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Northern Affairs (Community of Pine Dock Sewage Disposal Control) By-law No. 1/91, M.R. 140/91

Arrêté no 1/91 des Affaires du Nord (élimination des eaux d'égout de la communauté de Pine Dock), R.M. 140/91

The Northern Affairs Act, C.C.S.M. c. N100

Loi sur les affaires du Nord, c. N100 de la C.P.L.M.


Regulation 140/91
Registered June 25, 1991

bilingual version (HTML)

Règlement 140/91
Date d'enregistrement : le 25 juin 1991

version bilingue (HTML)

WHEREAS The Northern Affairs Act, C.C.S.M. c. N100 provides in part as follows:

ATTENDU QUE la Loi sur les Affaires du Nord, chapitre N100 de la C.P.L.M., prévoit notamment ce qui suit :

"local services" means services of a type that may be provided in a municipality at the expense, either wholly or partly of the municipality . . . and without limiting the generality of the foregoing includes

(c) garbage and waste disposal facilities;

« services locaux » Services qui peuvent être fournis par une municipalité à la charge, en tout ou en partie, d'une municipalité ou d'un district scolaire, d'une division scolaire ou d'une région scolaire, et s'entend notamment des services suivants :

[...]

c) l'enlèvement des ordures ménagères et des déchets; »;

[...]

5(1) Subject to . . . other provisions of the Act . . . the minister has the powers, rights, privileges and duties that a municipality has within its boundaries and the minister shall exercise and perform these powers, rights, privileges and duties.

« 5(1) Sous réserve du [...] des autres dispositions de la présente loi, le ministre exerce [...] les pouvoirs, les droits, les privilèges et les devoirs que possède une municipalité à l'intérieur de ses limites. »;

[...]

5(5) . . . where the exercise, or performance of the powers, rights, privileges or duties referred to . . . requires the passing of a by-law . . . the minister may make the by-law . . . . for and on behalf of . . . a community . . . .;

« 5(5) [...] lorsque l'exercice des pouvoirs, des droits, des privilèges et des devoirs mentionnés [...] nécessite l'adoption d'un arrêté municipal [...] le ministre peut le faire pour le compte [...] d'une communauté [...] ou en leur nom. »;

AND WHEREAS The Municipal Act, C.C.S.M. c. M225, provides in part as follows:

ATTENDU QUE la Loi sur les municipalités, chapitre M225 de la C.P.L.M., prévoit notamment ce qui suit :

330 The council of any municipality may pass by-laws, not inconsistent with The Public Health Act, The Clean Environment Act, or any other Act, or with the regulations made under any such Act,

(b) for preventing the contamination of wells or springs that are in, or streams of water that are wholly or partly in, the municipality;

(e) for compelling the removal and disposal of any thing that is found in the municipality and that the council deems to be dangerous to the health or lives of the residents . . .;

« 330 Un conseil municipal peut, par arrêté compatible avec la Loi sur la santé publique, la Loi sur la protection de l'environnement ou tout autre loi et avec leurs règlements d'application :

[...]

b) prévenir la contamination des puits ou sources situés dans la municipalité ou des cours d'eau qui y sont situés en tout ou en partie;

[...]

e) forcer l'enlèvement et l'élimination de toute chose trouvée dans la municipalité et considérée, par le conseil, comme dangereuse pour la santé et la vie des habitants [...] »;

345(1) The council of any municipality may, pass by-laws, not inconsistent with The Public Health Act or any other Act of the Legislature or of the Parliament of Canada, or with regulations or orders duly made under any such Act,

(a) subject to subsections (2) and (3),

(i) for regulating the construction, maintenance and inspection of private drains, sewers, sinks, and cess-pools, and the manner of draining them; and

(ii) for compelling the owners or occupiers of lands on which the works mentioned in subclause (i) are situated to fill up, repair, drain, clean out, or otherwise deal with them;

[...]

(c) for prohibiting, restricting, controlling, and regulating the placing or depositing of dirt, manure, paper, filth, rubbish, or other refuse on any private or public property, including a highway;

(d) for compelling

(i) the owner of any private property on which there has been deposited anything mentioned in clause (c), or

(ii) the person who placed or deposited, or is responsible for the placing or depositing, of anything mentioned in clause (c) on private or public property,

to remove it and, at his own expense, to place or deposit it in a disposal area, either in or outside the municipality, designated by the council;

(e) for the removal, by the municipality, of anything mentioned in clause (c), and the placing or depositing of it in a place mentioned in clause (d);

[...]

