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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 8 janvier 2025.
Il est en vigueur depuis le 19 février 2010.
Dernière modification intégrée : R.M. 21/2010
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Council Compensation Regulation, M.R. 252/2006
Règlement sur la rémunération des membres des conseils, R.M. 252/2006
The Northern Affairs Act, C.C.S.M. c. N100
Loi sur les affaires du Nord, c. N100 de la C.P.L.M.
Regulation 252/2006
Registered December 19, 2006
Règlement 252/2006
Date d'enregistrement : le 19 décembre 2006
Table of Contents
Table des matières
Maximum honorarium: mayor
1 The maximum monthly honorarium payable to a mayor of a community that is not incorporated is the amount specified in the following table:
Honoraires maximaux du maire
1 Les honoraires mensuels maximaux payables au maire d'une collectivité qui n'est pas constituée sont précisés au tableau ci-dessous :
Population of Community | Honorarium |
0 to 74 | $150 |
75 to 150 | $220 |
151 to 300 | $240 |
301 and greater | $300 |
Population de la collectivité | Honoraires |
0 à 74 | 150 $ |
75 à 150 | 220 $ |
151 à 300 | 240 $ |
301 et plus | 300 $ |
Maximum honorarium: councillor
2 The maximum monthly honorarium payable to a councillor of a community that is not incorporated is the amount specified in the following table:
Honoraires maximaux du conseiller
2 Les honoraires mensuels maximaux payables au conseiller d'une collectivité qui n'est pas constituée sont précisés au tableau ci-dessous :
Population of Community | Honorarium |
0 to 74 | $115 |
75 to 150 | $170 |
151 to 300 | $190 |
301 and greater | $250 |
Population de la collectivité | Honoraires |
0 à 74 | 115 $ |
75 à 150 | 170 $ |
151 à 300 | 190 $ |
301 et plus | 250 $ |
Effective for fiscal year 2007–2008
2.1 The amounts specified in the tables in sections 1 and 2 are effective for the 2007–2008 fiscal year and afterwards.
Application des montants
2.1 Les montants précisés aux tableaux figurant aux articles 1 et 2 s'appliquent à compter de l'exercice 2007 - 2008.
Monthly payments
3 If an honorarium is paid to a mayor or councillor, it must be paid on a monthly basis.
Paiements mensuels
3 Les honoraires versés aux maires et aux conseillers le sont mensuellement.
Per diems and expenses
3.1 In respect of a member attending to community business outside of the community boundary, a council that pays
(a) a per diem to the member must ensure that the per diem does not exceed $120 per day or $120 pro rated, if the community business requires less than a full work day; and
(b) the living and travel expenses of the member, must ensure that the maximum rates that may be paid, including allowances based on distance travelled, do not exceed the amounts or rates payable to persons in the service of, or performing services on behalf of, the government.
Indemnités journalières et dépenses
3.1 En ce qui concerne les membres qui participent aux travaux d'une collectivité à l'extérieur des limites de celle-ci, le conseil qui leur verse :
a) une indemnité journalière fait en sorte qu'elle ne dépasse pas 120 $ par jour ou 120 $ au prorata, si les travaux nécessitent moins d'une journée complète de travail;
b) des frais de séjour et de déplacement fait en sorte que les taux maximums qui peuvent être versés, y compris les allocations calculées en fonction de la distance parcourue, ne dépassent pas les montants ou les taux payables aux personnes au service du gouvernement ou qui fournissent des services au nom de celui-ci.
Repeal
4 The Northern Affairs Honorarium Regulation, Manitoba Regulation 69/2002, is repealed.
Abrogation
4 Le Règlement sur les honoraires relatifs aux affaires du Nord, R.M. 69/2002, est abrogé.
Coming into force
5 This regulation comes into force on the same day that The Northern Affairs Act, S.M. 2006, c. 34, comes into force.
Entrée en vigueur
5 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur les affaires du Nord, c. 34 des L.M. 2006.
December 18, 2006Minister of Aboriginal and Northern Affairs/
18 décembre 2006Le ministre des Affaires autochtones et du Nord,
Oscar Lathlin