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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 27 avril 2024.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 1er mars 2024.
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La recherche ne tient pas compte des majuscules.
Performance Standards Regulation, M.R. 103/2023
Règlement sur les normes de service, R.M. 103/2023
The Buildings Act, C.C.S.M. c. B93
Loi sur les bâtiments, c. B93 de la C.P.L.M.
Regulation 103/2023
Registered July 21, 2023
Règlement 103/2023
Date d'enregistrement : le 21 juillet 2023
Table of Contents
Table des matières
Definitions
1 The following definitions apply in this regulation.
"building code" means the most recent version of the Manitoba Building Code made under The Buildings Act. (« Code du bâtiment »)
"dwelling unit" has the same meaning as in the building code. (« logement »)
"farm building" means a building to which Article 1.3.3.5. of Division A of the building code applies. (« bâtiment agricole »)
"part 3 building" means a building to which Article 1.3.3.2. of Division A of the building code applies. (« bâtiment visé par la partie 3 »)
"part 9 building" means a building to which Article 1.3.3.3. of Division A of the building code applies. (« bâtiment visé par la partie 9 »)
"phase 1" means the period beginning on the day this regulation comes into force and ending on February 28, 2025. (« phase 1 »)
"phase 2" means the period after the end of phase 1, beginning on March 1, 2025. (« phase 2 »)
"Schedule" means the Schedule to this regulation. (« annexe »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« annexe » L'annexe du présent règlement. ("Schedule")
« bâtiment agricole » Bâtiment auquel s'applique l'article 1.3.3.5. de la division A du Code du bâtiment. ("farm building")
« bâtiment visé par la partie 3 » Bâtiment auquel s'applique l'article 1.3.3.2. de la division A du Code du bâtiment. ("part 3 building")
« bâtiment visé par la partie 9 » Bâtiment auquel s'applique l'article 1.3.3.3. de la division A du Code du bâtiment. ("part 9 building")
« Code du bâtiment » La version la plus récente du Code du bâtiment du Manitoba pris en vertu de la Loi sur les bâtiments. ("building code")
« logement » S'entend au sens du Code du bâtiment. ("dwelling unit")
« phase 1 » La période qui commence à l'entrée en vigueur du présent règlement et qui se termine le 28 février 2025. ("phase 1")
« phase 2 » La période qui suit la phase 1 et qui commence le 1er mars 2025. ("phase 2")
Notification of complete application
2 An approving authority must notify an applicant for a building permit or occupancy permit whether the application is complete within the following time periods:
(a) for an application filed during phase 1, within five business days after receipt of the application by the approving authority;
(b) for an application filed during phase 2, within two business days after receipt of the application by the approving authority.
Avis — présentation d'une demande
2 L'autorité compétente avise l'auteur d'une demande de permis de construction ou d'occupation que sa demande est complète ou incomplète dans les délais suivants :
a) dans le cas d'une demande déposée pendant la phase 1, dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception par l'autorité;
b) dans le cas d'une demande déposée pendant la phase 2, dans les deux jours ouvrables suivant sa réception par l'autorité.
Decision on application
3(1) During phase 1, an approving authority must make a decision on an application for a building permit filed for the class of building as indicated in Column 1 of the table in the Schedule within the time period after a complete application has been submitted as indicated opposite in Column 2.
Décision
3(1) Durant la phase 1, l'autorité compétente qui reçoit une demande complète de permis de construction à l'égard de la catégorie de bâtiments indiquée à la colonne 1 du tableau tranche la demande dans le délai indiqué en regard à la colonne 2.
3(2) During phase 2, an approving authority must make a decision on an application for a building permit filed for the class of building as indicated in Column 1 of the table in the Schedule within the time period after a complete application has been submitted as indicated opposite in Column 3.
3(2) Durant la phase 2, l'autorité compétente qui reçoit une demande complète de permis de construction à l'égard de la catégorie de bâtiments indiquée à la colonne 1 du tableau de l'annexe tranche la demande dans le délai indiqué en regard à la colonne 3.