(g) for regulating the disposal of animal carcasses and the placing of them in a disposal area, either in or outside the municipality, designated by the council;

[...]

(n) for regulating and controlling the use of nuisance grounds or other disposal areas;

[...]

(p) for requiring that all premises in the municipality be put and maintained in a sanitary condition;

[...]

(u) generally for preventing and abating public nuisances that, in the opinion of the council, are detrimental to the health or comfort of the residents of the municipality; and

(v) for providing penalties for the breach of, or other means of enforcing, any by-law passed under this section; including the forcible removal of the occupants of any premises and the closing of the premises.

« 345(1) Un conseil municipal peut, par arrêté compatible avec la Loi sur la santé publique ou une autre loi de la Législature ou du Parlement du Canada ainsi qu'avec leurs règlements ou décrets d'application :

a) sous réserve des paragraphes (2) et (3) :

(i) réglementer la construction, l'entretien et l'inspection des systèmes de canalisation, égouts, puisards et fosses d'aisances privés et la façon d'assurer leur vidange,

(ii) obliger les propriétaires ou occupants des biens-fonds sur lesquels sont situés les ouvrages mentionnés au sous-alinéa (i) de remplir, réparer, vidanger, ou nettoyer ces ouvrages ou d'effectuer tous autres travaux à leur égard;

[...]

c) interdire, limiter, contrôler et réglementer le dépôt d'ordures, de fumier, de papier, d'immondices, de rebuts ou d'autres déchets sur un bien-fonds public ou privé, notamment sur une route;

d) obliger à enlever une matière mentionnée à l'alinéa c), à ses frais, et à la déposer dans un endroit, à l'intérieur ou à l'extérieur des limites de la municipalité, destiné à l'élimination des déchets et désigné par le conseil :

(i) soit le propriétaire d'un bien-fonds privé où a été déposée cette matière,

(ii) soit la personne qui a placé ou déposé une telle matière sur un bien-fonds privé ou public, ou en est responsable;

e) prévoir l'enlèvement par la municipalité de toute matière mentionnée à l'alinéa c) et son dépôt dans un endroit décrit à l'alinéa d);

[...]

g) réglementer l'élimination des carcasses d'animaux et leur dépôt dans un endroit, à l'intérieur ou à l'extérieur des limites de la municipalité, destiné à l'élimination des déchets et désigné par le conseil;

[...]

n) réglementer et contrôler l'utilisation des dépotoirs ou autres endroits destinés à l'élimination des déchets;

[...]

p) exiger que tous les locaux de la municipalité soient mis et maintenus dans un bon état de propreté;

[...]

u) viser de façon générale à prévenir et à supprimer les nuisances publiques qui, de l'avis du conseil, causent un préjudice à la santé ou au bien-être des habitants de la municipalité;

v) prévoir des sanctions pour l'inobservance des arrêtés adoptés dans le cadre du présent article ainsi que d'autres moyens pour les faire respecter, notamment l'expulsion forcée des occupants d'un local et la fermeture du lieu.

347(1) The council of any municipality may, pass by-laws

(a) for defining and classifying night soil, sewage, liquid waste, garbage, ashes, or other refuse;

[...]

(c) providing for the collection, removal, and disposal of night soil, sewage, or liquid waste, or of garbage, or of ashes, and other refuse, throughout the whole municipality or in designated areas of it;

[...]

« 347(1) Un conseil municipal peut, par arrêté :

a) définir et classer les vidanges, les eaux usées, les déchets liquides, les ordures ménagères, les cendres ou autres déchets;

[...]

c) prévoir le ramassage, l'enlèvement et l'élimination des vidanges, eaux usées, déchets liquides, ordures ménagères, cendres et autres déchets pour l'ensemble ou pour des secteurs désignés de la municipalité; »;

[...]

348 The council of any municipality may pass by-laws for

(a) regulating the construction and maintenance of sewers;

(b) regulating the construction, maintenance, and repair of the plumbing installed in any building, and all work connected therewith;

(c) inspecting any sewer or sewer connection, or any pipe or apparatus or other thing connected therewith, or the plumbing installed in any building;

(d) fixing the charge, if any, to be paid by the owner or occupant of any premises for any inspection made under clause (c).

