ATTENDU QUE la Loi sur les Affaires du Nord, chapitre N100 de la C.P.L.M., prévoit notamment ce qui suit :

1 

« services locaux » Services qui peuvent être fournis par une municipalité à la charge, en tout ou en partie, d'une municipalité ou d'un district scolaire, d'une division scolaire ou d'une région scolaire, et s'entend notamment des services suivants :

[...]

c) l'enlèvement des ordures ménagères et des déchets; »;

[...]

« 5(1) Sous réserve du [...] des autres dispositions de la présente loi, le ministre exerce [...] les pouvoirs, les droits, les privilèges et les devoirs que possède une municipalité à l'intérieur de ses limites. »;

[...]

« 5(5) [...] lorsque l'exercice des pouvoirs, des droits, des privilèges et des devoirs mentionnés [...] nécessite l'adoption d'un arrêté municipal [...] le ministre peut le faire pour le compte [...] d'une communauté [...] ou en leur nom. »;

ATTENDU QUE la Loi sur les municipalités, chapitre M225 de la C.P.L.M., prévoit notamment ce qui suit :

« 330 Un conseil municipal peut, par arrêté compatible avec la Loi sur la santé publique, la Loi sur la protection de l'environnement ou tout autre loi et avec leurs règlements d'application :

[...]

b) prévenir la contamination des puits ou sources situés dans la municipalité ou des cours d'eau qui y sont situés en tout ou en partie;

[...]

e) forcer l'enlèvement et l'élimination de toute chose trouvée dans la municipalité et considérée, par le conseil, comme dangereuse pour la santé et la vie des habitants [...] »;

« 345(1) Un conseil municipal peut, par arrêté compatible avec la Loi sur la santé publique ou une autre loi de la Législature ou du Parlement du Canada ainsi qu'avec leurs règlements ou décrets d'application :

a) sous réserve des paragraphes (2) et (3) :

(i) réglementer la construction, l'entretien et l'inspection des systèmes de canalisation, égouts, puisards et fosses d'aisances privés et la façon d'assurer leur vidange,

(ii) obliger les propriétaires ou occupants des biens-fonds sur lesquels sont situés les ouvrages mentionnés au sous-alinéa (i) de remplir, réparer, vidanger, ou nettoyer ces ouvrages ou d'effectuer tous autres travaux à leur égard;

[...]

c) interdire, limiter, contrôler et réglementer le dépôt d'ordures, de fumier, de papier, d'immondices, de rebuts ou d'autres déchets sur un bien-fonds public ou privé, notamment sur une route;

d) obliger à enlever une matière mentionnée à l'alinéa c), à ses frais, et à la déposer dans un endroit, à l'intérieur ou à l'extérieur des limites de la municipalité, destiné à l'élimination des déchets et désigné par le conseil :

(i) soit le propriétaire d'un bien-fonds privé où a été déposée cette matière,

(ii) soit la personne qui a placé ou déposé une telle matière sur un bien-fonds privé ou public, ou en est responsable;

e) prévoir l'enlèvement par la municipalité de toute matière mentionnée à l'alinéa c) et son dépôt dans un endroit décrit à l'alinéa d);

[...]

g) réglementer l'élimination des carcasses d'animaux et leur dépôt dans un endroit, à l'intérieur ou à l'extérieur des limites de la municipalité, destiné à l'élimination des déchets et désigné par le conseil;

[...]

n) réglementer et contrôler l'utilisation des dépotoirs ou autres endroits destinés à l'élimination des déchets;

[...]

p) exiger que tous les locaux de la municipalité soient mis et maintenus dans un bon état de propreté;

[...]

u) viser de façon générale à prévenir et à supprimer les nuisances publiques qui, de l'avis du conseil, causent un préjudice à la santé ou au bien-être des habitants de la municipalité;

v) prévoir des sanctions pour l'inobservance des arrêtés adoptés dans le cadre du présent article ainsi que d'autres moyens pour les faire respecter, notamment l'expulsion forcée des occupants d'un local et la fermeture du lieu.

