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L.M. 2023, c. 10, par. 57(1) Loi corrective de 2023 30 mai 2023
5/2022 Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des employés et des personnes réputés faire partie de la fonction publique 8 févr. 2022 8 févr. 2022
131/2019 Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des employés et des personnes réputés faire partie de la fonction publique 3 oct. 2019 3 oct. 2019
148/2018 Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des employés et des personnes réputés faire partie de la fonction publique 9 nov. 2018 13 nov. 2018
103/2014 Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des employés et des personnes réputés faire partie de la fonction publique 28 mars 2014 12 avril 2014
80/2014 Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des employés et des personnes réputés faire partie de la fonction publique 14 mars 2014 29 mars 2014
221/2011 Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des employés et des personnes réputés faire partie de la fonction publique 19 déc. 2011 31 déc. 2011
63/2010 Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des employés et des personnes réputés faire partie de la fonction publique 15 juin 2010 26 juin 2010
161/2008 Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des employés et des personnes réputés faire partie de la fonction publique 27 oct. 2008 8 nov. 2008
86/2008 Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des employés et des personnes réputés faire partie de la fonction publique 5 mai 2008 17 mai 2008
136/2007 Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des employés et des personnes réputés faire partie de la fonction publique 1er oct. 2007 13 oct. 2007
8/2007 Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des employés et des personnes réputés faire partie de la fonction publique 7 févr. 2007 17 févr. 2007
7/2007 Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des employés et des personnes réputés faire partie de la fonction publique 7 févr. 2007 17 févr. 2007
123/2006 Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des employés et des personnes réputés faire partie de la fonction publique 12 juin 2006 24 juin 2006
83/2005 Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des employés et des personnes réputés faire partie de la fonction publique 9 juin 2005 25 juin 2005
erratum * 13 nov. 2004
153/2004 Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des employés et des personnes réputés faire partie de la fonction publique 23 août 2004 4 sept. 2004
110/2004 Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des employés et des personnes réputés faire partie de la fonction publique 14 juin 2004 26 juin 2004
193/2003 Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des employés et des personnes réputés faire partie de la fonction publique 25 nov. 2003 6 déc. 2003
140/2002 Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des employés et des personnes réputés faire partie de la fonction publique 16 août 2002 31 août 2002
70/2001 Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des employés et des personnes réputés faire partie de la fonction publique 8 mai 2001 19 mai 2001
86/99 Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des employés et des personnes réputés faire partie de la fonction publique 14 mai 1999 29 mai 1999
155/98 Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des employés et des personnes réputés faire partie de la fonction publique 4 sept. 1998 19 sept. 1998

* Les règlements modificatifs enregistrés avant 2000 n’ont été publiés que dans la Gazette du Manitoba. Ils ne sont pas disponibles en ligne.

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Designation of Employees and Persons Deemed to be in the Civil Service Regulation, M.R. 260/96

Règlement sur la désignation des employés et des personnes réputés faire partie de la fonction publique, R.M. 260/96

The Civil Service Superannuation Act, C.C.S.M. c. C120

Loi sur la pension de la fonction publique, c. C120 de la C.P.L.M.


Regulation  260/96
Registered December 20, 1996

bilingual version (HTML)

Règlement  260/96
Date d'enregistrement : le 20 décembre 1996

version bilingue (HTML)
Definition

1   In this regulation, "Act" means The Civil Service Superannuation Act.

Définition

1   Pour l'application du présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Persons designated under s. 2(1) of the Act

2   Except as provided in section 4, a person within the class of persons set out in Column 1 of Schedule 1 in relation to the entity set out opposite in Column 2 who as a person with that status, by reservation and deduction from the person's salary, contributes or has contributed to The Civil Service Superannuation Fund as required by section 17 of the Act is classified or designated as within the definition of "employee" for the purposes of clause 2(1)⁠(b) of the Act.

Personnes désignées en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi

2   Sous réserve de l'article 4, toute personne faisant partie de la catégorie de personnes visées à la colonne 1 de l'annexe 1 relativement à l'entité nommée en regard dans la colonne 2 qui, à titre de personne se trouvant dans cette situation, cotise ou a cotisé à la Caisse de retraite de la fonction publique par réserve et retenue sur le salaire conformément à l'article 17 de la Loi est catégorisée ou désignée à titre d'employé au sens de l'alinéa 2(1)b) de la Loi.

