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Il est en vigueur depuis 22 août 1988.

Dernière modification intégrée : R.M. 301/88

 

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Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
301/88 Modification du règlement sur les règles applicables aux demandes de licences 22 août 1988 3 sept. 1988
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Licensing Procedures Regulation, M.R. 163/88

Règlement sur les règles applicables aux demandes de licences, R.M. 163/88

The Environment Act, C.C.S.M. c. E125

Loi sur l'environnement, c. E125 de la C.P.L.M.


Regulation 163/88
Registered March 31, 1988

bilingual version (HTML)

Règlement 163/88
Date d'enregistrement : le 31 mars 1988

version bilingue (HTML)
Submission of a proposal

1(1)   For the purposes of subsections 10(3), 11(7) and 12(3) of the Act, a proposal for a Class 1, Class 2 or Class 3 development shall contain the following information:

(a) where the location of the proposed development has been determined, a certificate of title showing the legal description, or in the case of highways, rail lines, electrical transmission lines, or pipelines, a map or maps at a scale no less than 1:50,000 showing the location of the proposed development;

(b) the name of the proponent of the development;

(c) the name of the owner of the land upon which the development is intended to be constructed;

(d) the name of the owner of mineral rights beneath the land if not the same as that of the surface owner;

(e) a description of the existing land use on the site and on land adjoining the site, as well as a description of changes that will be made in such land use for the purposes of the development;

(f) the land use designation for the site and adjoining land as identified in a development plan adopted under The Planning Act or The City of Winnipeg Act and the zoning designation as identified in a zoning by-law, if applicable;

(g) a description of the proposed development and the method of operation including hours of operation;

(h) the proposed date of commencement of construction, commencement of operation including staging of the development, and termination of operation, if known;

(i) a description of all previous studies and activities relating to feasibility, exploration, or project siting and prior authorization received from other government agencies;

(j) a description of the potential impacts of the development on the environment, including, but not necessarily limited to the following:

(i) type, quantity and concentration of pollutants to be released into the air, water or land,

(ii) impact on wildlife,

(iii) impact on fisheries,

(iv) impact on surface water and groundwater,

(v) forestry related impacts,

(vi) impact on heritage resources,

(vii) socio-economic implications resulting from the environmental impacts;

(k) a description of the proposed environmental management practices to be employed to prevent or mitigate adverse implications from the impacts identified in clause (j) having regard to, where applicable: containment, handling, monitoring, storage, treatment and final disposal of pollutants; conservation and protection of natural or heritage resources; environmental restoration and rehabilitation of the site upon decommissioning; and protection of environmental health; and

(l) any other information requested by the director.

M.R. 301/88

Présentation d'un projet

1(1)   Pour l'application des paragraphes 10(3), 11(7) et 12(3) de la Loi, un projet d'exploitation de catégorie 1, de catégorie 2 ou de catégorie 3 doit contenir les renseignements suivants :

a) si l'emplacement de l'exploitation projetée a été déterminé, un certificat de titre fournissant la description légale ou, dans le cas d'une route, d'une voie ferrée, d'une ligne de transmission électrique ou d'un pipeline, un ou plusieurs plans dressés à une échelle d'au moins 1 : 50 000 et indiquant l'emplacement de l'exploitation projetée;

b) le nom du promoteur de l'exploitation;

c) le nom du propriétaire du biens-fonds sur lequel il est projeté d'établir l'exploitation;

d) le nom du propriétaire des droits miniers, s'il diffère du propriétaire des droits de surface du bien-fonds;

e) une description de l'utilisation actuelle du bien-fonds sur lequel se trouve l'emplacement et des biens-fonds contigus, ainsi qu'une description des changements qui seront apportés à cette utilisation par suite de l'établissement de l'exploitation projetée;

f) la désignation de l'utilisation du bien-fonds sur lequel se trouve l'emplacement et de celle des biens-fonds contigus, ainsi qu'il est précisé dans un plan d'exploitation adopté en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire ou de la Loi sur la Ville de Winnipeg et la désignation de zonage indiquée sur un plan de zonage, s'il y a lieu;

g) une description de l'exploitation projetée et de la méthode d'exploitation, y compris les heures d'exploitation;

h) la date prévue de mise en chantier et du début d'exploitation, y compris les étapes principales des travaux, et la date d'achèvement de ceux-ci, si elle est connue;

i) une description des études et des activités antérieures portant sur la faisabilité, l'exploration ou l'emplacement du projet et l'autorisation préalable obtenue de tout autre organisme du gouvernement;

j) une description de l'incidence éventuelle de l'exploitation sur l'environnement, y compris notamment :

