PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Définition

1   Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur les coopératives.

Dénomination sociale

2(1)   Le choix d'une dénomination sociale est subordonné aux restrictions suivantes, à moins que la dénomination sociale n'ait été établie par une longue période d'utilisation continue avant le dépôt des statuts ou qu'elle n'ait acquis, à l'usage, une acception qui lui donne un caractère distinctif :

a) la dénomination sociale ne doit pas être trop générale;

b) la dénomination sociale ne doit pas être une simple description, dans quelque langue que ce soit, de la qualité, de la fonction ou de toute autre caractéristique des biens ou des services que la coopérative offre ou se propose d'offrir;

c) la dénomination sociale ne doit pas se composer principalement ou uniquement du prénom ou du nom de famille, utilisé seul, d'un particulier;

d) la dénomination sociale ne doit pas se composer principalement ou uniquement d'un nom géographique utilisé seul.

2(2)   Sous réserve du paragraphe (1), afin de déterminer si une dénomination sociale est distinctive, il faut prendre en considération la dénomination dans son ensemble, et non seulement ses divers éléments.

2(3)   La dénomination sociale ne peut contenir des mots ou des expressions dont l'un des éléments est le nom de famille d'un particulier, que ce nom soit ou non précédé de son prénom ou de ses initiales, à moins que le particulier, son héritier ou son représentant personnel ne consente par écrit à l'emploi du nom.

2(4)   Le paragraphe (3) ne s'applique pas lorsque la coopérative qui doit utiliser la dénomination proposée est le successeur ou l'affiliée d'une personne morale dont la dénomination comprend, parmi ses éléments, le nom de famille en question si :

a) cette personne morale consent par écrit à l'utilisation du nom;

b) dans les cas où la dénomination proposée contrevient aux dispositions de l'alinéa 20(2)a) de la Loi, cette personne morale s'engage par écrit à procéder immédiatement à sa dissolution ou à remplacer sa dénomination par une autre dénomination conforme aux exigences de la Loi avant que la coopérative qui se propose d'utiliser la dénomination ne commence à le faire.

2(5)   Si la dénomination d'une coopérative qui doit être constituée est identique ou semblable à celle d'une personne morale, association ou société en nom collectif connue ou au nom d'un particulier connu, existant ou non, de sorte qu'il soit d'avis qu'elle est susceptible d'engendrer la confusion ou d'induire en erreur, le registraire peut refuser d'enregistrer les statuts de constitution de la coopérative jusqu'à ce que la dénomination proposée soit modifiée de la manière qu'il estime indiquée.

2(6)   Si un numéro matricule fait partie de la dénomination de la coopérative, cette dénomination, en plus d'être conforme aux dispositions des paragraphes 17(1), (2), (4), (5) et (6), 19(2) et 20(2), (3), (4) et (5) de la Loi ainsi qu'à toute autre disposition applicable de la Loi :

a) commence par le numéro attribué;

b) comprend le mot « Manitoba »;

c) revêt une forme que le registraire juge acceptable.

2(7)   En cas de fusion de deux ou plusieurs coopératives, la dénomination de la coopérative issue de la fusion n'est pas interdite si, selon le cas :

a) elle est identique à celle de l'une des coopératives qui fusionnent;

b) elle est une combinaison distinctive des dénominations des coopératives qui fusionnent, et ne prête pas à confusion et n'est pas interdite par ailleurs;

c) elle est une nouvelle dénomination distinctive qui ne prête pas à confusion.

Restriction

3(1)   Sauf avec l'approbation préalable du registraire, la dénomination sociale d'une coopérative avec capital social ne peut commencer par le mot « Manitoba » ou l'un de ses dérivés à moins qu'elle n'ait été établie antérieurement par une longue période d'utilisation continue.

3(2)   Sauf avec l'approbation préalable du registraire, le mot « Manitoba » ou l'abréviation « Man. » ne peuvent être utilisés dans la dénomination sociale d'une coopérative à moins qu'ils ne laissent supposer ou n'impliquent un rapport avec le gouvernement.

3(3)   Il est interdit d'utiliser dans la dénomination sociale d'une coopérative un mot ou une expression ou l'abréviation d'un mot ou d'une expression, si l'utilisation en question fait l'objet d'une interdiction ou d'une restriction en vertu d'une loi ou d'un règlement du Parlement du Canada ou d'une province ou d'un territoire du Canada, à moins de se conformer à la restriction, le cas échéant.

Mots interdits

4(1)   Les mots ou expressions qui suivent ne peuvent être utilisés dans la dénomination sociale d'une coopérative :

a) « fusionnée », sauf si la coopérative est issue de la fusion d'au moins deux coopératives;

b) « collège », « institut » ou « université », si le mot porte à conclure que la coopérative est une université, un collège d'arts appliqués et de technologie ou un autre établissement d'enseignement postsecondaire, sauf avec l'approbation du registraire;

c) des chiffres ou des mots qui portent à conclure que la dénomination sociale est une dénomination sociale numérique;

d) des mots ou des expressions portant à conclure que la personne morale n'appartient pas à une catégorie de coopératives visée par la Loi;

e) « association » ou « société », s'il s'agit d'une coopérative avec capital social;

f) des mots ou des expressions qui laissent supposer que la coopérative est parrainée ou contrôlée par une université ou une association de comptables, d'architectes, d'ingénieurs, d'avocats, de médecins, de chirurgiens ou toute autre association professionnelle reconnue par les lois du Canada, d'une province ou d'un territoire, ou qu'elle y est associée ou affiliée, sauf avec le consentement écrit de l'université ou de l'association professionnelle concernée.

4(2)   Le registraire peut rejeter une dénomination sociale qui renferme un mot ou une expression obscène ou suggère une entreprise scandaleuse, obscène ou immorale.

