DÉFINITIONS

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Loi » La Loi sur l'aménagement du territoire. ("Act")

« ministère » Ministère du gouvernement dirigé par le ministre et chargé de l'application la Loi. (''department'')

« requérant » La personne qui présente une demande de lotissement. ("applicant")

DEMANDES

Demande de lotissement

2(1)   Une demande de lotissement est déposée à l'un des endroits suivants :

a) au bureau du district d'aménagement du territoire où se trouve le bien-fonds en question si la commission du district a été autorisée en vertu de la Loi à agir à titre d'autorité compétente;

a.1) au bureau de la municipalité où se trouve le bien-fonds en question, lorsque le conseil agit à titre d'autorité compétente;

b) au bureau compétent du ministère, dans les autres cas.

Forme de la demande et droit

2(2)   Le requérant présente la demande en la forme que le ministre juge acceptable et verse le droit indiqué à l'article 5 lorsqu'il la dépose.

Renseignements requis

2(3)   La demande contient les renseignements suivants :

a) le nom et l'adresse postale du propriétaire inscrit du bien-fonds ainsi que le nom et l'adresse postale de la personne qui la présente au nom du propriétaire inscrit lorsqu'elle n'est pas présentée par ce dernier;

b) une indication de l'emplacement des biens-fonds ainsi que leur description générale;

c) une mention de l'utilisation actuelle et projetée des biens-fonds ainsi que des bâtiments qui y sont situés et des caractéristiques physiques importantes qui s'y trouvent;

d) une mention des services existants et projetés;

e) si la demande vise des biens-fonds situés dans le nord du Manitoba, le nom et l'adresse des occupants des biens-fonds.

Documents requis

2(4)   La demande de lotissement est accompagnée d'une copie de chaque état de titre ou acte scellé visant les biens-fonds qui doivent faire l'objet du lotissement, laquelle copie est délivrée par le Bureau des titres fonciers au plus tard 30 jours avant la date de la demande. Sont également jointes à la demande :

a) une copie de chaque état de titre ou acte scellé visant les biens-fonds adjacents qui doivent être réunis aux biens-fonds faisant l'objet du lotissement;

b) une copie de toute clause restrictive touchant les biens-fonds faisant l'objet du lotissement projeté.

R.M. 2/2021

Cartes

3(1)   La demande de lotissement est accompagnée d'une ou plusieurs cartes établies par un arpenteur-géomètre du Manitoba au sens de la Loi sur les arpenteurs-géomètres qui indiquent les caractéristiques existantes et projetées du bien-fonds. Les cartes sont dressées à une échelle permettant de présenter clairement ces caractéristiques.

Présentation des caractéristiques

3(2)   Les caractéristiques existantes indiquées sur les cartes comprennent :

a) les caractéristiques naturelles telles que les zones boisées, les affleurements rocheux, les étendues d'eau, les rivières, les ruisseaux, les marais et les tracés de drainage;

b) l'emplacement des services souterrains et aériens tels que les pipelines, les lignes et les canalisations;

c) les bâtiments et les autres constructions situés sur les biens-fonds faisant l'objet du lotissement projeté ainsi que leur utilisation;

d) les voies publiques et les passages piétonniers adjacents aux biens-fonds faisant l'objet du lotissement projeté;

e) l'emplacement des puits et des systèmes d'évacuation des eaux existants;

e.1) l'emplacement des terres cultivées, y compris leurs limites constituées de rangées d'arbres ou de brise-vent;

e.2) l'emplacement des bornes au sens de la Loi sur les arpenteurs-géomètres ou les distances relatives à ces bornes;

f) la nature, l'emplacement, le numéro, le nom ou l'appellation des plans enregistrés, des servitudes et des droits de passage afférents aux biens-fonds faisant l'objet du lotissement projeté ou qui y sont adjacents;

g) les routes ou les emprises fermées ou non améliorées;

h) les limites municipales.

