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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 12 juin 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

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Administrative Tribunal Jurisdiction Regulation, M.R. 120/2021

Règlement sur la compétence des tribunaux administratifs, R.M. 120/2021

The Administrative Tribunal Jurisdiction Act, C.C.S.M. c. A1.9

Loi sur la compétence des tribunaux administratifs, c. A1.9 de la C.P.L.M.


Regulation 120/2021
Registered November 26, 2021

bilingual version (HTML)

Règlement 120/2021
Date d'enregistrement : le 26 novembre 2021

version bilingue (HTML)
Tribunals with jurisdiction on all constitutional law questions

1   The following administrative tribunals have jurisdiction to determine all questions of constitutional law:

(a) the Automobile Injury Compensation Appeal Commission established under The Manitoba Public Insurance Corporation Act;

(b) the complaints investigation committee established under The Legal Profession Act;

(c) the discipline committee established under The Legal Profession Act;

(d) the Manitoba Human Rights Commission;

(e) the Manitoba Labour Board;

(f) the Manitoba Securities Commission;

(g) the Public Utilities Board;

(h) the Residential Tenancies Commission.

Tribunaux ayant compétence en matière de questions de droit constitutionnel

1   Les tribunaux administratifs qui suivent ont compétence pour statuer sur toutes les questions de droit constitutionnel :

a) la Commission d'appel des accidents de la route constituée sous le régime de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba;

b) le comité d'enquête sur les plaintes constitué sous le régime de la Loi sur la profession d'avocat;

c) le comité de discipline constitué sous le régime de la Loi sur la profession d'avocat;

d) la Commission des droits de la personne du Manitoba;

e) la Commission du travail du Manitoba;

f) la Commission des valeurs mobilières du Manitoba;

g) la Régie des services publics;

h) la Commission de la location à usage d'habitation.

Tribunal with jurisdiction on division of powers questions

2   The Surface Rights Board has jurisdiction to determine a question of constitutional law that involves the distribution of powers under the Constitution of Canada between the federal government and provincial governments.

Tribunal ayant compétence en matière de questions de partage des pouvoirs

2   La Commission des droits de surface a compétence pour statuer sur les questions de droit constitutionnel liées à la distribution des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux, laquelle est prévue par la Constitution du Canada.

Form of notice of constitutional law question

3   A notice of constitutional law question in a proceeding before a designated tribunal must contain the following information:

(a) the name of the proceeding;

(b) the date, time and place for the hearing of submissions in the proceeding;

(c) the provision of an Act or regulation that is subject to challenge;

(d) if there is an allegation of a denial or infringement of a right or freedom, the specific right or freedom that was denied or infringed;

(e) an outline of the arguments the person intends to make on the question of constitutional law that they have raised.

Forme de l'avis de question de droit constitutionnel

3   L'avis de question de droit constitutionnel remis dans le cadre d'une instance devant un tribunal administratif désigné comporte les renseignements suivants :

a) le nom de l'instance;

b) la date, l'heure et le lieu de l'audition des observations dans le cadre de l'instance;

c) la disposition d'une loi ou d'un règlement qui fait l'objet de la contestation;

d) le cas échéant, les droits ou libertés faisant l'objet d'une allégation de négation ou de violation;

e) un aperçu des arguments que la personne ayant soulevé la question de droit constitutionnel a l'intention de présenter.

Coming into force

4   This regulation comes into force on the same day that The Administrative Tribunal Jurisdiction Act, S.M. 2021, c. 28, comes into force.

Entrée en vigueur

4   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur la compétence des tribunaux administratifs, c. 28 des L.M. 2021.