Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Loi » La Loi sur la santé publique. ("Act")

« maladie à déclaration obligatoire » Maladie ou affection mentionnée à l'annexe B. ("reportable disease")

« maladie nécessitant une notification aux contacts » Maladie mentionnée à l'annexe A. ("disease requiring contact information")

EXIGENCES EN MATIÈRE DE RAPPORTS CONCERNANT LES MALADIES À DÉCLARATION OBLIGATOIRE

Obligation de déclaration — laboratoire

2   Le responsable d'un laboratoire établit un rapport concernant une maladie à déclaration obligatoire si le laboratoire reçoit un résultat de test positif :

a) indiquant une infection causée par un agent infectieux de la maladie;

b) indiquant la présence de produits toxiques d'un agent infectieux de la maladie;

c) démontrant de toute autre manière la présence de la maladie.

Obligation de déclaration — professionnel de la santé

3   Un professionnel de la santé établit un rapport concernant une maladie à déclaration obligatoire dans les circonstances suivantes :

a) dans le cas d'une maladie à déclaration obligatoire marquée d'un astérisque à l'annexe B, s'il constate qu'une personne, selon le cas :

(i) est ou pourrait être atteinte de cette maladie,

(ii) a été ou pourrait avoir été atteinte récemment de cette maladie;

b) dans le cas de toute autre maladie à déclaration obligatoire, s'il :

(i) constate qu'une personne, selon le cas :

(A) est atteinte de cette maladie,

(B) a récemment été atteinte de cette maladie,

(ii) croit pour des motifs raisonnables que la présence de cette maladie ne sera pas confirmée par un test de laboratoire positif.

Obligation de déclaration au moment du décès — professionnel de la santé

4   Le professionnel de la santé qui traite un patient qui décède établit un rapport concernant une maladie à déclaration obligatoire s'il croit pour des motifs raisonnables :

a) que le patient était atteint d'une telle maladie au moment de son décès;

b) qu'une telle maladie a contribué au décès.

Obligation de déclaration — biopsie ou autopsie

5   La personne qui, en pratiquant une biopsie ou une autopsie, découvre une preuve révélant la présence d'une maladie à déclaration obligatoire établit un rapport concernant une telle maladie.

RAPPORTS CONCERNANT LES AUTRES MALADIES ET AFFECTIONS

Cancer, néoplasmes malins et certaines tumeurs bénignes

6   Le professionnel de la santé qui constate qu'une personne est atteinte d'un cancer, d'un néoplasme malin, ou d'une tumeur cérébrale ou d'une tumeur du système nerveux central bénignes établit sans délai un rapport concernant la maladie.

R.M. 130/2016

Obligation de déclaration — autres maladies et affections

7   Le professionnel de la santé qui constate qu'une personne est atteinte d'une maladie ou d'une affection qui pourrait être grave mais qui ne doit pas obligatoirement être déclarée sous le régime du présent règlement établit un rapport concernant la maladie ou l'affection si, selon le cas :

a) elle se produit en grappes ou connaît une poussée épidémique;

b) elle présente des signes cliniques inhabituels.

Obligation de déclaration — résultats anormaux

8   Le responsable d'un laboratoire qui constate une série de résultats anormaux de tests ou un nombre de demandes de tests inhabituel relativement à une maladie ou à une affection qui pourrait être grave mais qui ne doit pas obligatoirement être déclarée sous le régime du présent règlement établit un rapport concernant la maladie ou l'affection.

DÉTAILS PORTANT SUR L'ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTS VISÉS AUX ARTICLES 2 À 8

Établissement et présentation de rapports en vertu de l'article 2

9(1)   Le responsable d'un laboratoire tenu d'établir un rapport en vertu de l'article 2 le fait en présentant celui-ci au médecin hygiéniste en chef au plus tard le lendemain, samedis et jours fériés non compris, du jour où le résultat positif est isolé et confirmé. Le rapport comprend les renseignements visés au paragraphe (3).

Rapport téléphonique supplémentaire

9(2)   En plus de satisfaire aux exigences du paragraphe (1), le responsable du laboratoire doit également, dans le même délai, informer par téléphone le médecin hygiéniste en chef du résultat positif si celui-ci concerne :

a) une maladie à déclaration obligatoire marquée d'un signe plus (+) à l'annexe B;

b) une souche de grippe A qui, selon ce que le médecin hygiéniste en chef a précisé dans un protocole, nécessite un rapport téléphonique pour l'application de la présente disposition étant donné qu'elle constitue une menace importante pour la santé publique.