Persons deemed in the civil service

3   Except as provided in section 4, for the purposes of subsection 6(3) of the Act, the Lieutenant Governor in Council directs that the persons set out in Column 1 of Schedule 2 in relation to the entity set out opposite in Column 2 are deemed to be in the civil service for all purposes of the Act.

M.R. 155/98

Personnes réputées faire partie de la fonction publique

3   Sous réserve de l'article 4, pour l'application du paragraphe 6(3) de la Loi, le lieutenant-gouverneur en conseil déclare que les personnes visées à la colonne 1 de l'annexe 2 relativement à l'entité nommée en regard dans la colonne 2 sont réputés faire partie de la fonction publique pour l'application de la Loi.

R.M. 155/98

Application of sections 2 and 3

4   Sections 2 and 3 do not apply to

(a) a term employee or a person employed in seasonal, part-time or temporary employment, unless

(i) the person gives notice to The Civil Service Superannuation Board and to the entity set out in Column 2 of Schedule 1 or Schedule 2, as the case may be, under subsection 2(4) of the Act that he or she desires to be an employee within the meaning of the Act, or

(ii) the provisions of subsection 2(5) or 2(6) of the Act applies to the person; or

(b) a person described in clause (g), (h), (k) or (l) of the definition of "employee" in the Act.

Application des articles 2 et 3

4   Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas :

a) aux employés nommés pour une période déterminée ni aux personnes employées à temps partiel ou sur une base saisonnière ou temporaire, à moins que :

(i) la personne n'avise la Régie de retraite de la fonction publique et l'entité nommée à la colonne 2 de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, selon le cas, conformément au paragraphe 2(4) de la Loi, qu'elle désire devenir un employé au sens de la Loi,

(ii) les dispositions du paragraphe 2(5) ou 2(6) de la Loi ne s'appliquent à cette personne;

b) aux personnes visées à l'alinéa g), h), k) ou l) de la définition du terme « employé » figurant dans la Loi.


SCHEDULE 1

(Section 2)

Column 1
Status
Column 2
Entity
Officers and employees on, from and after July 26, 1975 The Addictions Foundation of Manitoba (formerly The Alcoholism Foundation of Manitoba)
Officers and employees on, from and after July 27, 1971 Communities Economic Development Fund
Employees on, from and after April 28, 1997 Council on Post-Secondary Education
Officers and employees on, from and after October 15, 1979 The Horse Racing Commission
Employees on, from and after June 1, 2012 who

(a) were transferred from the government payroll to the payroll of Interlake Regional Health Authority Inc. or North Eastman Health Association Inc. effective on or after January 2, 1999; and

(b) immediately before January 2, 1999 were participating in the Fund.


Employees who

(a) were transferred from the government payroll or the payroll of The Addictions Foundation of Manitoba to the payroll of the Interlake-Eastern Regional Health Authority effective on or after March 1, 2022; and

(b) immediately before being transferred, were participating in the Fund.

Interlake-Eastern Regional Health Authority (amalgamating Interlake Regional Health Authority Inc. and North Eastman Health Association Inc.)
Officers and employees on, from and after January 1, 1983 The Legal Aid Society of Manitoba
Officers and employees on, from and after March 1, 1959 and before September 1, 2005 The Manitoba Agricultural Credit Corporation
Members, officers and employees on, from and after September 1, 1982 Manitoba Beef Commission
Officers and employees on, from and after June 12, 1971 The Manitoba Centennial Centre Corporation
Officers and employees on, from and after June 15, 1979 and before August 18, 1990 Manitoba Data Services
Officers and employees on, from and after December 15, 1958 Manitoba Development Corporation (formerly the Manitoba Development Fund)
Officers and employees on, from and after June 20, 1984 and before August 20, 1991 The Manitoba Energy Authority and the Limestone Training and Employment Agency
Officers and employees on, from and after May 1, 1939, other than

(a) for the period ending June 20, 2001, the members of the Communications Energy & Paperworkers Union Local 681, C.L.C.;

(b) for the period from June 20, 2001 to the date they return to active service, any members referred to in clause (a) who were on maternity leave or long term disability on June 20, 2001; and

(c) former employees of The City of Winnipeg in respect of whom Manitoba Hydro became a participating employer under The City of Winnipeg pension plan when it purchased Winnipeg Hydro.

