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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 14 sept. 2024.
Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Dernière modification intégrée : R.M. 218/2014
Version(s) précédente(s)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
Modifications
| Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
| 218/2014 | Règlement modifiant le Règlement sur les droits exigibles des agents d'assurance et des experts | 25 août 2014 | 25 août 2014 |
| 67/2004 | Règlement modifiant le Règlement sur les droits exigibles des agents d'assurance et des experts | 26 avril 2004 | 8 mai 2004 |
| 31/98 | Règlement modifiant le Règlement sur les droits exigibles des agents d'assurance et des experts | 16 mars 1998 | 28 mars 1998 |
Corrections et modifications mineures
Corrections et modifications mineures apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
| Date | Autorisation | Disposition touchée | Correction ou modification mineure |
| 8 nov. 2023 | 25(1) | annexe | Correction d'erreurs de publication présentes dans la version HTML du 1er mai au 8 novembre 2023 |
Renseignements généraux portant sur les corrections et modifications mineures
La Loi sur les textes législatifs et réglementaires exige que les lois du Manitoba soient publiées sur le site Web de la législation manitobaine. En vertu du paragraphe 25(2) de la Loi, le conseiller législatif peut apporter des modifications et des corrections mineures aux textes codifiés pourvu qu'elles ne changent pas leurs effets juridiques. Les modifications appartenant aux catégories suivantes doivent faire l'objet d'un avis affiché sur le site Web :
- remplacement des mentions relatives à des dates ou à des moments encore indéterminés par les dates ou moments exacts une fois qu'ils sont connus; [25(2)f)]
- après l'édiction d'un projet de loi et l'attribution d'un numéro de chapitre à la loi en résultant, remplacement de tout renvoi au contenu du projet de loi par un renvoi à celui de la loi; [25(2)g)]
- si l'entrée en vigueur d'une disposition fait l'objet d'une condition suspensive, suppression de tout élément relatif à cette condition une fois qu'elle est remplie; [25(2)h)]
- actualisation des mentions visant des personnes, des bureaux, des organismes, des lieux ou des choses, si l'objet de ces mentions est modifié par des lois postérieures; [25(2)i)]
- actualisation au besoin du nom, du titre, de l'emplacement ou de l'adresse de personnes, de bureaux, d'organismes, de lieux ou de choses, sauf dans les cas suivants :
- le titre de documents incorporés par renvoi dans des textes, si l'incorporation ne vise pas également leurs modifications éventuelles;
- le titre d'un ministre ou le nom d'un ministère; [25(2)j)]
- actualisation des mentions des ministres ou des ministères qui, en vertu de décrets pris selon le paragraphe 5(3) de la Loi sur l'organisation du gouvernement, sont réputées viser d'autres ministres ou ministères; [25(2)k)]
- correction des erreurs dans la numérotation des parties ou des dispositions de textes et modification des renvois en conséquence; [25(2)l)]
- correction des erreurs manifestes dans les renvois si les changements à apporter sont évidents; [25(2)m)]
- modifications nécessaires aux textes codifiés de sorte à y incorporer les dispositions transitoires prévues par des textes modificatifs; [25(2)n)]
- suppression des dispositions qui sont réputées abrogées, selon l'article 45 de la Loi d'interprétation, en raison de leur cessation d'effet par caducité, par remplacement ou autrement. [25(2)o)]
Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour toutes les lois et tous les règlements.
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Insurance Agents and Adjusters Fees Regulation, M.R. 73/93
Règlement sur les droits exigibles des agents d'assurance et des experts, R.M. 73/93
The Insurance Act, C.C.S.M. c. I40
Loi sur les assurances, c. I40 de la C.P.L.M.
Regulation 73/93
Registered March 26, 1993
Règlement 73/93
Date d'enregistrement : le 26 mars 1993
Table of Contents
Table des matières
Article
2Droits exigibles des agents et des experts
2.1Droits exigibles pour les licences d'agent d'assurance restreintes
3Portions du Conseil et du gouvernement
3.1Disposition transitoire — licences d'agent d'assurance restreintes
Annexe
Droits applicables aux examens, aux licences et à d'autres services
Definitions
1 The following definitions apply in this regulation.
"Act" means The Insurance Act. (« Loi »)
"agent" has the same meaning as in section 1 of the Act. (« agent »)
"adjuster" has the same meaning as in section 1 of the Act. (« expert »)
"council" means the Insurance Council of Manitoba established by section 3 of the Insurance Councils Regulation, Manitoba Regulation 227/91. (« Conseil »)
"restricted insurance licence holder" means a restricted insurance agent licence within the meaning of section 380.1 of the Act. (« titulaire de licence restreinte »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« agent » S'entend au sens de l'article 1 de la Loi. ("agent")
« Conseil » Le Conseil d'assurance du Manitoba créé en application de l'article 3 du Règlement sur les conseils d'assurance, R.M. 227/91. ("council")
« expert » S'entend au sens de l'article 1 de la Loi. ("adjuster")
« Loi » La Loi sur les assurances. ("Act")
« titulaire de licence restreinte » Licence d'agent d'assurance restreinte au sens de l'article 380.1 de la Loi. ("restricted insurance licence holder")
Fees of agents and adjusters
2(1) The fees set out in Column 2 of the table in the Schedule are payable by agents and adjusters for the licences and services set out opposite in Column 1.