4(3)   Une coopérative ne peut se faire attribuer une dénomination sociale qui indique incorrectement, dans quelque langue que ce soit, selon le cas :

a) l'activité commerciale, les biens ou les services à l'égard desquels on se propose d'utiliser la dénomination sociale;

b) les conditions dans lesquelles les biens ou les services seront produits ou fournis ou encore les personnes qui produiront les biens ou fourniront les services;

c) le lieu d'origine de ces biens ou de ces services.

4(4)   La dénomination sociale d'une coopérative reconstituée est rejetée si elle engendre la confusion avec une dénomination donnée à une autre personne morale entre la date de dissolution et la date de reconstitution de la coopérative reconstituée, à moins que celle-ci ne s'engage à adopter une dénomination différente dans les trois mois suivant la délivrance du certificat de reconstitution.

4(5)   La coopérative qui acquiert la totalité ou la quasi-totalité des biens d'une personne morale affiliée peut utiliser la dénomination sociale de la personne morale affiliée si cette dernière s'engage par écrit à procéder immédiatement à sa dissolution ou à changer sa dénomination sociale avant que la coopérative n'adopte la dénomination.

4(6)   L'addition ou la suppression de signes de ponctuation n'a pas pour effet de changer une dénomination sociale. Cependant, une dénomination n'est plus la même pour l'application de la Loi si des mots, des chiffres ou des initiales sont ajoutés, supprimés ou remplacés, ou si le dernier mot de la dénomination est remplacé par l'une des désignations légales exigées en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi, ou l'abréviation correspondante.

4(7)   Seuls les signes de ponctuation et autres énumérés ci-après peuvent faire partie de la dénomination sociale d'une coopérative :

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4(7.1)   Le registraire peut consigner les caractères « OE » au lieu du caractère « Œ » dans les livres qu'il établit et tient.

4(8)   Lorsqu'une dénomination sociale est créée dans deux langues, sa graphie dans une langue doit constituer une traduction directe de sa graphie dans l'autre langue. Des changements mineurs sont toutefois permis afin de rendre la tournure idiomatique.

4(9)   La responsabilité découlant de l'utilisation de la dénomination sociale d'une coopérative incombe entièrement à la coopérative et la réservation d'une dénomination par le registraire ne dégage ni les fondateurs ni la coopérative ni ses administrateurs de l'obligation de s'assurer que la dénomination n'est ni identique ni ne ressemble, au point de s'y méprendre, au nom d'une personne, d'une entreprise ou d'une association existante ou à une marque de commerce.

4(10)   La réservation d'une dénomination sociale par le registraire n'a pour effet que d'empêcher toute autre personne de l'utiliser et ne constitue pas une garantie que la dénomination sera disponible au moment de la constitution, de la modification ou de l'enregistrement.

R.M. 25/2020

Énoncé indiquant le genre de coopérative

5   L'énoncé relatif au genre de coopérative qui doit paraître dans les statuts de constitution d'une coopérative indique clairement, de façon satisfaisante pour le registraire, le service principal que la coopérative fournit à ses membres.

Conformité aux dispositions de la Loi

6   Chaque coopérative fournit au registraire, à la demande de celui-ci, une preuve le convainquant que ses statuts de constitution et ses règlements administratifs sont conformes aux dispositions de la Loi.

Dividende et taux d'intérêt

7(1)   Sous réserve des paragraphes (3) et (4), il est interdit de payer des dividendes ou des intérêts sur des parts de membre, des prêts de membre et des prêts de ristourne à un taux qui dépasse le taux que pratique la Banque du Canada, majoré de 4 % par année.

7(2)   Afin de déterminer si le paragraphe (1) est observé en ce qui concerne un dividende ou un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, le taux applicable de la Banque du Canada correspond au taux que celle-ci pratique le jour où les administrateurs ont approuvé la résolution autorisant :

a) le paiement du dividende;

b) le paiement du taux d'intérêt sur le prêt.

7(3)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux prêts de membre ni aux prêts de ristourne déjà consentis à la date d'entrée en vigueur du présent règlement :

a) si les prêts portent un taux d'intérêt fixe déterminé avant cette date;

b) dans le cas de prêts de membre ou de prêts de ristourne à taux variable, si les conditions des prêts prévoient expressément un taux d'intérêt plus élevé.

7(4)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas au taux d'intérêt en vigueur versé sur un prêt de membre ou de ristourne à taux variable déjà consenti à la date d'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'à ce que le taux d'intérêt soit modifié conformément aux conditions du prêt.

Taux d'intérêt pour l'application du paragraphe 320(25) de la Loi

8(1)   Au présent article, « taux de la Banque du Canada » s'entend :

a) pour la période commençant le 1^er janvier et se terminant le 30 juin d'une année, du taux que pratique la Banque le 1^er janvier de cette année;

b) pour la période commençant le 1^er juillet et se terminant le 31 décembre d'une année, du taux que pratique la Banque le 1^er juillet de cette année.

8(2)   Pour l'application du paragraphe 320(25) de la Loi, le taux d'intérêt réglementaire correspond au taux de la Banque du Canada, majoré de 1 % par année, et est établi sous forme d'intérêt simple payé annuellement.

Transmission électronique de documents

9   Pour l'application du paragraphe 379(2) de la Loi, tout document, avis ou autre renseignement, sauf un document ou un avis remis au registraire ou envoyé par lui, peut être envoyé sous forme électronique, si les conditions suivantes sont réunies :

a) le destinataire y consent ou le demande;

b) dans le cas de l'envoi électronique qui n'est pas transmis directement au destinataire, celui-ci est avisé directement et sans délai de l'accessibilité du document, de l'avis ou des renseignements et du lieu où il peut y avoir accès ou de la façon selon laquelle il peut le faire;

c) le mode de transmission permet au destinataire d'avoir facilement accès au document, à l'avis ou aux renseignements et de les conserver.

États financiers

10   Les états financiers prévus à l'article 257 de la Loi, le rapport du vérificateur mentionné au même article et les états financiers consolidés prévus à l'article 259 de la Loi doivent être préparés conformément à des principes comptables généralement reconnus énoncés dans la Collection Normes et recommandations de CPA Canada (Manuel de CPA Canada) publiée par les Comptables professionnels agréés du Canada.