Manitoba Hydro (formerly The Manitoba Power Commission)
Officers and employees on, from and after September 21, 1970 The Manitoba Public Insurance Corporation
Officers and employees on, from and after July 1, 1983 Milk Prices Review Commission
Employees on, from and after June 1, 2012 who

(a) were transferred from the government payroll to the payroll of Burntwood Regional Health Authority Inc. or NOR-MAN Regional Health Authority Inc. effective on or after January 2, 1999; and

(b) immediately before January 2, 1999, were participating in the Fund.


Employees who

(a) were transferred from the government payroll or the payroll of The Addictions Foundation of Manitoba to the payroll of the Northern Regional Health Authority effective on or after March 1, 2022; and

(b) immediately before being transferred, were participating in the Fund.

Northern Regional Health Authority (amalgamating Burntwood Regional Health Authority Inc. and NOR-MAN Regional Health Authority Inc.)
Employees on, from and after June 1, 2012 who

(a) were transferred from the government payroll to the payroll of Brandon Regional Health Authority Inc. effective on or after March 27, 1999; and

(b) immediately before March 27, 1999 were participating in the Fund.


Employees on, from and after June 1, 2012 who

(a) were transferred from the government payroll to the payroll of Marquette Regional Health Authority Inc., Parkland Regional Health Authority Inc. or South Westman Regional Health Authority Inc. effective on or after January 2, 1999; and

(b) immediately before January 2, 1999 were participating in the Fund.


Employees who

(a) were transferred from the government payroll or the payroll of The Addictions Foundation of Manitoba to the payroll of Prairie Mountain Health effective on or after March 1, 2022; and

(b) immediately before being transferred, were participating in the Fund.

Prairie Mountain Health (formerly Western Regional Health Authority which amalgamated Brandon Regional Health Authority Inc., Parkland Regional Health Authority Inc. and Assiniboine Regional Health Authority which amalgamated Marquette Regional Health Authority Inc. and South Westman Regional Health Authority Inc.)
Officers and employees on, from and after September 1, 1987 and before July 2, 1989 Public Investments Corporation of Manitoba
Employees who

(a) were transferred from the payroll of a Manitoba regional health authority to the payroll of Shared Health Inc. (then Diagnostic Services of Manitoba Inc.) effective on or after June 1, 2005 and before 2011; and

(b) immediately before being transferred, were participating in the Fund.


Employees who

(a) were transferred from the government payroll or the payroll of a Manitoba regional health authority or The Addictions Foundation of Manitoba to the payroll of Shared Health Inc. effective on or after March 31, 2019; and

(b) immediately before being transferred, were participating in the Fund.

Shared Health Inc. (formerly Diagnostic Services of Manitoba Inc.)
Employees on, from and after June 1, 2012 who

(a) were transferred from the government payroll to the payroll of Regional Health Authority – Central Manitoba Inc. effective on or after March 27, 1999; and

(b) immediately before March 27, 1999 were participating in the Fund.


Employees on, from and after June 1, 2012 who

(a) were transferred from the government payroll to the payroll of South Eastman Health/Santé Sud-Est Inc. effective on or after January 2, 1999; and

(b) immediately before January 2, 1999 were participating in the Fund.


The first Chief Executive Officer of South Eastman Health/Santé Sud-Est Inc.
Employees who

(a) were transferred from the government payroll or the payroll of The Addictions Foundation of Manitoba to the payroll of Southern Health–Santé Sud effective on or after March 1, 2022; and

(b) immediately before being transferred, were participating in the Fund.

Southern Health–Santé Sud (formerly Southern Regional Health Authority which amalgamated Regional Health Authority – Central Manitoba Inc. and South Eastman Health/Santé Sud-Est Inc.)
Officers and employees on, from and after January 1, 1949 Teachers' Retirement Allowances Fund Board
Officers and employees on, from and after August 21, 1967 Universities Grants Commission
Employees on, from and after June 1, 2012 who

(a) were transferred from the government payroll to the payroll of Winnipeg Community and Long Term Care Authority Inc. effective on or after March 27, 1999; and

(b) immediately before March 27, 1999 were participating in the Fund.