« 348 Un conseil municipal peut, par arrêté :

a) réglementer la construction et l'entretien des égouts;

b) réglementer la construction, l'entretien et la réparation de la plomberie installée dans un bâtiment ainsi que des ouvrages de raccordement;

c) prévoir l'inspection des égouts ou raccordements d'égout, des tuyaux, appareils ou autres accessoires s'y rattachant ainsi que de la plomberie installée dans un bâtiment;

d) fixer, le cas échéant, les droits que doit payer le propriétaire ou l'occupant d'un endroit où une inspection est effectuée dans le cadre de l'alinéa c). »;

349 Subject to The Environment Act, The Public Health Act, and any other Act of the Legislature or of the Parliament of Canada, and the regulations or orders duly made under any such Act, and without restricting the generality of section 330, the council of any municipality may pass by-laws for

[...]

(b) providing for, and regulating and controlling, the preliminary treatment of any sewage or other deleterious matter, substance, or thing, whether liquid or solid, before it is discharged into any stream, watercourse, drain, sewer, or sewerage system;

(c) compelling any owner or occupant of land to construct and properly maintain such works as the council considers necessary for the proper treatment of any sewage or other deleterious matter, substance or thing, whether liquid or solid, before it is discharged into any stream, watercourse, drain, sewer, or sewerage system, and preventing any such discharge where such works have not been so constructed or are not so maintained;

[...]

« 349 Sous réserve de la Loi sur la protection de l'environnement, de la Loi sur la santé publique et de toute autre loi de la Législature ou du Parlement du Canada, et des règlements ou décrets établis sous le régime d'une de ces lois, et sans préjudice de la portée générale de l'article 330, un conseil peut, par arrêté :

[...]

b) prévoir, réglementer et contrôler le traitement préliminaire des eaux usées ou des autres matières ou substances toxiques, solides ou liquides, avant qu'elles ne soient déversées dans une rivière, un cours d'eau, un drain ou un égout ou un réseau d'égouts;

c) obliger le propriétaire ou l'occupant d'un bien-fonds à construire et à maintenir en bon état les installations que le conseil juge nécessaires au traitement satisfaisant des eaux usées ou autres substances ou des matières toxiques, liquides ou solides, avant qu'elles ne soient déversées dans une rivière, un cours d'eau, un drain, un égout ou un réseau d'égouts et interdire le déversement lorsque les installations requises n'ont pas été construites ou qu'elles ne sont pas maintenues en bon état; »;

[...]

573(1) The following amounts are a lien upon land:

(a) every amount authorized by this Act to be charged against any land;

[...]

(d) the amount of all rents and charges for

(ii) work or services done or performed in respect of, that land;

and shall be added by by-law, to the taxes shown on the tax roll to be charged and levied against the land and collected in the same manner in which ordinary taxes upon the land are collectable, and with the like remedies.

« 573(1) Les montants énumérés ci-dessous constituent un privilège grevant le bien-fonds :

a) tout montant qui peut, sous le régime de la présente loi, être mis à charge d'un bien-fonds;

[...]

d) le montant de toutes les redevances ou droits pour :

[...]

(ii) les travaux faits ou les services rendus à l'égard de ce bien-fonds.

Il doit être prévu, par arrêté, que ces montants sont ajoutés aux taxes inscrites sur le rôle de taxation et imposées sur ce bien-fonds, qu'ils sont perçus de la même façon que les taxes foncières ordinaires et que les voies de recours pour leur recouvrement sont les mêmes. »;

746 The council of any municipality may pass by-laws,

(a) for inflicting fines and penalties, not exceeding $1,000., in addition to costs, for breach of any of the by-laws of the municipality; and

(b) for inflicting punishment by imprisonment for breach of any of its by-laws, in case of non-payment of fine and costs inflicted for any such breach, for a period not exceeding 30 days.