R.M. 25/2020

Comité de vérification

11(1)   À l'alinéa (2)a), « directeur » s'entend de la personne chargée de la gestion des activités quotidiennes de la coopérative, à titre de bénévole, d'employé ou d'entrepreneur indépendant.

11(2)   Le comité de vérification de la coopérative :

a) examine les états financiers vérifiés annuels avec le conseil d'administration, le directeur, s'il y a lieu, et le vérificateur;

b) examine les changements apportés aux principes et aux pratiques comptables que suit la coopérative;

c) fait des recommandations au conseil d'administration au sujet de la nomination du vérificateur;

d) examine les frais de vérification;

e) examine la portée, le calendrier et la coordination des plans de vérification interne et externe;

f) examine les difficultés ou les obstacles rencontrés par le vérificateur à l'occasion de la vérification;

g) examine les conclusions du vérificateur;

h) examine les recommandations importantes qu'a présentées le vérificateur à la direction de la coopérative quant au contrôle interne et la suite que la direction a donnée à ces recommandations;

i) examine les divergences importantes d'opinions entre le vérificateur et la direction de la coopérative, même si elles ont été réglées;

j) exerce les autres attributions que lui assigne, par résolution, le conseil d'administration de la coopérative.

Distribution au moment de la liquidation et de la dissolution

11.1   Pour l'application de l'alinéa 338(1)h) de la Loi, le reliquat des biens d'une coopérative au moment de sa liquidation et de sa dissolution peut être distribué de l'une ou plusieurs des façons indiquées ci-après :

a) aux personnes qui étaient membres de la coopérative durant l'exercice au cours duquel elle a cessé d'exercer ses activités commerciales de façon active et les cinq exercices qui l'ont précédé, en fonction des activités commerciales faites avec la coopérative ou par l'intermédiaire de celle-ci par ces personnes pendant ces exercices;

b) aux personnes qui étaient membres de la coopérative durant l'exercice au cours duquel il a été décidé, par résolution, de procéder à sa liquidation et à sa dissolution, ou aux personnes qui l'étaient durant l'exercice au cours duquel elle a cessé d'exercer ses activités commerciales de façon active, en fonction des activités commerciales faites avec la coopérative ou par l'intermédiaire de celle-ci par ces personnes pendant une période que les statuts ou les règlements constitutifs prescrivent, cette période ne pouvant être inférieure à trois ans;

c) également entre les personnes qui étaient membres de la coopérative durant l'exercice au cours duquel il a été décidé, par résolution, de procéder à sa liquidation et à sa dissolution, ou entre les personnes qui l'étaient durant l'exercice au cours duquel elle a cessé d'exercer ses activités commerciales de façon active;

d) entre les personnes qui étaient membres de la coopérative durant l'exercice au cours duquel elle a cessé d'exercer ses activités commerciales de façon active et les cinq exercices qui l'ont précédé, en fonction des ristournes allouées à ces personnes pendant ces exercices;

e) entre les personnes qui étaient membres de la coopérative durant l'exercice au cours duquel il a été décidé, par résolution, de procéder à sa liquidation et à sa dissolution, ou entre les personnes qui l'étaient durant l'exercice au cours duquel elle a cessé d'exercer ses activités commerciales de façon active, en fonction des ristournes allouées à ces personnes pendant une période que les statuts ou les règlements constitutifs prescrivent, cette période ne pouvant être inférieure à trois ans.

R.M. 150/2003; 144/2009

Coopératives composées de partenaires multiples — distribution au moment de la liquidation et de la dissolution

11.2   Au moment de la liquidation et de la dissolution d'une coopérative composée de partenaires multiples, le reliquat des biens de la coopérative doit être distribué conformément à l'article 11.1, même si celle-ci est constituée de plusieurs groupements de partenaires.

R.M. 214/2014

Assemblées tenues par voie électronique

11.3(1)   La coopérative peut tenir une assemblée générale des membres, notamment une assemblée annuelle, ou une assemblée extraordinaire, en conduisant simultanément à des endroits différents plusieurs assemblées au cours desquelles tous les membres communiquent entre eux par voie électronique si, à la fois :

a) les règlements administratifs de la coopérative le permettent et prévoient des exigences appropriées à cette fin de façon à ce que les exigences énoncées au paragraphe (3) soient respectées;

b) l'assemblée est tenue en conformité avec le présent article.

11.3(2)   Sans que soit limitée la portée du pouvoir de la coopérative en ce qui a trait à la prise de règlements administratifs, tout règlement administratif pris pour l'application du présent article peut conférer aux administrateurs de la coopérative un pouvoir discrétionnaire quant à la tenue d'assemblées particulières des membres de la façon prévue dans le passage introductif du paragraphe (1). Lorsqu'un tel pouvoir est accordé aux administrateurs, les assemblées ne peuvent avoir lieu de cette façon que s'ils en décident ainsi.

11.3(3)   Les exigences indiquées ci-dessous s'appliquent si la coopérative tient une assemblée en conduisant simultanément à des endroits différents plusieurs assemblées au cours desquelles tous les membres communiquent entre eux par voie électronique :

a) la technologie électronique de communication que la coopérative offre à ses membres présents aux différentes assemblées doit leur permettre de participer aux délibérations et de communiquer entre eux à peu près de la même façon que s'ils avaient été présents à une assemblée conventionnelle tenue à un seul endroit;

b) les renseignements que la coopérative communique à ses membres doivent être fournis simultanément aux différents endroits, de manière raisonnablement équivalente;

c) chaque endroit où ont lieu les assemblées doit être doté des ressources physiques, humaines et technologiques convenables pour que :

(i) les membres puissent exercer leurs droits pleinement et de façon éclairée,

(ii) les membres présents aux différents endroits aient accès à des commodités et installations équivalentes, dans la mesure du possible,

(iii) les délibérations qui y ont lieu ainsi que celles de l'assemblée au complet ne subissent aucun délai déraisonnable.

