English
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 23 avril 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 9 avril 1998.

Rechercher dans ce règlement
Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Rechercher
         

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


Solid Waste Area Management Project Establishment Regulation, M.R. 60/98

Règlement sur la création de l'Office de gestion des déchets solides, R.M. 60/98

The Regional Waste Management Authorities Act, C.C.S.M. c. R38

Loi sur les offices régionaux de gestion des déchets, c. R38 de la C.P.L.M.


Regulation 60/98
Registered April 9, 1998

bilingual version (HTML)

Règlement 60/98
Date d'enregistrement : le 9 avril 1998

version bilingue (HTML)
S.W.A.M.P. Established

1   The Solid Waste Area Management Project (S.W.A.M.P) is established.

Création de l'Office

1   L'Office de gestion des déchets solides est créé.

Members

2   The members of S.W.A.M.P. shall be

(a) the Rural Municipality of Stanley;

(b) the Town of Winkler; and

(c) the Town of Morden.

Membres

2   Sont membres de l'Office de gestion des déchets solides :

a) la municipalité rurale de Stanley;

b) la ville de Winkler;

c) la ville de Morden.

Appointments to board

3(1)   The board of S.W.A.M.P. shall be comprised of seven members appointed as follows:

(a) three persons appointed by the Rural Municipality of Stanley, of which

(i) two shall be members of its council, and

(ii) one shall be one of its resident ratepayers;

(b) two persons appointed by the Town of Winkler, both of whom shall be members of its council;

(c) two persons appointed by the Town of Morden, both of whom shall be members of its council.

Nominations

3(1)   Le conseil d'administration de l'Office de gestion des déchets solides se compose de sept administrateurs dont la nomination s'établit comme suit :

a) la municipalité rurale de Stanley nomme trois administrateurs, dont :

(i) deux choisis parmi les membres de son conseil municipal,

(ii) un choisi parmi ses contribuables résidents;

b) la ville de Winkler nomme deux administrateurs choisis parmi les membres de son conseil municipal;

c) la ville de Morden nomme deux administrateurs choisis parmi les membres de son conseil municipal.

3(2)   Subject to subsection(3), all board members shall be appointed for a two year term.

3(2)   Sous réserve du paragraphe (3), les administrateurs sont nommés pour deux ans.

3(3)   Three of the initial seven members of the board shall be appointed for a one year term only, and these three board members shall be chosen by each of the members of S.W.A.M.P. designating one of its appointees to a one year term.

3(3)   Trois des sept premiers administrateurs sont nommés pour un an par les membres de l'Office de gestion des déchets solides, à raison d'un administrateur par membre.

Waste site

4   S.W.A.M.P. shall operate a waste site on the land described as NW 1/4 36-3-4 WPM in Certificate of Title A67215.

Site de déchets

4   L'Office de gestion des déchets solides administre un site de déchets sur le bien-fonds situé dans le 1/4 N.-O. 36-3-4 O.M.P. et indiqué sur le certificat de titre portant le numéro A67215.

Service area

5   S.W.A.M.P. shall service the entire area of each member municipality, and any other area designated by its board.

Zone desservie

5   L'Office de gestion des déchets solides dessert les territoires de ses membres ainsi que tout autre territoire que désigne le conseil d'administration.

Fees

6   At the end of each calendar year, the Board shall set a fee schedule for the following year for each classification of waste.

Droits

6   À la fin de chaque année, l'Office de gestion des déchets solides fixe, pour la prochaine année, les droits applicables à chaque catégorie de déchets.

Deficit

7(1)   At the end of the calendar year, S.W.A.M.P. shall review its revenues and expenses to determine if it has earned a profit or created a deficit.

Déficit

7(1)   À la fin de chaque année, l'Office de gestion des déchets solides examine ses revenus et ses dépenses afin de déterminer s'il y a eu bénéfice ou déficit.

7(2)   In the event of a deficit, each member shall make a deficit reduction payment in an amount assessed by S.W.A.M.P.

7(2)   En cas de déficit, chaque membre rembourse la somme que fixe l'Office de gestion des déchets solides à titre de paiement pour la réduction du déficit.

7(3)   In the event of a deficit, S.W.A.M.P. shall, by March 1 of the following year,

(a) calculate, on a pro-rata basis according to waste volume processed by S.W.A.M.P., the amount of each member's required deficit reduction payment; and

(b) notify each member of the amount of deficit reduction payment that it is required to pay to S.W.A.M.P.

7(3)   En cas de déficit au cours d'une année, l'Office de gestion des déchets solides :

a) calcule, au prorata du volume de déchets administré par l'Office, le montant que chaque membre doit fournir à titre de paiement pour la réduction du déficit;

b) avise, avant le 1er mars de l'année suivante, chaque membre du montant qu'il doit payer à l'Office de gestion des déchets solides à titre de paiement pour la réduction du déficit.

7(4)   Each member shall make its deficit reduction payment by April 30 of the same year that it receives notification under clause (3)(b).

7(4)   Chaque membre effectue son paiement pour la réduction du déficit au plus tard le 30 avril de l'année où il a reçu l'avis visé par l'alinéa (3)b).

7(5)   S.W.A.M.P. may impose a penalty on a member for an overdue deficit reduction payment, which penalty shall not exceed 1.25% per month.

7(5)   L'Office de gestion des déchets solides peut imposer à un membre le paiement d'une pénalité en raison d'un retard dans le paiement pour la réduction du déficit, et cette pénalité ne peut excéder par mois 1,25 % du paiement imposé.