Caractéristiques projetées

3(3)   Les caractéristiques projetées indiquées sur les cartes comprennent :

a) l'emplacement, les dimensions, la zone et le numéro de chaque lot et de chaque ensemble de lots;

b) l'emplacement et les dimensions des voies publiques;

c) l'emplacement, les dimensions et la zone des biens-fonds réservés à l'usage du public;

d) les divers types d'utilisation des biens-fonds, notamment à titre résidentiel, commercial ou industriel;

e) le tracé de drainage;

f) les différentes phases du développement.

Exemptions

3(4)   L'autorité compétente peut, si elle le juge à propos, renoncer à certaines des exigences énoncées au présent article.

R.M. 12/2017

Renseignements supplémentaires

4(1)   L'autorité compétente peut exiger que le requérant lui fournisse les renseignements qui suivent pour appuyer sa demande :

a) un certificat d'arpentage à jour, établi par un arpenteur-géomètre du Manitoba, qui indique les constructions et les bâtiments existants;

b) les données géotechniques et les rapports d'ingénierie afférents si les biens-fonds faisant l'objet du lotissement ont une surface de nappe d'eau élevée ou s'ils sont exposés à certains risques naturels, tels les inondations, les affaissements et les glissements de terrain, l'érosion, les émanations de méthane ou d'autres dangers semblables;

c) la courbe de contour suivant des intervalles jugés acceptables par l'autorité compétente et permettant d'illustrer la topographie mais ne pouvant pas excéder un mètre, laquelle courbe est conforme aux données géodésimétriques du Canada qui sont disponibles;

d) les lignes des hautes eaux, la hauteur et la nature des rives, ainsi que l'élévation des eaux;

e) tout autre renseignement ayant trait à la demande et dont l'autorité compétente estime avoir besoin pour prendre une décision éclairée.

Copies supplémentaires

4(2)   Le requérant fournit à l'autorité compétente, sur demande, des copies supplémentaires des documents exigés en application du présent règlement.

DROITS

Droits

5(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le requérant verse les droits indiqués à l'annexe A.

Droits différents

5(2)   La commission du district d'aménagement du territoire ou le conseil d'une municipalité qui agit à titre d'autorité compétente peut, par règlement, établir des droits correspondant au moins à ceux indiqués à l'annexe A relativement aux demandes de lotissement. En l'absence de règlement, les droits indiqués à l'annexe A doivent être payés.

Paiement

5(3)   Les droits exigibles sous le régime du présent règlement sont versés :

a) au ministre des Finances, si celui-ci agit à titre d'autorité compétente;

b) au district d'aménagement du territoire compétent, si sa commission agit à titre d'autorité compétente;

c) à la municipalité compétente, si son conseil agit à titre d'autorité compétente.

R.M. 2/2021

ÉTUDE PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

Renvoi de la demande

6(1)   Sur réception d'une demande de lotissement, l'autorité compétente la renvoie aux ministères gouvernementaux et autres entités qu'elle estime susceptibles d'être touchés par le lotissement projeté en vue d'obtenir leurs commentaires.

Révision des demandes

6(2)   Le requérant qui désire réviser sa demande après qu'elle a été renvoyée conformément au paragraphe (1) soumet sa demande révisée à l'autorité compétente. Celle-ci la renvoie aux ministères gouvernementaux et aux autres entités qu'elle estime susceptibles d'être touchés par la révision projetée.

Établissement du rapport d'aménagement du territoire

6(3)   L'autorité compétente peut traiter une demande 20 jours après l'avoir renvoyée conformément au paragraphe (1), notamment en établissant le rapport d'aménagement même si elle n'a pas reçu de commentaires à ce moment-là.

Contenu du rapport d'aménagement du territoire

6(4)   Le rapport d'aménagement du territoire peut contenir des renseignements sur le site ou des commentaires des ministères gouvernementaux ou des autres entités, des renseignements sur un règlement portant sur un plan de mise en valeur, un règlement portant sur un plan secondaire et un règlement de zonage applicables, des recommandations de l'autorité compétente, des suggestions de conditions relativement à l'approbation de la demande et tout autre renseignement que l'autorité compétente estime pertinent.