(i) le type, la quantité et la concentration des polluants qui seront dégagés dans l'air, dans l'eau ou dans le sol,

(ii) l'incidence sur la faune,

(iii) l'incidence sur la pêche,

(iv) l'incidence sur les eaux de surface et sur la nappe phréatique,

(v) l'incidence sur les forêts,

(vi) l'incidence sur les richesses du patrimoine,

(vii) les répercussions socio-économiques découlant des incidences sur l'environnement;

k) une description des méthodes de gestion de l'environnement qu'on se propose d'employer afin de prévenir ou de réduire les incidences énumérées à l'alinéa j) en ce qui a trait, s'il y a lieu : au confinement, à la manutention, au contrôle, au stockage, au traitement et à l'élimination définitive des polluants; à la conservation et à la protection des ressources naturelles et des richesses du patrimoine; à la restauration et à la remise en état de l'emplacement lors de l'abandon de l'exploitation; à la protection de l'environnement;

l) tout autre renseignement demandé par le directeur.

R.M. 301/88

1(2)   A proposal referred to in subsection (1) shall be submitted to the Environmental Management Division of the Department of Environment and Workplace Safety and Health.

Building No. 2, 139 Tuxedo Avenue, Winnipeg, Manitoba, R3N 0H9

1(2)   Tout projet visé au paragraphe (1) doit être présenté à la Division de la gestion de l'environnement du ministère de l'Environnement et de la Sécurité et de l'hygiène du travail.*

139, avenue Tuxedo, Édifice n° 2, Winnipeg (Manitoba), R3N 0H9

Director may waive requirements

2   The director may waive any of the requirements set out in section 1 where he or she considers that the requirements are not applicable to a proposal or that it is otherwise appropriate to do so.

Renonciation aux exigences

2   Le directeur peut renoncer à toute exigence prévue à l'article 1 s'il estime que celle-ci ne s'applique pas au projet ou s'il juge opportun d'y renoncer pour toute autre raison.

Limitations on time for Class 1 and 2 developments

3(1)   The director shall perform the duties described in clauses 10(4)(a) and (b) and 11(8)(a) and (b) of the Act within 30 days of receipt of a proposal.

Délais applicables aux exploitations de catégorie 1 et de catégorie 2

3(1)   Le directeur s'acquitte des fonctions mentionnées aux alinéas 10(4)a) et b) et 11(8)a) et b) de la Loi dans les 30 jours qui suivent la date de réception du projet.

3(2)   The director shall perform the duties described in clauses 10(4)(c), (d), (e) and 11(8)(c), (d) and (e) of the Act within 60 days from the date of receipt of a proposal.

3(2)   Le directeur s'acquitte des fonctions mentionnées aux alinéas 10(4)c), d) et e) et 11(8)c), d) et e) de la Loi dans les 60 jours qui suivent la date de réception du projet.

4   The director shall perform the duties described in subsections 10(7) and 11(10) of the Act within 21 days of the receipt of objections as provided for in sections 10 and 11 of the Act.

4   Le directeur s'acquitte des fonctions mentionnées aux paragraphes 10(7) et 11(10) de la Loi dans les 21 jours qui suivent la réception des oppositions prévues aux articles 10 et 11 de la Loi.

5   Where the director refuses to issue a licence under section 10 or 11 of the Act, the director shall perform the duties described in subsections 10(9) or 11(12) of the Act within 30 days.

5   Le directeur qui refuse de délivrer une licence en vertu de l'article 10 ou 11 de la Loi, il s'acquitte des fonctions mentionnées aux paragraphes 10(9) ou 11(12) de la Loi dans les 30 jours suivant le refus.

Limitations on time for Class 3 developments

6(1)   The minister shall perform the duties described in clauses 12(4)(a) and (b) of the Act within 45 days of receipt of a proposal.

Délais applicables aux exploitations de catégorie 3

6(1)   Le ministre s'acquitte des fonctions mentionnées aux alinéas 12(4)a) et b) de la Loi dans les 45 jours qui suivent la date de réception du projet.

6(2)   The minister shall perform the duties described in clauses 12(4)(c), (d) and (e) of the Act within 120 days from the date of receipt of a proposal.

6(2)   Le ministre s'acquitte des fonctions mentionnées aux alinéas 12(4)c), d) et e) de la Loi dans les 120 jours qui suivent la date de réception du projet.

7   The minister shall perform the duties described in subsection 12(6) of the Act within 60 days of receipt of an objection as provided for in section 12 of the Act.

7   Le ministre s'acquitte des fonctions mentionnées au paragraphe 12(6) de la Loi dans les 60 jours qui suivent la date de réception d'une opposition prévue à l'article 12 de la Loi.