11.3(4)   Lorsqu'une question est mise aux voix à une assemblée tenue en vertu du présent article :

a) le nombre de voix positives correspond au total général des voix positives exprimées à tous les endroits où se déroule l'assemblée;

b) le nombre de voix négatives correspond au total général des voix négatives exprimées à tous les endroits où se déroule l'assemblée.

11.3(5)   Sous réserve du paragraphe (4) :

a) les membres qui participent à une assemblée tenue en vertu du présent article ont les mêmes droits de vote que lors d'une assemblée conventionnelle tenue à un seul endroit;

b) le vote et le dénombrement des votes à une assemblée tenue en vertu du présent article ont lieu en conformité avec la Loi et les règlements administratifs de la coopérative.

R.M. 214/2014

PARTIE 1.1
ENREGISTREMENTS EXTRAPROVINCIAUX

Définitions

11.4   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« autorité législative visée par l'Accord commercial du nouveau partenariat de l'Ouest » S'entend d'une des autorités législatives suivantes :

a) l'Alberta;

b) la Colombie-Britannique;

c) la Saskatchewan. ("New West Partnership jurisdiction")

« SARM » Service d'accès à un registre multiterritorial ou tout service le remplaçant. ("MRAS")

R.M. 25/2020

Autorités législatives désignées

11.5   Pour l'application de l'article 35.1 de la Loi, les autorités législatives visées par l'Accord commercial du nouveau partenariat de l'Ouest sont des autorités législatives désignées.

R.M. 25/2020

Communication de renseignements

11.6(1)   Le registraire peut rendre accessibles dans le SARM ou au moyen de celui-ci les renseignements et les documents qu'il a recueillis pour l'application de la Loi ou du présent règlement ou les partager avec les registraires extraprovinciaux.

11.6(2)   Aux fins de l'exercice des attributions qui lui sont conférées en application de la Loi ou du présent règlement, le registraire peut prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes :

a) accéder aux renseignements ou aux documents qui sont accessibles dans le SARM ou au moyen de celui-ci;

b) demander aux registraires extraprovinciaux de lui fournir les renseignements ou les documents qu'ils ont recueillis.

R.M. 25/2020

PARTIE 2
COOPÉRATIVES À PARTICIPATION RESTREINTE

Définitions

12   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« avoir maximum individuel » Nombre total de parts conférant un droit de vote d'une coopérative à participation restreinte qui peut être détenu par ou pour une seule personne de la catégorie restreinte et les personnes qui ont des liens avec elle conformément aux statuts de la coopérative. ("maximum individual holdings")

« avoir maximum total » Nombre total de parts conférant un droit de vote d'une coopérative à participation restreinte qui peut être détenu par ou pour des personnes de la catégorie restreinte et les personnes qui ont des liens avec elles conformément aux statuts de la coopérative. ("maximum aggregate holdings")

« catégorie restreinte » Catégorie de personnes mentionnée dans les statuts d'une coopérative à participation restreinte comme n'étant pas apte à détenir, en tant que catégorie, plus que l'avoir maximum total. ("constrained class")

« contrôle » Contrôle, quel qu'il soit, qui équivaut à un contrôle de fait, directement grâce à la propriété de parts ou indirectement notamment grâce à une fiducie, un contrat, ou la propriété de parts d'une autre personne morale. ("control")

« coopérative à participation restreinte » Coopérative qui, selon le cas :

a) possède dans ses statuts des dispositions relatives à la participation restreinte,

b) a modifié ses statuts en vertu de l'article 48 de la Loi en vue de restreindre l'émission ou le transfert de ses parts conférant un droit de vote. ("constrained share cooperative")

« part conférant un droit de vote » Part conférant un droit de vote en toutes circonstances ou en raison de la survenance d'un événement qui s'est produit et qui continue. La présente définition vise notamment une valeur mobilière immédiatement convertible en une telle part, ainsi que des options et des droits susceptibles d'exercice immédiat et permettant l'acquisition d'une telle part ou d'une telle valeur mobilière. ("voting share")

« résident canadien » Selon le cas :

a) particulier résidant habituellement au Canada;

b) particulier qui ne réside pas habituellement au Canada, mais qui fait partie d'une des catégories suivantes de personnes :

(i) les employés à plein temps du gouvernement du Canada ou d'une province, d'un organisme d'un tel gouvernement ou d'une corporation de la Couronne fédérale ou provinciale,

(ii) si la principale raison de leur résidence hors du Canada est leur emploi, les employés à plein temps d'une personne morale :

(A) dont plus de 50 % des parts conférant un droit de vote sont détenues par des résidents canadiens à titre de propriétaires véritables, ou font l'objet d'un contrôle ou d'une haute main exercée par des résidents canadiens,

(B) dont la majorité des administrateurs sont des résidents canadiens,

(iii) les étudiants à temps plein d'une université ou d'un autre établissement d'enseignement reconnu par les autorités responsables de l'éducation de la majorité des provinces du Canada, qui ont résidé hors du Canada moins de 10 années consécutives,

(iv) les employés à temps plein d'une association ou organisation internationale dont le Canada est membre,

(v) les personnes qui, à la date de leur soixantième anniversaire, résidaient ordinairement au Canada et ont résidé hors du Canada moins de 10 années consécutives,

(vi) les personnes qui sont membres à temps plein du personnel enseignant d'une université canadienne en congé sabbatique ou en congé d'études hors du Canada. ("resident of Canada")

Divulgation requise

13   Les documents qui suivent, délivrés ou publiés par une coopérative à participation restreinte, indiquent, bien en évidence, la nature générale des dispositions de la coopérative concernant la participation restreinte :

a) le certificat représentant une part conférant un droit de vote;

b) le circulaire de procuration de la direction;

c) le prospectus, la déclaration de faits importants, la déclaration d'enregistrement ou un document semblable.