« 746 Un conseil municipal peut, par arrêté :

a) infliger des amendes et des pénalités d'au plus 1 000 $, en sus des dépens, pour violation de tout arrêté municipal;

b) infliger une peine d'emprisonnement d'au plus 30 jours à défaut de paiement de l'amende et des dépens. »;

NOW THEREFORE, the minister, for and on behalf of the Community of Pine Dock, enacts as follows:

PAR CONSÉQUENT, le ministre, pour le compte et au nom de la communauté de Pine Dock, édicte ce qui suit :

Definitions

1   In this by-law,

"Act" means The Northern Affairs Act; (« Loi »)

"council" means the local committee of Pine Dock; (« conseil »)

"fish carcass" includes any fish offal, or waste, or any by-product or liquid waste from the processing of fish; (« squelette de poisson »)

"holding tank" means a watertight receptacle designed to retain sewage; (« réservoir »)

"owner" means the registered owner of the land, except if the land is crown land, "owner" means the occupier of the crown land under The Crown Lands Act; (« propriétaire »)

"private system" means a system designed, installed and operated for the collection, holding, or treatment of sewage from a building and includes a holding tank, septic tank or septic field; (« réseau privé »)

"sewage" means human body, toilet, liquid, waterborne culinary, sink or laundry waste, which enters a private system and includes fish carcasses. (« eaux d'égout »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté :

« conseil » Comité local de Pine Dock. ("council")

« eaux d'égout » Matières de vidange, déchets liquides et eaux domestiques qui sont acheminés à un réseau privé. Sont inclus dans la présente définition les squelettes de poissons. ("sewage")

« Loi » Loi sur les affaires du Nord. ("Act")

« propriétaire » Le propriétaire inscrit d'un bien-fonds ou, s'il s'agit d'une terre domaniale, l'occupant au sens de la Loi sur les terres domaniales. ("owner")

« réseau privé » Réseau conçu, branché et exploité pour la vidange, la rétention ou le traitement des eaux d'égout provenant d'un bâtiment. Sont assimilés au réseau privé les réservoirs, les fosses septiques et les champs d'épuration. ("private system")

« réservoir » Fosse étanche servant à recueillir les eaux d'égout. ("holding tank")

« squelette de poisson » Sont assimiléa aux squelettes de poissons les issues de poissons, les déchets, les sous-produits ou les eaux usées provenant des conserveries de poissons. ("fish carcass")

SEWAGE COLLECTION AND DISPOSAL SYSTEM

SYSTÈME DE VIDANGE ET D'ÉVACUATION DES EAUX D'ÉGOUT

Authority to operate sewage collection and disposal system

2   The council is hereby empowered to operate and maintain a sewage collection and disposal system, and nuisance grounds in accordance with the Act, this regulation, and any licence issued by the Province.

Exploitation

2   Le conseil est, par les présentes, autorisé à exploiter et à maintenir un système de vidange et d'évacuation des eaux d'égout conformément à la Loi, le présent arrêté et tout permis délivré par la province.

Collection by council mandatory

3(1)   The council shall collect and dispose of all sewage from private systems under the jurisdiction of the council unless, in the opinion of council, the location of the private system is such that it cannot be serviced by mobile pump-out equipment.

Vidange obligatoire

3(1)   Le conseil procède à la vidange et à l'évacuation des eaux d'égout des réseaux privés qui relèvent de sa compétence, sauf s'il estime que l'endroit où se trouve le réseau privé ne peut être vidangé au moyen d'équipement mobile.

3(2)   If a private system cannot be serviced by mobile pump-out equipment, the owner of the land where the private system is located is responsible for the collection and disposal of the sewage and

(a) must obtain the approval of council before collecting or disposing of the sewage; and

(b) must dispose of the sewage in accordance with section 6 of this by-law.

3(2)   Le propriétaire du bien-fonds où se trouve le réseau qui ne peut être vidangé au moyen d'équipement mobile est responsable de la vidange et de l'évacuation des eaux d'égout et doit :

a) d'obtenir l'approbation du conseil avant de ce faire;

b) évacuer les eaux d'égout conformément à l'article 6 du présent arrêté.

Charges for sewage collection and disposal

4(1)   The owner of the land where the private system is located shall pay the charges for the sewage collection and disposal as set out in the Schedule.

Frais de vidange et d'évacuation des eaux d'égout

4(1)   Le propriétaire du bien-fonds sur lequel est situé le réseau privé paie les frais de vidange et d'évacuation indiqués à l'annexe.

4(2)   All charges are due and payable to the council upon receipt of an invoice from the council.

4(2)   Tous les frais sont exigibles dès réception de la facture du conseil.

4(3)   All amounts due and payable including interest and penalties are a lien against the land until paid.