Droits exigibles des agents et des experts
2(1) Les droits indiqués à la colonne 2 du tableau de l'annexe sont exigibles des agents et des experts pour les licences et les services décrits à la colonne 1.
2(2) The fees payable under subsection (1) are to be paid to the council.
2(2) Les droits exigibles en vertu du paragraphe (1) sont versés au Conseil.
Fee for restricted insurance agent licence
2.1(1) The fee for a restricted insurance agent licence is determined by the number of persons who are authorized to solicit, negotiate or transact insurance in relation to the goods or services of the restricted licence holder as at the first day of the licence year in respect of which the fee is payable, as stated in the application for a restricted licence or the application to renew a restricted licence.
Droits exigibles pour les licences d'agent d'assurance restreintes
2.1(1) Les droits exigibles pour les licences d'agent d'assurance restreintes sont déterminés en fonction du nombre de personnes autorisées à faire le commerce de contrats d'assurance à l'égard des biens ou des services du titulaire d'une telle licence, à compter du premier jour de l'année où les droits sont exigibles. Ces droits sont indiqués sur la demande d'obtention ou de renouvellement de la licence.
2.1(2) For the purpose of the Schedule, a reference to "number of authorized persons" in the table in the Schedule is a reference to the number of persons stated in an application referred to in subsection (1) as authorized to solicit, negotiate or transact insurance in relation to the goods or services of the person applying for a restricted licence or to renew one.
2.1(2) Pour l'application de l'annexe, toute mention du « nombre de personnes autorisées » dans le tableau y figurant vaut mention du nombre de personnes indiquées sur la demande visée au paragraphe (1) et qui sont habilitées à faire le commerce de contrats d'assurance à l'égard des biens ou des services de l'auteur d'une demande visant l'obtention ou le renouvellement d'une licence restreinte.
Council and government portions of a fee
3 Upon receiving a fee set out in Column 2 of the table in the Schedule, the council must pay to the government the portion of the fee shown in Column 4 as the government portion. The council may retain the portion of the fee shown in Column 3 as the council portion.
Portions du Conseil et du gouvernement
3 Dès la réception des droits indiqués à la colonne 2 du tableau figurant à l'annexe, le Conseil verse au gouvernement la portion qui lui revient et qui est précisée à la colonne 4. Le Conseil peut conserver la portion à laquelle il a droit et qui est indiquée à la colonne 3.
Transitional provision re restricted insurance agent licences
3.1 Despite section 3 and the Schedule, the council may retain the government portion of the fees for restricted insurance agent licences paid in respect of such licences issued for a licence year that ends before June 1 of the third year after the year in which this section comes into force.
Disposition transitoire — licences d'agent d'assurance restreintes
3.1 Malgré l'article 3 et l'annexe, le Conseil peut conserver la portion destinée au gouvernement des droits versés à l'égard des licences d'agent d'assurance restreintes délivrées pour l'année de licence qui se termine avant le 1er juin de la troisième année suivant celle de l'entrée en vigueur du présent article.
Repeal
4 The Insurance Agents and Adjusters Fees Regulation, Manitoba Regulation 98/92, is repealed.
Abrogation
4 Le Règlement sur les droits exigibles des agents d'assurance et des experts, R.M. 98/92, est abrogé.
Coming into force
5 This regulation comes into force on June 1, 1993.
Entrée en vigueur
5 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1993.
