.png){kind=small}
Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 15 oct. 2024.
Il est en vigueur depuis le 17 décembre 2020.
Dernière modification intégrée : R.M. 145/2020
Version(s) précédente(s)
- 6 nov. 2020 à 16 déc. 2020
- 17 août 2020 à 5 nov. 2020
- 1er mai 2018 à 16 août 2020
- 8 janv. 2016 à 30 avril 2018
- 1er avril 2006 à 7 janv. 2016
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
Modifications
| Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
| 145/2020 | Règlement modifiant le Règlement sur les droits et les frais relatifs au mariage | 17 déc. 2020 | 17 déc. 2020 |
| L.M. 2020, c. 21, par. 210(1) | Loi d'exécution du budget de 2020 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité | 6 nov. 2020 | |
| 80/2020 | Règlement modifiant le Règlement sur les droits et les frais relatifs au mariage | 17 août 2020 | 17 août 2020 |
| 48/2018 | Règlement modifiant le Règlement sur les droits et les frais | 1er mai 2018 | 2 mai 2018 |
| 6/2016 | Règlement modifiant le Règlement sur les formules, les droits et les frais | 8 janv. 2016 | 11 janv. 2016 |
| 67/2006 | Règlement modifiant le Règlement sur les formules, les droits et les frais | 13 mars 2006 | 25 mars 2006 |
| 40/2005 | Règlement modifiant le Règlement sur les formules, les droits et les frais | 18 mars 2005 | 2 avril 2005 |
Rechercher dans ce règlement
Rechercher
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
Marriage Fees and Expenses Regulation, M.R. 209/2004
Règlement sur les droits et les frais relatifs au mariage, R.M. 209/2004
The Marriage Act, C.C.S.M. c. M50
Loi sur le mariage, c. M50 de la C.P.L.M.
Regulation 209/2004
Registered November 23, 2004
Règlement 209/2004
Date d'enregistrement : le 23 novembre 2004
Table of Contents
Section
2-6Repealed
6.1Fee re marriage commissioner appointment
6.2No fee for appointment renewal in certain circumstances
Schedule
A Repealed
B Fees and Expenses
Table des matières
Article
2-6Abrogés
6.1Droits — nomination à titre de commissaire aux mariages
6.2Aucun droit — renouvellement de la nomination dans certaines circonstances
Annexe
A Abrogée
B Droits et frais
Definition
1 In the regulation, "Act" means The Marriage Act.
Définition
1 Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur le mariage.
2 to 6 [Repealed]
2 à 6 [Abrogés]
Fee re marriage commissioner appointment
6.1 An applicant for appointment as a marriage commissioner must pay the following fee:
(a) for the appointment, $100;
(b) for each appointment renewal, $100.
Droits — nomination à titre de commissaire aux mariages
6.1 Les personnes qui demandent d'être nommées à titre de commissaires aux mariages paient les droits suivants :
a) 100 $ pour la nomination;
b) 100 $ pour chaque renouvellement de la nomination.
No fee for appointment renewal in certain circumstances
6.2 Clause 6.1(b) does not apply to an applicant for appointment renewal if
(a) the applicant had obtained the appointment between December 19, 2019, and June 30, 2021, for the sole purpose of officiating the marriage of two specific people on a specific date; and
(b) the applicant applies for appointment renewal on or before September 30, 2021.
Aucun droit — renouvellement de la nomination dans certaines circonstances
6.2 L'alinéa 6.1b) ne s'applique pas aux personnes ayant demandé le renouvellement, si les conditions suivantes sont réunies :
a) elles avaient obtenu la nomination entre le 19 décembre 2019 et le 30 juin 2021 dans le seul but de marier deux personnes en particulier à une date précise;
b) elles présentent la demande au plus tard le 30 septembre 2021.
Fees and expenses
7 The fees and expenses set out in Schedule B are payable for the services stated.
Droits et frais
7 Les droits et frais prévus à l'annexe B sont exigibles à l'égard des services qui y sont mentionnés.
8 [Repealed]
8 [Abrogé]
Repeal
9 The Forms, Fees and Expenses Regulation, Manitoba Regulation 346/88, is repealed.
Abrogation
9 Le Règlement sur les formules, les droits et les dépenses, R.M. 346/88, est abrogé.
Coming into force
10 This regulation comes into force on December 1, 2004.
Entrée en vigueur
10 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2004.
