Visites de bâtiments

1(1)   Les autorités locales veillent à ce que les bâtiments qui se trouvent sur leur territoire fassent l'objet d'une visite de prévention au moins une fois au cours de la période d'inspection prévue à la colonne 1 du tableau ci-dessous, si les bâtiments sont utilisés de la manière indiquée dans la colonne 2 :

Tableau

1(2)   La période d'inspection figurant à la colonne 1 du tableau débute à la date où l'usage indiqué à la colonne 2 commence ou à celle de la dernière visite, si cette datte est postérieure.

1(3)   Dans le présent article, « établissement de soins de type résidentiel » s'entend notamment :

a) d'un établissement de soins de type résidentiel, au sens de la version la plus récente du Code de prévention des incendies du Manitoba pris en vertu de la Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence;

b) d'un établissement de soins en résidence, autre qu'une résidence de famille hôte, exploité en vertu d'un permis ou d'une lettre d'agrément délivrés sous le régime de la Loi sur les services sociaux;

c) d'un établissement d'aide à l'enfant exploité en vertu d'un permis délivré sous le régime du Règlement sur la délivrance de permis aux établissements d'aide à l'enfant (à l'exclusion des foyers nourriciers), R.M. 17/99;

d) d'un établissement d'aide à l'enfant ou de tout autre bâtiment où un fournisseur de services autochtone au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille peut placer des enfants afin qu'ils reçoivent une garde et une surveillance à temps plein essentiellement semblables à celles offertes dans l'établissement d'aide à l'enfant visé à l'alinéa c).

La présente définition exclut les établissements de détention et de traitement au sens de la version la plus récente du Code de prévention des incendies du Manitoba pris en vertu de la Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence.

R.M. 220/2015; 3/2021; 81/2023

Visites d'établissements industriels à risques très élevés

2(1)   Les autorités locales veillent à ce que les établissements industriels à risques très élevés qui se trouvent sur leur territoire fassent l'objet d'une visite de prévention au moins une fois au cours :

a) de la période qui commence dès l'entrée en vigueur du présent article et qui se termine le 1^er juillet 2017;

b) de chaque période de 24 mois postérieure au 1^er juillet 2017.

2(2)   Malgré le paragraphe (1), les établissements visés à cette disposition dont l'usage commence au plus tôt le 1^er juillet 2015 doivent faire l'objet d'au moins une visite de prévention au cours :

a) de la période de 24 mois suivant la date où l'usage commence;

b) de chaque période de 24 mois postérieure à la date de la visite effectuée en vertu de l'alinéa a).

2(3)   Dans le présent article, « établissement industriel à risques très élevés » s'entend d'un bâtiment faisant partie du groupe F, division 1 — établissements industriels à risques très élevés, selon le tableau 3.1.2.1. intitulé « Classement des usages principaux » et figurant dans la plus récente version du Code du bâtiment du Manitoba pris en vertu de la Loi sur les bâtiments.

R.M. 81/2023

Bâtiments à usages multiples

3(1)   Dans le cas où une partie d'un bâtiment est utilisée d'une manière prévue à l'article 1 ou 2 et où le reste du bâtiment est utilisé différemment, la visite de prévention s'applique uniquement à la partie du bâtiment utilisée de la manière prévue à ces dispositions.

3(2)   Dans le cas où un bâtiment fait l'objet de deux ou plusieurs usages prévus à l'article 1 ou 2, les visites de prévention sont effectuées pour chaque usage selon la fréquence indiquée à ces dispositions.

Visites de bâtiments par le commissaire aux incendies

4   Pour l'application du paragraphe 21(3) de la Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence, les bâtiments situés sur des biens-fonds qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Manitoba ou à Hydro-Manitoba doivent faire l'objet d'une visite de prévention effectuée par le commissaire aux incendies ou la personne qu'il autorise par écrit.

R.M. 3/2021

Délégation d'attributions applicables aux visites de prévention

4.1   Le représentant local visé à l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence peut déléguer les attributions qui lui sont conférées en vertu de cette loi à l'égard des visites de prévention à une personne qui n'est pas un employé de l'autorité locale et qui, selon le cas :

a) a réussi un programme de formation offert ou reconnu par le commissaire aux incendies et portant sur les visites de prévention;

b) possède une formation équivalente et l'expérience nécessaire, selon l'approbation du commissaire aux incendies, afin d'effectuer des visites de prévention.

R.M. 3/2021

Abrogation

5   Le Règlement sur les visites de prévention, R.M. 73/2007, est abrogé.