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Dernière modification intégrée : R.M. 3/2021
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 31 décembre 2023 n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Fire Safety Inspections (2014) Regulation, M.R. 208/2014
Règlement de 2014 sur les visites de prévention, R.M. 208/2014
The Fires Prevention and Emergency Response Act, C.C.S.M. c. F80
Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence, c. F80 de la C.P.L.M.
Regulation 208/2014
Registered August 11, 2014
Règlement 208/2014
Date d'enregistrement : le 11 août 2014
Buildings that must be inspected
1(1) For a building within its boundaries, a local authority must ensure that a fire safety inspection of the building is conducted at least once in each inspection period specified in column 1 of the following Table, if the building is used as described opposite in column 2:
Table
| Column 1 Inspection Period |
Column 2 Building Use |
| 12 months | Elderly persons' housing unit or hostel, as defined in The Elderly and Infirm Persons' Housing Act |
| 12 months | Child care centre licensed under The Community Child Care Standards Act |
| 12 months | Personal care home, as defined in The Health Services Insurance Act |
| 12 months | Residential care occupancy, as defined in the Manitoba Fire Code, Manitoba Regulation 155/2011 |
| 12 months | Hospital |
| 36 months | Licensed premises, as defined in The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act |
| 36 months | Public or private school, as defined in The Education Administration Act |
| 36 months | Recreation centre, including without limitation, an arena, curling rink and community club |
| 36 months | Hotel or motel |
| 36 months | Restaurant located in a building that contains one or more dwelling units |
Visites de bâtiments
1(1) Les autorités locales veillent à ce que les bâtiments qui se trouvent sur leur territoire fassent l'objet d'une visite de prévention au moins une fois au cours de la période d'inspection prévue à la colonne 1 du tableau ci-dessous, si les bâtiments sont utilisés de la manière indiquée dans la colonne 2 :
Tableau
| Colonne 1 Période d'inspection |
Colonne 2 Usage du bâtiment |
| 12 mois | logement pour personnes âgées ou foyer au sens de la Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées |
| 12 mois | garderie visée par une licence en vertu de la Loi sur la garde d'enfants |
| 12 mois | foyer de soins personnels au sens de la Loi sur l'assurance-maladie |
| 12 mois | établissement de soins de type résidence supervisée au sens du Code de prévention des incendies du Manitoba, R.M. 155/2011 |
| 12 mois | hôpital |
| 36 mois | local visé par une licence au sens de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis |
| 36 mois | école publique ou école privée au sens de la Loi sur l'administration scolaire |
| 36 mois | centre de loisirs, notamment un aréna, une piste de curling et un club communautaire |
| 36 mois | hôtel ou motel |
| 36 mois | restaurant situé dans un bâtiment comptant un ou plusieurs logements |
1(2) The inspection period in column 1 of the Table starts on the later of
(a) the day the use of the building, as described in column 2 of the Table, starts; or
(b) the day the building was most recently inspected.
1(2) La période d'inspection figurant à la colonne 1 du tableau débute à la date où l'usage indiqué à la colonne 2 commence ou à celle de la dernière visite, si cette datte est postérieure.
High hazard occupancies to be inspected
2(1) A local authority must ensure that a fire safety inspection of a high-hazard industrial occupancy within its boundaries is conducted at least once in each of the following inspection periods:
(a) the period beginning on the coming into force of this section and ending on July 1, 2017;
(b) each 24-month period after July 1, 2017.
Visites d'établissements industriels à risques très élevés
2(1) Les autorités locales veillent à ce que les établissements industriels à risques très élevés qui se trouvent sur leur territoire fassent l'objet d'une visite de prévention au moins une fois au cours :
a) de la période qui commence dès l'entrée en vigueur du présent article et qui se termine le 1er juillet 2017;
b) de chaque période de 24 mois postérieure au 1er juillet 2017.