4(3)   Les sommes non acquittées, y compris les intérêts et les pénalités, constituent un privilège sur le bien-fonds jusqu'à leur acquittement.

4(4)   The council may collect any amounts due and payable in a court of competent jurisdiction.

4(4)   Le conseil peut percevoir les sommes exigibles par un tribunal compétent.

4(5)   Any amounts outstanding and unpaid at the end of the calendar year in which they were incurred, shall be added to the taxes for that land and collected in the same manner as land taxes.

4(5)   Les frais en souffrance à la fin de l'année civile durant laquelle ils ont été engagés, sont ajoutés à l'impôt foncier et perçus de la même façon que celui-ci.

Contracts for sewage collection and disposal

5   The council may in accordance with the policies of the Department of Northern Affairs enter into a contract with any person with respect to all or any portion of the work required to operate and maintain a sewage collection and disposal system.

Contrats de vidange et d'évacuation des eaux d'égout

5   Le conseil peut, conformément à la politique du ministère des Affaires du Nord, conclure un contrat pour la totalité ou une partie du travail nécessaire à l'exploitation et au maintien du système de vidange et d'évacuation des eaux d'égout.

Sewage to be deposited in treatment facility or nuisance grounds

6   A person who collects sewage from a private system shall

(a) deposit the sewage, other than sewage from fish carcasses, in the sewage treatment facility operated by the council, during the times and in the manner and in the amounts as council may determine for the proper operation of the sewage treatment facility; and

(b) deposit sewage from fish carcasses in the pit provided for that purpose in the nuisance grounds.

Dépôt des eaux d'égout

6   Quiconque procède à la vidange d'un réseau privé :

a) dépose les eaux d'égout, sauf les eaux d'égout contenant des squelettes de poissons, aux installations de traitement des eaux qu'exploitent le conseil, au moment, de la manière et selon la quantité que détermine le conseil pour assurer le bon fonctionnement des installations de traitement des eaux;

b) dépose les eaux d'égout contenant des squelettes de poissons dans la fosse prévue à cette fin au dépotoir.

Other deposits of sewage prohibited

7   No person shall deposit sewage in any location other than as provided in section 6.

Autres dépôts interdits

7   Il est interdit de déposer des eaux d'égout dans un endroit qui n'est pas prévu à l'article 6.

Collection and disposal of sewage from outside community

8(1)   The council may, by resolution, enter into an agreement with a person respecting

(a) the operation of a mobile sewage pump-out service in an area beyond the jurisdiction of the council and the fees to be charged for this service; and

(b) the depositing of sewage from outside the area under the council's jurisdiction into the sewage treatment plant or nuisance ground within the council's jurisdiction and the fees to be charged for this service.

Vidange et évacuation des eaux d'égout de l'extérieur de la communauté

8(1)   Le conseil peut, par résolution, conclure un contrat prévoyant :

a) l'exploitation d'un service mobile de vidange dans un secteur qui ne relève pas de sa compétence ainsi que les frais correspondants;

b) le dépôt des eaux d'égout provenant d'un secteur qui ne relève pas de sa compétence dans une station d'épuration ou un dépotoir qui relèvent de sa compétence ainsi que les frais correspondants.

8(2)   An agreement under subsection (1) shall provide that any damage that occurs as a result of depositing sewage in the sewage treatment plant is the responsibility of the person who enters into the agreement with council.

8(2)   Les ententes conclues en vertu du paragraphe (1) prévoient que les dommages pouvant résulter du dépôt des eaux d'égout dans la station d'épuration sont la responsabilité de la personne qui conclut l'entente avec le conseil.

STANDARDS FOR PRIVATE SYSTEMS

NORMES APPLICABLES AUX RÉSEAUX PRIVÉS

Requirements for holding tanks

9(1)   Subject to section 10, on the coming into force of this by-law, no person shall install, use or permit the use of a private system for the collection of sewage from a building unless the private system is a holding tank that meets the requirements of this section.

Exigences applicables aux réservoirs

9(1)   Sous réserve de l'article 10, à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, il est interdit d'installer et d'utiliser ou d'en permettre l'utilisation d'un réseau privé pour la vidange des eaux d'égout provenant d'un bâtiment, sauf si le réseau privé est un réservoir qui est conforme aux exigences du présent article.