Documents envoyés au conseil

6(5)   La demande et le rapport d'aménagement du territoire envoyés au conseil d'une municipalité conformément à l'article 124 de la Loi sont accompagnés de tout autre renseignement que l'autorité compétente estime pertinent.

R.M. 12/2017; 2/2021

DÉCISIONS

Rejet

7(1)   Lorsqu'un conseil qui n'est pas une autorité compétente a, par résolution prise conformément au paragraphe 125(1) de la Loi, rejeté la demande, l'autorité compétente la rejette également.

Décision de l'autorité compétente après la résolution d'approbation du conseil

7(2)   Lorsqu'un conseil qui n'est pas une autorité compétente a, par résolution prise conformément au paragraphe 125(1) de la Loi, approuvé la demande, l'autorité compétente examine celle-ci en appliquant les critères d'évaluation prévus à l'annexe B et la rejette ou l'approuve conditionnellement.

Décision d'un conseil agissant à titre d'autorité compétente

7(3)   Le conseil qui agit à titre d'autorité compétente examine chaque demande en appliquant les critères d'évaluation prévus à l'annexe B et la rejette ou l'approuve conditionnellement.

R.M. 2/2021

Approbation du lotissement fait à l'aide d'un plan

8   Si le lotissement projeté est fait à l'aide d'un plan, l'autorité compétente n'y inscrit pas son approbation tant que le Bureau des titres fonciers n'a pas certifié que le plan est recevable aux fins de l'enregistrement.

DEMANDE DE LOTISSEMENTS MINEURS

Lotissements mineurs

9   Les articles 6 et 7 ne s'appliquent pas aux demandes de lotissement mineur que l'autorité compétente traite en vertu du paragraphe 124(3) de la Loi.

R.M. 13/2014

Abrogation

10   Le Règlement sur le lotissement des biens-fonds, R.M. 364/87 est abrogé.

ANNEXE A

(article 5)

DROITS

1.   Droits généraux

2.   Droits d'approbation

Le requérant verse un droit de 300 $ pour toute demande approuvée. Il verse également 300 $ pour chaque parcelle ou lot supplémentaire résultant de l'approbation, à l'exception :

a) de la première parcelle ou du premier lot créé;

b) de toute parcelle ou de tout lot indiqué comme réserve publique, réserve domaniale, voie publique, ruelle, passage piétonnier ou égout sur un plan de lotissement.

R.M. 82/2011; 79/2013; 212/2014; 144/2015; 126/2016; 5/2019

ANNEXE B

[(paragraphe 7(2)]

CRITÈRES D'ÉVALUATION

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe et à l'annexe C.

« artère » Rue qui dessert les centres achalandés tels que le centre-ville, les centres commerciaux, les zones industrielles, les collèges ou d'autres établissements semblables. ("arterial street")

« artère à accès limité » Artère destinée au trafic de transit à laquelle la circulation provenant des propriétés individuelles n'a habituellement pas un accès direct. ("controlled access arterial street")

« lotissement à usage récréatif saisonnier » Lotissement entraînant la création de lots utilisés ou destinés à être utilisés durant une partie de l'année seulement comme lieux de résidence de vacances et non comme lieux de résidence permanente. ("seasonal recreational subdivision")

« lotissement du Nord à usage résidentiel » lotissement à usage résidentiel situé dans le nord du Manitoba. ("northern residential subdivision")

« lotissement rural à usage résidentiel » Lotissement autre qu'un lotissement urbain à usage résidentiel entraînant la création de lots utilisés ou destinés à être utilisés comme lieux de résidence permanente. ("rural residential subdivision")

