Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« comité » La Commission de protection de l'environnement ou un comité établi par un accord conclu en vertu du paragraphe 13.1(1) de la Loi relativement à un processus conjoint d'évaluation. ("panel")

« Loi » La Loi sur l'environnement. ("Act")

Arrêté

2(1)   Le ministre peut, par arrêté, exiger que le promoteur, dans le cadre des audiences relatives à une exploitation de catégorie 3 ou au processus conjoint d'évaluation visé à l'article 13.1 de la Loi, verse au gouvernement, au plus tard à la date mentionnée dans l'arrêté, les frais suivants que le gouvernement engage à l'égard de ces audiences dans la mesure où ils ne sont pas payés au moyen d'une autre source :

a) les frais de publicité;

b) la rémunération, y compris les avantages sociaux et les indemnités – notamment pour les déplacements, l'hébergement et les repas – des personnes suivantes qui accomplissent des activités ou qui se déplacent dans le cadre des audiences :

(i) les membres du comité,

(ii) le personnel du comité au service du gouvernement et affecté au comité,

(iii) les experts-conseils ainsi que les conseillers professionnels et techniques au service du gouvernement;

c) les frais, y compris la rémunération et les indemnités – notamment pour les déplacements, l'hébergement et les repas – à l'égard de services fournis par des personnes, à l'exception des employés du gouvernement, qui donnent des avis professionnels, spécialisés ou d'experts au comité ou qui se déplacent dans le cadre des audiences;

d) les frais engagés à l'égard des personnes visées à l'alinéa b) qui accomplissent des activités liées aux audiences, dans la mesure où ces frais n'auraient pas été engagés si les audiences n'avaient pas eu lieu, relativement :

(i) aux fournitures de bureau,

(ii) à la location de bureaux,

(iii) à la location de téléphones, de télécopieurs, de photocopieurs et d'équipement de bureau,

(iv) aux appels interurbains, à la photocopie, à la télécopie de documents, au courrier, aux messagers et à d'autres dépenses;

e) la juste valeur marchande des locaux qui :

(i) sont occupés par les personnes visées à l'alinéa b) pour l'accomplissement d'activités liées aux audiences,

(ii) n'auraient pas été occupés si les audiences n'avaient pas eu lieu;

f) les frais de location des locaux et de l'équipement, notamment le matériel de sonorisation et de traduction simultanée, utilisés pour la tenue des audiences;

g) les frais :

(i) d'enregistrement des audiences,

(ii) de transcription de l'enregistrement des audiences,

(iii) de traduction de toute partie de l'audience;

h) les frais de préparation du texte du rapport du comité aux fins de publication ainsi que les frais de publication et de distribution du rapport;

i) les frais du comité d'aide aux participants établi en application du paragraphe 4(1) du Règlement sur l'aide de participation;

j) les autres frais déterminés par le ministre.

2(2)   Les alinéas a) à g) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux frais visés à l'alinéa i).

2(3)   L'arrêté est accompagné d'une déclaration détaillée des frais visés au paragraphe (1).

Opposition à l'arrêté

3(1)   Le promoteur peut s'opposer à l'arrêté visé au paragraphe 2(1) au plus tard 30 jours après l'avoir reçu en signifiant au ministre un avis écrit dans lequel il précise les parties auxquelles il s'oppose et les motifs de son opposition.

3(2)   Le ministre étudie immédiatement les motifs de l'opposition du promoteur à l'arrêté, confirme, modifie ou révoque celui-ci et prend un autre arrêté pour le remplacer. L'arrêté confirmé, modifié ou remplacé lie le promoteur.

Entrée en vigueur

4   Le présent règlement s'applique aux frais liés aux audiences qui, à l'entrée en vigueur du présent règlement, ont déjà débuté mais qui n'ont pas encore pris fin.