Renseignements à inclure dans le rapport de laboratoire

9(3)   Le rapport de laboratoire présenté en vertu du paragraphe (1) comprend, sous réserve du paragraphe (4), les renseignements suivants :

a) le nom du patient, son adresse, sa date de naissance ainsi que son NIMP au sens de la Loi sur les renseignements médicaux personnels;

b) le nom du médecin traitant;

c) la date du test ainsi que son résultat.

Exception — test de dépistage anonyme du VIH

9(4)   S'il comprend le résultat d'un test de dépistage anonyme du VIH, le rapport ne peut contenir les renseignements visés à l'alinéa (3)a).

Établissement et présentation de rapports en vertu des articles 3 à 8

10   Tout rapport exigé par les articles 3 à 8 est établi au moyen de la formule qu'approuve le ministre et est présenté à la personne et dans les délais qu'indique ou que prévoit cette formule.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE RAPPORT CONCERNANT LES ZOONOSES

Obligation de déclaration — vétérinaire ou agent de la faune

11   La personne indiquée ci-après qui constate qu'un animal est ou pourrait être atteint d'une zoonose ou d'une affection à déclaration obligatoire établit un rapport à cet égard :

a) vétérinaire;

b) agent nommé en vertu de la Loi sur la conservation de la faune ou de la Loi sur les parcs provinciaux;

c) inspecteur nommé ou désigné en vertu de la Loi sur les maladies des animaux;

d) biologiste de la faune.

Obligation de déclaration — laboratoire vétérinaire

12   Le responsable d'un laboratoire vétérinaire établit un rapport concernant une zoonose ou une affection à déclaration obligatoire si le laboratoire reçoit un résultat de test positif indiquant une zoonose ou une affection, y compris la rage, ou un résultat négatif relativement à un test de dépistage de la rage.

Obligation de déclaration — autres zoonoses

13   La personne indiquée ci-après qui constate qu'un animal est ou pourrait être atteint d'une maladie ou d'une affection qui constitue une menace pour la santé publique mais qui ne doit pas obligatoirement être déclarée sous le régime du présent règlement établit un rapport concernant la maladie ou l'affection :

a) responsable d'un laboratoire vétérinaire;

b) vétérinaire;

c) agent nommé en vertu de la Loi sur la conservation de la faune ou de la Loi sur les parcs provinciaux;

d) inspecteur nommé ou désigné en vertu de la Loi sur les maladies des animaux;

e) biologiste de la faune.

Obligation de déclaration — tests de laboratoire à l'extérieur du Manitoba

14   Lorsqu'un test de laboratoire effectué à l'extérieur du Manitoba sur des échantillons prélevés sur un animal venant de cette province se révèle positif et indique une zoonose ou une affection à déclaration obligatoire, y compris la rage, ou se révèle négatif relativement au dépistage de la rage, la personne qui reçoit au Manitoba le rapport de laboratoire renfermant les résultats doit, en plus de remplir toute autre exigence en matière de rapports que lui impose le présent règlement, remettre une copie du document au directeur nommé pour l'application de la Loi sur les maladies des animaux.

DÉTAILS PORTANT SUR L'ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTS VISÉS AUX ARTICLES 11 À 14 (ZOONOSES)

Définition

15   Aux articles 16 et 17, « directeur » s'entend du directeur nommé pour l'application de la Loi sur les maladies des animaux.

Rapport écrit ne concernant pas la rage

16(1)   La personne qui est tenue d'établir en vertu de l'article 11 ou des alinéas 13b) à e) tout autre rapport qu'un rapport concernant la rage rédige un rapport écrit qui :

a) revêt la forme qu'approuve le ministre;

b) est présenté au directeur dans un délai de deux jours suivant la date à laquelle elle a pris connaissance des renseignements en faisant l'objet;

c) indique notamment :

(i) le nom de la maladie ou de l'affection dont l'animal est ou pourrait être atteint, si elle est connue, ou une mention des symptômes,

(ii) le nom, l'adresse ainsi que les coordonnées, s'il y a lieu, de la personne qui est propriétaire ou qui a la garde de l'animal,

(iii) le nom, l'adresse professionnelle et les coordonnées de la personne qui en est l'auteur,

(iv) l'espèce de l'animal,

(v) s'il s'agit d'un animal sauvage ou d'élevage ou si l'animal est gardé en tant qu'animal de compagnie ou d'agrément ou à un autre titre,

(vi) le dernier lieu connu où se trouvait l'animal,

(vii) si plus d'un animal présente des symptômes de la maladie ou de l'affection et, dans l'affirmative, combien.