Employees who

(a) were transferred from the government payroll or the payroll of The Addictions Foundation of Manitoba to the payroll of the Winnipeg Regional Health Authority effective on or after March 1, 2022; and

(b) immediately before being transferred, were participating in the Fund.

Winnipeg Regional Health Authority (amalgamating Churchill RHA Inc. and the former Winnipeg Regional Health Authority which amalgamated the Winnipeg Community and Long Term Care Authority Inc. and Winnipeg Hospital Authority Inc.)

M.R. 155/98; 86/99; 70/2001; 140/2002; 123/2006; 7/2007; 86/2008; 80/2014; 103/2014; 131/2019; 5/2022; S.M. 2023, c. 10, s. 57


ANNEXE 1

(article 2)

Colonne 1
Situation
Colonne 2
Entité
Dirigeants et employés à compter du 1er janvier 1949 Commission d'administration de la Caisse de retraite des enseignants
Dirigeants et employés à compter du 1er juillet 1983 Commission de contrôle du prix du lait
Dirigeants et employés du 15 juin 1979 au 18 août 1990 exclusivement Commission des services d'informatique du Manitoba
Dirigeants et employés à compter du 21 août 1967 Commission des subventions aux universités
Membres, dirigeants et employés à compter du 1er septembre 1982 Commission du bœuf du Manitoba
Dirigeants et employés à compter du 15 octobre 1979 Commission hippique
Employés à compter du 28 avril 1997 Conseil de l'enseignement postsecondaire
Dirigeants et employés du 1er septembre 1987 au 2 juillet 1989 exclusivement Corporation manitobaine d'investissements publics
Dirigeants et employés à compter du 26 juillet 1975 Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances (auparavant Fondation manitobaine de lutte contre l'alcoolisme)
Dirigeants et employés à compter du 27 juillet 1971 Fonds de développement économique local
Dirigeants et employés, à compter du 1er mai 1939; sont exclus :

a) jusqu'au 20 juin 2001, les membres du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 681, CTC;

b) du 20 juin 2001 à la reprise du service actif, les membres visés à l'alinéa a) qui étaient en congé de maternité ou en congé d'invalidité de longue durée le 20 juin 2001;

c) les anciens employés de la ville de Winnipeg à l'égard desquels Hydro-Manitoba est devenu un employeur participant au régime de pension de la ville de Winnipeg au moment de l'achat de Winnipeg Hydro.

Hydro-Manitoba (auparavant The Manitoba Power Commission)
Employés à compter du 1er juin 2012 :

a) dont le nom a été rayé de la feuille de paie du gouvernement pour être inscrit sur la feuille de paie de l'Office régional de la santé d'Entre-les-lacs inc. ou de l'Association de santé du Nord-Est inc. à compter du 2 janvier 1999;

b) qui participaient à la Caisse le 1er janvier 1999.


Employés :

a) dont le nom a été rayé de la feuille de paie du gouvernement ou de la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances pour être inscrit sur la feuille de paie de l'Office régional de la santé d'Entre-les-Lacs et de l'Est à compter du 1er mars 2022;

b) qui participaient à la Caisse immédiatement avant que leur nom soit rayé.

Office régional de la santé d'Entre-les-Lacs et de l'Est (entité issue de la fusion de l'Office régional de la santé d'Entre-les-lacs inc. et de l'Association de santé du Nord-Est inc.)
Employés à compter du 1er juin 2012 :

a) dont le nom a été rayé de la feuille de paie du gouvernement pour être inscrit sur la feuille de paie de l'Office des soins communautaires et de longue durée de Winnipeg inc. à compter du 27 mars 1999;

b) qui participaient à la Caisse le 26 mars 1999.


Employés :

a) dont le nom a été rayé de la feuille de paie du gouvernement ou de la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances pour être inscrit sur la feuille de paie de l'Office régional de la santé de Winnipeg à compter du 1er mars 2022;

b) qui participaient à la Caisse immédiatement avant que leur nom soit rayé.