« lotissement urbain à usage résidentiel » Lotissement entraînant la création de lots utilisés ou destinés à être utilisés comme lieux de résidence permanente et qui est situé :

a) soit dans une ville ou un village constitué en corporation, dans un district urbain local ou dans tout centre habité reconnu;

b) soit dans un district d'améliorations locales désigné aux fins d'installation d'un système d'égout ou d'un système d'eau et d'égout. ("urban residential subdivision")

« lot non viabilisé » Lot qui n'est pourvu d'aucun service. ("unserviced lot")

« lot viabilisé » Lot dont les eaux usées sont déversées dans un réseau central de conduites d'égouts ou pompées dans un réservoir de rétention. ("serviced lot")

« rue collectrice » Rue qui dessert un voisinage ou un lotissement important et qui permet la circulation dans les deux sens entre une artère et les rues locales, la circulation provenant des propriétés individuelles n'ayant habituellement qu'un accès direct limité à cette rue. ("collector street")

« rue locale » Rue qui permet l'accès aux autres rues à partir d'une propriété individuelle. ("local street")

Critères généraux d'évaluation

2   Le plan d'un lotissement projeté correspond aux fins auxquelles le lotissement est proposé. L'autorité compétente tient compte des éléments qui suivent relativement aux biens-fonds faisant l'objet d'un lotissement projeté :

a) la topographie;

b) les caractéristiques du sol;

c) le drainage superficiel et souterrain, y compris le niveau de la surface des nappes d'eau;

d) les risques naturels possibles, tels les inondations, les affaissements et les glissements de terrain, l'érosion et les autres risques semblables;

e) l'utilisation actuelle et projetée des biens-fonds environnants;

f) le tracé des voies publiques;

g) la mise en place de systèmes d'eau potable et d'égout ainsi que d'autres services;

h) la distinction entre la circulation routière et la circulation piétonnière ainsi que leur compatibilité;

i) la séparation de la circulation entre les artères principales et les rues de moindre importance;

j) l'accessibilité;

k) les dimensions, la forme et l'orientation de chaque lot;

l) la protection des caractéristiques naturelles et des richesses du patrimoine;

m) la protection de l'habitat essentiel des poissons et des animaux de la faune;

n) la protection des eaux souterraines et de surface;

o) la prévention de la pollution, y compris des émanations de méthane et d'autres dangers qui menacent l'environnement;

p) les besoins prévus en matière d'écoles, d'installations récréatives et de parcs;

q) l'aménagement de zones tampons entre des biens-fonds dont les utilisations sont incompatibles;

r) l'accès à un réseau routier régional ou provincial;

s) l'utilisation efficace des biens-fonds et la conservation de leur valeur;

t) toute autre question qui, selon l'autorité compétente, a trait aux biens-fonds.

Voies publiques

3   Les normes de conception qui suivent s'appliquent à chaque lotissement projeté pour que soient aménagés des routes, des chemins et des rues convenables — tant en ce qui concerne leur emplacement qu'en ce qui concerne leurs dimensions —, adaptés à la circulation et offrant un accès satisfaisant aux véhicules de police et de pompier ainsi qu'à l'équipement de déneigement, de salubrité publique et d'entretien des routes, et pour que soient agencées les voies publiques de façon à ce qu'elles forment un réseau routier fonctionnel et que les propriétés contiguës ne fassent pas l'objet de restrictions indues :

a) les voies publiques comprises dans un lotissement projeté, ou adjacentes à celui-ci, sont classées en fonction des exigences, actuelles et futures, en matière de circulation et d'utilisation des biens-fonds attenants. Les largeurs minimales des voies publiques de chaque catégories sont les suivantes :

(i) artère à accès limité : 45 m,

(ii) artère : 30 m,

(iii) rue collectrice : 25 m,

(iv) rue locale : 18 m (25 m dans un lotissement à usage industriel),

(v) rue de déviation et cul-de-sac : 15 m,

(vi) rue bordant les propriétés : 18 m,

(vii) ruelle : 6 m,

(viii) route ou chemin provincial : conformément aux exigences du ministère de l'Infrastructure,

(ix) chemin municipal : 20 m.