9(2)   The holding tank shall

(a) be watertight;

(b) have a minimum total capacity of 4,500 litres; and

(c) if prefabricated, bear a valid stamp or mark indicating certification by the Canadian Standards Association (Standard CAN 3-B66-M85 or latest revised edition).

9(2)   Les réservoirs doivent être conformes aux exigences suivantes :

a) être étanches;

b) avoir une capacité minimale de 4 500 litres;

c) porter, s'ils sont préfabriqués, un sceau ou une marque valide indiquant qu'ils ont été certifiés par l'Association canadienne de normalisation (Norme CAN 3-B66-M-85 ou sa version la plus à jour).

9(3)   The holding tank shall be located within the property or lot lines

(a) so as to allow a mobile pump-out vehicle to come within 15 metres of the manhole on the holding tank; and

(b) so that a fully loaded mobile pump-out vehicle can be safely driven on the owner's property.

9(3)   Les réservoirs sont situés dans les limites du bien-fonds :

a) de sorte que l'équipement de vidange mobile puisse s'approcher à au moins 15 m du trou d'homme;

b) de sorte que le véhicule de l'équipement de vidange puisse se déplacer en toute sécurité sur le bien-fonds.

9(4)   The holding tank shall be set back at least the distance indicated, from the following:

(i) Building

1.0 m,

(ii) Property Boundary

3.0 m,

(iii) Wells

8.0 m,

(iv) Surface Water

15.0 m,

(v) Cut or Embankment

8.0 m,

(vi) Swimming Pool

3.0 m,

(vii) Cistern

3.0 m.

9(4)   Les réservoirs doivent être aménagés en respectant les distances minimales indiquées ci-dessous, mesurées à partir des éléments suivants :

(i) Bâtiments

1 m,

(ii) Limites de la propriété

3 m,

(iii) Puits

8 m,

(iv) Eau de surface

15 m,

(v) Déblai ou remblai

8 m,

(vi) Piscine

3 m,

(vii) Citerne

3 m.

Existing private systems

10   If a private system is in existence on the coming into force of this by-law, the owner of the land where the private system is located shall comply with section 9 by September 1, 1991 unless

(a) in the opinion of council, the location of the private system is such that it cannot be serviced by mobile pump-out equipment; and

(b) the owner obtains the written approval of council waiving the requirements of section 9.

Réseaux privés existants

10   Le propriétaire du bien-fonds sur lequel est situé un réseau privé au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté se conforme à l'article 9 avant le 1er septembre 1991, sauf dans les cas suivants :

a) le conseil estime que l'endroit où est situé le réseau ne peut être vidangé au moyen de l'équipement mobile de vidange;

b) le propriétaire obtient le consentement écrit du conseil le dispensant de se conformer aux exigences de l'article 9.

Council approval required

11(1)   Prior to commencing any work to install or maintain a private system, a person shall obtain the written approval of council.

Approbation du conseil

11(1)   Les personnes qui désirent exécuter des travaux pour installer ou maintenir un réseau privé obtiennent le consentement écrit du conseil.

11(2)   A person shall give council at least three working days notice if the person requires

(a) a special pump-out;

(b) an inspection; or

(c) approval to bury or close a private system.

11(2)   Les personnes doivent donner un préavis d'au moins trois jours au conseil, si elles désirent :

a) une vidange spéciale;

b) une inspection;

c) l'approbation du conseil pour la fermeture ou l'enfouissement d'un réseau privé.

Owner responsible for contractor's work

12   A contractor or other person employed by the owner is deemed to be an agent of the owner and the owner is responsible for all actions of the contractor with respect to work carried out on a private system.

Responsabilité du propriétaire

12   Les contractants ou autres personnes qui travaillent pour le propriétaire sont réputées être des agents du propriétaire. Le propriétaire est responsable des faits des contractants pour les travaux exécutés sur le réseau privé.

Inspection and action by council

13   Council may direct its engineer or a person authorized by council to

(a) inspect a private system at any reasonable time to ensure compliance with this by-law; or

(b) take such action considered necessary to ensure compliance with this by-law.

Inspection

13   Le conseil peut demander à l'ingénieur à son service :

a) soit d'inspecter le réseau privé à un moment qu'il juge raisonnable afin de s'assurer que le réseau respecte les exigences du présent arrêté;

b) soit de prendre les mesures nécessaires pour que le réseau respecte le présent arrêté.