« 347(1) Un conseil municipal peut, par arrêté :

a) définir et classer les vidanges, les eaux usées, les déchets liquides, les ordures ménagères, les cendres ou autres déchets;

[...]

c) prévoir le ramassage, l'enlèvement et l'élimination des vidanges, eaux usées, déchets liquides, ordures ménagères, cendres et autres déchets pour l'ensemble ou pour des secteurs désignés de la municipalité; »;

[...]

« 348 Un conseil municipal peut, par arrêté :

a) réglementer la construction et l'entretien des égouts;

b) réglementer la construction, l'entretien et la réparation de la plomberie installée dans un bâtiment ainsi que des ouvrages de raccordement;

c) prévoir l'inspection des égouts ou raccordements d'égout, des tuyaux, appareils ou autres accessoires s'y rattachant ainsi que de la plomberie installée dans un bâtiment;

d) fixer, le cas échéant, les droits que doit payer le propriétaire ou l'occupant d'un endroit où une inspection est effectuée dans le cadre de l'alinéa c). »;

« 349 Sous réserve de la Loi sur la protection de l'environnement, de la Loi sur la santé publique et de toute autre loi de la Législature ou du Parlement du Canada, et des règlements ou décrets établis sous le régime d'une de ces lois, et sans préjudice de la portée générale de l'article 330, un conseil peut, par arrêté :

[...]

b) prévoir, réglementer et contrôler le traitement préliminaire des eaux usées ou des autres matières ou substances toxiques, solides ou liquides, avant qu'elles ne soient déversées dans une rivière, un cours d'eau, un drain ou un égout ou un réseau d'égouts;

c) obliger le propriétaire ou l'occupant d'un bien-fonds à construire et à maintenir en bon état les installations que le conseil juge nécessaires au traitement satisfaisant des eaux usées ou autres substances ou des matières toxiques, liquides ou solides, avant qu'elles ne soient déversées dans une rivière, un cours d'eau, un drain, un égout ou un réseau d'égouts et interdire le déversement lorsque les installations requises n'ont pas été construites ou qu'elles ne sont pas maintenues en bon état; »;

[...]

« 573(1) Les montants énumérés ci-dessous constituent un privilège grevant le bien-fonds :

a) tout montant qui peut, sous le régime de la présente loi, être mis à charge d'un bien-fonds;

[...]

d) le montant de toutes les redevances ou droits pour :

[...]

(ii) les travaux faits ou les services rendus à l'égard de ce bien-fonds.

Il doit être prévu, par arrêté, que ces montants sont ajoutés aux taxes inscrites sur le rôle de taxation et imposées sur ce bien-fonds, qu'ils sont perçus de la même façon que les taxes foncières ordinaires et que les voies de recours pour leur recouvrement sont les mêmes. »;

« 746 Un conseil municipal peut, par arrêté :

a) infliger des amendes et des pénalités d'au plus 1 000 $, en sus des dépens, pour violation de tout arrêté municipal;

b) infliger une peine d'emprisonnement d'au plus 30 jours à défaut de paiement de l'amende et des dépens. »;

PAR CONSÉQUENT, le ministre, pour le compte et au nom de la communauté de Pine Dock, édicte ce qui suit :

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté :

« conseil » Comité local de Pine Dock. ("council")

« eaux d'égout » Matières de vidange, déchets liquides et eaux domestiques qui sont acheminés à un réseau privé. Sont inclus dans la présente définition les squelettes de poissons. ("sewage")

« Loi » Loi sur les affaires du Nord. ("Act")

« propriétaire » Le propriétaire inscrit d'un bien-fonds ou, s'il s'agit d'une terre domaniale, l'occupant au sens de la Loi sur les terres domaniales. ("owner")

« réseau privé » Réseau conçu, branché et exploité pour la vidange, la rétention ou le traitement des eaux d'égout provenant d'un bâtiment. Sont assimilés au réseau privé les réservoirs, les fosses septiques et les champs d'épuration. ("private system")