Office régional de la santé de Winnipeg (entité issue de la fusion du Churchill RHA Inc. et de l'ancien Office régional de la santé de Winnipeg, lequel résultait lui-même de la fusion de l'Office des soins communautaires et de longue durée de Winnipeg inc. et de l'Office des hôpitaux de Winnipeg inc.)
Employés à compter du 1er juin 2012 :

a) dont le nom a été rayé de la feuille de paie du gouvernement pour être inscrit sur la feuille de paie de l'Office régional de la santé de Brandon inc. à compter du 27 mars 1999;

b) qui participaient à la Caisse le 26 mars 1999.


Employés à compter du 1er juin 2012 :

a) dont le nom a été rayé de la feuille de paie du gouvernement pour être inscrit sur la feuille de paie de l'Office régional de la santé de Marquette inc., de l'Office régional de la santé des Parcs inc., ou de l'Office régional de la santé du Sud-Ouest inc. à compter du 2 janvier 1999;

b) qui participaient à la Caisse le 1er janvier 1999.


Employés :

a) dont le nom a été rayé de la feuille de paie du gouvernement ou de la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances pour être inscrit sur la feuille de paie de l'Office régional de la santé dénommé « Santé de Prairie Mountain » à compter du 1er mars 2022;

b) qui participaient à la Caisse immédiatement avant que leur nom soit rayé.

Office régional de la santé dénommé « Santé de Prairie Mountain » (auparavant l'Office régional de la santé de l'Ouest, entité issue de la fusion de l'Office régional de la santé de Brandon Inc., de l'Office régional de la santé des Parcs Inc. et de l'Office régional de la santé d'Assiniboine, lequel résultait lui-même de la fusion de l'Office régional de la santé de Marquette Inc. et de l'Office régional de la santé du Sud-Ouest Inc.)
Employés à compter du 1er juin 2012 :

a) dont le nom a été rayé de la feuille de paie du gouvernement pour être inscrit sur la feuille de paie de l'Office régional de la santé du Centre du Manitoba inc. à compter du 27 mars 1999;

b) qui participaient à la Caisse le 26 mars 1999.


Employés à compter du 1er juin 2012 :

a) dont le nom a été rayé de la feuille de paie du gouvernement pour être inscrit sur la feuille de paie de South Eastman Health/Santé Sud-Est Inc. à compter du 2 janvier 1999;

b) qui participaient à la Caisse le 1er janvier 1999.


Le premier directeur général de South Eastman Health/Santé Sud-Est Inc.

Employés :

a) dont le nom a été rayé de la feuille de paie du gouvernement ou de la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances pour être inscrit sur la feuille de paie de l'Office régional de la santé dénommé « Southern Health–Santé Sud » à compter du 1er mars 2022;

b) qui participaient à la Caisse immédiatement avant que leur nom soit rayé.

Office régional de la santé dénommé « Southern Health–Santé Sud » (auparavant l'Office régional de la santé du Sud, entité issue de la fusion de l'Office régional de la santé du Centre du Manitoba inc. et du South Eastman Health/Santé Sud-Est Inc.)
Employés à compter du 1er juin 2012 :

a) dont le nom a été rayé de la feuille de paie du gouvernement pour être inscrit sur la feuille de paie du Burntwood Regional Health Authority Inc. ou du NOR-MAN Regional Health Authority Inc. à compter du 2 janvier 1999;

b) qui participaient à la Caisse le 1er janvier 1999.


Employés :

a) dont le nom a été rayé de la feuille de paie du gouvernement ou de la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances pour être inscrit sur la feuille de paie de l'Office régional de la santé du Nord à compter du 1er mars 2022;

b) qui participaient à la Caisse immédiatement avant que leur nom soit rayé.

