres substances prescrites au présent règlement pour fumiger un bâtiment ou quelque partie de celui-ci, notamment une voûte ou quelque espace clos d'un bâtiment ou d'un article;

b) du fluoroacétate de sodium (composé 1080) ou quelque autre substance prescrite au présent règlement à des fins de lutte antiparasitaire.

3(1)   Les personnes qui désirent obtenir un permis de fumigation ou de lutte antiparasitaire présentent une demande écrite à cet effet au ministre.

3(2)   Lorsque le ministre ou son représentant est convaincu que le requérant est une personne apte à détenir un permis en application du paragraphe (1), il peut lui faire délivrer un permis.

3(3)   Les personnes qui présentent une demande en application du paragraphe (1) sont tenues de soumettre une police d'assurance :

a) au moyen d'une formule approuvée par le Surintendant des assurances;

b) protégeant le requérant contre toute responsabilité découlant de blessures subies par un employé, ou du décès de ce dernier, ou encore de blessures subies par quelque autre personne et du décès de cette dernière, par suite de la fumigation ou d'opérations de lutte antiparasitaire effectuées dans quelque bâtiment ou local, selon les montants suivants :

(i) dans le cas d'employés, au moins 5 000 $ par employé, et 15 000 $ s'il y a trois employés ou plus,

(ii) dans le cas d'autres personnes, au moins 20 000 $ par personne, et 40 000 $ s'il y a deux personnes ou plus.

3(4)   En cas d'annulation ou d'abandon d'une police d'assurance prévue au paragraphe (3), le permis de l'assuré est de ce fait immédiatement annulé.

4   Les permis :

a) sont délivrés pour une période d'un an seulement, mais sont renouvelables sur demande;

b) portent le nom et l'adresse de leur titulaire, ainsi que leur date d'expiration;

c) peuvent être annulés ou suspendus par le ministre en cas de contravention à quelque disposition du présent règlement.

Avis

5   Lorsqu'un bâtiment ou une partie d'un bâtiment doit être fumigé, le titulaire du permis transmet un avis écrit à cet effet au médecin hygiéniste, ainsi qu'aux services municipaux de police et d'incendie, le cas échéant, suffisamment à l'avance pour assurer la réception de l'avis au moins 24 heures avant le début de la fumigation. L'avis doit faire état des renseignements suivants :

a) l'emplacement et l'adresse des bâtiments ou partie de bâtiment devant être fumigés;

b) la date et l'heure auxquelles aura lieu la fumigation;

c) le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'administrateur du bâtiment;

d) le type de bâtiment, unifamilial, jumelé ou autre et, dans le cas d'une partie de bâtiment, tous les détails pertinents;

e) les détails relatifs à la fin pour laquelle le bâtiment est utilisé;

f) les autres parties du bâtiment ou d'un bâtiment jumelé qui seront touchées par la fumigation ou qui devront être évacuées pendant celle-ci;

g) la substance qui doit être utilisée pour la fumigation;

h) la raison de la fumigation.

Préparatifs

6   Immédiatement avant de procéder à des travaux de fumigation, la personne qui doit les effectuer :

a) fait une inspection minutieuse :

(i) de toutes les parties du bâtiment qui doit être fumigé,

(ii) de toutes les parties des bâtiments adjacents au bâtiment qui doit être fumigé,

(iii) de toutes les parties des bâtiments qui sont situés de telle manière que la fumigation d'un autre bâtiment constitue un danger possible ou réel pour les occupants de ce dernier bâtiment;

b) s'assure que personne ne se trouve dans le bâtiment ou la partie de bâtiment qui doit être fumigé, ou dans quelque bâtiment ou partie de bâtiment touché par la fumigation ou devant être évacué pendant celle-ci;

c) s'assure que les fissures, les lézardes, les conduits de fumées, les drains, les ouvertures des tuyaux, les registres d'air chaud, les ventilateurs et les autres ouvertures donnant sur les bâtiments adjacents sont scellés de manière à empêcher de façon efficace et complète que le gaz ne s'échappe du bâtiment ou de la partie du bâtiment qui est fumigé.

