Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 26 avril 2024.

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 8 février 2010.

Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Trouver : Rechercher
un ou certains des mots tous les mots l'expression

La recherche ne tient pas compte des majuscules.

Planning Miscellaneous Provisions Regulation, M.R. 19/2010

Règlement concernant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, R.M. 19/2010

The Planning Act, C.C.S.M. c. P80

Loi sur l'aménagement du territoire, c. P80 de la C.P.L.M.

Regulation 19/2010
Registered February 8, 2010

bilingual version (HTML)

Règlement 19/2010
Date d'enregistrement : le 8 février 2010

version bilingue (HTML)

Meaning of "easement"

1 In subsection 121(5) of The Planning Act, "easement" also includes an instrument registered under subsections 111(1) and 112(3) of The Real Property Act.

Sens de « servitude »

1 Pour l'application du paragraphe 121(5) de la Loi sur l'aménagement du territoire, « servitude » s'entend notamment de tout instrument enregistré en vertu des paragraphes 111(1) et 112(3) de la Loi sur les biens réels.

Application: titles respecting interests

2 Subsection 121(1) of The Planning Act does not apply to an instrument that affects a title issued for an interest specified in subsection 112(3) of The Real Property Act.

Application — titres concernant des intérêts

2 Le paragraphe 121(1) de la Loi sur l'aménagement du territoire ne s'applique pas aux instruments visant des titres délivrés à l'égard d'intérêts indiqués au paragraphe 112(3) de la Loi sur les biens réels.