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Note :     La version PDF du règlement ne comprend pas le(s) les formule(s) réglementaire(s).
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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 25 juin 2024.

Il est en vigueur depuis 19 mars 2019.

Dernière modification intégrée : R.M. 62/2019

 
Version(s) précédente(s)

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Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
62/2019 Règlement modifiant le Règlement sur les formulaires 19 mars 2019 19 mars 2019
Formules réglementaires

Note :    Les formules prévues par le présent règlement ne sont pas comprises dans les versions en format PDF et HTML du règlement. Les formules sur ce site sont publiées séparément en format PDF. Vous pouvez demander accès à toute formule dans un autre format. Pour en savoir plus, communiquez avec le Service de renseignements au public à mgi@gov.mb.ca.

Annexe or Formule Titre
Annexe, Formule 1 Procès-verbal d'infraction bilingue
Annexe, Formule 2 Procès-verbal d'infraction généré par ordinateur bilingue
Annexe, Formule 3 Procès-verbal d'infraction prouvable par saisie d'image (omission d'arrêter à un feu rouge) bilingue
Annexe, Formule 4 Procès-verbal d'infraction prouvable par saisie d'image (excès de vitesse) bilingue
Annexe, Formule 5 Dénonciation bilingue
Annexe, Formule 6 Assignation bilingue
Annexe, Formule 7 Promesse de comparaître bilingue
Annexe, Formule 8 Citation à comparaître bilingue
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Forms Regulation, M.R. 122/2017

Règlement sur les formulaires, R.M. 122/2017

The Provincial Offences Act, C.C.S.M. c. P160

Loi sur les infractions provinciales, c. P160 de la C.P.L.M.


Regulation 122/2017
Registered September 15, 2017

bilingual version (HTML)

Règlement 122/2017
Date d'enregistrement : le 15 septembre 2017

version bilingue (HTML)
Definition

1   In this regulation, "Act" means The Provincial Offences Act.

Définition

1   Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur les infractions provinciales.

PRESCRIBED TICKETS

MODÈLES

Ticket for general use

2   Form 1 of the Schedule is prescribed as the ticket for use under section 7 of the Act, other than

(a) for photo enforcement offences under section 9 of the Act; and

(b) for parking offences described in sections 5 and 6 of this regulation.

Procès-verbal d'infraction pour usage général

2   Le formulaire 1 figurant à l'annexe constitue le modèle de procès-verbal d'infraction qui doit être utilisé pour l'application de l'article 7 de la Loi, sauf dans le cas des infractions suivantes :

a) les infractions prouvables par saisie d'image visées à l'article 9 de la Loi;

b) les infractions de stationnement mentionnées aux articles 5 et 6 du présent règlement.

Computer-generated ticket

3(1)   The form represented in Form 2 of the Schedule is prescribed as a computer-generated ticket for use under section 7 of the Act, other than

(a) for photo enforcement offences under section 9 of the Act; and

(b) for parking offences described in sections 5 and 6 of this regulation.

Procès-verbal d'infraction généré par ordinateur

3(1)   Le formulaire 2 figurant à l'annexe constitue le modèle de procès-verbal d'infraction généré par ordinateur qui doit être utilisé pour l'application de l'article 7 de la Loi, sauf dans le cas des infractions suivantes :

a) les infractions prouvables par saisie d'image visées à l'article 9 de la Loi;

b) les infractions de stationnement mentionnées aux articles 5 et 6 du présent règlement.

3(2)   The content of Form 2 is shown for reference purposes, as explained in subsections (3) and (4). The content is dependent on the particular offence for which it is used.

3(2)   Le contenu du formulaire 2 est présenté à titre indicatif, tel qu'il est expliqué aux paragraphes (3) et (4). Le contenu changera selon l'infraction visée.

3(3)   Form 2 contains five blank areas enclosed by single-line borders and labelled "Box A", "Box B", "Box C", "Box D" and "Box E". The boxed areas may contain the following information:

Box A may contain the address of the person charged with the offence and, if the alleged offence was committed in connection with a vehicle,

(a) the numbers and letters shown on the licence plate;

(b) the driver's licence or permit number of the person operating the vehicle.

Box B may contain a statement that a vehicle owner is being charged as owner not driver of the vehicle in accordance with section 229 of The Highway Traffic Act or section 122 of The Drivers and Vehicles Act.

Box C may contain the number of the provision of the Act or regulation that the person charged is alleged to have contravened.

Box D may contain a statement of the speed at which a vehicle is alleged to have been travelling at the time of an offence and the maximum permissible posted speed.

Box E may contain the title of the Act or regulation that the person charged is alleged to have contravened.