2(2) As an exception to subsection (1), a local authority must ensure that a fire safety inspection of a high-hazard industrial occupancy within its boundaries that starts on or after July 1, 2015, is conducted at least once in each of the following inspection periods:
(a) the 24-month period following the start of the high-hazard industrial occupancy;
(b) each 24-month period after the inspection conducted under clause (a).
2(2) Malgré le paragraphe (1), les établissements visés à cette disposition dont l'usage commence au plus tôt le 1er juillet 2015 doivent faire l'objet d'au moins une visite de prévention au cours :
a) de la période de 24 mois suivant la date où l'usage commence;
b) de chaque période de 24 mois postérieure à la date de la visite effectuée en vertu de l'alinéa a).
2(3) In this section, "high-hazard industrial occupancy" means a building that is classified as belonging to Group F, Division 1 – High-hazard industrial occupancies, as referred to in Table 3.1.2.1., "Major Occupancy Classification" of the Manitoba Building Code, Manitoba Regulation 31/2011.
2(3) Dans le présent article, « établissement industriel à risques très élevés » s'entend d'un bâtiment faisant partie du groupe F, division 1 — établissements industriels à risques très élevés, selon le tableau 3.1.2.1. intitulé « Classement des usages principaux » et figurant dans le Code du bâtiment du Manitoba, R.M. 31/2011.
Application: multi-use buildings
3(1) If a portion of building is used as described in sections 1 or 2 and the rest of the building is used differently, then the requirement to conduct a fire safety inspection applies only to the portion of the building used as described in sections 1 or 2.
Bâtiments à usages multiples
3(1) Dans le cas où une partie d'un bâtiment est utilisée d'une manière prévue à l'article 1 ou 2 et où le reste du bâtiment est utilisé différemment, la visite de prévention s'applique uniquement à la partie du bâtiment utilisée de la manière prévue à ces dispositions.
3(2) If two or more of the uses described in section 1 or 2 are in the same building, the portion of the building used for each particular use must be inspected with the frequency specified in the applicable provision of section 1 or 2.
3(2) Dans le cas où un bâtiment fait l'objet de deux ou plusieurs usages prévus à l'article 1 ou 2, les visites de prévention sont effectuées pour chaque usage selon la fréquence indiquée à ces dispositions.
Buildings inspected by fire commissioner
4 A building situated on land owned by His Majesty in right of Manitoba or Manitoba Hydro is, for the purposes of subsection 21(3) of The Fires Prevention and Emergency Response Act, a building that is to be inspected by the fire commissioner or a person authorized in writing by the fire commissioner.
Visites de bâtiments par le commissaire aux incendies
4 Pour l'application du paragraphe 21(3) de la Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence, les bâtiments situés sur des biens-fonds qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Manitoba ou à Hydro-Manitoba doivent faire l'objet d'une visite de prévention effectuée par le commissaire aux incendies ou la personne qu'il autorise par écrit.
Delegation re performance of fire safety inspections
4.1 A local assistant described in clause 23(1)(a) of The Fires Prevention and Emergency Response Act may delegate their powers, duties and functions under the Act for fire safety inspections to an individual who is not an employee of the local authority only if the individual has
(a) successfully completed a training program offered or recognized by the fire commissioner respecting fire safety inspections; or
(b) the equivalent training and experience necessary, as approved by the fire commissioner, to appropriately conduct fire safety inspections.
Délégation d'attributions applicables aux visites de prévention
4.1 Le représentant local visé à l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence peut déléguer les attributions qui lui sont conférées en vertu de cette loi à l'égard des visites de prévention à une personne qui n'est pas un employé de l'autorité locale et qui, selon le cas :
a) a réussi un programme de formation offert ou reconnu par le commissaire aux incendies et portant sur les visites de prévention;
b) possède une formation équivalente et l'expérience nécessaire, selon l'approbation du commissaire aux incendies, afin d'effectuer des visites de prévention.
Repeal
5 The Fire Safety Inspections Regulation, Manitoba Regulation 73/2007, is repealed.
Abrogation
5 Le Règlement sur les visites de prévention, R.M. 73/2007, est abrogé.