SCHEDULE
FEES FOR EXAMINATIONS, LICENCES AND OTHER SERVICES
| Column 1 Licence or service |
Column 2 Fee Payable |
Column 3 Council Portion |
Column 4 Government Portion |
|
| 1 | Agent's examination — all classes | $110.00 | $93.50 | $16.50 |
| 2 | Agent's licence | |||
| (a) life insurance | 150.00 | 84.00 | 66.00 | |
| (b) life, accident and sickness insurance when issued by the same insurer | 150.00 | 84.00 | 66.00 | |
| (c) general insurance | 185.00 | 103.60 | 81.40 | |
| (d) accident and sickness insurance | 90.00 | 50.40 | 39.60 | |
| (e) automobile insurance | 90.00 | 50.40 | 39.60 | |
| (f) hail insurance | 90.00 | 50.40 | 39.60 | |
| (g) restricted insurance agent licence — fee determined by number of authorized persons | ||||
(i) 1 – 4 authorized persons |
150.00 | 84.00 | 66.00 | |
(ii) 5 – 10 authorized persons |
225.00 | 126.00 | 99.00 | |
(iii) 11– 15 authorized persons |
375.00 | 210.00 | 165.00 | |
(iv) 16 – 20 authorized persons |
500.00 | 280.00 | 220.00 | |
(v) 21 – 99 authorized persons |
700.00 | 392.00 | 308.00 | |
(vi) 100 – 249 authorized persons |
1,500.00 | 840.00 | 660.00 | |
(vii) 250 – 499 authorized persons |
3,000.00 | 1,680.00 | 1,320.00 | |
(viii) 500 or more authorized persons |
5,500.00 | 3,080.00 | 2,420.00 | |
| 3 | Transfer of a life insurance agent's licence | 70.00 | 39.20 | 30.80 |
| 4 | Amendment or reinstatement of an agent's licence | 70.00 | 39.20 | 30.80 |
| 5 | Duplicate of an agent's or adjuster's licence | 70.00 | 39.20 | 30.80 |
| 6 | Certificate of authority for an agent or adjuster | 70.00 | 39.20 | 30.80 |
| 7 | List of licensed insurance agents | 150.00 | 150.00 | nil |
| 8 | Insurance adjuster's examination | 110.00 | 93.50 | 16.50 |
| 9 | Insurance adjuster's licence | |||
| (a) adjuster | 200.00 | 112.00 | 88.00 | |
| (b) assistant adjuster | 90.00 | 50.40 | 39.60 | |
| (c) hail adjuster (hail only) | 90.00 | 50.40 | 39.60 | |
| 10 | Copies of or extracts from documents filed with or by the Superintendent, per page | 1.00 | 1.00 | nil |
| 11 | Reinstatement of a licence after it is suspended under subsection 375(1) of The Insurance Act | 250.00 | 250.00 | nil |
ANNEXE
DROITS APPLICABLES AUX EXAMENS, AUX LICENCES ET À D'AUTRES SERVICES
| Colonne 1 Licence ou service |
Colonne 2 Droit exigible |
Colonne 3 Portion du Conseil |
Colonne 4 Portion du gouvernement |
|
| 1 | Examens que subissent les agents — toutes les catégories | 110,00 $ | 93,50 $ | 16,50 $ |
| 2 | Licence d'agent | |||
| a) assurance-vie | 150,00 | 84,00 | 66,00 | |
| b) assurance-vie, maladie et accidents corporels si les contrats sont établis par le même assureur | 150,00 | 84,00 | 66,00 | |
| c) assurance I.A.R.D. | 185,00 | 103,60 | 81,40 | |
| d) assurance-accidents corporels et assurance-maladie | 90,00 | 50,40 | 39,60 | |
| e) assurance-automobile | 90,00 | 50,40 | 39,60 | |
| f) assurance contre la grêle | 90,00 | 50,40 | 39,60 | |
| g) licence d'agent d'assurance restreinte — droit déterminé en fonction du nombre de personnes autorisées | ||||
(i) de 1 à 4 personnes autorisées |
150,00 | 84,00 | 66,00 | |
(ii) de 5 à 10 personnes autorisées |
225,00 | 126,00 | 99,00 | |
(iii) de 11 à 15 personnes autorisées |
375,00 | 210,00 | 165,00 | |
(iv) de 16 à 20 personnes autorisées |
500,00 | 280,00 | 220,00 | |
(v) de 21 à 99 personnes autorisées |
700,00 | 392,00 | 308,00 | |
(vi) de 100 à 249 personnes autorisées |
1 500,00 | 840,00 | 660,00 | |
(vii) de 250 à 499 personnes autorisées |
3 000,00 | 1 680,00 | 1 320,00 | |
(viii) 500 personnes autorisées ou plus |
5 500,00 | 3 080,00 | 2 420.00 | |
| 3 | Transfert de la licence d'un agent d'assurance-vie | 70,00 | 39,20 | 30,80 |
| 4 | Modification ou remise en vigueur de la licence d'un agent | 70,00 | 39,20 | 30,80 |
| 5 | Duplicata de la licence d'un agent ou d'un expert | 70,00 | 39,20 | 30,80 |
| 6 | Certificat d'autorisation de l'agent ou de l'expert | 70,00 | 39,20 | 30,80 |
| 7 | Liste des agents d'assurance titulaires d'une licence | 150,00 | 150,00 | néant |
| 8 | Examen que subissent les experts | 110,00 | 93,50 | 16,50 |
| 9 | Licence des experts | |||
| a) experts | 200,00 | 112,00 | 88,00 | |
| b) experts adjoints | 90,00 | 50,40 | 39,60 | |
| c) expert en assurance contre la grêle (grêle seulement) | 90,00 | 50,40 | 39,60 | |
| 10 | Copies ou extraits de documents déposés auprès du surintendant ou par lui — par page | 1,00 | 1,00 | néant |
| 11 | Rétablissement d'une licence après sa suspension en vertu du paragraphe 375(1) de la Loi sur les assurances | 250,00 | 250,00 | néant |