Rapport écrit ne concernant pas la rage

16(2)   Le responsable d'un laboratoire vétérinaire qui est tenu d'établir en vertu de l'article 12 ou de l'alinéa 13a) tout autre rapport qu'un rapport concernant la rage présente au directeur un rapport à l'égard des tests effectués relativement au résultat positif indiquant la présence de la maladie ou de l'affection. Le rapport comprend les renseignements exigés au paragraphe (3) et est présenté dans le délai qui y est prévu.

Délai

16(3)   Le rapport est présenté au directeur au plus tard le lendemain, samedis et jours fériés non compris, du jour où le résultat positif est isolé et confirmé et comprend les renseignements suivants :

a) le nom, l'adresse ainsi que les coordonnées, s'il y a lieu, de la personne qui est propriétaire ou qui a la garde de l'animal;

b) l'espèce de l'animal;

c) le type de tests effectués, la date à laquelle les tests ont été effectués et les résultats de chaque test.

Directeur nommé en vertu de la Loi sur les maladies des animaux

17   Le directeur nommé pour l'application de la Loi sur les maladies des animaux fournit au médecin hygiéniste en chef des renseignements sur les rapports reçus sous le régime de l'article 16 en conformité avec le protocole approuvé par ce dernier.

Établissement de rapports concernant la rage

18   La personne qui est tenue d'établir en vertu de l'article 11 ou 12 un rapport concernant la rage communique, dès que possible, par téléphone ou par un autre moyen électronique avec un médecin hygiéniste ou une infirmière d'hygiène publique et lui fournit les renseignements demandés.

REFUS DE POURSUIVRE UN TRAITEMENT

Refus de poursuivre un traitement

19   Le rapport visé au paragraphe 42(1) de la Loi :

a) indique le nom, la dernière adresse connue, le NIMP au sens de la Loi sur les renseignements médicaux personnels, ainsi que le sexe et l'âge de la personne qui a refusé ou qui a négligé de poursuivre le traitement;

b) mentionne les coordonnées connues de la personne, y compris les numéros de téléphone, les lieux de travail, le plus proche parent et tout autre renseignement qui pourrait permettre de retrouver la personne;

c) précise la maladie contagieuse dont est atteinte la personne et, si elle est connue, la date du diagnostic;

d) fait état des circonstances du refus ou de la négligence ayant trait à la poursuite du traitement et, notamment :

(i) de la date à laquelle le refus ou la négligence a eu lieu ou a débuté,

(ii) du traitement qu'a reçu la personne avant que le refus ou la négligence n'ait eu lieu ou n'ait débuté;

e) mentionne les motifs pour lesquels le professionnel de la santé qui l'établit croit que la personne constitue une menace pour la santé publique.

OBLIGATION D'IDENTIFIER LES CONTACTS

Identification des contacts

20(1)   Le professionnel de la santé qui diagnostique une maladie nécessitant une notification des contacts demande au patient de lui fournir des renseignements sur l'identité des personnes avec qui il a été ou pourrait avoir été suffisamment en contact pour transmettre la maladie.

Type de renseignements

20(2)   L'expression « renseignements sur l'identité des personnes » au paragraphe (1) s'entend notamment des renseignements entrant dans les catégories précisées dans une formule approuvée par le ministre en vertu de l'article 22.

Fourniture de renseignements

21   Celui auquel des renseignements sont demandés en application du paragraphe 20(1) les fournit du mieux qu'il peut.

Modalités d'établissement et de présentation des rapports

22   Lorsqu'il reçoit les renseignements demandés, un professionnel de la santé, à l'exclusion d'un médecin hygiéniste ou d'une infirmière d'hygiène publique, établit un rapport au moyen de la formule qu'approuve le ministre et le présente à la personne et dans les délais qu'indique ou que prévoit cette formule.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

23   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur la santé publique, chapitre 14 des L.M. 2006.