Owner responsible for costs

14   An owner is responsible for all costs incurred in complying with this by-law.

Propriétaire responsable des coûts

14   Le propriétaire est responsable des coûts qu'il a engagés pour se conformer au présent arrêté.

Penalty

15(1)   A person who breaches or fails to comply with any provision of this by-law is guilty of an offence and is liable to a fine not exceeding $300. and in default of payment of the fine, to imprisonment for not more than one month.

Pénalités

15(1)   Les personnes qui contreviennent ou qui omettent de se conformer à une dispostion du présent arrêté commettent une infraction et encourent une amende maximale de 300 $. À défaut de payer l'amende, elles encourent un emprisonnement maximal d'un mois.

Continuing offence

15(2)   If a breach or a failure to comply with any provision of this by-law continues for more than one day, the offender is guilty of a separate offence for each day that the breach or failure continues.

Infractions continues

15(2)   Il est compté une infraction distincte au présent arrêté pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l'infraction.

WHEREAS the council requests the minister to enact the by-law as signified by the following:

1st reading of the by-law by the Local Committee of Pine Dock this 15th day of January, 1991.  Resolution # 90/131;

2nd reading of the by-law by the Local Committee of Pine Dock this 28th day of January, 1991.  Resolution # 90/141;

3rd reading of the by-law by the Local Committee of Pine Dock this 25th day of February, 1991.  Resolution # 90/150.

ATTENDU QUE le conseil demande au ministre de prendre l'arrêté adopté comme suit :

PREMIÈRE LECTURE de l'arrêté par le comité local de Pine Dock le 15 janvier 1991. Résolution n° 90/131

DEUXIÈME LECTURE de l'arrêté par le comité local de Pine Dock le 28 janvier 1991. Résolution n° 90/141

TROISIÈME LECTURE de l'arrêté par le comité local de Pine Dock le 25 février 1991. Résolution n° 90/150.

June 21, 1991Minister of Northern Affairs/

21 juin 1991Le ministre des Affaires du Nord,

James Erwin Downey


SCHEDULE A

(section 4)

SCHEDULE OF CHARGES


ANNEXE A

(article 4)

ANNEXE DES FRAIS

Regular pump-out

1(1)   During normal working hours from 8:00 am to 12:00 noon and 1:00 pm to 4:00 pm, Monday to Friday, pump-outs shall be provided to premises on an as required, or as scheduled basis;

$15.00/month.

Vidange ordinaire

1   Durant les heures normales de travail de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures, du lundi au vendredi, les vidanges seront effectuées au besoin, ou selon un horaire fixe;

15,00 $ par mois.

1(2)   Regular commercial pump-outs during normal working hours for commercial establishments that require more than 8 regular pump-outs a month shall be provided to premises on an as required, or as scheduled basis;

$30.00/month.

1(2)   Les vidanges commerciales sont effectuées au besoin, ou selon un horaire fixe durant les heures normales de travail pour les établissements commerciaux qui requièrent plus de 8 vidanges ordinaires par mois;

30,00 $ par mois.

Special pump-out

2   Special pump-outs provided to premises after hours or on weekends:

$10.00/pump-out.

Vidange spéciale

2   Les vidanges spéciales sont effectuées après les heures normales de travail ou pendant les fins de semaine :

10,00 $ par vidange.

Damage to equipment

3   Damage to equipment operated by or on behalf of council, as a result of material other than sewage in the private system will be charged to the owner at the cost of repair as shown on the actual invoice, plus 15%.

Dommages causés à l'équipement

3   Le propriétaire du réseau privé doit payer le coût de réparation indiqué sur la facture plus 15 % pour la réparation des dommages causés à l'équipement par des substances ou des objets autres que les eaux d'égout qui se trouvaient dans le réseau privé.

Interest

4(1)   An interest rate of 1% per month shall be charged on all unpaid accounts.

Intérêts

4(1)   Un taux d'intérêt de 1 % par mois sera perçu sur tous les comptes en souffrance.

4(2)   The interest rate on unpaid amounts that are added to the land taxes shall be calculated at the same rate of interest and in the same manner as calculated for unpaid taxes.

4(2)   Le taux d'intérêt pratiqué sur les comptes en souffrance qui est ajouté aux impôts fonciers est calculé au même taux d'intérêt que l'impôt foncier et de la même manière.