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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 25 févr. 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 3 octobre 1989.

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King's Bench (Family Division) Jurisdiction Regulation, M.R. 247/89

Règlement concernant la compétence de la Cour du Banc du Roi (Division de la famille), R.M. 247/89

The Court of King's Bench Act, C.C.S.M. c. C280

Loi sur la Cour du Banc du Roi, c. C280 de la C.P.L.M.


Regulation 247/89
Registered October 3, 1989

bilingual version (HTML)

Règlement 247/89
Date d'enregistrement : le 3 octobre 1989

version bilingue (HTML)
Concurrent jurisdiction

1   The areas of the province not mentioned in section 2 are designated, in accordance with clause 42(b) of the Act, as areas in which the Court of King's Bench (Family Division) and the Provincial Court of Manitoba (Family Division) have concurrent jurisdiction in family proceedings.

Compétence concurrente

1   Les territoires de la province qui ne sont pas mentionnés à l'article 2 sont désignés, conformément à l'alinéa 42(b) de la Loi, comme étant des territoires dans lesquels la Cour du Banc du Roi (Division de la famille) et la Cour provinciale du Manitoba (Division de la famille) exercent une compétence concurrente pour connaître des instances en matière familiale.

King's Bench exclusive jurisdiction

2   In accordance with clause 42(a) of the Act, the City of Winnipeg, the City of Brandon, the Town of Selkirk and the Rural Municipalities of Cornwallis, Daly, East St. Paul, Elton, Glenwood, Oakland, St. Andrews, St. Clements, Whitehead and West St. Paul are designated as areas in which the Court of King's Bench (Family Division) has exclusive jurisdiction in family proceedings.

Compétence exclusive de la Cour du Banc du Roi

2   Conformément à l'alinéa 42a) de la Loi, la Ville de Winnipeg, la Ville de Brandon, la ville de Selkirk et les municipalités rurales de Cornwallis, de Daly, d'East St. Paul, d'Elton, de Glenwood, d'Oakland, de St. Andrews, de St. Clements, de Whitehead et de West St. Paul sont désignées comme étant des territoires dans lesquels la Cour du Banc du Roi (Division de la famille) a compétence exclusive pour connaître des instances en matière familiale.

Man. Reg. 315/87 R repealed

3   Queen's Bench (Family Division) Jurisdiction Regulation, Manitoba Regulation 315/87 R, is repealed.

Abrogation du règlement du Manitoba 315/87 R

3   Le Règlement concernant la compétence de la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille), règlement du Manitoba 315/87 R, est abrogé.