Définition

1   Dans le présent règlement, le terme « excavation » s'entend du creusement, du forage, du tassement, du labourage, du creusement de tranchées, du terrassement et du découpage ainsi que des déplacements de terre ou d'autres matières se trouvant sous la surface du sol, à l'exception des travaux suivants :

a) l'enlèvement ou le terrassement de la surface d'une route ou d'un trottoir dans le cadre de travaux d'entretien;

b) l'extraction verticale d'un poteau ou d'un objet semblable;

c) les travaux de creusement à la main ou d'aménagement paysager dans le cadre desquels une couche d'au plus 15 cm de sol est remuée;

d) les travaux effectués dans le sous-sol d'un immeuble qui n'est pas en cours de démolition.

Avis obligatoire

2   Nul ne peut effectuer une excavation au moyen d'équipement mécanique ou d'explosifs avant de donner un avis au service de distribution de gaz qui est titulaire de la concession ou qui exploite le réseau de distribution ou la conduite, selon le cas, ou à la personne que le service de distribution de gaz autorise à recevoir un tel avis en son nom, lequel avis devant contenir les renseignements quant à l'emplacement de l'excavation projetée que le service de distribution de gaz exige si l'excavation doit être effectuée à l'un des endroits suivants :

a) dans les limites d'une cité, d'une ville ou d'un village constitué en corporation où se trouve un réseau de distribution de gaz exploité par un service de distribution de gaz aux termes d'une concession accordée par la cité, la ville ou le village en question ou par une loi de la Législature;

b) dans les limites d'une assiette routière qui se trouve à l'intérieur des limites d'une concession de distribution de gaz détenue par un service de distribution de gaz;

c) dans les limites de l'emprise d'une conduite de gaz ou à un endroit adjacent à l'emprise;

d) à tout autre endroit :

(i) situé à proximité immédiate d'un immeuble alimenté en gaz par un réseau de distribution,

(ii) dans lequel la personne sait ou a des motifs de soupçonner qu'il peut y avoir une conduite de gaz.

Avis à la personne qui effectue l'excavation

3   La personne qui retient les services d'une autre personne pour effectuer une excavation à un endroit où elle sait ou a des motifs de soupçonner qu'il peut y avoir une conduite de gaz en avise l'autre personne avant le début des travaux d'excavation.

Avis

4(1)   Sous réserve du paragraphe (2), l'avis prévu à l'article 2 est donné :

a) pendant les heures d'ouverture;

b) au moins 72 heures, à l'exception des samedis, des dimanches et des jours fériés, avant le début de l'excavation.

4(2)   Dans les situations d'urgence, l'avis visé à l'article 2 est donné dès que les circonstances le permettent s'il est impossible de le donner au moment prévu au paragraphe (1). Les situations d'urgence ne libèrent personne de l'obligation de donner l'avis.

R.M. 213/2014

Concession

5   Le présent règlement n'a pas pour effet de libérer une municipalité de l'obligation prévue par une concession de donner un avis d'excavation projetée à un service de distribution de gaz et la concession n'a pas pour effet de libérer la municipalité de son obligation de se conformer au présent règlement.

Responsabilité du service après l'avis

6(1)   Sur réception de l'avis prévu à l'article 2, le service de distribution de gaz :

a) informe la personne qui l'a donné de l'emplacement d'une conduite de gaz située sur les lieux de l'excavation projetée ou à proximité de ceux-ci;

b) détermine si l'excavation projetée représente un danger pour les conduites de gaz et en informe la personne qui a donné l'avis.

6(2)   Le service de distribution de gaz qui, conformément au paragraphe (1), détermine qu'une excavation projetée constitue un danger pour les conduites de gaz et en avise la personne qui a donné l'avis doit :

a) dès que possible, déterminer l'emplacement de la conduite de gaz et le marquer;

b) mentionner sur la formule intitulée « Line Location Request » le diamètre de la conduite et les directives particulières destinées à la personne qui effectue l'excavation;

c) délimiter l'emplacement de toute conduite de gaz en traçant des marques de peinture jaune sur les piquets, les rues ou les trottoirs;

d) s'assurer que les marques concernant l'emplacement sont exactes dans la mesure où la conduite de gaz se trouve à au plus un mètre d'un côté ou de l'autre des marques.

e) [agrogé] R.M. 213/2014.

6(3)   Chaque service de distribution de gaz établit et fournit les formules intitulées « Line Location Request » prévues au paragraphe (2) et la personne qui effectue l'excavation conserve une copie des formules remplies en vertu du présent article sur les lieux de travail jusqu'à ce que les travaux soient terminés.