SCHEDULE A
ANNEXE A
[Repealed]
[Abrogée]
SCHEDULE B
Fees and Expenses
ANNEXE B
Droits et frais
Definition
1 In this Schedule, "civil servant" means a person employed in the civil service within the meaning of The Civil Service Act.
Définition
1 Dans la présente annexe, « fonctionnaire » s'entend au sens de la Loi sur la fonction publique.
Fees and expenses for marriage commissioners
2(1) The parties to a marriage must pay the marriage commissioner who solemnizes their marriage ceremony and who is not a civil servant
(a) a fee of $50;
(b) reasonable travelling expenses; and
(c) any other expenses as may be agreed upon.
Droits et frais payables aux commissaires aux mariages
2(1) Les parties à un mariage paient au commissaire aux mariages qui n'est pas fonctionnaire et qui célèbre leur mariage :
a) des droits de 50 $;
b) des frais de déplacement raisonnables;
c) les autres dépenses convenues.
2(2) The parties to a marriage must pay a fee of $100 to the marriage commissioner who solemnizes their marriage ceremony if the marriage commissioner is a civil servant and is solemnizing the ceremony as part of his or her duties as a civil servant.
2(2) Les commissaires aux mariages qui sont fonctionnaires et qui célèbrent un mariage dans l'exercice de leurs fonctions reçoivent des parties au mariage des droits de 100 $.
2(3) The marriage commissioner must remit the fee received under subsection (2) to the Minister of Finance for deposit to the Consolidated Fund.
2(3) Les commissaires aux mariages remettent les droits reçus au ministre des Finances afin qu'ils soient déposés au Trésor.
2(4) The marriage commissioner is not entitled to receive any additional fees or any expenses or gratuities if the ceremony is performed as part of his or her duties as a civil servant.
2(4) Il est interdit aux commissaires aux mariages qui célèbrent une cérémonie dans l'exercice de leurs fonctions à titre de fonctionnaires de recevoir des frais supplémentaires ou une gratification.
Fee for marriage licence
3 A person who requests a marriage licence must pay a fee of $100 for the licence to an issuer of marriage licences.
Droits exigibles à l'égard d'une licence de mariage
3 Les personnes qui demandent une licence de mariage paient à l'administrateur des licences de mariage des droits de 100 $.
No fee for marriage licence in certain circumstances
3.1 Section 3 does not apply if the person who requests the marriage licence presents to the issuer on or before September 30, 2021, an expired marriage licence that had been issued between December 19, 2019, and June 30, 2021.
Aucun droit exigible à l'égard d'une licence de mariage dans certaines circonstances
3.1 L'article 3 ne s'applique pas lorsque l'auteur de la demande présente à l'administrateur, au plus tard le 30 septembre 2021, une licence de mariage expirée qui lui a été délivrée entre le 19 décembre 2019 et le 30 juin 2021.
Remitting marriage licence fees
4(1) If an issuer of marriage licences is not a civil servant, the issuer must pay to the Minister of Finance, in advance, the sum of $80 for each form of marriage licence he or she receives from the Vital Statistics Agency.
Paiement à l'avance
4(1) Les administrateurs des licences de mariage qui ne sont pas fonctionnaires paient à l'avance, au ministre des Finances, la somme de 80 $ à l'égard de chaque formule de licence de mariage qu'ils obtiennent du Bureau de l'état civil.
4(2) If an issuer of marriage licences is a civil servant, he or she must remit the fee referred to in section 3 to the Minister of Finance. The issuer is not entitled to and must not accept any additional fee.
4(2) Les administrateurs des licences de mariage qui sont fonctionnaires remettent les droits visés à l'article 3 au ministre des Finances. Il leur est interdit de toucher des droits supplémentaires.
Remitting marriage licence fee not required in certain circumstances
5 Section 4 does not apply to an issuer of marriage licences if
(a) the issuer issues a replacement licence; and
(b) the person to whom the replacement licence is issued presents to the issuer on or before September 30, 2021, an expired marriage licence that had been issued between December 19, 2019, and June 30, 2021.
Aucun paiement à l'avance dans certaines circonstances
5 L'article 4 ne s'applique pas à l'administrateur des licences de mariage si les conditions suivantes sont réunies :
a) l'administrateur délivre une licence de remplacement;
b) la personne à qui la licence de remplacement est délivrée lui présente, au plus tard le 30 septembre 2021, une licence de mariage expirée qui lui a été délivrée entre le 19 décembre 2019 et le 30 juin 2021.