Pouvoirs et obligations des administrateurs

14(1)   Les administrateurs d'une coopérative à participation restreinte refusent d'enregistrer le transfert d'une part conférant un droit de vote de la coopérative conformément aux statuts lorsque, selon le cas :

a) le nombre total de parts conférant un droit de vote détenues par ou pour des personnes de la catégorie restreinte et des personnes qui ont des liens avec elles dépasse l'avoir maximum total et que le destinataire du transfert est une personne de la catégorie restreinte ou une personne ayant des liens avec elle;

b) le nombre total de parts conférant un droit de vote détenues par ou pour des personnes de la catégorie restreinte et des personnes qui ont des liens avec elles ne dépasse pas l'avoir maximum total mais que le transfert porterait le nombre de ces parts à un nombre supérieur à l'avoir maximum total;

c) le destinataire du transfert est une personne de la catégorie restreinte et :

(i) soit que le nombre total de parts conférant un droit de vote détenues par ou pour la personne et des personnes ayant des liens avec elle dépasse l'avoir maximum individuel,

(ii) soit que le transfert porterait le nombre total de parts conférant un droit de vote détenues par ou pour la personne et des personnes ayant des liens avec elle à un nombre supérieur à l'avoir maximum individuel.

14(2)   Par dérogation au paragraphe (1), les administrateurs d'une coopérative à participation restreinte enregistrent le transfert d'une part conférant un droit de vote de la coopérative à une personne de la catégorie restreinte si celle-ci établit qu'elle était le propriétaire véritable de cette part le jour où la coopérative est devenue une coopérative à participation restreinte.

14(3)   Les administrateurs d'une coopérative à participation restreinte ne peuvent émettre une part conférant un droit de vote de la coopérative à une personne de la catégorie restreinte dans les cas où, en vertu du paragraphe (1), ils sont tenus de refuser d'enregistrer le transfert d'une telle part.

14(4)   Pour l'application du paragraphe (3), les administrateurs peuvent assimiler aux parts émises les parts conférant un droit de vote que la coopérative offre au moment considéré à ses détenteurs de parts actuels ou éventuels.

Restriction quant aux droits de vote

15(1)   Lorsque, le jour où une coopérative devient une coopérative à participation restreinte, le nombre total de parts conférant un droit de vote de la coopérative détenues par ou pour une personne de la catégorie restreinte et des personnes qui ont des liens avec elle excède l'avoir maximum individuel, cette personne ou la personne qu'elle désigne peut, personnellement ou par procuration, exercer les droits de vote afférents au nombre de parts conférant un droit de vote détenues par ou pour la personne ce jour-là ou subséquemment, selon le nombre le moins élevé.

15(2)   Une fois que le nombre total de parts détenues par ou pour la personne mentionnée au paragraphe (1) ou des personnes qui ont des liens avec elle est ramené au niveau de l'avoir maximum individuel ou sous ce niveau, cette personne ou la personne qu'elle désigne peut, personnellement ou par procuration, exercer les droits de vote afférents aux parts ainsi détenues.

Autres restrictions

16(1)   Sous réserve du paragraphe 15(1), lorsque le nombre total de parts conférant un droit de vote d'une coopérative à participation restreinte détenues par ou pour une personne de la catégorie restreinte et des personnes qui ont des liens avec elle dépasse l'avoir maximum individuel, nul ne peut exercer, personnellement ou par procuration, les droits de vote afférents aux parts ainsi détenues.

16(2)   Lorsqu'il ressort du registre des parts d'une coopérative à participation restreinte que le nombre total de parts conférant un droit de vote détenues par ou pour un détenteur de parts est inférieur à l'avoir maximum individuel, le fondé de pouvoir du détenteur de parts peut exercer les droits de vote afférents à ces parts, à moins qu'il ne sache que le nombre total de parts détenues par ou pour le détenteur de parts et les personnes qui ont des liens avec lui dépasse l'avoir maximum individuel.

16(3)   Lorsque, après la date où une coopérative devient une coopérative à participation restreinte, une fiducie ou une autre coopérative qui n'était pas une personne de la catégorie restreinte en devient une, la fiducie ou l'autre coopérative ne peut exercer les droits de vote afférents à des parts qu'elle détient dans la coopérative à participation restreinte tant qu'elle demeure une personne de la catégorie restreinte.

Divulgation du propriétaire véritable

17(1)   Sous réserve de l'article 179 de la Loi, les administrateurs d'une coopérative à participation restreinte peuvent prendre, modifier ou abroger des règlements administratifs en vue d'appliquer les dispositions concernant la participation restreinte énoncées dans les statuts de la coopérative, y compris des règlements administratifs :

a) obligeant les personnes au nom desquelles des parts de la coopérative sont enregistrées à fournir une déclaration solennelle conforme aux dispositions de la Loi sur la preuve au Manitoba :

(i) portant que :

(A) le détenteur de parts en est le propriétaire véritable ou les détient pour le propriétaire véritable,

(B) le détenteur de parts a des liens avec un autre détenteur de parts,

(C) le détenteur de parts ou le propriétaire véritable est membre d'une catégorie restreinte,

(ii) faisant état des autres faits que les administrateurs estiment pertinents;

b) obligeant les personnes qui cherchent à faire émettre à leur nom une part conférant un droit de vote ou à faire enregistrer à leur nom le transfert d'une telle part à fournir une déclaration solennelle semblable à celle prévue à l'alinéa a);

c) établissant les circonstances dans lesquelles une déclaration solennelle doit être faite en vertu de l'alinéa a) ou b) ainsi que la forme qu'elle doit prendre.

17(2)   Lorsqu'une personne est tenue de fournir une déclaration en vertu d'un règlement administratif pris en conformité avec le paragraphe (1), les administrateurs peuvent refuser d'enregistrer à son nom le transfert d'une part conférant un droit de vote ou de lui en émettre une tant que cette personne ne s'est pas conformée à cette exigence.