Office régional de la santé du Nord (entité issue de la fusion du Burntwood Regional Health Authority Inc. et du NOR-MAN Regional Health Authority Inc.)
Dirigeants et employés du 20 juin 1984 au 20 août 1991 exclusivement Régie de l'énergie du Manitoba et Bureau de formation et d'emploi de Limestone
Dirigeants et employés à compter du 1er janvier 1983 Société d'aide juridique du Manitoba
Dirigeants et employés à compter du 21 septembre 1970 Société d'assurance publique du Manitoba
Dirigeants et employés à compter du 15 décembre 1958 Société de développement du Manitoba (auparavant The Manitoba Development Fund)
Dirigeants et employés à compter du 12 juin 1971 Société du Centre du centenaire du Manitoba
Dirigeants et employés du 1er mars 1959 au 1er septembre 2005 exclusivement Société du crédit agricole du Manitoba
Employés :

a) dont le nom a été rayé de la feuille de paie d'un office régional de la santé du Manitoba pour être inscrit sur la feuille de paie de Soins communs (alors Diagnostic Services of Manitoba Inc.) à compter du 1er juin 2005 mais avant 2011;

b) qui participaient à la Caisse immédiatement avant que leur nom soit rayé.


Employés :

a) dont le nom a été rayé de la feuille de paie du gouvernement, d'un office régional de la santé du Manitoba ou de la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances pour être inscrit sur la feuille de paie de Soins communs à compter du 31 mars 2019;

b) qui participaient à la Caisse immédiatement avant que leur nom soit rayé.

Soins communs (autrefois Diagnostic Services of Manitoba Inc.)

R.M. 155/98; 86/99; 70/2001; 140/2002; 123/2006; 86/2008; 80/2014; 103/2014; 131/2019; 5/2022; L.M. 2023, c. 10, art. 57


SCHEDULE 2

(Section 3)

Column 1
Status
Column 2
Entity
Officers and employees on, from and after February 3, 2007 Child and Family All Nations Coordinated Response Network Inc.
Officers and employees on, from and after May 1, 1939 The Civil Service Superannuation Board
Employees on, from and after May 1, 1989 Crown Corporations Council
Full-time members, officers and employees on, from and after April 1, 1958 Dairy Farmers of Manitoba (formerly Manitoba Milk Producers and also Manitoba Milk Producers' Marketing Board and The Milk Control Board)
Employees on, from and after May 9, 1979 Economic Innovation and Technology Council (formerly The Manitoba Research Council)
Employees on, from and after August 1, 2018 Efficiency Manitoba Inc.
Employees on, from and after February 1, 1999 hams Marketing Co-op Inc. (formerly Manitoba Pork Marketing Co-op Inc.)
Officers and employees on, from and after August 1, 2010 Horizon Lab Ltd. (formerly MFC Testing and Research Inc.)
Employees on, from and after April 1, 1996 Industrial Technology Centre
Employees who

(a) on October 20, 1997 became employees of the Gaming Control Commission; and

(b) immediately before becoming employees of the Gaming Control Commission were employees of The Manitoba Lotteries Corporation and were participating in the Fund.


Employees on, from and after April 1, 2005
Liquor and Gaming Authority of Manitoba (formerly Gaming Control Commission)
Employees on, from and after September 1, 2005 Manitoba Agricultural Services Corporation
Employees on, from and after April 1, 1989 Manitoba Arts Council
Officers and employees on, from and after January 1, 2007 Manitoba Cattle Enhancement Council
Members, officers and employees on and after April 1, 1975 Manitoba Chicken Producers (formerly The Manitoba Chicken Producer Board)
Members, officers and employees on, from and after June 1, 1960 and before September 1, 2005 Manitoba Crop Insurance Corporation (formerly The Manitoba Crop Insurance Agency)
Employees on, from and after April 1, 2006 The Manitoba Development Corporation
Employees on, from and after October 11, 1986 Manitoba Employment Development Centres (formerly Manitoba Human Resources Opportunity Centres)
Employees on, from and after April 1, 2004 Manitoba Film and Sound Recording Development Corporation
All employees Manitoba Floodway Expansion Authority Inc.
Employees on, from and after April 1, 1954 Manitoba Government and General Employees' Union (formerly Manitoba Government Employees' Union and the Manitoba Government Employees' Association)
Employees on, from and after February 25, 1988 Manitoba Hazardous Waste Management Corporation
Employees of the Manitoba Housing Authority on, from and after April 1, 1992
Employees of The Brandon Housing Authority, The Minnedosa Housing Authority and The City of Winnipeg Housing Authority on, from and after January 1, 1975
Employees of The Churchill Housing Authority, The Leaf Rapids Housing Authority, The Portage La Prairie Housing Authority, The Selkirk Housing Authority and The Pas Housing Authority on, from and after January 1, 1976
Manitoba Housing Authority (consolidating The Brandon Housing Authority, The Churchill Housing Authority, The Leaf Rapids Housing Authority, The Minnedosa Housing Authority, The Portage La Prairie Housing Authority, The Selkirk Housing Authority, The Pas Housing Authority, and The City of Winnipeg Housing Authority)
Employees on, from and after January 1, 2006 Manitoba Hydro Utility Services
Officers and employees participating in the Fund on, from and after January 1, 1983 and before August 1, 1992
Officers and employees who