R.M. 213/2014

Conformité avec l'article 6

7   Avant d'entreprendre des travaux d'excavation, on doit se conformer à l'article 6.

Maintien des marques

8(1)   Au cours des travaux d'excavation, la personne qui les effectue laisse à leur place les marques faites par le service de distribution de gaz en vertu de l'article 6 et elle s'assure qu'elles sont bien visibles.

8(2)   La personne qui effectue l'excavation donne de nouveau un avis au service de distribution de gaz conformément à l'article 2, et le service de distribution de gaz, sur réception de l'avis, fournit de nouveau les renseignements exigés en vertu de l'article 6 si :

a) les travaux d'excavation n'ont pas débuté dans les 14 jours suivant la réception des renseignements en question;

b) les marques placées par le service de distribution de gaz ont été effacées.

R.M. 213/2014

Précautions à prendre

9   Si, en vertu de l'article 6, le service de distribution de gaz informe qu'une conduite de gaz est située dans la zone d'une excavation projetée ou près de celle-ci et s'il se conforme aux alinéas 6(2)a), b), c) et d) relativement à la conduite de gaz :

a) avant d'effectuer l'excavation, la personne qui l'effectue met au jour la conduite de gaz à un nombre suffisant d'endroits pour permettre de déterminer sa position et sa profondeur exactes, mais nul ne peut tenter de déterminer l'emplacement d'une conduite en sondant le sol avec un outil pointu;

b) la personne qui effectue l'excavation accomplit les travaux prévus à l'alinéa a) ainsi que les travaux d'excavation de manière sûre et de façon à ne pas causer de dommages à la conduite de gaz ou à son revêtement et à ne pas appliquer une pression sur la conduite; les personnes qui travaillent dans l'excavation ou à proximité de celle-ci sont tenues, à tout moment et jusqu'à ce que le remblayage soit terminé, de prendre toutes les précautions nécessaires afin d'éviter de causer de tels dommages et l'application d'une telle pression;

c) la personne qui effectue l'excavation et les personnes qui travaillent dans l'excavation ou à proximité de celle-ci sont tenues de se conformer aux directives préventives données par le service de distribution de gaz, et ce dernier est tenu de se conformer aux ordonnances applicables de la Régie des services publics lorsqu'il donne de telles directives.

Dommages causés à la conduite

10   Quiconque cause des dommages à une conduite de gaz est tenu :

a) que les dommages entraînent ou non une fuite de gaz, d'avertir immédiatement le service de distribution de gaz;

b) si les dommages provoquent une fuite de gaz :

(i) d'aviser immédiatement toutes les personnes qui se trouvent dans les locaux qui peuvent être touchés,

(ii) d'avertir les automobilistes et les piétons qui circulent de ne pas entrer dans la zone touchée.

Précautions relatives au remblayage

11   La personne qui effectue le remblayage d'une excavation qui a entraîné la mise au jour d'une conduite de gaz est tenue :

a) de veiller à ne pas endommager la conduite de gaz, son revêtement ou ses dispositifs de protection cathodique;

b) de bien tasser les matériaux de remblai sous la conduite;

c) de soutenir la conduite de façon appropriée et satisfaisante pour le service de distribution de gaz afin de s'assurer qu'elle conservera l'alignement et le niveau qu'elle avait au départ pendant le tassement des matériaux de remblai.

Registre des avis

12(1)   Le service de distribution de gaz qui exploite une conduite de gaz tient un registre des avis reçus en vertu de l'article 2 ainsi que des renseignements donnés relativement à ces avis; le registre fournit :

a) la date et l'heure de réception de l'avis;

b) l'emplacement visé par l'avis;

c) le nom de la personne qui a donné l'avis;

d) le nom de la personne qui a reçu l'avis;

e) la date et l'heure de la communication des renseignements;

f) des détails relatifs aux renseignements;

g) le nom de la personne qui a communiqué les renseignements;

h) le nom de la personne à qui les renseignements ont été communiqués.

12(2)   Le registre prévu au paragraphe (1) relativement à chaque avis doit être conservé pendant au moins un an à compter de la date de réception de l'avis.

Personne qui reçoit l'avis

13   Le service de distribution de gaz qui exploite une conduite de gaz s'assure :

a) qu'une personne autorisée à recevoir les avis prévus au présent règlement est accessible en tout temps pendant les heures normales d'ouverture;

b) qu'une personne autorisée à recevoir les avis dans les situations d'urgence est accessible à tout autre moment.

R.M. 213/2014

Abrogation du règlement du Manitoba 377/88 R

14   Le règlement du Manitoba 377/88 R est abrogé.