Définition

1   Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur les infractions provinciales.

MODÈLES

Procès-verbal d'infraction pour usage général

2   Le formulaire 1 figurant à l'annexe constitue le modèle de procès-verbal d'infraction qui doit être utilisé pour l'application de l'article 7 de la Loi, sauf dans le cas des infractions suivantes :

a) les infractions prouvables par saisie d'image visées à l'article 9 de la Loi;

b) les infractions de stationnement mentionnées aux articles 5 et 6 du présent règlement.

Procès-verbal d'infraction généré par ordinateur

3(1)   Le formulaire 2 figurant à l'annexe constitue le modèle de procès-verbal d'infraction généré par ordinateur qui doit être utilisé pour l'application de l'article 7 de la Loi, sauf dans le cas des infractions suivantes :

a) les infractions prouvables par saisie d'image visées à l'article 9 de la Loi;

b) les infractions de stationnement mentionnées aux articles 5 et 6 du présent règlement.

3(2)   Le contenu du formulaire 2 est présenté à titre indicatif, tel qu'il est expliqué aux paragraphes (3) et (4). Le contenu changera selon l'infraction visée.

3(3)   Le formulaire 2 comporte cinq zones vides encadrées par une ligne simple, lesquelles sont désignées « Case A », « Case B », « Case C », « Case D » et « Case E » et peuvent contenir les renseignements suivants :

Case A : l'adresse de la personne accusée de l'infraction et, si l'infraction reprochée est liée à un véhicule, le numéro de permis du conducteur et les chiffres et les lettres inscrits sur la plaque d'immatriculation.

Case B : une déclaration indiquant qu'une personne est accusée à titre de propriétaire du véhicule, et non de conducteur, selon l'article 229 du Code de la route ou selon l'article 122 de la Loi sur les conducteurs et les véhicules.

Case C : le numéro des dispositions de la loi ou du règlement que la personne accusée aurait enfreints.

Case D : une mention de la vitesse à laquelle le véhicule se serait déplacé au moment de l'infraction reprochée ainsi que de la vitesse maximale autorisée qui était affichée.

Case E : le titre de la loi ou du règlement que la personne accusée aurait enfreints.

3(4)   La désignation des cinq cases que comporte le formulaire 2 ne figure pas au procès-verbal d'infraction généré par ordinateur et le contenu des cases d'un tel procès-verbal ne fait pas partie du modèle à utiliser.

Procès-verbaux d'infraction prouvable par saisie d'image

4   Pour l'application de l'article 9 de la Loi :

a) le formulaire 3 figurant à l'annexe constitue le modèle de procès-verbal qui doit être utilisé pour les infractions au paragraphe 88(7) ou (9) du Code de la route;

b) le formulaire 4 figurant à l'annexe constitue le modèle de procès-verbal qui doit être utilisé pour les infractions au paragraphe 95(1) du Code de la route.

Procès-verbal d'infraction de stationnement — parcs provinciaux

5   Les procès-verbaux pour les infractions de stationnement que vise la Loi sur les parcs provinciaux et ses règlements revêtent la forme prévue à l'annexe C du Règlement sur les parcs provinciaux, R.M. 141/96.

Procès-verbal d'infraction de stationnement — Loi sur les travaux publics

6   Les procès-verbaux pour les infractions de stationnement que vise la Loi sur les travaux publics et ses règlements revêtent la forme prévue à l'annexe C du Règlement sur les dispositifs de signalisation relatifs à la circulation dans les terres domaniales, sur les cartes de stationnement et sur les procès-verbaux d'infraction, R.M. 90/89.

AUTRES FORMULAIRES

Dénonciation

7   Le formulaire 5 figurant à l'annexe doit être utilisé pour l'application de l'article 23 de la Loi.

Assignation

8   Le formulaire 6 figurant à l'annexe doit être utilisé pour l'application de l'article 25 de la Loi.

Promesse de comparaître

9   Le formulaire 7 figurant à l'annexe doit être utilisé pour l'application du paragraphe 49(7) de la Loi.

Citation à comparaître

10   Le formulaire 8 figurant à l'annexe doit être utilisé pour l'application de l'article 31 de la Loi.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

11   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur les infractions provinciales, annexe A du c. 47 des L.M. 2013.

ANNEXE DES FORMULAIRES

Formulaire 1Procès-verbal d'infraction

Formulaire 2Procès-verbal d'infraction généré par ordinateur

Formulaire 3Procès-verbal d'infraction prouvable par saisie d'image (omission d'arrêter à un feu rouge)

Formulaire 4Procès-verbal d'infraction prouvable par saisie d'image (excès de vitesse)

Formulaire 5Dénonciation

Formulaire 6Assignation

Formulaire 7Promesse de comparaître

Formulaire 8Citation à comparaître