(a) on August 1, 1992 become employees of The Manitoba Lotteries Corporation; and

(b) immediately before becoming employees of The Manitoba Lotteries Corporation were employed in the civil service of the government or an agency of the government and were participating in the Fund.


Employees on, from and after October 1, 2004, who were not excluded by a collective agreement from participating in the Fund and who

(a) were hired on or after June 1, 2004; or

(b) elected before September 1, 2004, to participate in the Fund.


Employees on, from and after January 1, 2009, who

(a) were hired on or after June 1, 2008; or

(b) elected before July 5, 2008, to participate in the Fund.


Officers and employees who were officers or employees of The Liquor Control Commission on, from and after May 1, 1939
Manitoba Liquor and Lotteries Corporation (amalgamating The Liquor Control Commission and The Manitoba Lotteries Corporation, formerly The Manitoba Lotteries Foundation and The Manitoba Lotteries and Gaming Control Commission)
Employees on, from and after March 23, 1968 Manitoba Pork Council (formerly Manitoba Pork Establishment, Manitoba Hog Producers' Marketing Board and Hog Marketing Commission)
Members, officers and employees on and after April 1, 1975 Manitoba Turkey Producers
Officers and employees on and after January 1, 1974 Manitoba Water Services Board
Employees on, from and after April 1, 1996 National Agri-Food Technology Centre
Officers and employees on, from and after April 1, 2012 Research Manitoba (formerly The Manitoba Health Research Council)
Employees on, from and after March 29, 2014 Teranet Manitoba LP
Officers and employees on, from and after January 1, 2007 Travel Manitoba

M.R. 155/98; 70/2001; 193/2003; 110/2004; 153/2004; 83/2005; 123/2006; 7/2007; 8/2007; 136/2007; 86/2008; 161/2008; 63/2010; 221/2011; 103/2014; 148/2018


ANNEXE 2

(article 3)

Colonne 1
Situation
Colonne 2
Entité
Employés du Bureau du logement du Manitoba à compter du 1er avril 1992
Employés des Bureaux du logement de Brandon, Minnedosa et Winnipeg à compter du 1er janvier 1975
Employés des Bureaux du logement de Churchill, Leaf Rapids, Portage-la-Prairie, Selkirk et Le Pas à compter du 1er janvier 1976
Bureau du logement du Manitoba (regroupement des Bureaux du logement de Brandon, Churchill, Leaf Rapids, Minnedosa, Portage-la-Prairie, Selkirk, Le Pas et Winnipeg)
Employés à compter du 1er avril 1996 Centre de technologie industrielle
Employés à compter du 11 octobre 1986 Centres de développement de l'emploi du Manitoba (auparavant Centres d'orientation professionnelle du Manitoba)
Dirigeants et employés à compter du 3 février 2007 Child and Family All Nations Coordinated Response Network Inc.
Dirigeants et employés à compter du 1er janvier 1974 Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba
Employés à compter du 9 mai 1979 Conseil de l'innovation économique et de la technologie (auparavant Conseil Manitobain de la recherche)
Employés à compter du 1er avril 1989 Conseil des Arts du Manitoba
Employés à compter du 1er mai 1989 Conseil des corporations de la Couronne
Dirigeants et employés à compter du 1er janvier 2007 Conseil manitobain de commercialisation du bétail
Employés à compter du 23 mars 1968 Conseil manitobain du porc (auparavant Les Producteurs de porcs du Manitoba, Manitoba Hog Producers' Marketing Board et Hog Marketing Commission)
Employés à compter du 25 février 1988 Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux
Employés à compter du 1er février 1999 hams Marketing Co-op Inc. (formerly Manitoba Pork Marketing Co-op Inc.)
Dirigeants et employés à compter du 1er août 2010 Horizon Lab Ltd. (auparavant MFC Testing and Research Inc.)
Tous les employés Manitoba Floodway Expansion Authority Inc.
Employés à compter du 1er janvier 2006 Manitoba Hydro Utility Services
Employés à compter du 1er avril 1996 National Agri-Food Technology Centre
Membres, dirigeants et employés à compter du 1er avril 1975 Office des producteurs de poulets du Manitoba
Membres, dirigeants et employés à compter du 1er avril 1975 Producteurs de dindons du Manitoba
Membres à temps plein, dirigeants et employés à compter du 1er avril 1958 Producteurs laitiers du Manitoba (auparavant Producteurs de lait du Manitoba, Office des producteurs manitobains pour la commercialisation du lait et The Milk Control Board)
Dirigeants et employés à compter du 1er mai 1939 Régie de retraite de la fonction publique
Employés qui :