17(3)   En appliquant les dispositions relatives à la participation restreinte énoncées dans les statuts d'une coopérative à participation restreinte, les administrateurs de la coopérative peuvent se fonder sur :

a) un énoncé fait dans une déclaration solennelle que vise le paragraphe (1);

b) la connaissance d'un administrateur, d'un dirigeant, d'un employé ou d'un mandataire de la coopérative.

17(4)   Les administrateurs peuvent, s'ils sont tenus de calculer le nombre total de parts conférant un droit de vote d'une coopérative à participation restreinte détenues par ou pour des personnes de la catégorie restreinte, se fonder sur le total :

a) des parts conférant un droit de vote détenues par chaque détenteur de parts dont la dernière adresse, telle qu'elle est indiquée au registre des parts, se trouve en dehors du Canada;

b) des parts conférant un droit de vote détenues par chaque détenteur de parts dont la dernière adresse, telle qu'elle est indiquée au registre des parts, se trouve au Canada mais qui, à la connaissance d'un administrateur, d'un dirigeant, d'un employé ou d'un mandataire de la coopérative, est membre d'une catégorie restreinte.

17(5)   Pour l'application du paragraphe (4), les administrateurs peuvent se fonder sur le registre des parts de la coopérative à participation restreinte, à toute date suivant le jour où la coopérative est devenue une coopérative à participation restreinte; toutefois, cette date ne peut précéder de plus de quatre mois le jour du calcul.

Renvois et définitions utilisés pour l'application des articles 42 et 48 de la Loi

18   Pour l'application du sous-alinéa 42(3)a)(ii) et de l'alinéa 48(1)b) de la Loi :

a) les lois du Canada ou d'une province qui ont des exigences relatives à la propriété canadienne sont des lois de consigne;

b) « intermédiaire financier » s'entend notamment d'une banque, d'une personne morale de fiducie, d'une personne morale de prêt, d'une personne morale d'investissement, d'un association et d'une personne morale qui exercent la fonction de courtier, de négociant ou de preneur ferme dans le domaine des valeurs mobilières.

PARTIE 3
COOPÉRATIVES D'HABITATION

Subventions et aide réglementaires

19   Pour l'application de l'alinéa 275(2)c) de la Loi, la subvention ou l'aide qui a subventionné ou réduit les frais de logement est réglementaire si elle a été fournie en vertu :

a) de l'article 26, 27, 51, 61, 82 ou 95 de la Loi nationale sur l'habitation (Canada);

b) du programme manitobain d'accès au logement locatif pour personnes âgées, créé par le décret 1123/86;

c) du programme manitobain opération logement coopératif, créé par le décret 774/84.

Avis concernant le droit d'interjeter appel

19.1   Si l'adhésion d'un membre d'une coopérative d'habitation est révoquée en vertu du paragraphe 244(1) de la Loi, la coopérative fait parvenir, avec l'avis que vise le paragraphe 244(3) de la Loi :

a) un avis informant le membre de son droit d'interjeter appel en vertu de l'article 280 de la Loi;

b) une copie de l'avis d'appel établi en la forme qu'approuve le surintendant.

R.M. 150/2003; 25/2020

Avis d'appel et autres documents d'appel

20(1)   Lorsque le surintendant reçoit un avis d'appel en vertu du paragraphe 279(2) ou 280(2) de la Loi :

a) il en avise immédiatement la coopérative;

b) l'appelant et la coopérative lui remettent, dans les sept jours — exception faite des samedis et des jours fériés — suivant la date à laquelle il a reçu l'avis d'appel, les documents qu'ils désirent déposer à l'appui de leur position.

20(2)   Les parties à l'appel prévu au paragraphe 279(2) ou 280(2) de la Loi sont l'appelant et la coopérative.

20(3)   Le surintendant transmet :

a) l'avis d'appel et les documents qui lui ont été remis en vertu du paragraphe (1), le cas échéant, aux membres du tribunal d'appel;

b) les documents qu'une partie à l'appel lui a remis en vertu du paragraphe (1), le cas échéant, à l'autre partie à l'appel.

20(4)   Le tribunal d'appel peut accepter ou refuser de prendre en considération les documents que le surintendant a reçus en vertu de l'alinéa (1)b) après l'expiration du délai que prévoit cet alinéa.

R.M. 144/2009; 25/2020

Audience du tribunal d'appel

21(1)   L'audience que tient le tribunal d'appel convoqué en vertu du paragraphe 280(3) de la Loi est une nouvelle audience.

21(2)   L'audience du tribunal d'appel se déroule à huis clos. Peuvent uniquement y être présents :

a) l'appelant;

b) les représentants du conseil d'administration de la coopérative;

c) les avocats des parties;

d) les témoins appelés par les parties, pendant qu'ils font leur déposition.

21(3)   L'audience que tient le tribunal d'appel n'est pas enregistrée; toutefois, les parties et les membres du tribunal peuvent prendre des notes.

21(4)   Au moment de l'audience du tribunal d'appel :

a) la coopérative présente d'abord elle-même ou par l'intermédiaire de son avocat ses prétentions, notamment :

(i) en exposant :

(A) soit les motifs invoqués par la coopérative pour exiger que l'appelant occupe une autre unité d'habitation,

(B) soit les motifs de révocation de l'adhésion,

(ii) en appelant des témoins afin qu'ils déposent en sa faveur;

b) l'appelant présente ensuite lui-même ou par l'intermédiaire de son avocat ses prétentions, notamment :

(i) en exposant :

(A) soit son objection à l'obligation d'occuper une autre unité d'habitation ou les motifs pour lesquels cette obligation devrait être annulée,

(B) soit les motifs pour lesquels l'adhésion ne devrait pas être révoquée,

(ii) en appelant des témoins afin qu'ils déposent en sa faveur.

21(5)   Chaque partie à l'appel peut contre-interroger l'autre partie et les témoins de celle-ci.

21(6)   Le tribunal d'appel peut :

a) recevoir la preuve qui, selon ses membres, a trait aux questions qui lui sont soumises et lui accorder la valeur probante que ses membres jugent indiquée;

b) poser des questions aux parties et aux témoins.