Affiches

7(1)   Après avoir fait évacuer les occupants et avant d'apporter à l'intérieur du bâtiment les matières nécessaires à la production du gaz, le responsable de la fumigation fixe sur chaque porte ou entrée donnant accès à l'intérieur du bâtiment une affiche blanche portant la mention suivante en caractères d'imprimerie rouges, d'au moins deux pouces et demi : « FUMIGATION. DANGER GAZ TOXIQUES. NE PAS APPROCHER ».

7(2)   Les affiches posées en application du paragraphe (1) doivent être éclairées de façon qu'il soit possible durant la période allant du coucher au lever du soleil de prendre connaissance de ce qui y est écrit.

7(3)   Il est interdit d'enlever les affiches posées en application du paragraphe (1) tant que :

a) les bâtiments ou les parties touchées de ceux-ci n'ont pas été déclarés propres à être occupés de nouveau;

b) la personne responsable de la fumigation n'a pas ordonné leur enlèvement.

Procédures

8   Pendant la période de fumigation :

a) les locaux devant être fumigés doivent être maintenus à une température d'au moins 21° C (70° F);

b) les portes, fenêtres et autres ouvertures du bâtiment ou de la partie du bâtiment qui doit être fumigé doivent être fermées ou scellées adéquatement et être soit verrouillées soit barricadées;

c) la personne responsable de la fumigation doit poster un gardien compétent afin d'empêcher qui que ce soit de pénétrer dans le bâtiment tant que la personne responsable n'est pas certaine que les locaux sont à nouveau propres à être occupés par des humains.

9(1)   Au terme de la période de fumigation, les bâtiments ou parties de bâtiment qui ont été fumigés doivent, avant d'être occupés à nouveau, être aérés à fond pendant au moins 12 heures, et pendant toute période additionnelle nécessaire afin d'assurer l'évacuation de tout le gaz.

9(2)   Avant de déclarer qu'un bâtiment ou une partie d'un bâtiment est à nouveau propre à être occupé, la personne responsable de la fumigation :

a) fait ouvrir et aérer à fonds les garde-robes, armoires, penderies, et autres espaces clos et contenants ainsi que les parties du bâtiment où des accumulations de gaz sont susceptibles de se former;

b) fait secouer et battre en plein air les matelas, oreillers, coussins et articles de literie;

c) prend des précautions spéciales pour s'assurer que les vêtements et la literie des bébés et des jeunes enfants sont libres de tout gaz;

d) fait prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'infiltration de gaz dans les bâtiments adjacents.

Habitation interdite durant la fumigation

10   Sous réserve du paragraphe 11(1), il est interdit de fumiger quelque pièce, suite, compartiment ou espace d'une habitation, d'une maison de chambres, d'une pension, d'une maison d'appartements, d'un hôtel ou de tout autre bâtiment dont quelque partie est ou pourrait être habitée pendant la fumigation.

Voûtes de fumigation

11(1)   La fumigation d'objets ou de matériel peut être autorisée à l'intérieur de voûtes de fumigation adéquatement construites et situées dans des bâtiments servant uniquement soit à des fins d'entreposage, soit à des fins professionnelles ou commerciales, à condition que les voûtes soient construites, situées, équipées, exploitées et entretenues d'une manière jugée satisfaisante par le ministre ou le médecin hygiéniste et conformément aux exigences énoncées au paragraphe (2).