3(3) An approving authority must make a decision on an application for an occupancy permit within 10 business days after a complete application has been submitted.
3(3) L'autorité compétente qui reçoit une demande complète de permis d'occupation tranche la demande dans les 10 jours ouvrables suivant la date de sa réception.
Inspection
4(1) During phase 1, an approving authority must conduct an inspection within the following time periods:
(a) for residential use buildings, within six business days after the date on which inspection was requested;
(b) for commercial use buildings, within four business days after the date on which inspection was requested.
Inspections
4(1) Durant la phase 1, l'autorité compétente effectue une inspection dans les délais suivants :
a) dans le cas d'un bâtiment à usage résidentiel, dans les six jours ouvrables suivant la date où l'inspection a été demandée;
b) dans le cas d'un bâtiment à usage commercial, dans les quatre jours ouvrables suivant la date où l'inspection a été demandée.
4(2) During phase 2, an approving authority must conduct an inspection within two business days after the date on which the inspection was requested.
4(2) Durant la phase 2, l'autorité compétente effectue une inspection dans les deux jours ouvrables suivant la date où l'inspection a été demandée.
Exceptions
5(1) The timelines listed in sections 2 to 4 may be extended by an agreement in writing between the applicant and the approving authority.
Exceptions
5(1) L'auteur de la demande et l'autorité compétence peuvent, au moyen d'un accord écrit, prolonger les délais visés aux articles 2 à 4.
5(2) The timelines listed in section 4 do not apply if
(a) the building to which the application relates is located more than 200 km from the office of the approving authority;
(b) the applicant has requested that inspections of the building occur outside of the approving authority's business hours; or
(c) the applicant has requested that the inspection of the building occur at a later date.
5(2) Les délais visés à l'article 4 ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
a) le bâtiment visé par la demande est situé à plus de 200 kilomètres des bureaux de l'autorité compétente;
b) l'auteur de la demande a demandé que l'inspection du bâtiment ait lieu après les heures d'ouverture des bureaux de l'autorité;
c) l'auteur a demandé que l'inspection du bâtiment ait lieu à une date ultérieure.
Coming into force
6 This regulation comes into force on the same day that section 19 of The Buildings and Mobile Homes Amendment Act, S.M. 2021, c. 37, Schedule B, comes into force.
Entrée en vigueur
6 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que l'article 19 de la Loi modifiant la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles, annexe B du c. 37 des L.M. 2021.
SCHEDULE
(Section 3)
TIME PERIOD FOR DECISION ON PERMIT APPLICATIONS
| COLUMN 1 Class of Building |
COLUMN 2 Phase 1 Coming into force of this regulation until February 28, 2025 |
COLUMN 3 Phase 2 March 1, 2025 and onward |
| Detached and semi-detached houses, townhouses or row houses where no dwelling unit is located above another dwelling unit and associated accessory structures | 25 business days | 10 business days |
| Part 9 buildings other than those listed in the row above | 25 business days | 15 business days |
| Part 3 buildings and farm buildings | 30 business days | 30 business days |
ANNEXE
(article 3)
DÉLAIS POUR TRANCHER LES DEMANDES DE PERMIS
| COLONNE 1 Catégorie de bâtiments |
COLONNE 2 Phase 1 à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'au 28 février 2025 |
COLONNE 3 Phase 2 à compter du 1er mars 2025 |
| Maisons unifamiliales, bifamiliales ou maisons en rangée qui ne contiennent pas de logements superposés ni de logements au-dessus de structures accessoires | 25 jours ouvrables | 10 jours ouvrables |
| Bâtiments visés par la partie 9 autres que ceux indiqués dans la rangée précédente | 25 jours ouvrables | 15 jours ouvrables |
| Bâtiments visés par la partie 3 et bâtiments agricoles | 30 jours ouvrables | 30 jours ouvrables |