« réservoir » Fosse étanche servant à recueillir les eaux d'égout. ("holding tank")

« squelette de poisson » Sont assimiléa aux squelettes de poissons les issues de poissons, les déchets, les sous-produits ou les eaux usées provenant des conserveries de poissons. ("fish carcass")

SYSTÈME DE VIDANGE ET D'ÉVACUATION DES EAUX D'ÉGOUT

Exploitation

2   Le conseil est, par les présentes, autorisé à exploiter et à maintenir un système de vidange et d'évacuation des eaux d'égout conformément à la Loi, le présent arrêté et tout permis délivré par la province.

Vidange obligatoire

3(1)   Le conseil procède à la vidange et à l'évacuation des eaux d'égout des réseaux privés qui relèvent de sa compétence, sauf s'il estime que l'endroit où se trouve le réseau privé ne peut être vidangé au moyen d'équipement mobile.

3(2)   Le propriétaire du bien-fonds où se trouve le réseau qui ne peut être vidangé au moyen d'équipement mobile est responsable de la vidange et de l'évacuation des eaux d'égout et doit :

a) d'obtenir l'approbation du conseil avant de ce faire;

b) évacuer les eaux d'égout conformément à l'article 6 du présent arrêté.

Frais de vidange et d'évacuation des eaux d'égout

4(1)   Le propriétaire du bien-fonds sur lequel est situé le réseau privé paie les frais de vidange et d'évacuation indiqués à l'annexe.

4(2)   Tous les frais sont exigibles dès réception de la facture du conseil.

4(3)   Les sommes non acquittées, y compris les intérêts et les pénalités, constituent un privilège sur le bien-fonds jusqu'à leur acquittement.

4(4)   Le conseil peut percevoir les sommes exigibles par un tribunal compétent.

4(5)   Les frais en souffrance à la fin de l'année civile durant laquelle ils ont été engagés, sont ajoutés à l'impôt foncier et perçus de la même façon que celui-ci.

Contrats de vidange et d'évacuation des eaux d'égout

5   Le conseil peut, conformément à la politique du ministère des Affaires du Nord, conclure un contrat pour la totalité ou une partie du travail nécessaire à l'exploitation et au maintien du système de vidange et d'évacuation des eaux d'égout.

Dépôt des eaux d'égout

6   Quiconque procède à la vidange d'un réseau privé :

a) dépose les eaux d'égout, sauf les eaux d'égout contenant des squelettes de poissons, aux installations de traitement des eaux qu'exploitent le conseil, au moment, de la manière et selon la quantité que détermine le conseil pour assurer le bon fonctionnement des installations de traitement des eaux;

b) dépose les eaux d'égout contenant des squelettes de poissons dans la fosse prévue à cette fin au dépotoir.

Autres dépôts interdits

7   Il est interdit de déposer des eaux d'égout dans un endroit qui n'est pas prévu à l'article 6.

Vidange et évacuation des eaux d'égout de l'extérieur de la communauté

8(1)   Le conseil peut, par résolution, conclure un contrat prévoyant :

a) l'exploitation d'un service mobile de vidange dans un secteur qui ne relève pas de sa compétence ainsi que les frais correspondants;

b) le dépôt des eaux d'égout provenant d'un secteur qui ne relève pas de sa compétence dans une station d'épuration ou un dépotoir qui relèvent de sa compétence ainsi que les frais correspondants.

8(2)   Les ententes conclues en vertu du paragraphe (1) prévoient que les dommages pouvant résulter du dépôt des eaux d'égout dans la station d'épuration sont la responsabilité de la personne qui conclut l'entente avec le conseil.

NORMES APPLICABLES AUX RÉSEAUX PRIVÉS

Exigences applicables aux réservoirs

9(1)   Sous réserve de l'article 10, à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, il est interdit d'installer et d'utiliser ou d'en permettre l'utilisation d'un réseau privé pour la vidange des eaux d'égout provenant d'un bâtiment, sauf si le réseau privé est un réservoir qui est conforme aux exigences du présent article.