11(2)   Les voûtes ou chambres de fumigation doivent satisfaire aux exigences suivantes :

a) être à l'épreuve du feu et être faites à l'aide de matériaux et selon une construction assurant leur étanchéité de manière à prévenir de façon efficace que du gaz ne s'en échappe dans la partie du bâtiment où elles sont installées;

b) comporter les éléments suivants :

(i) une prise d'air pratiquée dans le mur ou la porte à proximité du plancher, ou à un autre endroit approuvé par le médecin hygiéniste, et de dimensions suffisantes pour assurer une ventilation adéquate des voûtes ou chambres,

(ii) une conduite ou un tuyau d'évacuation raccordé directement aux voûtes ou aux chambres de fumigation et à un ventilateur à tirage ou autre dispositif approuvé par le ministre ou le médecin hygiéniste, et muni d'un tuyau de décharge doté d'un régulateur de tirage adéquat et facile à régler, le tout étant situé à l'endroit approprié,

(iii) un mécanisme de verrouillage conçu de manière à en empêcher l'ouverture pendant l'utilisation,

(iv) un avis posé sur toutes les portes et ouvertures et portant l'avertissement suivant écrit en caractères d'imprimerie : « VOÛTE DE FUMIGATION - DANGER - NE PAS APPROCHER ».

11(3)   Une fois la fumigation terminée, il faut, avant d'ouvrir la voûte, ventiler à fond l'intérieur de celle-ci pendant une période de temps suffisante pour en évacuer tous les gaz.

11(4)   Les clés des différents mécanismes de verrouillage de la voûte doivent rester en la possession de l'opérateur ou de la personne responsable de la voûte ou de la chambre tant que celle-ci n'a pas été ventilée à fond.

Fumigants et résidus de fumigants

12(1)   Seules les personnes responsables de la fumigation qui sont titulaires de permis à cette fin ou les personnes travaillant sous leurs ordres peuvent manipuler les résidus du « système de sceaux » ou autres matières nécessaires au processus de fumigation.

12(2)   Les fumigants et leurs résidus ne peuvent être manipulés que par des personnes portant un masque à gaz.

Interdiction ou ajournement de la fumigation

13   Le ministre ou le médecin hygiéniste peut interdire ou ajourner la fumigation dans quelque bâtiment ou local tant qu'il n'est pas convaincu que les exigences prévues par le présent règlement ou que les autres mesures de sécurité qu'il impose ont été ou seront effectivement respectées.

Obligations des titulaires de permis

14(1)   Lors d'opérations de lutte antiparasitaire, les titulaires de permis sont tenus de suivre la procédure suivante :

a) n'utiliser du fluoroacétate de sodium comme appât qu'en solution dans l'eau;

b) colorer la solution;

c) inscrire le mot « POISON » sur le contenant dans lequel se trouve l'appât;

d) placer l'eau empoisonnée à un endroit inaccessible aux personnes ou animaux domestiques et où elle ne contaminera pas des aliments;

e) dresser un plan du bâtiment ou des locaux indiquant l'emplacement exact de chaque appât;

f) sous réserve du paragraphe (2), enlever les contenants d'eau empoisonnée dans les 24 heures qui suivent le début des opérations;

g) toutes les 24 heures pendant l'opération, ramasser et éliminer les carcasses des rongeurs;

h) au terme de l'opération, éliminer de façon sûre les appâts inutilisés et nettoyer à fond les contenants ou les éliminer de façon sûre.

14(2)   Les contenants visés à l'alinéa (1)f) peuvent être laissés sur les lieux s'ils sont placés dans des « boîtes d'appâts » ou des « postes d'appâts », de telle sorte qu'ils ne peuvent en être retirés, être renversés ou être déplacés de quelque autre manière.

15(1)   Les titulaires de permis :

a) gardent sous clé les stocks de fluoroacétate de sodium, ainsi que l'équipement et les contenants servant à préparer les solutions;

b) n'utilisent à aucune autre fin les contenants et l'équipement nécessaires à la manipulation, à l'entreposage ou au mélange du fluoroacétate de sodium;

c) remplissent un rapport détaillé de chaque opération de lutte antiparasitaire.

15(2)   Le rapport mentionné à l'alinéa (1)c) doit être mis à la disposition du ministre, du médecin hygiéniste ou de quelque autre personne désignée par l'un d'entre eux, pour fins d'inspection.