Exigences particulières s'appliquant aux appels concernant les adhésions

22(1)   Si la révocation d'une adhésion fait l'objet d'un appel, la coopérative démontre, dans le cadre de l'exposé de sa cause :

a) d'une part, qu'elle a observé les exigences des paragraphes 244(2) et (3) de la Loi ainsi que celles de ses règlements administratifs en ce qui a trait à la révocation de l'adhésion;

b) d'autre part, que les actes ou la conduite de l'appelant, ou ceux d'autres personnes demeurant dans la même unité d'habitation que lui, constituaient des motifs suffisants de révocation de l'adhésion en vertu de ses règlements administratifs.

Le tribunal d'appel détermine si tel est le cas.

22(2)   Le tribunal d'appel annule la résolution spéciale des administrateurs de la coopérative ayant pour effet de révoquer l'adhésion s'il conclut :

a) d'une part, que la coopérative a omis d'observer les exigences mentionnées à l'alinéa (1)a);

b) d'autre part, que cette omission a fortement porté atteinte à la capacité de l'appelant de présenter des observations au conseil relativement à la motion de révocation de son adhésion.

Omission de comparaître

23   Si l'une ou l'autre des parties à l'appel fait défaut de comparaître, le tribunal d'appel peut :

a) se prononcer contre cette partie;

b) ajourner l'audience;

c) rendre une décision en fonction des documents dont elle dispose et de la preuve qu'a présentée la partie qui a comparu.

Ajournement

24   Le tribunal d'appel peut ajourner l'audience à une date qu'il fixe dans les cas suivants :

a) les deux parties le demandent;

b) l'une des parties le demande et le tribunal est d'avis qu'il est raisonnable d'accéder à la demande.

Décision du tribunal

25(1)   La décision de la majorité des membres du tribunal d'appel vaut décision du tribunal d'appel.

25(2)   Les délibérations du tribunal d'appel ont lieu en privé.

25(3)   Le président du tribunal d'appel :

a) rend la décision du tribunal par écrit;

b) en donne les motifs succinctement et par écrit.

R.M. 214/2014

Liste des membres du tribunal

26   Si un des particuliers dont le nom figure sur la liste que tient le surintendant en application du paragraphe 280(9) de la Loi cesse d'être membre de la coopérative de logement, celle-ci en avise le surintendant et lui fournit les nom et adresse d'un remplaçant.

R.M. 25/2020

Honoraires et dépenses — membres du tribunal autres que le président

27   Pour l'application du paragraphe 280(10) de la Loi, la coopérative d'habitation qui est partie à un appel paie à chaque membre du tribunal d'appel, à l'exception du président :

a) des honoraires de 100 $ pour chaque jour que dure l'appel;

b) les dépenses raisonnables liées aux déplacements, aux repas et à l'hébergement qu'il engage dans l'exercice de ses fonctions relativement à l'appel.

R.M. 150/2003; 214/2014

Formation des membres du tribunal d'appel

27.1(1)   Le surintendant peut déterminer la portée et le contenu de la formation visée ci-dessous et développer des cours ou du matériel de formation à cette fin :

a) la formation que les présidents des tribunaux d'appel sont tenus de suivre conformément au paragraphe 280(15) de la Loi;

b) la formation que les autres membres des tribunaux d'appel sont tenus de suivre conformément au paragraphe 280(9.3) de la Loi.

27.1(2)   La formation que les présidents des tribunaux d'appel sont tenus de suivre pour l'application du paragraphe 280(15) de la Loi est celle qui est prévue à l'alinéa (1)a).

27.1(3)   La formation que les membres des tribunaux d'appel — à l'exception des présidents — sont tenus de suivre pour l'application du paragraphe 280(9.3) de la Loi est celle qui est prévue à l'alinéa (1)b).

R.M. 214/2014; 25/2020

Biens personnels abandonnés

28(1)   Les règlements administratifs de la coopérative d'habitation concernant l'enlèvement et l'entreposage ou le sort des biens personnels abandonnés des membres ou des anciens membres :

a) peuvent prévoir que la coopérative peut disposer des biens personnels dont la valeur n'excède pas le total des frais prévus d'enlèvement, d'entreposage et de vente, au moment et de la manière qu'elle estime indiqués;

b) prévoient, dans le cas où les biens abandonnés ont une valeur supérieure au total des frais prévus d'enlèvement, d'entreposage et de vente, que :

(i) les biens abandonnés doivent être vendus aux enchères ou dans le cadre d'une autre vente annoncée pouvant vraisemblablement donner lieu à de multiples offres d'achat,

(ii) la coopérative doit dresser la liste des biens et les entreposer à un endroit et d'une manière sûrs pendant une période minimale de 60 jours avant de les vendre,

(iii) si elle connaît l'adresse du membre ou de l'ancien membre concerné, la coopérative doit lui envoyer un exemplaire de la liste des biens le plus tôt possible,

(iv) le membre ou l'ancien membre concerné peut reprendre possession des biens avant leur vente en payant à la coopérative les frais d'enlèvement et d'entreposage des biens ainsi que les frais que la coopérative a engagés afin de les préparer ou de tenter de les vendre,

(v) le produit net de la vente, à savoir le montant total obtenu au moment de la vente des biens, moins le total de tous les montants mentionnés ci-dessous, doit être remis au membre ou à l'ancien membre concerné si la coopérative a ou peut, à un coût raisonnable, vérifier son adresse actuelle :

(A) tous les montants payés ou payables par la coopérative à l'égard des sûretés et des privilèges grevant les biens qui ont préséance sur les autres droits que possède la coopérative en vertu du présent article,

(B) les frais d'enlèvement, d'entreposage et de vente, y compris les frais engagés afin que soit vérifiée l'adresse du membre ou de l'ancien membre pour l'application du présent sous-alinéa,

(C) tous les montants que peut retenir la coopérative en vertu des règlements administratifs, conformément à l'alinéa c),