3(3)   Le formulaire 2 comporte cinq zones vides encadrées par une ligne simple, lesquelles sont désignées « Case A », « Case B », « Case C », « Case D » et « Case E » et peuvent contenir les renseignements suivants :

Case A : l'adresse de la personne accusée de l'infraction et, si l'infraction reprochée est liée à un véhicule, le numéro de permis du conducteur et les chiffres et les lettres inscrits sur la plaque d'immatriculation.

Case B : une déclaration indiquant qu'une personne est accusée à titre de propriétaire du véhicule, et non de conducteur, selon l'article 229 du Code de la route ou selon l'article 122 de la Loi sur les conducteurs et les véhicules.

Case C : le numéro des dispositions de la loi ou du règlement que la personne accusée aurait enfreints.

Case D : une mention de la vitesse à laquelle le véhicule se serait déplacé au moment de l'infraction reprochée ainsi que de la vitesse maximale autorisée qui était affichée.

Case E : le titre de la loi ou du règlement que la personne accusée aurait enfreints.

3(4)   The labels for the five boxes in Form 2 do not appear in a completed computer-generated ticket, and the content of any completed boxed area shown on such a ticket does not form part of the prescribed form.

3(4)   La désignation des cinq cases que comporte le formulaire 2 ne figure pas au procès-verbal d'infraction généré par ordinateur et le contenu des cases d'un tel procès-verbal ne fait pas partie du modèle à utiliser.

Photo enforcement tickets

4   For the purpose of section 9 of the Act (photo enforcement tickets),

(a) Form 3 of the Schedule is prescribed as the ticket for an offence under subsection 88(7) or (9) of The Highway Traffic Act (red light offences); and

(b) Form 4 of the Schedule is prescribed as the ticket for an offence under subsection 95(1) of The Highway Traffic Act (speeding offences).

Procès-verbaux d'infraction prouvable par saisie d'image

4   Pour l'application de l'article 9 de la Loi :

a) le formulaire 3 figurant à l'annexe constitue le modèle de procès-verbal qui doit être utilisé pour les infractions au paragraphe 88(7) ou (9) du Code de la route;

b) le formulaire 4 figurant à l'annexe constitue le modèle de procès-verbal qui doit être utilisé pour les infractions au paragraphe 95(1) du Code de la route.

Parking ticket — provincial parks

5   The form set out in Schedule C to the Park Activities Regulation, Manitoba Regulation 141/96, is prescribed as the ticket for parking offences under The Provincial Parks Act and the regulations under that Act.

Procès-verbal d'infraction de stationnement — parcs provinciaux

5   Les procès-verbaux pour les infractions de stationnement que vise la Loi sur les parcs provinciaux et ses règlements revêtent la forme prévue à l'annexe C du Règlement sur les parcs provinciaux, R.M. 141/96.

Parking ticket — Public Works Act

6   The form set out in Schedule C to the Traffic Control Devices on Crown Lands, Vehicle Identification Devices and Tickets Regulation, Manitoba Regulation 90/89, is prescribed as the ticket for parking offences under The Public Works Act and the regulations under that Act.

Procès-verbal d'infraction de stationnement — Loi sur les travaux publics

6   Les procès-verbaux pour les infractions de stationnement que vise la Loi sur les travaux publics et ses règlements revêtent la forme prévue à l'annexe C du Règlement sur les dispositifs de signalisation relatifs à la circulation dans les terres domaniales, sur les cartes de stationnement et sur les procès-verbaux d'infraction, R.M. 90/89.

OTHER PRESCRIBED FORMS

AUTRES FORMULAIRES

Information

7   Form 5 of the Schedule is prescribed for use under section 23 of the Act (completing an information).

Dénonciation

7   Le formulaire 5 figurant à l'annexe doit être utilisé pour l'application de l'article 23 de la Loi.

Summons

8   Form 6 of the Schedule is prescribed for use under section 25 of the Act (summons to appear).

Assignation

8   Le formulaire 6 figurant à l'annexe doit être utilisé pour l'application de l'article 25 de la Loi.

Promise to appear

9   Form 7 of the Schedule is prescribed for use under subsection 49(7) of the Act (promise to appear).

Promesse de comparaître

9   Le formulaire 7 figurant à l'annexe doit être utilisé pour l'application du paragraphe 49(7) de la Loi.

Appearance notice

10   Form 8 of the Schedule is prescribed for use under section 31 of the Act (appearance notice).

Citation à comparaître

10   Le formulaire 8 figurant à l'annexe doit être utilisé pour l'application de l'article 31 de la Loi.

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Coming into force

11   This regulation comes into force on the same day that The Provincial Offences Act, S.M. 2013, c. 47, Schedule A, comes into force.

Entrée en vigueur

11   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur les infractions provinciales, annexe A du c. 47 des L.M. 2013.

September 12, 2017Minister of Justice/

12 septembre 2017La ministre de la Justice,

Heather Stefanson


SCHEDULE OF FORMS


ANNEXE DES FORMULAIRES