Présentation d'un projet

1(1)   Pour l'application des paragraphes 10(3), 11(7) et 12(3) de la Loi, un projet d'exploitation de catégorie 1, de catégorie 2 ou de catégorie 3 doit contenir les renseignements suivants :

a) si l'emplacement de l'exploitation projetée a été déterminé, un certificat de titre fournissant la description légale ou, dans le cas d'une route, d'une voie ferrée, d'une ligne de transmission électrique ou d'un pipeline, un ou plusieurs plans dressés à une échelle d'au moins 1 : 50 000 et indiquant l'emplacement de l'exploitation projetée;

b) le nom du promoteur de l'exploitation;

c) le nom du propriétaire du biens-fonds sur lequel il est projeté d'établir l'exploitation;

d) le nom du propriétaire des droits miniers, s'il diffère du propriétaire des droits de surface du bien-fonds;

e) une description de l'utilisation actuelle du bien-fonds sur lequel se trouve l'emplacement et des biens-fonds contigus, ainsi qu'une description des changements qui seront apportés à cette utilisation par suite de l'établissement de l'exploitation projetée;

f) la désignation de l'utilisation du bien-fonds sur lequel se trouve l'emplacement et de celle des biens-fonds contigus, ainsi qu'il est précisé dans un plan d'exploitation adopté en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire ou de la Loi sur la Ville de Winnipeg et la désignation de zonage indiquée sur un plan de zonage, s'il y a lieu;

g) une description de l'exploitation projetée et de la méthode d'exploitation, y compris les heures d'exploitation;

h) la date prévue de mise en chantier et du début d'exploitation, y compris les étapes principales des travaux, et la date d'achèvement de ceux-ci, si elle est connue;

i) une description des études et des activités antérieures portant sur la faisabilité, l'exploration ou l'emplacement du projet et l'autorisation préalable obtenue de tout autre organisme du gouvernement;

j) une description de l'incidence éventuelle de l'exploitation sur l'environnement, y compris notamment :

(i) le type, la quantité et la concentration des polluants qui seront dégagés dans l'air, dans l'eau ou dans le sol,

(ii) l'incidence sur la faune,

(iii) l'incidence sur la pêche,

(iv) l'incidence sur les eaux de surface et sur la nappe phréatique,

(v) l'incidence sur les forêts,

(vi) l'incidence sur les richesses du patrimoine,

(vii) les répercussions socio-économiques découlant des incidences sur l'environnement;

k) une description des méthodes de gestion de l'environnement qu'on se propose d'employer afin de prévenir ou de réduire les incidences énumérées à l'alinéa j) en ce qui a trait, s'il y a lieu : au confinement, à la manutention, au contrôle, au stockage, au traitement et à l'élimination définitive des polluants; à la conservation et à la protection des ressources naturelles et des richesses du patrimoine; à la restauration et à la remise en état de l'emplacement lors de l'abandon de l'exploitation; à la protection de l'environnement;

l) tout autre renseignement demandé par le directeur.

R.M. 301/88

1(2)   Tout projet visé au paragraphe (1) doit être présenté à la Division de la gestion de l'environnement du ministère de l'Environnement et de la Sécurité et de l'hygiène du travail.*

139, avenue Tuxedo, Édifice n° 2, Winnipeg (Manitoba), R3N 0H9

Renonciation aux exigences

2   Le directeur peut renoncer à toute exigence prévue à l'article 1 s'il estime que celle-ci ne s'applique pas au projet ou s'il juge opportun d'y renoncer pour toute autre raison.

Délais applicables aux exploitations de catégorie 1 et de catégorie 2

3(1)   Le directeur s'acquitte des fonctions mentionnées aux alinéas 10(4)a) et b) et 11(8)a) et b) de la Loi dans les 30 jours qui suivent la date de réception du projet.

3(2)   Le directeur s'acquitte des fonctions mentionnées aux alinéas 10(4)c), d) et e) et 11(8)c), d) et e) de la Loi dans les 60 jours qui suivent la date de réception du projet.

4   Le directeur s'acquitte des fonctions mentionnées aux paragraphes 10(7) et 11(10) de la Loi dans les 21 jours qui suivent la réception des oppositions prévues aux articles 10 et 11 de la Loi.

5   Le directeur qui refuse de délivrer une licence en vertu de l'article 10 ou 11 de la Loi, il s'acquitte des fonctions mentionnées aux paragraphes 10(9) ou 11(12) de la Loi dans les 30 jours suivant le refus.

Délais applicables aux exploitations de catégorie 3

6(1)   Le ministre s'acquitte des fonctions mentionnées aux alinéas 12(4)a) et b) de la Loi dans les 45 jours qui suivent la date de réception du projet.

6(2)   Le ministre s'acquitte des fonctions mentionnées aux alinéas 12(4)c), d) et e) de la Loi dans les 120 jours qui suivent la date de réception du projet.

7   Le ministre s'acquitte des fonctions mentionnées au paragraphe 12(6) de la Loi dans les 60 jours qui suivent la date de réception d'une opposition prévue à l'article 12 de la Loi.