9(2)   Les réservoirs doivent être conformes aux exigences suivantes :

a) être étanches;

b) avoir une capacité minimale de 4 500 litres;

c) porter, s'ils sont préfabriqués, un sceau ou une marque valide indiquant qu'ils ont été certifiés par l'Association canadienne de normalisation (Norme CAN 3-B66-M-85 ou sa version la plus à jour).

9(3)   Les réservoirs sont situés dans les limites du bien-fonds :

a) de sorte que l'équipement de vidange mobile puisse s'approcher à au moins 15 m du trou d'homme;

b) de sorte que le véhicule de l'équipement de vidange puisse se déplacer en toute sécurité sur le bien-fonds.

9(4)   Les réservoirs doivent être aménagés en respectant les distances minimales indiquées ci-dessous, mesurées à partir des éléments suivants :

Réseaux privés existants

10   Le propriétaire du bien-fonds sur lequel est situé un réseau privé au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté se conforme à l'article 9 avant le 1^er septembre 1991, sauf dans les cas suivants :

a) le conseil estime que l'endroit où est situé le réseau ne peut être vidangé au moyen de l'équipement mobile de vidange;

b) le propriétaire obtient le consentement écrit du conseil le dispensant de se conformer aux exigences de l'article 9.

Approbation du conseil

11(1)   Les personnes qui désirent exécuter des travaux pour installer ou maintenir un réseau privé obtiennent le consentement écrit du conseil.

11(2)   Les personnes doivent donner un préavis d'au moins trois jours au conseil, si elles désirent :

a) une vidange spéciale;

b) une inspection;

c) l'approbation du conseil pour la fermeture ou l'enfouissement d'un réseau privé.

Responsabilité du propriétaire

12   Les contractants ou autres personnes qui travaillent pour le propriétaire sont réputées être des agents du propriétaire. Le propriétaire est responsable des faits des contractants pour les travaux exécutés sur le réseau privé.

Inspection

13   Le conseil peut demander à l'ingénieur à son service :

a) soit d'inspecter le réseau privé à un moment qu'il juge raisonnable afin de s'assurer que le réseau respecte les exigences du présent arrêté;

b) soit de prendre les mesures nécessaires pour que le réseau respecte le présent arrêté.

Propriétaire responsable des coûts

14   Le propriétaire est responsable des coûts qu'il a engagés pour se conformer au présent arrêté.

Pénalités

15(1)   Les personnes qui contreviennent ou qui omettent de se conformer à une dispostion du présent arrêté commettent une infraction et encourent une amende maximale de 300 $. À défaut de payer l'amende, elles encourent un emprisonnement maximal d'un mois.

Infractions continues

15(2)   Il est compté une infraction distincte au présent arrêté pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l'infraction.

ATTENDU QUE le conseil demande au ministre de prendre l'arrêté adopté comme suit :

PREMIÈRE LECTURE de l'arrêté par le comité local de Pine Dock le 15 janvier 1991. Résolution n° 90/131

DEUXIÈME LECTURE de l'arrêté par le comité local de Pine Dock le 28 janvier 1991. Résolution n° 90/141

TROISIÈME LECTURE de l'arrêté par le comité local de Pine Dock le 25 février 1991. Résolution n° 90/150.

ANNEXE A

(article 4)

ANNEXE DES FRAIS

Vidange ordinaire

Vidange spéciale

Dommages causés à l'équipement

3   Le propriétaire du réseau privé doit payer le coût de réparation indiqué sur la facture plus 15 % pour la réparation des dommages causés à l'équipement par des substances ou des objets autres que les eaux d'égout qui se trouvaient dans le réseau privé.

Intérêts

4(1)   Un taux d'intérêt de 1 % par mois sera perçu sur tous les comptes en souffrance.

4(2)   Le taux d'intérêt pratiqué sur les comptes en souffrance qui est ajouté aux impôts fonciers est calculé au même taux d'intérêt que l'impôt foncier et de la même manière.