a) sont devenus des employés de la Commission de régie du jeu à compter du 20 octobre 1997;

b) immédiatement avant de devenir des employés de la Commission de régie du jeu travaillaient pour la Corporation manitobaine des loteries et cotisaient à la Caisse.


Employés à compter du 1er avril 2005
Régie des alcools et des jeux du Manitoba (auparavant Commission de régie du jeu)
Membres, dirigeants et employés à compter du 1er juin 1960 jusqu'au 1er septembre 2005 exclusivement Société d'assurance-récolte du Manitoba (anciennement appelée The Manitoba Crop Insurance Agency)
Employés à compter du 1er avril 2006 Société de développement du Manitoba
Employés à compter du 1er septembre 2005 Société des services agricoles du Manitoba
Employés à compter du 1er avril 2004 Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore
Dirigeants et employés qui ont cotisé à la Caisse à compter du 1er janvier 1983 jusqu'au 1er août 1992 exclusivement
Dirigeants et employés qui :

a) sont devenus des employés de la Corporation manitobaine des loteries le 1er août 1992;

b) immédiatement avant de devenir des employés de la Corporation manitobaine des loteries, faisaient partie de la fonction publique ou d'un organisme gouvernemental et cotisaient à la Caisse.


Employés à compter du 1er octobre 2004 qu'aucune convention collective n'empêche de participer à la Caisse et qui, selon le cas :

a) ont été embauchés à partir du 1er juin 2004;

b) ont choisi, avant le 1er septembre 2004, de participer à la Caisse.


Employés à compter du 1er janvier 2009 qui, selon le cas :

a) ont été embauchés à partir du 1er juin 2008;

b) ont choisi, avant le 5 juillet 2008, de participer à la Caisse.


Dirigeants et employés de la Société des alcools à compter du 1er mai 1939
Société manitobaine des alcools et des loteries (entité issue de la fusion de la Société des alcools et de la Corporation manitobaine des loteries, cette dernière étant anciennement appelée Fondation manitobaine des loteries et The Manitoba Lotteries and Gaming Control Commission)
Employés à compter du 1er août 2018 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba
Dirigeants et employés à compter du 1er avril 2012 Société Recherche Manitoba (auparavant le Conseil manitobain de la recherche en matière de santé
Employés à compter du 1er avril 1954 Syndicat des employés généraux et des fonctionnaires du Manitoba (auparavant Syndicat de la fonction publique du Manitoba et Association des fonctionnaires du Manitoba)
Employés à compter du 29 mars 2014 Teranet Manitoba, société en commandite
Dirigeants et employés à compter du 1er janvier 2007 Voyage Manitoba

R.M. 155/98; 70/2001; 193/2003; 110/2004; 153/2004; 83/2005; 123/2006; 7/2007; 8/2007; 136/2007; 86/2008; 161/2008; 63/2010; 221/2011; 80/2014; 103/2014; 148/2018