Les voies publiques n'ayant pas de système d'égout pluvial ne peuvent avoir une largeur inférieure à 20 m;

b) des dispositions sont prévues pour l'élargissement ultérieur d'une route ou d'un chemin provincial désigné à cette fin par le ministre de l'Infrastructure;

c) les lotissements urbains à usage résidentiel et les lotissements à usage récréatif saisonnier :

(i) à l'égard desquels l'alignement des terrains en bordure des rues droites ou curvilignes est continu ne peuvent dépasser 375 m; toutefois, si un passage piétonnier d'une largeur minimale de 3 m, situé près du milieu du lotissement, donne un accès direct à une rue voisine, l'alignement continu peut atteindre 500 m,

(ii) à l'égard desquels l'alignement des terrains en bordure des côtés d'un cul-de-sac est continu ne peuvent dépasser 110 m jusqu'au rond-point; toutefois, si une issue de secours est située près du rond-point ou débouche directement sur celui-ci, l'alignement continu peut atteindre 230 m,

(iii) à l'égard desquels l'alignement des terrains en bordure d'une rue de déviation est continu ne peuvent dépasser 675 m;

d) dans un lotissement rural à usage résidentiel, l'alignement continu des terrains de chaque côté d'un cul-de-sac ne peut dépasser 460 m;

e) les ruelles ont une largeur maximale de 10 m et se raccordent, à chaque extrémité, à une voie publique ou à une autre ruelle, à moins qu'une des extrémités ne soit fermée de façon permanente, auquel cas un rond-point d'un diamètre minimal de 12 m est prévu;

f) les rues en cul-de-sac se terminent par un rond-point d'un diamètre minimal de 35 m;

g) les intersections sont séparées par une distance minimale de 75 m, mesurée d'une ligne médiane à l'autre;

h) tout décalage de la ligne médiane à une intersection est d'au moins 45 m;

i) le coin des rues qui s'entrecoupent à un angle de plus de 15 degrés par rapport à la perpendiculaire est tronqué par une ligne droite située à un minimum de 5 m du point d'intersection;

j) la déclivité maximale des rues locales ne peut excéder 7 %; celle des artères et des rues collectrices ne peut excéder 5 %;

k) les rues sont tracées de telle façon qu'elles soient construites sur un terrain dont la pente est de moins de 15 %;

l) le réseau des rues d'un plan de lotissement est intégré au réseau de rues existant de telle sorte qu'il y ait au moins deux points d'accès. Si le lotissement est effectué en plusieurs étapes, il y a au moins deux points d'accès par étape, dont l'un peut être temporaire;

m) les rues construites en plusieurs étapes ont, à l'extrémité sans issue, un rond-point temporaire conforme aux dispositions de l'alinéa f).

R.M. 2/2021

Exigences s'appliquant aux lots

4   Tout projet de lotissement répond aux exigences suivantes :

a) les lots ont les dimensions minimales précisées à l'annexe C, à moins qu'un règlement de zonage ne prévoie leurs dimensions minimales;

b) une voie publique borde chaque lot et chaque parcelle;

c) un lot ne peut être bordé par deux routes parallèles ou presque parallèles sauf si le bien-fonds est utilisé pour construire un centre commercial, pour un lotissement à usage industriel ou pour toute autre utilisation semblable;

d) un lot a des lignes latérales de bornage presque perpendiculaires ou radiales à la ligne médiane de la rue;

e) le rapport entre la profondeur et la largeur d'un lot ne peut excéder 3/1 ou être inférieur à 1/1.

Exceptions

5   Les exigences des articles 3 et 4 de la présente annexe ne s'appliquent pas, s'il en est ainsi prévu dans un plan de mise en valeur, un plan secondaire ou un règlement de zonage.

Conformité en substance aux exigences

6   Une demande de lotissement qui est conforme en substance aux exigences des articles 3 et 4 de la présente annexe peut être approuvée si ces exigences s'avèrent excessives ou peu réalistes.