(vi) si elle ne possède pas l'adresse actuelle du membre ou de l'ancien membre concerné et ne peut, à un coût raisonnable, la vérifier, la coopérative doit retenir le produit net de la vente, calculé conformément au sous-alinéa (v), pendant une période de deux ans à compter du jour où le membre ou l'ancien membre a cessé d'occuper l'unité d'habitation, lequel produit net :

(A) peut être réclamé par le membre ou l'ancien membre avant l'expiration de cette période,

(B) devient la propriété de la coopérative s'il n'est pas réclamé par le membre ou l'ancien membre avant l'expiration de cette période;

c) peuvent prévoir que la coopérative peut retenir sur le produit de la vente, après paiement ou déduction des montants mentionnés aux divisions b)(v)(A) et (B) un montant suffisant pour que soit réglé l'arriéré des frais de logement ou les autres montants que lui doit le membre ou l'ancien membre concerné.

28(2)   La personne qui achète de bonne foi des biens personnels vendus conformément au présent article et aux règlements administratifs de la coopérative est réputée, sous réserve de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, avoir acquis un titre valable relativement à ces biens, libre et quitte de tout autre intérêt.

28(3)   La coopérative d'habitation qui observe de façon substantielle le présent article et ses règlements administratifs n'est pas responsable envers le membre ou l'ancien membre ou ses ayants droit des dommages subis en raison de l'enlèvement, de l'entreposage ou de la vente des biens personnels abandonnés ou de toute autre mesure qu'elle a prise à leur égard.

PARTIE 4
VALEURS MOBILIÈRES

Exigences relatives à l'émission de valeurs mobilières

29(1)   Dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire que lui confère le paragraphe 89(5) de la Loi et qui consiste à enregistrer et à délivrer un reçu à la suite de l'envoi d'une déclaration d'offre ou d'une déclaration rectificative, le surintendant peut exiger que la coopérative lui fournisse les états financiers, les rapports de faisabilité et les autres documents qu'il estime indiqués.

29(2)   La déclaration d'offre que vise l'article 89 de la Loi est rédigée en la forme qu'approuve le surintendant et comprend :

a) les droits d'actions contractuels des acheteurs de valeurs mobilières que le surintendant juge acceptables;

b) un certificat établi en la forme qu'approuve le surintendant et attestant la divulgation intégrale, fidèle et simple visée par l'article;

c) la date qu'indique le surintendant après laquelle la déclaration d'offre n'est plus valide.

R.M. 150/2003; 25/2020

Exemption

30(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le paragraphe 89(1) de la Loi ne s'applique pas :

a) à une émission par une coopérative de parts de membre dont la valeur au pair totale ne dépasse pas 1 000 $ et qui sont attribuées à une personne afin de lui permettre de devenir membre de la coopérative;

b) à une émission par une coopérative de parts de membre ou de valeurs mobilières qui sont achetées par ou pour un membre de la coopérative par l'application d'une ristourne portée au crédit du membre;

c) à l'acceptation par une coopérative d'un prêt de membre dont la valeur totale ne dépasse pas 1 000 $ et qui est exigé d'une personne afin de lui permettre de devenir membre de la coopérative.

30(2)   Si la coopérative exige d'une personne, afin qu'elle puisse devenir membre de la coopérative, qu'elle achète des parts de membre et consente des prêts de membre, le paragraphe 89(1) de la Loi s'applique dans la mesure où la valeur totale des parts de membre et des prêts dépasse 1 000 $.

R.M. 150/2003

Copies des états financiers remises au surintendant

30.1   Pour l'application des alinéas 33(1.1)b) et c) de la Loi, les coopératives sont tenues de faire parvenir au surintendant les documents visés au paragraphe 257(1) de la Loi dans les cas suivants :

a) elles exigent de chacun de leurs membres qu'il soit titulaire d'une valeur en parts de membre supérieure à 1 000 $;

b) elles exigent de chacun de leurs membres un prêt de membre supérieur à 1 000 $;

c) elles exigent de chacun de leurs membres qu'il achète des parts de membre et qu'il contracte un prêt de membre dont la valeur globale est supérieure à 1 000 $.

R.M. 214/2014; 25/2020

PARTIE 5
DROITS

Droits

31   Les droits prévus à l'annexe sont payables en vertu de la Loi. Ils comprennent le coût de publication des avis que le registraire ou le surintendant est tenu de faire paraître dans la Gazette du Manitoba.

R.M. 25/2020

Remboursements

32   Si le droit prévu à l'annexe a été payé au moment du dépôt ou de la transmission des statuts, enregistrements, déclarations ou ordres et que ceux-ci sont retirés, abandonnés ou refusés, le registraire ou le surintendant, selon le cas, conserve la moitié du droit et rembourse le solde à la personne qui a acquitté ce droit.

R.M. 25/2020

Renonciation aux droits de dépôt tardif

33   Le registraire peut, à sa discrétion, renoncer en tout ou en partie au droit de dépôt tardif s'il juge que les circonstances qui ont provoqué le retard étaient indépendantes de la volonté de la coopérative.

PARTIE 6
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

34   [Abrogé]

R.M. 144/2009

Abrogation

35   Est abrogé le Règlement sur les coopératives, R.M. 407/87 R.

Entrée en vigueur

36   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur les coopératives, chapitre 52 des L.M. 1998.

ANNEXE

DROITS (Article 31)

1(1)   Les droits suivants sont payables à l'égard des services indiqués :

a) délivrance d'un certificat :

k) copies certifiées conformes ou photocopies de :

(ii) documents non visés par les présentes :

1(2)   Malgré le sous-alinéa (1)a)(vi), aucun droit n'est exigible si des statuts mis à jour sont déposés en même temps que des clauses modificatrices ou si le dépôt est fait à la demande du registraire.

1(3)   Au paragraphe (1), « coopérative de services communautaires » s'entend d'une coopérative au sens de l'article 62 de la Loi.

R.M. 81/2002; 25/2020